Compte-Rendu - CRCM 8

Documents similaires

Déliberation - CRCM 5

Compte-Rendu - CRCM 8 DU 7 AVRIL 2021

Déliberation - CRCM 11

Déliberation - CRCM 18

Déliberation - CRCM 18

Compte-Rendu - CRCM 33 juin18

Déliberation - CRCM 28 déc17

Compte-Rendu - CRCM 2 DU 27 MARS 2026 1

Compte-Rendu - CRCM 38 juin 2019

Déliberation - CRCM 19 DU 7 SEPT. 2022

Compte-Rendu - CRCM 8 Document publié le Mercredi 11 février 2015 par la commune d'Armentières-en-Brie. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 8)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Banque, 1

MAIRIE D’ARMENTIÈRES-EN-BRIE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

*********

SÉANCE DU 11 FÉVRIER 2015 - N° 8

L’an deux mil quinze, le 11 Février à 20h00, les membres du Conseil municipal de la Commune régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Denis WALLE, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BICHBICH Mary, CAMUS Bénédicte, COUTURIER Valérie, MARIUZ Sandrine, POIRIER Marie-Claude, ROSSI Nicole ;

Messieurs CARRÉ Vincent, DEVISMES Grégory, GRESSIER Alain, LE PORQUIER DE VAUX Patrick, POTEAU Jean-Luc, RANDON Benoît, WALLE Denis.

Absents excusés:

Mme HEBBE Christelle, M. AVIDE Olivier

Assistait à la réunion : Madame Stéphanie LEBLACHER, Secrétaire de Mairie.

Secrétaire de séance : Madame Mary BICHBICH.

Ordre du Jour :

 Autorisation donnée au maire de signer une convention financière et de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le SDESM relative à l’installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques/hybrides

 Autorisation donnée au maire de communiquer les données ERDF au SDESM dans le cadre d’un groupement de commandes pour l’achat d’électricité.

 Autorisation donnée au maire d’engager, liquider et mandater, jusqu’au vote du budget primitif 2015, les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget communal de l’exercice 2014.

 Autorisation donnée au maire de signer une convention pour le soutien à l’accueil périscolaire avec la CCPO afin d’obtenir le versement d’un fonds de concours au titre de l’année 2014- 2015.

 Autorisation donnée au maire de signer les avenants aux contrats de prêt, avec les organismes bancaires, en conséquence de la renégociation des emprunts communaux pour obtenir des taux plus avantageux.

 Accord-cadre : Autorisation donnée au maire d’engager les démarches nécessaires à la dématérialisation de tous les actes administratifs, comptables et budgétaires ainsi que les actes d’état-civil et, pour se faire, de signer toute convention nécessaire avec les organismes ou institutions agréées (tiers de télétransmission, préfecture, ministère de la justice, agence nationale de télétransmission, etc.). Les engagements financiers seront votés au budget de l’exercice au cours duquel la réalisation sera effective.

 Remplacement de la centrale de commande des cloches de l’église.

 Questions diverses.2

Monsieur le Maire salue l’Assemblée, remercie les Conseillers présents et demande au Conseil l’autorisation d’inscrire à l’ordre du jour une délibération concernant le numérotage des adresses.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents.

Il invite ensuite Monsieur Alain GRESSIER à faire la lecture du compte-rendu n° 7 qui est adopté à l’unanimité des membres présents sans ajout ni retrait.

Signatures faites du registre Monsieur le Maire propose de désigner Madame Mary BICHBICH secrétaire de séance et invite le Conseil municipal à passer immédiatement à l’ordre du jour en commençant par l’ajout de la délibération sur le numérotage.

DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À MODIFIER LE NUMÉROTAGE DES ADRESSES

Après avoir rappelé la définition administrative de l’adresse, Monsieur le Maire explique qu’à la suite de division successive et de vente de parcelles de terrain à bâtir sur lesquelles une habitation s’est construite il est nécessaire de procéder au numérotage des adresses dans le respect de l’existant, à savoir l’utilisation d’une marque distinctive, ou suffixe de genre bis ou ter, pour identifier précisément les nouvelles adresses et leurs propriétaires.

Il rappelle le principe de numérotage : la numérotation des immeubles répond à des règles régies par le Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2213-28) :

 les numéros pairs sont sur le côté droit de la voie dans le sens croissant des numéros,  les numéros impairs sont sur le côté gauche de la voie dans le sens croissant des numéros,

ayant, à Armentières, comme point d’origine le carrefour situé à l’angle des rues de Meaux, d’Isles, du Chef-de-ville et de l’Abreuvoir.

Les numéros sont comptés différemment au quartier des Vignes selon :

 voies parallèles à la rue de Tancrou, soit le chemin des Jardins et la rue des Sarments : la numérotation se fait à partir de la rue de Mary, soit à l’inverse du sens de circulation routière mais celle de la rue des Cépages dans le sens de circulation ;

 voie perpendiculaire à celles-ci dessus : la numérotation se fait en partant de la rue des Vignettes.

La nécessité de garder une cohérence dans l’attribution du numérotage et de sa mise à jour en fonction des cessions suite à des divisions permet de se situer spatialement dans le village.

Avis favorable du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATION AUTORISANT UNE CONVENTION DE DÉLÉGATION FINANCIÈRE ET DE MAÎTRISE D’OUVRAGE AVEC LE SDESM

Monsieur le Maire sollicite de son Conseil l’autorisation de signer une convention de délégation financière et de maîtrise d’ouvrage avec le SDESM, pour l’implantation d’une borne de recharge pour véhicules électriques et hybrides. Dans le cadre des travaux de voirie de la rue d’Isles il est prévu d’enfouir les réseaux souples et d’implanter une borne de recharge électrique au niveau du numéro 15 pour deux emplacements.

Après avoir lu et commenté la convention relative à cette installation, notamment ses articles 1 à 9, qui précisent le descriptif du matériel, la prise en charge par la commune de la voirie pour le stationnement idoine, les dispositions financières, la propriété, l’entretien et la maintenance du dispositif ainsi que la gestion du matériel et la durée de la convention, Monsieur le Maire indique que le coût supporté par la commune sera de 1000 € et le solde de 10 K€ sera à la charge exclusive du Syndicat.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal émet l’avis suivant :

Avis favorable du Conseil municipal à la majorité de 12 voix pour et 1 voix contre (Mme MARIUZ).3

DÉLIBÉRATION POUR L’ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDE ÉLECTRICITÉ AVEC LE SDESM AVEC MANDAT D’AUTORISATION DE COMMUNICATION DES DONNÉES ERDF

Monsieur le Maire propose au Conseil d’adhérer au Groupement de commande électricité conduit par le SDESM dans le cadre de la fin des tarifs réglementés de vente de l’énergie.

L’objectif de ce Groupement est de réduire les coûts de l’énergie pour ses adhérents par un regroupement de la commande et à cette fin de collecter les données de consommations auprès d’ERDF.

Monsieur le Maire demande donc à son Conseil de l’autoriser à donner mandat au SDESM pour collecter les données de consommation auprès d’ERDF et d’adhérer au Groupement de commande piloté par ce même syndicat.

Avis favorable du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents moins 1 abstention, Benoît RANDON ne souhaitant pas prendre part au vote, étant salarié de la DSP.

DÉLIBÉRATION D’ENGAGEMENT DANS LA LIMITE DE 25%,

DES CRÉDITS OUVERTS EN 2014 POUR LE BUDGET GÉNÉRAL 2015

Monsieur le Maire indique au Conseil que conformément aux dispositions légales et réglementaires, il sollicite de celui-ci l’autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, au budget général 2015, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2014, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Il précise que cette procédure est nécessaire pour permettre la continuité de la gestion de la collectivité dans l’attente du vote de son budget pour l’exercice en cours.

Ceci implique de prévoir l’inscription des crédits correspondants au budget 2015 du budget général dès lors qu’un engagement aura été réalisé.

Avis favorable du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATION AUTORISANT UNE CONVENTION AVEC LA CCPO POUR LE SOUTIEN À L’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE PAR FONDS DE CONCOURS

Monsieur le Maire rappelle que la CCPO accorde un fonds de concours aux communes accueillant ses enfants dans le cadre périscolaire, hors NAP. Cette convention détermine les conditions et modalités du versement de celui-ci par le Pays de l’Ourcq au titre du service d’accueil périscolaire pour une année scolaire.

Le calcul du fonds de concours se base sur la fréquentation annuelle du service avec les modalités suivantes :

Valeur d’une journée/enfant = 1 €

A cette valeur est appliqué un coefficient :

 1 pour un service d’accueil matin, midi ou soir,

 2 pour un service d’accueil sur 2 temps,

 3 pour un service d’accueil sur 3 temps (matin + midi + soir).

Le montant annuel du fonds de concours est plafonné au montant de la dépense engagée par la commune dont le calcul prend en compte :

 les charges directes à l’exception du service de restauration scolaire,

 les charges indirectes (fluides, assurances, entretien) ainsi que les charges de gestion forfaitisées à 10% du coût total du service.

Le versement du fonds de concours se fait en mandatant un acompte de 50% du montant alloué l’année n-1 et le solde, sur présentation des justificatifs, en une seule fois en septembre 2015.4

Monsieur le Maire sollicite donc de son Conseil l’autorisation de signer la convention pour le soutien à l’accueil périscolaire avec le Pays de l’Ourcq, au titre de l’année scolaire 2014-2015.

Avis favorable du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATION AUTORISANT LA SIGNATURE D’AVENANTS DANS LE CADRE DE LA RENÉGOCIATION DES CONTRATS D’EMPRUNTS.

Monsieur le Maire invite Monsieur GRESSIER, qu'il a chargé d’entrer en contact avec les organismes bancaires qui ont concédé des contrats de prêts à la collectivité pour renégocier les emprunts en cours avec des taux plus avantageux.

Monsieur Alain GRESSIER rappelle les divers emprunts dont la commune est redevable, soit en son nom soit au niveau du SIRPI, et précise, pour chacun des contrats en cours, ce qu’il a pu obtenir des organismes prêteurs.

Malgré les pénalités de remboursement anticipé, les taux actuels renégociés sont beaucoup plus avantageux pour la collectivité et permettent donc de dégager une marge de manœuvre ou une économie substantielle sur les sommes à rembourser par échéance trimestrielle.

Il donne en détail, pour chacun des emprunts, les résultats après renégociation :

SITUATION ACTUELLE

Prêteur Capital restant dû

Durée

restante

(en mois)

Taux Échéance Périodicité Charge annuelle

Caisse des Dépôts 180 335 € 156 4,51% 18 635,57 € annuelle 18 635,57 €

Crédit Agricole 86 151 € 144 5,69% 2 489,02 € trimestrielle 9 956,09 €

Crédit Agricole 91 499 € 109 5,60% 3 253,07 € trimestrielle 13 012,29 €

Crédit Agricole 285 831 € 116 4,90% 9 453,10 € trimestrielle 37 812,39 €

Crédit Agricole 14 566 € 120 0,88% 1 527,83 € annuelle 1 527,83 €

SITUATION APRÈS RENÉGOCIATION

Prêteur Capital restant dû

Nb

échéances

(année)

Taux Échéance Périodicité Charge annuelle Gain annuel

Caisse des

Dépôts 180 335 € 13 4,51% 18 635,57 € an 18 635,57 € en cours de

négociation

Crédit

Agricole 90 522 € 11,75 1,90% 2 153,54 € trimestre 8 614,15 € –1 341,94 €

Crédit

Agricole 91 085 € 8,25 1,70% 2 964,09 € trimestre 11 856,34 € –1 155,95 €

Crédit

Agricole 289 511 € 9 1,75% 8 709,43 € trimestre 34 837,71 € –2 974,69 €

Crédit

Agricole 14 566 € 10 0,88% 1 527,83 € an 1 527,83 € sans

modification5

Le gain annuel en terme de trésorerie s'élève donc, pour les seuls emprunts souscrits au Crédit Agricole, à la somme de 5 500 € environ.

Les pourparlers sont encore en cours avec la Caisse des Dépôts.

Monsieur le Maire sollicite l’accord du Conseil pour signer les avenants aux contrats initiaux, permettant ainsi de bénéficier de conditions plus favorables pour le restant dû.

Avis favorable du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATION AUTORISANT UN ACCORD-CADRE POUR LA SIGNATURE DE CONVENTIONS ET D’AVENANTS AVEC LES INSTITUTIONS ET LES PARTENAIRES CONCERNÉS DANS LE CADRE DE LA DÉMATÉRIALISATION DE TOUS LES ACTES ADMINISTRATIFS, COMPTABLES, BUDGÉTAIRES ET D’ÉTAT-CIVIL.

Monsieur le Maire rappelle la complexité à mettre la dématérialisation en place pour tous les actes relevant du domaine de compétence de la collectivité car les interlocuteurs sont différents suivants les flux à transmettre avec, pour chacun, des contraintes différentes.

Pour la transmission des flux financiers (PESV2), l’obligation de le mettre en place au 1er janvier 2015 a été repoussée et c’est pourtant ce qu’il y aura de plus simple à exécuter.

Pour rappel, après l’obtention de tous les gages de garantie auprès des divers prestataires permettant l’utilisation des applications :

 COMEDEC pour l’état-civil, conventions CARTES entre l’ANTS, la Commune et le Ministère de la Justice,

 ACTES pour tous les documents administratifs soumis au contrôle de légalité, conventions entre le tiers de télétransmission, la Commune et la Préfecture,

 PESV2 pour le flux financier, convention entre la Commune et la Trésorerie,

 etc…

Pour chacun de ces process il faut compter neuf étapes avant de pouvoir démarrer les échanges qui ne seront effectifs qu’après une période de préparation avec validation. Ces étapes comprennent les contacts éditeurs, les signatures des conventions, l’inscription de la commune par l’ANTS, la remise de la 1re carte ou de la 1re clé, l’installation et le paramétrage des versions informatiques, la formation des personnels au logiciel éditeur, les réponses de test, le déploiement des cartes en mairie et enfin le démarrage des échanges.

Ce sera d’autant plus long à mettre en place que la commune démarre du néant en terme de GED et que les personnels doivent intégrer une nouvelle manière de travailler pour une efficience maximale.

L’objectif, sachant que des investissements sont nécessaires, est de permettre des économies substantielles, à moyen terme, une productivité accrue - donc un gain de temps - dans les transmissions de documents, la diminution de la consommation de papier et la réduction subséquente des frais postaux.

Pour éviter d’avoir à mobiliser un Conseil à chaque nouvelle phase nécessitant un accord de l’organe délibérant pour obtenir soit une clé de signature, soit une carte d’authentification, soit une convention d’échanges dématérialisés, Monsieur le Maire sollicite de son Conseil l’autorisation de signer tout document ou convention allant dans le sens de la modernisation des échanges à travers la dématérialisation. Il précise qu’il rendra compte de son action au fur et à mesure de l’avancement dans la démarche et souligne qu’il faudra pratiquement deux années pour aboutir à une dématérialisation administrative et comptable absolument complète, car hormis le déploiement il faut aussi compter avec la formation des personnels à chaque outil.

Avis favorable du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents.

CENTRALE DE COMMANDE DES CLOCHES DE L’ÉGLISE

Après avoir fait état du résultat de la souscription lancée par convention avec la Fondation du Patrimoine qui a recueilli 10.018,50 €, avant libération de la somme soustraite des frais de commission6

et après réintégration d’une somme de 4.000 € supplémentaire allouée par le Club des Mécènes de ladite Fondation, il restera à la charge de la commune le montant de la TVA, Monsieur le Maire indique donc au Conseil qu’il sollicite son accord pour « profiter de cette manne inattendue » afin de remplacer la centrale de commande des cloches de l’église, qui est totalement obsolète, pour un coût de 1.520 € TTC environ et qu’il demandera également un devis pour restaurer les abat-sons dont une partie est manquante sur une façade.

Avis favorable du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents.

QUESTIONS DIVERSES

OPÉRATION NETTOYAGE DE LA NATURE

Monsieur le Maire confirme au Conseil municipal l’intention de poursuivre cette action qui mobilise les Armentiérois autour d’un sujet sensible et demande de fixer une date, sachant que le calendrier de mai est très contraint en raison des cérémonies, des fêtes, des ponts et des congés scolaires. Après avoir évoqué la situation du bois du Chapitre, parcelle boisée à l’entrée du territoire parallèle à la RD603, et qui appartient à l’État (Office National des Forêts !), et pour laquelle Monsieur le Maire adressera une nouvelle fois un courrier au Préfet de Seine-et-Marne, photos à l’appui, pour que cette Administration prenne ses responsabilités aux fins de sécuriser les abords, la date du 16 mai est arrêtée. La communication sera faite par voie habituelle et Monsieur le Maire demande que des volontaires se proposent pour également, l’après-midi après le barbecue traditionnel, élaguer le chemin contigu à celui des sables dans la perspective de la course Nature organisée par le Comité des Fêtes et qui doit emprunter cet accès dans la boucle de 14 km.

ACCÈS AUX BORDS DE MARNE

Devant les actes d’incivilités répétés en terme de nuisances environnementales et afin de préserver la tranquillité des lieux et le développement de la biodiversité Monsieur le Maire indique qu’il serait souhaitable d’installer des dispositifs entravant l’accès des véhicules aux bords de Marne. Après en avoir débattu le Conseil municipal émet un avis favorable pour l’étude d’une installation appropriée, laissant le droit de passage aux délégataires de service public, aux exploitants agricoles mais interdisant toute intrusion par des véhicules particuliers, que ce soit ceux des pêcheurs ou ceux des randonneurs, les bords de Marne doivent rester « piétonniers ».

NAP

Monsieur le Maire donne la parole à l’Adjoint au Maire en charge des Affaires scolaires, Monsieur Vincent CARRÉ, qui explique les raisons du dysfonctionnement du service pour lequel une convention a été signée avec la FOCEL, pose tout de même l’interrogation de la poursuite de ces activités périscolaires pour la rentrée prochaine, notamment du fait que, si dans la phase d’amorçage de ces temps, la Municipalité a pu en assurer la gratuité, il ne sera pas possible d’en renouveler l’exonération pécuniaire pour la rentrée 2015-2016.

Monsieur CARRÉ expose également le ressenti de la commission de pilotage des NAP qui n’a pas pu se déterminer sur la continuité du service. Malgré un tour de table du Conseil qui, dans sa majorité, se prononce pour l’abandon, il est rappelé qu’effectivement le contenu des ateliers peut faire pencher la balance négativement mais que ce ne sont pas les NAP qui fatiguent les enfants.

Monsieur le Maire ne veut pas trancher sans avoir eu d’autres propositions par des prestataires différents et charge l’Adjoint d’en faire les recherches avec leur impact financier. Le prochain conseil d’école du 6 mars permettra d’en savoir davantage sur les attentes des parents et notre décision sera remise fin mars à l’Académie, ou plus tard si les éléments nous manquent pour statuer définitivement sur ces Nouvelles Activités Périscolaires.7

ADSL

Monsieur Benoît RANDON fait observer que le débit numérique sur la commune n’est pas satisfaisant par rapport au reste du territoire et qu’il serait bon de recenser le nombre de lignes téléphoniques à Armentières pour tenter de faire pression sur l’opérateur afin de mettre en place un NRA moins éloigné que celui de Congis sur lequel la commune est raccordé et qui implique des taux d’affaiblissement élevés, cause d’un flux très bas, instable, et très inégal suivant la position géographique de l’abonné par rapport au central, le signal s’affaiblissant très rapidement au-delà d’une certaine distance. Monsieur le Maire signale que cette étude avait déjà été réalisée lors de la précédente mandature : celle-ci avait mené à l’identification des zones blanches sur la commune, lesquelles avaient pu bénéficier d’une proposition de raccordement satellitaire pris en charge, à l’époque, par SEM@FOR 77. Il semblait à l’époque que l’opérateur historique se satisfaisait de répondre que le haut débit commençait avec 128 kbs et n’avait pas poursuivi ses investigations sur le reste de la commune.

Pour autant, si le listing qui contenait des numéros de ligne confidentiel n’est plus opérationnel, les conseillers qui veulent avancer sur ce projet de relancer le sujet du haut débit, formeront un comité de pilotage au sein de la commission communication pour tenter une nouvelle démarche auprès du fournisseur télécom. Monsieur Benoît RANDON assure avoir un contact qui peut être productif dans cette démarche. Affaire à suivre.

PROPRETÉ : HALTE AUX DÉJECTIONS CANINES ET À LA DIVAGATION

Plusieurs conseillers font remarquer qu’au sein du village des chiens errent et se soulagent là où il leur semble bon de le faire, mais plus grave le fait que des propriétaires promènent leur chien en laisse et leur permettent de faire leurs besoins sur le domaine public, voire privé d’autrui, sans autre gêne, laissant le soin de nettoyer « leurs » déjections aux autres. Cette situation doit cesser, les propriétaires responsables et conscients de la gêne portée à leurs concitoyens ramassent les excréments de leur animal, seuls les irresponsables font porter aux autres le soin de réparer leurs incivilités.

Monsieur le Maire indique qu’il prendra les mesures nécessaires, par voie d’arrêté dans le cadre de ses pouvoirs de police, et, si nécessaire poursuivra les contrevenants (Article R632-1 du Code Pénal).

RAPPEL DE LA LOI :

Gestion des animaux dans les domaines publics et privés, hors action de chasse.

 Principaux cas de divagation avec les textes réglementaires qui s’appliquent, les mesures de procès verbaux, de retrait des animaux qu’il est possible de faire et les sanctions que le juge peut prononcer.

 Est considéré comme divaguant tout animal domestique :

 Lorsqu’il n’est plus sous la surveillance effective de son maître.

 Lorsqu’il se trouve hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant à son maître de le rappeler.

 Lorsqu’il est éloigné de son maître ou de la personne qui en a la charge d’une distance de 100 m.  Lorsqu’il est abandonné et livré à son seul instinct.

 Sanctions

1. Divagation sur la voie publique (art. R.412-44 du Code la Route). La sanction pénale après constatation par le Maire ou la Gendarmerie est constituée par autant de contravention de la 2e classe (150 €) qu’il y a d’animaux en divagation. En cas de condamnation le juge peut également retirer le ou les animaux en cause de façon définitive (art. R .622-2 du Code Pénal). L’article R.214-18 du Code Rural sanctionne par une contravention de la 4e classe (750 € par animal) la divagation des animaux lorsqu’elle est de nature à leur faire courir un risque d’accident.

2. Divagation fréquente sur la voie publique avec requalification par le Procureur en mise en danger délibérée de la personne d’autrui ou accident provoqué par des animaux (art.121-3 du Code Pénal). Ces infractions sont des délits et la sanction pénale peut être d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (art. L.223-1 du Code Pénal).

3. Divagation ayant causé des dommages dans les domaines privés. Le responsable des animaux doit réparer les dommages (art.1382 du Code Civil ).

4. Dans tous les cas de divagation sur la voie publique ou dans les domaines privés (art. L.211-11 et L.211-20 du Code Rural), les animaux peuvent être conduits dans un lieu de dépôt désigné par le Maire de la commune (art. L.211-1 du Code Rural).

Etc…8

Législation déjections canines

Les déjections canines sont autorisées dans les seuls caniveaux à l'exception des parties de ces caniveaux qui se trouvent à l'intérieur des passages pour piétons.

En dehors des cas précités, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces des jeux publics pour enfants et ce par mesure d'hygiène publique.

Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur toute ou partie du domaine public communal.

ASSURANCES : BRIS DE VITRE ÉCOLE AUGUSTIN-DUPRÉ

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a peu en arrière la jeunesse armentiéroise, menée par deux ou trois jeunes de 15 à 17 ans, semblait vouloir mettre le village à sac en commettant des exactions sur les biens publics. Un courrier à la population avait semble-t-il ramené le calme après une concertation avec les parents des jeunes en cause. Ce rappel fait pour l’historique, une plainte ayant été déposée, les auteurs des faits ont été confondus. Mineurs à cette époque, l’un des deux co-auteurs a effectué sa réparation pénale en accomplissant au sein de la collectivité des travaux d’intérêt général durant trois jours.

Aujourd’hui notre assureur GROUPAMA nous demande, pour réparer le préjudice envers la commune, de poursuivre la famille de ce jeune pour se faire rembourser la somme qui serait engagée pour changer cette vitre (glace double vitrage d’environ 3,50 x 2,50 ml pour un coût d’environ 4.000 €).

Malgré cet acte volontaire de dégrader, la réparation pénale a effacé la dette du mineur envers la Société et sa mère, vivant seule et en grande précarité, ne peut faire face à cette dépense supplémentaire. Monsieur le Maire propose donc d’abandonner toute poursuite envers cette famille, d’autant que le jeune mis en cause n’était pas seul et que ce n’est donc pas à cette seule famille de supporter la réparation.

Le Conseil municipal accepte, dans un but humanitaire, d’abandonner toutes prétentions à l’égard de cette famille, l’assureur devant, de son côté faire le nécessaire pour continuer ses investigations envers l’autre jeune parfaitement identifié, pour la part lui revenant, qui n’a effectué aucune réparation pénale, mais qui n’habite plus le territoire communal.

En l’absence d’autres questions Monsieur le Maire remercie les membres de l’Assemblée et, l’ordre du jour étant épuisé, lève la séance à 23h00.

DATES A RETENIR

SAM. 21 FÉVRIER : Date limite de dépôt des candidatures pour le CME (en mairie)

DIM. 8 MARS : Carnaval à partir de 15h00 (MDA)

SAM. 14 MARS : Jeux Vidéo, 14h00-19h00, inscriptions sur place (SDF)

DIM. 15 MARS : Concours de belote, inscriptions ALF (SDF)

DIM. 22 MARS : 1er tour des élections départementales

Conjointement : Élections du Conseil Municipal des Enfants

DIM. 29 MARS : 2e tour des élections départementales

Brocante & Fête foraine, inscriptions ALF (espace Multisports)

S.D.11-12 AVRIL : Exposition « 1900, quelle époque ! » AHA (SDF)

SAM. 16 MAI : Opération « Nettoyons la Nature »

5e édition suivie d’un BBQ (MDA)

DIM. 31 MAI : Course Nature « L’Armentiéroise », Comité des Fêtes Départs des 5 km, 14 km, et Enfants de 9h15 à 11h45 + festivités

avec concours de pétanque l’après-midi9

LEXIQUE DES ABRÉVIATIONS INSTITUTIONNELLES

ACTES = Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé

ANTS = Agence Nationale des Titres Sécurisés

CCPO = Communauté de Communes du Pays de l’Ourcq

COMEDEC = COMmunication Électronique des Données de l'État Civil

DSP = Délégation de Service Public

ERDF = Électricité Réseau Distribution France

GED = Gestion Electronique des Documents

NAP (dit aussi TAP) = Nouvelles Activités Périscolaires

NRA = Nœud de Raccordement d'Abonnés

PES = Protocole d'Echange Standard (V2 pour le remplacement des anciens divers protocoles) SDESM = Syndicat Départemental d’Électrification de Seine-et-Marne

SIRPI = Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique Intercommunal

GLOSSAIRE COMMUNAL

CME = Conseil Municipal des Enfants

EMS = Espace Multi-Sports (Rue de Tancrou « Tennis »)

MDA = Maison des Associations (Rue de Tancrou)

SDF = Salle des Fêtes (Rue des Vignettes)

–––––––––––––––––––––––––– Signatures des Conseillers présents ––––––––––––––––––––––––––