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Arrêté - DP 2024 107 CUVINOT
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Nogent-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2024 107 CUVINOT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Industrie,
Affiché le : M ss arm bg Nogent i RE Sur-Oise PUBLIQUE FRANCAISE s'ouvrir ARRÊTÉ HORS De non-opposition à une déclaration préalable Au nom de la commune de Nogent sur Oise DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n°: DP 060 463 24T 0107 Par : Monsieur Jean-Michel CUVINOT demeurant à : 8 bis rue de l'Argilière 60180 NOGENT SUR OISE Pour : Isolation thermique par l'extérieur des murs avec enduit de finition taloché pierre claire (sans débord sur la propriété voisine) Sur un terrain sis : 8 bis rue de l'Argilière Références Cadastrales : AK n° 122 Superficie du terrain d'assiette : 507 m2 Surface de plancher créée 0 m? Le Maire de Nogent-sur-Oise, VU la demande de Déclaration Préalable présentée le 01 octobre 2024 par Monsieur Jean-Michel CUVINOT demeurant 8 bis rue de l'Argilière à Nogent sur Oise (60180), VU l'objet de la demande : -_ Isolation thermique par l'extérieur des murs avec enduit de finition taloché pierre claire (sans débord sur la propriété voisine) -_ Sur Un terrain situé : 8 bis rue de l'Argilière à Nogent-sur-Oise (60180), VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 03 octobre 2024, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18 décembre 2023 et 08 juillet 2024, VU les plans et documents annexés à la demande susvisée, ARRÊTE Article 1 : IIn'est pas fait opposition à la déclaration préalable. Article 2 : La présente décision est adressée : - AU pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le 7 1 OCT. 2024 - Au représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, le? 1 OCT, 2024 j Signé électronigyenjent par : Didier CARON Date de signature : 14/10/2024 Qualité : par délégation le 3ème adjoint Es o Je ls Hôtel de Ville 74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise 03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.fr La présente décision, accompagnée du dossier ef des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme. Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, || peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. il peut également saisir le recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite]. Durée de validité du permis : Confomément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme et en application au décret n° 2016-46 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa nolification aufx] bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours. le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R 424-21 et R424-22. l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le {ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : -Adressé au maire, en trois exemplaires, Une déclaration d'ouverture de chantier le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement). -installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.424-19 est disponible sur le site internet du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : -dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou tes) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépêt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimaont lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'auires dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l’article L'242-1 du code des assurances. Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bätiments de France. le [ou les) demandeur{s) peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante : Direction Régionale des Affaires Culturelles CRPA-2êre Section [Architecture] 1-3 rue du Lombard-Cs 80016-59041 LILLE Cedex Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, est dans ce cas. un préalable obligatoire à tout recours contentieux.