Conseil Municipal - DE 20.03.2025 11

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Conseil Municipal - DE 20.03.2025 11 Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 20.03.2025 11)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit, REÇU EN PREFECTURE 1!

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3 N° DE/31/1.7/20.03.2025-11

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS Commune de

PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2025

(Date de convocation : 14 Mars 2025)

Conseillers Municipaux en exercice: | 29 L’An deux mille vingt-cinq sé le vingt Mars à dix-huit heures trente minutes, le

Présents 22 | Conseil Municipal de la Commune de Absents excusés ayant donné PERNES-LES-FONTAINES, régulièrement procuration : 6 | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Absent excusé non représenté : 1 | la loi, dans le lieu habituel des séances, sous Absent non excusé : / | la présidence de Monsieur Laurent Votants : 28 | COMTAT, Premier Adjoint au Maire.

Etaient présents : Monsieur Didier CARLE, Monsieur Laurent COMTAT,

Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Fulgencio BERNAL, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, Madame Valérie PEYRACHE, Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY, Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Isabelle DESRUT, Madame Patricia VIVARES, Monsieur Franck RIMBERT, Monsieur Jean-Claude DANY, Madame Magali PEYRONNET, Madame Nancy GONTIER, Monsieur Antoine BARBIEUX, Monsieur Pascal BREMOND, Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean-Claude GRAVIERE.

Pouvoirs : Madame Nadège BOISSIN (procuration à Madame Aurélie DEVEZE), Monsieur Christian SOLLIER (procuration à Monsieur Fulgencio BERNAL), Madame Gisèle GIRARD (procuration à Madame Magali PEYRONNET), Madame Marlène LAUGIER (procuration à Monsieur Gérôme VIAU), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Isabelle DESRUT), Madame Sabrina BOHIGUES (procuration à Monsieur Robert IGOULEN).

Absent excusé : Monsieur Patrick MONTY.

Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Pascal BREMOND ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Avenant n°1 à la convention relative à l’usage des supports des réseaux publics de distribution d’électricité basse tension (BT) et haute tension (HT A) aériens pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques.

Monsieur BERNAL rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article L.2224- 31 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune est l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité et de gaz sur son territoire.

Ainsi, en tant qu’autorité concédante du réseau de distribution d’électricité, il lui revient d’autoriser l’utilisation des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité par des opérateurs de communications électroniques à des fins de déploiement de la fibre optique ou d’autres équipements tiers.

A ce titre, le Conseil Municipal a approuvé par délibération n° DE/31/3.5/15.02.2018-12 du 15 février 2018, la signature d’une convention relative à l’usage des supports des réseaux publics de distribution d’électricité basse tension (BT) et haute tension aériens (HTA) pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques avec ENEDIS, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et ORANGE, opérateur du réseau de communications électroniques. si aisREÇU EN PREFECTURE 1

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Le 24 décembre 2021, un arrêté ministériel relatif aux conditions particulières du déploiement d'un réseau de communications électroniques à très haut débit sur les ouvrages basse tension du réseau public de distribution d'électricité, est venu préciser les conditions de déploiement de la fibre optique sur les appuis communs du réseau de distribution. Cet arrêté permet notamment d’exonérer les opérateurs d’étude de calcul de charge pour les appuis aériens du réseau de distribution d’électricité destinés à n’accueillir que les raccordements finals optiques.

Par ailleurs, son article 7 impose de mettre à jour les conventions relatives à l’usage des supports des réseaux publics de distribution d’électricité basse tension (BT) et haute tension aériens (HTA) pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques, en vigueur à sa date de publication, par voie d’avenant, pour prendre en compte les dispositions spécifiques applicables aux supports du réseau public de distribution d’électricité :

- dédiés aux raccordements finals optiques au sens de l’arrêté,

- utilisés pour la desserte optique et les raccordements clients au sens de l’arrêté.

Sous l’égide d’'ENEDIS, de la FNCCR et d’Infranum (représentant les opérateurs THD), les parties se sont accordées sur la rédaction d’un modèle d’avenant de transposition de cet arrêté technique, fixant les dispositions d’application dudit arrêté dans le champ des conventions « appuis communs ».

Ainsi, en date du 7 janvier 2025, ENEDIS a transmis à la Commune par email le

projet d’avenant de transposition applicable à notre convention.

Par conséquent, Monsieur BERNAL invite le Conseil Municipal à approuver l’avenant n°1 à la convention relative à l’usage des supports des réseaux publics de distribution d’électricité basse tension (BT) et haute tension (HTA) aériens pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques, à conclure avec ENEDIS et ORANGE, afin de mettre en conformité ladite convention avec les dispositions de l’arrêté ministériel du 24 décembre 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

VU l'exposé de Monsieur BERNAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE),

VU l’arrêté ministériel du 24 décembre 2021 relatif aux conditions particulières du déploiement d'un réseau de communications électroniques à très haut débit sur les ouvrages basse tension du réseau public de distribution d'électricité,

VU la délibération n° DE/31/3.5/15.02.2018-12 du 15 février 2018 approuvant la convention relative à l’usage des supports des réseaux publics de distribution d’électricité basse tension (BT) et haute tension aériens (HTA) pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques entre la ville de Pernes les Fontaines, ENEDIS et ORANGE,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en conformité ladite convention avec les dispositions de l’arrêté ministériel du 24 décembre 2021 par avenant,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,1 REÇU EN PREFECTURE 1

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APPROUVE l’avenant n°1 à la convention relative à l’usage des supports des réseaux publics de distribution d’électricité basse tension (BT) et haute tension (HTA) aériens pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques, à conclure avec ENEDIS et ORANGE, tel qu’il est joint en annexe,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et tout document y afférent,

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme, le Maire,

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ACC À

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Pascal BREMOND Didier CAR

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.

Transmise au représentant de l'Etat le : 1% Avril 2025

Publiée le: 1% Avril 2025