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Arrêté - DP 2024 86 BALTA
Document publié le Jeudi 10 octobre 2019 par la commune de Nogent-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2024 86 BALTA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Industrie,
Affiché le : 22 OCT. 20% Retiré le : V4 Nogent REPUBLIQUE FRANCAISE sur-Vise GRANDIR s'ouvrir TRANSMETTRE ARRÊTÉ De non-opposition à une déclaration préalable Au nom de la commune de Nogent sur Oise DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n°: DP 60463 24 T0086 Par : Madame Gamze BALTA demeurant à : 13 bis rue des Champs de Bouleux 60180 NOGENT SUR OISE Pour : Régularisation d'un sas d'entrée, modification de coloris des volets battants ainsi que du portail en gris anthracite. Sur un terrain sis : 13 bis rue des Champs de Bouleux Références Cadastrales : AK575 Superficie du terrain d'assiette : 400 m2 Le Maire de Nogent-sur-Oise, VU la demande de Déclaration Préalable présentée le 03/09/2024 et complétée le 02/10/2024 par Madame Gamze BALTA, VU l'objet de la demande : -_ Régularisation d'un sas d'entrée, Modification de coloris des volets battants en gris anthracite Modification de coloris du portail en gris anthracite. -_ Sur un terrain situé : 13 bis rue des Champs de Bouleux à Nogent-sur-Oise (60180), VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 10/09/2024, VU le Code de l'Urbanisme, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18 décembre 2023 et 08 juillet 2024, Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée, ARRÊTE Article 1 :Iln'est pas fait opposition à la déclaration préalable. Article 2 : La présente décision est adressée : 9 9 - AU pélitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le OCT, 2024 - Au représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, le 22 OCT. 204 { Signé électroniquement par : Didier CARON Date de sign: tre : 17/19 Qualité : Pa Égn f e, le 3ème adjoint Hôtel de Ville 74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise 03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.fr La présente décision, accompagnée du dossier ef des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, Il peut saisir le tibunal acministratif feritoiolement compétent d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. il peut également saisir le recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés détivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}. Durée de validité du permis : Conformément à l’article R 424-17 du code de l'urbanisme et en application au décret n° 20144-1661 du 29 décembre 2014, l'aautoñsation est périmée si les travaux ne sant pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification aufx} bénéficiaire (s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont inferrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R 424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas. la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli récommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: -Adressé au maire, en trois exemplaires. une déclaration d'ouverture de chantier {le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement]. -installé sur le terrain, pendant toute lo durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-156 à A.424-19 est disponible sur le site internet du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours au de retrai -dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un fiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire du permis ou plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement lé {ou les} bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers : Elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme Les obligations du (ou des bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L 242-1 du code des assurances. Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, le {ou les} demandeur(s} peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante : Direction Régionale des Affaires Culturelles CRPA-2Te Section (Architecture) 1-3 rue du Lombard-Cs$ 80016-59041 LILLE Cedex Ce recours effectué. par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, est dons ce cas, un préalable obligatoire à tout recours contentieux.