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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2023 032 Souscription DUN Ligne de Tresorerie de 1 000 000 E Aupres du Credit Agricole du Languedoc)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
REPUBLIQUE Reçu en préfecture le 30/06/2023
FRANC ASE Publié le 30/06/2023 EM ID : 048-200006930-20230629-2023_032-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
Nombre de Conseillers HAUT ALLIER
RE serie: 7 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
vont: 26 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date convocation : 22/06/2023
Achage: 7206708 Séance du 29 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois et le 29 juin à 18 H 00, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU, Julian SUAU, Claude SOLIGNAC, Sébastien
BROUSSARD, Guy ODOUL, Liliane PERISSAGUET, Francis CHABALIER, Jean-François COLLANGE, Marie-Josée BEAUD, Olivier ALLE, Rose-Marie MARTIN, Henri PROUHEZE, Guylène BLAES, Thierry CHAZE, Patrice CLAVEL, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD, Aline RANC, Jean-Louis SOULIER.
Absents excusés : Jean-Claude MAYRAND
Pouvoirs: Mireille GARDES SAINT PAUL à Claude SOLIGNAC, Patrick FERRERES à Francis CHABALIER, Marc OZIOL à Jean-François COLLANGE, Johanne TRIOULIER à Rose-Marie MARTIN, Jean-Marie BOSCUS à Patrice CLAVEL, Pierre MALET à Aline RANC, Guy MAYRAND à Jean-Louis BRUN.
Secrétaire de séance : Julian SUAU
Objet :___SOUSCRIPTION__D’UNE__ LIGNE DE TRESORERIE DE 1 000 000 € AUPRES DU CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC :
Monsieur le Président précise que la Communauté de Communes a reçu notification, pour le programme d’investissement de l'Espace Gargantua, de subventions de l'Etat, de la Région Occitanie, du Département de la Lozère et de l’ ADEME pour un montant total de 4 000 346 €.
En fonction de l’avancement actuel des travaux, la CCHA reçoit actuellement beaucoup de factures des entreprises d’où la nécessité de disposer d’une trésorerie importante pour les honorer dans les délais prévus.
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de souscrire une ligne de trésorerie de 1 000 000 € auprès du Crédit Agricole du Languedoc sur la base de la proposition ci-après :
DEPARTEMENT COLLECTIVITES PUBLIQUES
et ASSOCIATIONS
&-04.67.17.85.63
Email : franck fourno@ca-lanquedoc.fr
Adresse postale: Caisse Régionale de Crédit Agricole du Languedoc
Averue de Montpellieret - MAURIN -34977 LATTES Cedex Monsieur le Président
Communauté de Communes du haut Allier
1 Quai du Langouyrou -
48300 LANGOGNE
Mourin, le 13 juin 2023
Monsieur Le Président,
Suite à votre consultation, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-après notre proposition de financement pour
dans l'attente du versement des subventions attendues concernant les travaux du nouvel "Espace Gargantua"
oo | Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier - 29 juin 2023 - 2023-032 - Souscription d'une ligne de trésorerie de 1 000 000 € auprès du Crédit Agricole du Languedoc. Page I Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 30/06/2023 ES
ID : 048-200006930-20230629-2023_032-DE
Ligne de Trésorerie -
Classification suivant la charte GISSLER : 14
+ Durée:1an.
+ Montant : 1 000 000 €.
+ Taux voricble pré-fixé, indexé sur l'EURIBOR 3 MOIS moyenne du mois facturé (facturation du mois M sur la base de l'index de A)
Plus marge de 1,50 %, soit à titre indicatif sur index de mai à 3.37 % un taux de: 4,87 %.
La présente proposition est formulée sous réserve d'acceptation de votre dossier par natre Comité des Crédits.
+ Versement par crédit d'office
+ Remboursement par débit d'office,
Intérêts calculés mensuellement à terme échu.
Facturation mensuelle des agios, prélevés par débit d'office.
Remboursement por débit d'office, à votre demande, auprès de nos services.
Tirages d'un montant minimum de 10%.
Commissions d'engagement ou de non utilisation : néant.
Frais de dessier : 0,25 % du montant accordé.
Modalités de fonctionnement :
= L'ordre de déblocage des fonds au de remboursement, devra nous parverir, eu plus tard, deux jours ouvrés, avant la date d'opération souhaitée.
Votre accord sur la présente proposition doit nous parvenir sous quinzaine
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
DECIDE de souscrire auprès du Crédit Agricole du Languedoc une ligne de Trésorerie de 1 000 000 €, aux conditions fixées à la date de signature du nouveau contrat (taux variable préfixé, indexé sur l’'EURIBOR 3 MOIS moyenne du mois facturé (facturation du mois M sur la base de l’index de M) + marge de 1, 50 %), soit à titre indicatif sur l’index de mai 2023 à 3,37 % un taux de 4,87 %. Ce taux est révisé mensuellement et les intérêts appelés mensuellement par débit d’office. Les frais de dossier s’élèvent à 2 500 € (0, 25 % du montant accordé).
PREND L'ENGAGEMENT :
- d’utiliser ce concours pour faciliter l’exécution budgétaire
-_ d’affecter les ressources procurées par ce concours, en trésorerie (hors budget)
PREND L'ENGAGEMENT, pendant toute la durée de l’ouverture du crédit, de créer et de
mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des intérêts, frais et accessoires ainsi que le remboursement des fonds utilisés.
CONFERE, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Président pour la réalisation de ce concours, la signature du contrat à passer avec l’établissement prêteur et, l'acceptation de toutes les conditions qui y sont insérées.
Au registre, sont les signatures,
Pour copie conforme,
Au siège de la Communauté de
Commi inés du Haut Allier |
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier - 29 juin 2023 - 2023-032 - Souscription d'une ligne de trésorerie de 1 000 000 €
auprès du Crédit Agricole du Languedoc. Page 2