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Arrêté - Arrete Municipal 095 2024 Fete de la Musique 2024 6 places sta place du 8 mai 1945
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Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal 095 2024 Fete de la Musique 2024 6 places sta place du 8 mai 1945)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
.
ARRETE MUNICIPAL
CT) GE =
Css EE CIRCULATION,
ARRETS ET STATIONNEMENT
FETE DE LA MUSIQUE
PLACE DU 8 MAI 1945
LE VENDREDI 21 JUIN 2024
DE 08H00 À OOHOO
N° 095P/2024
Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-3 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1, L 2212-5 et L 2215-1,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L S1-1,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal, notamment l'article R 610-5,
Considérant l'organisation de la fête de musique nécessite la neutralisation de 06 places de parking Considérant qu'ilincombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,
ARRETE
Articlel: Réservation de 6 places de parking place du 8 mai 1945, devant le foyer rural pour l'organisation de la fête de la musique
Le vendredi 21 juin 2024 de 08h00 à OOhO0
Article 2: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3: La directrice générale des services, les agents de la force publique et toutes les personnes
habilitées à constater les infractions à la police de la circulation sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Jouars-Pontchartrain.
Article 5: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
Fait à Jouars-Pontchartrain, le 18 juin 2024
Thomas MENGELLE-TOUYA,
Maire de JOUARS-PONTCHARTRAIN
POUR LE MAIRE
ADJOINT DÉLÉGUÉ
WULFRAN GAMPACKAT
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un r&cburs € ontentieux dans les deux mois à
partir de la notification de la décision considérée. [| peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie - 1, rue Sainte-Anne LA Téléphone : 01 34 91 O1 01
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain