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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2024 064 Renouvellement Pour un an de la Ligne de Tresorerie de 1 000 000 E Souscrite en Decembre 2022 Aupres du Credit Agricole du Languedoc
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2024 064 Renouvellement Pour un an de la Ligne de Tresorerie de 1 000 000 E Souscrite en Decembre 2022 Aupres du Credit Agricole du Languedoc)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Nombre de Conseillers
Communautaires en exercice: 29
Présents : 21
Votants : 25
Pouvoirs : 4
Date convocation : 21/11/2024
Affichage : 21/11/2024
Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024
Publié le 29/11/2024 ER
ID : 048-200006930-20241128-2024_064-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
HAUT ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 28 novembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le 28 novembre à 18 H 00, le Conseil
Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU, Julian SUAU, Claude SOLIGNAC, Mireille GARDES SAINT PAUL, Guy ODOUL, Marc OZIOL, Liliane PERISSAGUET, Francis CHABALIER, Johanne TRIOULIER, Jean-François COLLANGE, Rose- Marie MARTIN, Henri PROUHEZE, Guylène BLAES, Thierry CHAZE, Patrice CLAVEL, Jean-Marie BOSCUS, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD, Pierre
MALET, Jonathan FLOURET, Jean-Louis SOULIER.
Pouvoirs : Sébastien BROUSSARD à Claude SOLIGNAC, Patrick FERRERES à
Patrice CLAVEL, Marie-Josée BEAUD à Liliane PERISSAGUET, Olivier ALLE à Marc OZIOL.
Secrétaire de séance : Julian SUAU
Objet: RENOUVELLEMENT POUR _UN AN DE LA LIGNE DE
TRESORERIE DE _1 000 000€ SOUSCRITE EN DECEMBRE 2022 AUPRES DU CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC :
Monsieur le Président rappelle que, par délibération du 8 décembre 2022, le Conseil Communautaire a
décidé de souscrire une ligne de trésorerie de 1 000 000 € auprès du Crédit Agricole du Languedoc pour faciliter l'exécution budgétaire.
Cette ligne de trésorerie permet à la CCHAM d’honorer les dépenses dans l’attente du versement de
subventions ainsi que du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) notamment pour le projet d'aménagement du nouvel Espace Gargantua.
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de reconduire cette ligne de trésorerie de
1 000 000 € auprès du Crédit Agricole du Languedoc sur la base de la proposition ci-après :
DEPARTEMENT COLLECTIVITES PUBLIQUES
et ASSOCIATIONS
&-04.67.17.85.63
Email : franck. fourno@ca-lanquedoc.fr
Adresse postale: Caisse Régionale de Crédit Agricole du Languedoc
Avenue de Montpellieret -
Monsieur Le Président,
MAURIN -34977 LATTES Cedex Monsieur le Président
Communauté de Communes du haut Allier
1 Quai du Langouyrou —
48300 LANGOGNE
Maurin, le 19 novembre 2024
Suite à votre consultation, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-après notre proposition de financement pour
dans l'attente du versement des subventions attendues concernant l'opération de requalification de l'ancien lycée
SL
Délibération du Conseil Communautaire du Haut AllierMargeride - 28 novembre 2024 - 2024-064 - Renouvellement pour un an de la ligne de trésorerie de 1 000 000 € souscrite auprès du Crédit Agricole du Languedoc. Page 1 Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024
Publié le 29/11/2024 ER
ID : 048-200006930-20241128-2024_064-DE
Ligne de Trésorerie - Renouvellement
Classification suivant la charte GISSLER : 14
+ Durée: 1 an.
+ Montant : 1 000 000 €.
+ Taux variable pré-fixé, indexé sur l'EURIBOR 3 MOIS moyenne du mois facturé (facturation du mois M sur la base de l'index de M)
Plus marge de 1,50 %, soit à titre indicatif sur index d'octobre à 3.13 % un taux de: 4,63 %.
La présente proposition est formulée sous réserve d'acceptation de votre dossier par notre Comité des Crédits.
+ Versement par crédit d'office
+ _ Remboursement par débit d'office,
« Intérêts calculés mensuellement à terme échu.
° Facturation mensuelle des agios, prélevés par débit d'office.
+ _ Remboursement par débit d'office, à votre demande, auprès de nos services.
e__ Tirages d'un montant minimum de 10%.
e_ Commissions d'engagement ou de non utilisation : néant.
e Frais de dossier : 0,25 % du montant accordé.
+ _ Modalités de fonctionnement :
= L'ordre de déblocage des fonds ou de remboursement, devra nous parvenir, au plus tard, deux jours
ouvrés, avant la date d'opération souhaitée.
Votre accord sur la présente proposition doit nous parvenir avant le 4 décembre 2024
Restant à votre disposition pour toute question que vous jugeriez utile, je vous prie d'agréer, Monsieur Le Président, mes salutations distinguées
FOURNO Franck
Département collectivités publiques
T
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- DECIDE de souscrire auprès du Crédit Agricole du Languedoc une ligne de Trésorerie de 1 000 000 €, pour une durée de 1 an à compter du 27 décembre 2024, aux conditions fixées à la date de signature du nouveau contrat (taux variable préfixé, indexé sur l’'EURIBOR 3 MOIS moyenne du mois facturé (facturation du mois M sur la base de l’index de M) + marge de 1, 50 %), soit à titre indicatif sur l’index d’octobre 2024 à 3,13 % un taux de 4,63 %. Ce taux est révisé mensuellement et les intérêts appelés mensuellement par débit d’office. Les frais de dossier s’élèvent à 2 500 € (0, 25 % du montant accordé).
- PREND L'ENGAGEMENT :
- d’utiliser ce concours pour faciliter l'exécution budgétaire
- d’affecter les ressources procurées par ce concours, en trésorerie (hors budget)
- PREND L'ENGAGEMENT, pendant toute la durée de l’ouverture du crédit, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des intérêts, frais et accessoires ainsi que le remboursement des fonds utilisés.
- CONFERE, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Président pour la
réalisation de ce concours, la signature du contrat à passer avec l’établissement prêteur et,
l’acceptation de toutes les conditions qui y sont insérées.
Au registre, sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que Au siège de la Communauté de la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Communes du Haut Allier Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente Le Président, notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique V2 « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Francis CHABALIER
oo EEE———————__
Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier Margeride - 28 novembre 2024 - 2024-064 - Renouvellement pour un an de la
ligne de trésorerie de 1 000 000 € souscrite auprès du Crédit Agricole du Languedoc. Page 2