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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 084 Renouvellement Pour un an de la Ligne de Tresorerie de 1 000 000 E Souscrite en Decembre 2022 Aupres du Credit Agricole du Languedoc
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 084 Renouvellement Pour un an de la Ligne de Tresorerie de 1 000 000 E Souscrite en Decembre 2022 Aupres du Credit Agricole du Languedoc)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Nombre de Conseillers
Communautaires en exercice 29
Présents : 18
Votants : 25
Pouvoirs : 7
Date convocation 11/12/2025
Affichage : 11/12/2025
Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
Publié le 09/01/2026 ER
ID : 048-200006930-20251217-17122025084-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU HAUT-ALLIER MARGERIDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 17 décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le 17 décembre à 18 H 00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU, Claude SOLIGNAC, Mireille GARDES SAINT
PAUL, Guy ODOUL, Patrick FERRERES, Marc OZIOL, Liliane
PERISSAGUET, Francis CHABALIER, Jean-François COLLANGE, Olivier
ALLE, Rose-Marie MARTIN, Henri PROUHEZE, Guylène BLAES, Jean-Louis
BRUN, Alain GAILLARD, Pierre MALLET, Jonathan FLOURET, Guy
MAYRAND
Absents excusés: Julian GAILLARD, Sébastien BROUSSARD, Johanne
TRIOULIER, Marie-Josée BEAUD, Thierry CHAZE, Patrice CLAVEL, Jean-
Marie BOSCUS.
Pouvoirs : Julian GAILLARD à Anne-Marie PIJEAU, Sébastien BROUSSARD à
Claude SOLIGNAC, Johanne TRIOULIER à Marc OZIOL, Marie-Josée BEAUD,
à Jean-François COLLANGE, Thierry CHAZE à Liliane PERISSAGUET, Patrice
CLAVEL à Alain GAILLARD), Jean-Marie BOSCUS à Jean-Louis BRUN
Secrétaire de séance : Marc OZIOL
Objet : RENOUVELLEMENT POUR UN AN DE LA LIGNE DE TRESORERIE DE 1 000 000 € SOUSCRITE AUPRES DU CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC
Monsieur le Président rappelle que, par délibération du 8 décembre 2022. le Conseil Communautaire a
décidé de souscrire une ligne de trésorerie de 1 000 000 € auprès du Crédit Agricole du Languedoc pour
faciliter l'exécution budgétaire. Cette ligne de trésorerie a été renouvelé annuellement en 2023 et 2024.
Cette ligne de trésorerie permet à la CCHAM d’honorer les dépenses dans l’attente du versement de
subventions ainsi que du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) notamment pour le projet d'aménagement du nouvel Espace Gargantua. Si le montant des subventions en attente de paiement s'est réduit, la CCHAM devra être en mesure de procéder au paiement des premières dépenses du budget « eau et assainissement » en attendant les premières facturations (acompte)
Monsieur le Président propose donc au Conseil Communautaire de reconduire cette ligne de trésorerie
de 1 000 000 € auprès du Crédit Agricole du Languedoc sur la base de la proposition ci-après :
DEPARTEMENT COLLECTIVITES PUBLIQUES
et ASSOCEATIONS
S-04.67.17.85.63
Email : franck.fourno@ca-lanquedoc.fr
Adresse pastale: Caisse Régionale de Crédit Agricole du Languedoc
Avenue de Mantpellieret - MAURIN -34977 LATTES Cedex Monsieur le Président Communauté de Communes du haut Allier
1 Quai du Langouyrou —
48300 LANGOGNE
NREF 200 006 930
Monsieur Le Président,
Maurin, le 8 décembre 2025
Suite à votre consultation, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-après notre proposition de financement pour le
renouvellement de votre ligne de trésorerie
ER
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 17 décembre 2025 - 2025-084 - Renouvellement pour un an de la ligne de
trésorerie de 1 000 000 € souscrite en décembre 2022 auprès du Crédit Agricole du Languedoc. Page ] Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
Publié le 09/01/2026 Es
ID : 048-200006930-20251217-17122025084-DE
Ligne de Trésorerie - Renouvellement
Classification suivant la charte GISSLER : 14
+ Durée :fan.
+. Montant: 1 000 000 €.
+ Taux variable pré-fixé, indexé sur l'EURIBOR 3 MOIS moyenne du mois facturé (facturation du mois M sur la base de l'index de M)
Plus de 1 %, soit à titre indicatif surindex de novembreà 2.04 % un taux .54 %.
La présente proposition est formulée sous réserve d'acceptation de votre dossier par notre Comité des Crédits.
+ Versement par crédit d'office
°__ Remboursement par débit d'office,
+ Intérêts calculés mensuellement à terme échu.
e Facturation mensuelle des agios, prélevés par débit d'office.
+ _ Remboursement par débit d'office, à votre demande, auprès de nos services.
° Tirages d'un montant minimum de 10%.
° Commissions d'engagement ou de non utilisation : néant.
e Frais de dossier : 0,25 % du montant accordé.
e_ Modalités de fonctionnement :
= L'ordre de déblocage des fonds ou de remboursement, devra nous parvenir, au plus tard, deux jours ouvrés, avant la date d'opération souhaitée.
Votre accord sur la présente proposition doit nous parvenir avant le 23 décembre 2025
Restant à votre disposition pour toute question que vous jugeriez utile, je vous prie d'agréer, Monsieur Le Président, mes salutations distinguées
FOURNO Franck
Département collectivités publiques
—
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
DECIDE de souscrire auprès du Crédit Agricole du Languedoc une ligne de Trésorerie de 1 000 000 €, pour une durée de 1 an aux conditions fixées à la date de signature du nouveau contrat (taux variable préfixé, indexé sur l'EURIBOR 3 MOIS moyenne du mois facturé (facturation du mois M sur la base de l’index de M) + marge de 1, 50 %), soit à titre indicatif sur l'index de novembre 2025 à 2.04 % un taux de 3,54 %. Ce taux est révisé mensuellement et les intérêts appelés mensuellement par débit d‘office. Les frais de dossier s’élèvent à 2 500 € (0, 25 % du montant accordé).
PREND L'ENGAGEMENT :
- d'utiliser ce concours pour faciliter l'exécution budgétaire
- d'affecter les ressources procurées par ce concours, en trésorerie (hors budget)
PREND L'ENGAGEMENT, pendant toute la durée de l'ouverture du crédit, de créer et de
mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le
paiement des intérêts, frais el accessoires ainsi que le remboursement des fonds utilisés.
CONFERE, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Président pour la
réalisation de ce concours, la signature du contrat à passer avec l'établissement prêteur et,
l'acceptation de toutes les conditions qui y sont insérées.
Au registre, sont les signatures,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et Pour copie conforme, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de Au siège de lt Epgmmunauté de pouvoir devant le Tribunal Administratit de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www telerecours. fr
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 17 décembre 2025 - 2025-084 - Renouvellement pour un à é
trésorerie de 1 000 000 € souscrite en décembre 2022 auprès du Crédit Agricole du Languedoc. Page 2