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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2024 032 Souscription Dune Ligne de Tresorerie de 1 000 000 E Aupres du Credit Agricole du Languedoc
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2024 032 Souscription Dune Ligne de Tresorerie de 1 000 000 E Aupres du Credit Agricole du Languedoc)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Budget,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Nombre de Conseillers
Communautaires en exercice: 29
Présents : 20
Votants : 22
Date convocation : 06/06/2024
Affichage : 06/06/2024
Objet :
Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024 ET
Publié le 14/06/2024
ID : 048-200006930-20240613-2024061303-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
HAUT ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le 13 juin à 18 H 00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU, Julian GAILLARD, Claude SOLIGNAC, Marc
OZIOL, Liliane PERISSAGUET, Francis CHABALIER, Jean-François
COLLANGE, Marie-Josée BEAUD, Olivier ALLE, Rose-Marie MARTIN, Henri PROUHEZE, Guylène BLAES, Thierry CHAZE, Patrice CLAVEL, Jean-Marie BOSCUS, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD, Pierre MALLET, Jean-Louis SOULIER, Jean-Claude MAYRAND.
Absents excusés : Aline RANC, Mireille GARDES SAINT PAUL, Guy ODOUL, Patrick FERRERES, Guy MAYRAND.
Pouvoirs: Sébastien BROUSSARD à Claude SOLIGNAC, Johanne TRIOULIER
à Marc OZIOL.
Secrétaire de séance : Julian GAILLARD
SOUSCRIPTION __ D’UNE __ LIGNE _DE__TRESORERIE DE
1 000 000 € AUPRES DU CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC :
Monsieur le Président précise que la Communauté de Communes a reçu notification, pour le programme d’investissement de l'Espace Gargantua, de subventions de l’Etat, de la Région Occitanie, du Département de la Lozère et de l'ADEME pour un montant total de 4 000 346 €.
Une partie importante (plus de 50 %) de ces subventions n’a pas.encore été perçue par la Communauté de Communes à ce jour. La CCHAM a donc dû solliciter auprès du Crédit Agricole, la prolongation pour une nouvelle année de la ligne de trésorerie de 1 000 000 € souscrite le 17 juillet 2023.
Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à délibérer sur la proposition suivante reçue du Crédit Agricole :
DEPARTEMENT COLLECTIVITES PUBLIQUES
et ASSOCIATIONS
&-04.67.17.85.63
Email : franck fourno@ca-languedoc.fr
Adresse postale: Caisse Régionale de Crédit Agricole du Languedoc
Averue de Mantpellieret - MAURIN -34977 LATTES Cedex Monsieur le Président Communauté de Communes du haut Allier
1 Quai du Langouyrou —
48300 LANGOGNE
Maurin, le 30 mai 2024
Monsieur Le Président,
Suite à votre consultation, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-après notre proposition de financement pour
dans l'attente du versement des subventions altenducs concernant l'opération de requalification de l'ancien lycée
Ligne de Trésorerie -
Classification suivant la charte GISSLER : 14
EEE aa Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier Margeride - 13 juin 2024 - 2024-032 - Souscription d'une ligne de trésorerie de 1 000 000 € auprès du Crédit Agricole du Languedoc. : : Page 1 Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024 ER
Publié le 14/06/2024
ID : 048-200006930-20240613-2024061303-DE
+ Durée:1an.
«Montant : 1000 000 €.
+ Toux voricble pré-fixé, indexé sur l'EURIBOR 3 MOIS moyenne du mois facturé (facturation du mois M sur la base de l'index de M}
Plus marge de 1,50 %, soît à titre indicatif sur index d'avril à 3.89 % un taux de; 5,39 %.
La présente proposition est formulée sous réserve d'acceptation de votre dossier par notre Comité des Crédits.
+ Versement por crédit d'office
s Remboursement par débit d'office,
Intérêts calculés mensuellement à terme échu.
Facturation mensuelle des agios, prélevés par débit d'office.
Remboursement par débit d'office, à votre demande, auprès de nos services.
Tirages d'un montant minimum de 10%.
Commissions d'engagement ou de non utilisation : néant.
Frais de dossier : 0,25 % du montant accordé.
Modalités de fonctionnement:
= L'ordre de déblocage des fonds ou de remboursement, devra nous parvenir, au plus tard, deux jours ouvrés, avant la date d'opération souhaitée.
Votre accord sur la présente proposition doit nous parvenir avant le 14 juin 2024
….....
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
DECIDE de souscrire auprès du Crédit Agricole du Languedoc une ligne de Trésorerie de 1 000 000 €, aux conditions fixées à la date de signature du nouveau contrat (taux variable préfixé, indexé sur l’'EURIBOR 3 MOIS moyenne du mois facturé (facturation du mois M sur la base de l’index de M) + marge de 1, 50 %), soit à titre indicatif sur l’index d’avril 2024 à 3,89 % un taux de 5,39 %. Ce taux est révisé mensuellement et les intérêts appelés mensuellement par débit d'office. Les frais de dossier s’élèvent à 2 500 € (0, 25 % du montant accordé).
PREND L'ENGAGEMENT :
- d’utiliser ce concours pour faciliter l’exécution budgétaire
- d’affecter les ressources procurées par ce concours, en trésorerie (hors budget)
PREND L'ENGAGEMENT, pendant toute la durée de l’ouverture du crédit, de créer et de mettre
en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des intérêts, frais et accessoires ainsi que le remboursement des fonds utilisés.
CONFERE, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Président pour la réalisation de ce concours, la signature du contrat à passer avec l’établissement prêteur et, lacceptation de toutes les conditions qui y sont insérées.
Au registre, sont les signatures,
Pour copie conforme,
Au siège de la Communauté de
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr .
EEE aaaaaaEaEaEaEaEaEaEaEaEaEaEaEaEaEaEaEaEaEaZaEaEZELELZLEZELELELELLEL a Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier Margeride - 13 juin 2024 - 2024-030 - 2024-032 - Souscription d'une ligne de trésorerie de 1 000 000 € auprès du Crédit Agricole du Languedoc. Page 2