Arrêté - AM 092 2024 Stationnement camion ACMS Place du 8 mai 1945

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Arrêté - AM 092 2024 Stationnement camion ACMS Place du 8 mai 1945 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jouars-Pontchartrain. Lien du pdf (Arrêté - AM 092 2024 Stationnement camion ACMS Place du 8 mai 1945)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ARRETE MUNICIPAL

Jouars n REGLEMENTATION D'OCCUPATION

Pontchartrain DU DOMAINE PUBLIC

STATIONNEMENT CAMION ACMS

PLACE DU 8 MAI 1945

DU IF JANVIER AU 31 JUILLET 2024

N° 092P/2024

Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2213-6,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L'2125-1,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,

Vu le Code de la Route, notamment l'article L 411-1,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu la constatation et la demande en date du 06 juin 2024, de la société ACMS sise 5 rue des Frères Lumière

78370 Plaisir, pour le stationnement d'un camion ACMS d'autorisation de stationner un véhicule sur le

parking de la place du 8 mai 1945 -78760 Jouars-Pontchartrain, pour la visite médicale des employés des

sociétés

Considérant qu'il incombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,

ARRETE

Article 1: Autorisation

Le bénéficiaire de la société ACMS sise 5 rue des Frères Lumière 78370 Plaisir, est autorisé à

occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande: Stationnement d'un camion ACMS pour la visite médicale des sociétés sur la place du 8 mai 1945 - 78760 Jouars-Pontchartrain

Du 1% janvier au 31 juillet 2024

A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2: Stationnement et circulation

L'arrêt et le stationnement sont interdits, et seront réputés gênant au titre de l'article R417- 10 du Code de la route. La fourrière pourra, s'il y a Une période de réservation, intervenir sur réquisition de la police municipale ou de là gendarmerie nationale.

Le stationnement autorisé pour le bénéficiaire ne devra pas constituer de danger pour les usagers de la route, ni interdire la circulation sur la chaussée.

Article 3: Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler et sécuriser son chantier conformément à la règlementation en vigueur,

Le bénéficiaire devra laisser libre le passage pour les piétons ou matérialiser une déviation

pour sécuriser.

Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les

deux mois à partir de la notification de la décision considérée. I! peut également saïsir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette

démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Mairie -1, rue Sainte-Anne Téléphone : O1 34 91 O1 01

78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrainArrêté municipal N°092P/2024- Feuillet 2/2

Article 4: Redevance

La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée

conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 06 juin 2019.

La redevance sera perçue, auprès du demandeur la société ACMS sise 5 rue des Frères Lumière 78370 Plaisir, par le Service de Gestion Comptable de Rambouillet selon le titre de recette établi par la commune de Jouars-Pontchartrain.

Montant de 500 euros, détaillé ci-après et tel qu'arrêté par la collectivité ci-dessus désignée :

- Occupation du domaine public.

- Réservation de stationnement pour un véhicule utilitaire type ACMS - ] camion

- 100 euros par jour

Les 24/01/24, 28/02/24, 24/04/24,15/05/24 et le 03/07/24 (soit 5 jours) - 100€ x 5 jours = 500€

Article5: Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis destiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6: Validité et renouvellement de l'arrêté - Remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit

réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 7 mois à partir du 1°’ janvier 2024.

En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. En l'absence d'état des lieux initial, le domaine public sera considéré comme ayant été neuf avant l'Usage de l'autorisation d'occupation délivrée.

Article 7: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Jouars-Pontchartrain.

Article 8: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra

faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un

délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Jouars-Pontchartrain, le 11 juin 2024

POUR LE MAIREhormas MENGELLE-TOUYA

ADJOINT DÉLÉGUÉ :;r6 de JOUARS-PONTCHARTRAIN WULFRAN GAMPACKAT

Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisy le TB Eministratif compétent d'un recours contentieux dans les

deux mois à partir de la notification de la décision considérée 1l peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette

démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Mairie -1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 01 01

78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain