Déliberation - CRCM 11

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Déliberation - CRCM 11 Document publié le Vendredi 28 août 2015 par la commune d'Armentières-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 11)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, 1

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MAIRIE D’ARMENTIÈRES-EN-BRIE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

*********

SÉANCE DU 28 AOÛT 2015 - N° 11

L’an deux mil quinze, le 28 août à 20h00, les membres du Conseil municipal de la Commune régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Denis WALLE, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BICHBICH Mary, CAMUS Bénédicte, COUTURIER Valérie, HEBBE Christelle, MARIUZ Sandrine, POIRIER Marie-Claude ;

Messieurs AVIDE Olivier, CARRÉ Vincent, DEVISMES Grégory, GRESSIER Alain, LE PORQUIER DE VAUX Patrick, WALLE Denis.

Pouvoirs : Mme ROSSI Nicole à Mme MARIUZ Sandrine.

M. POTEAU Jean-Luc à Mme POIRIER Marie-Claude

M. RANDON Benoît à M. WALLE Denis

Assistait à la réunion : Madame Stéphanie LEBLACHER, Secrétaire de Mairie.

Secrétaire de séance : Madame Mary BICHBICH.

Ordre du Jour :

 Délibération modificative au budget d’investissement intégrant le montant total de l’emprunt lié à la ligne de trésorerie de 450 K€, autorisée par le Conseil.

 Adoption par le Conseil des modalités définitives de l’emprunt.

 Autorisation donnée au maire de signer le contrat définitif du prêt consenti par le CA.  Délibération autorisant le Maire à signer le renouvellement des contrats de télésurveillance des bâtiments communaux avec la société PILES.

 Délibération autorisant le maire à engager l’instruction de l’Agenda d’accessibilité programmée *(ADAP) et de signer la convention avec l’AHE pour établir le diagnostic des bâtiments communaux.

 Délibération autorisant le Maire à signer une convention de partenariat avec « Charlotte 3C » dans le cadre des NAP*.

 Délibération fixant le prix supporté par les familles pour l’utilisation du service lié aux NAP et son encaissement par la régie « Accueil et activités périscolaires ».

 Délibération autorisant le Maire à signer un contrat de fourniture des repas de cantine pour l’année scolaire 2015-2016 avec les Petits Gastronomes.

 Délibération fixant les tarifs de cantine pour l’année scolaire 2015-2016.  Délibération fixant les tarifs de garderie pour l’année scolaire 2015-2016.  Délibération adoptant la dissolution du SIERLO et son adhésion au SDESM.  Délibération accordant l’indemnité de conseil allouée au receveur communal.  Modification de la régie « Mobiliers et bâtiments communaux » pour l’usage des matériels de la commune, tarif de l’utilisation à fixer.

 Questions diverses.2

Monsieur le Maire salue l’Assemblée, remercie les Conseillers présents à cette réunion de rentrée et propose au Conseil, avant de passer à l’ordre du jour, d’observer une minute de silence à la mémoire de Mesdames Claudine COURTIAL et Brigitte LE PORQUIER DE VAUX qui viennent de nous quitter au terme d’une longue maladie. Monsieur le Maire indique ensuite qu’il n’a reçu aucune remarque concernant le compte-rendu de la précédente séance et que celui-ci est adopté à l’unanimité des conseillers présents lors de cette réunion du Conseil municipal ; il invite donc ceux-ci à apposer leur signature au bas du registre, cet acte valant adoption pour l’intégralité du contenu dudit compte- rendu.

Il propose ensuite de nommer Madame Mary BICHBICH secrétaire de séance et propose de passer à l’ordre du jour sans plus attendre.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 3 pouvoirs.

BUDGET 2015

DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE AU BUDGET D’INVESTISSEMENT

Monsieur le Maire explique que lors de l’établissement du budget 2015, nous n’avions pas intégré au budget d’investissement le montant total de l’emprunt lié à la ligne de trésorerie autorisée par le Conseil. Il invite alors Monsieur Alain GRESSIER, Adjoint en charge du budget, d’expliquer le mécanisme financier par lequel l’ordonnateur pourra utiliser la ligne de trésorerie d’un montant de 450 K€ pour régler les dépenses liées aux travaux de voirie des rues d’Isles et de Meaux qui devront être soldés avant la fin novembre de cette année et cela sans obérer nos ressources en trésorerie.

Cette opération technique est une nécessité légale dans la sincérité du budget 2015.

Approbation à l’unanimité des votes exprimés + 3 pouvoirs.

ADOPTION DES MODALITÉS DÉFINITIVES DE L’EMPRUNT

Monsieur Alain GRESSIER poursuit ses explications en présentant les modalités définitives de l’emprunt souscrit auprès du Crédit Agricole permettant de dégager la ligne de trésorerie évoquée précédemment.

Il rappelle également les échéances auxquelles les besoins de trésorerie se feront sentir dans l’attente du remboursement des sommes avancées par la commune dans le cadre de la convention avec la CCPO, du reversement des montants de TVA et du versement de la subvention départementale.

La désignation du crédit est libellé comme étant une ligne de préfinancement des investissements pour la dernière phase du contrat triennal de voirie pour un montant de 450 K€ sur une durée de 36 mois à un taux d’intérêt annuel variable calculé selon l’index de référence EURIBOR à trois mois + marge de 1,8000 l’an soit 1,80 %. L’index de référence Euribor à trois mois – aujourd’hui négatif à -0,0240 % - est réputé égal à 0.

Le cas échéant la nécessité au terme de l’emploi de cette ligne de trésorerie fera l’objet d’un amortissement sur 20 ans pour le solde qui restera à déterminer en fonction du résultat des prochains exercices et qui devrait se situer entre 100 et 150 K€.

Cette partie de l’emprunt amortissable, qui ne devrait donc intervenir qu’au terme de la mise à disposition des fonds, sera soumis à un taux fixe d’intérêt qui, à titre indicatif donné à ce jour est de l’ordre de 2,50 %, sachant que ce taux sera celui en vigueur à la date du début de la consolidation mais qu’il est raisonnable de penser qu’il devrait se situer dans le même ordre de grandeur.

Adoption à l’unanimité des votes exprimés + 3 pouvoirs.

AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LE CONTRAT DÉFINITIF DU PRÊT CONSENTI PAR LE CRÉDIT AGRICOLE

Monsieur le Maire indique à son Conseil que celui-ci lui a accordé une délégation permanente pour la réalisation d’emprunts lors de sa séance du 28 mars 2014 et que les montants autorisés avaient été précisés lors de la séance du Conseil municipal du 4 juin 2014. Il s’avère que le montant total de3

l’emprunt de trésorerie nécessaire aux travaux de voirie dépasse les montants autorisés annuellement dans le cadre de cette délégation permanente et qu’il sollicite de nouveau les Conseillers pour l’autoriser à signer le contrat définitif du prêt consenti par le Crédit Agricole tel que présenté par l’Adjoint Monsieur Alain GRESSIER, pour un montant total de 450 K€ et aux conditions déjà décrites.

Approbation à l’unanimité des votes exprimés + 3 pouvoirs.

RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE TÉLÉSURVEILLANCE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX AVEC LA SOCIÉTÉ PILES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de statuer tous les ans sur le renouvellement des contrats qui lient la Commune à la Société PILES dans le cadre d’une prestation de service de télésurveillance de nos bâtiments communaux. Différents contrats couvrent l’école primaire, l’école maternelle, les ateliers municipaux et la Maison commune. Le cas de l’école maternelle dont la centrale présente des défauts de fonctionnement a été évoqué avec le représentant de la Société PILES et son dirigeant a accepté de suspendre le contrat spécifique de cet établissement tant que le problème de son appareillage de sécurité ne sera pas résolu.

Il est donc proposé d’adopter les contrats comme suit :

L’école primaire avec la Mairie passe de 765 € à 775 € HT

L’école maternelle : le contrat est suspendu.

Les ateliers municipaux passent de 610 € à 620 € HT

Pour rappel les autres prestations faisant l’objet d’une facturation selon leur utilisation sont : 72 € HT pour l’intervention en cas de déclenchement d’alarme et sur contre appel négatif et le tarif horaire d’un maître-chien s’établira à 25 € HT, exclusivement sur demande expresse de la municipalité.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide de reconduire les contrats de télésurveillance avec la Société PILES et autorise le Maire à signer lesdits contrats pour la période du 1er août 2015 au 31 juillet 2016.

Approbation à l’unanimité des votes exprimés + 3 pouvoirs.

AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (ADAP)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la date butoir du 25 septembre pour déposer le dossier constituant l’Agenda d’Accessibilité Programmée auprès de la Préfecture de Seine-et-Marne nous impose de redoubler d’efforts pour parvenir à boucler ce dossier dans les temps. Il a donc demandé à l’association AHE d’établir le plus rapidement possible le diagnostic des bâtiments communaux, et plus spécialement nos ERP, afin de remplir les fiches correspondantes aux préconisations et recommandations à observer dans nos travaux futurs de mise en accessibilité pour, d’une part, être en conformité avec la réglementation et d’autre part échapper à l’amende administrative qui s’appliquera à toutes les collectivités qui n’auront pas répondu à cette obligation.

Il rappelle que ce document n’engage la commune que sur un programme pluri-annuel de travaux pour les bâtiments susceptibles d’être remis en conformité, qu’en tout état de cause des dérogations seront demandées pour certains autres (comme l’Eglise et la Mairie) et que la durée dans laquelle cet agenda devra être rempli laisse tout de même le temps pour la réflexion et la recherche des meilleures solutions aux meilleurs coûts pour engager les travaux nécessaires à la mise en conformité.

Seul impératif immédiat le dossier qui devra être complet pour être déposé le 25 septembre prochain et Monsieur le Maire sollicite les membres de la commission travaux pour se mobiliser dans le cadre de cet agenda en assistant aux réunions avec l’AHE qui aidera la commune dans la rédaction du dossier.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal autorise le Maire à signer la convention de partenariat avec le prestataire AHE pour l’instruction de l’Agenda d’Accessibilité Programmée.

Approbation à l’unanimité des votes exprimés + 3 pouvoirs.4

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC « CHARLOTTE 3C » DANS LE CADRE DES NAP ET AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER

De nouveau les NAP redeviennent les TAP et font toujours l’objet de longs débats.

Monsieur le Maire rappelle que l’expérience malheureuse avec la FOCEL avait conduit le Conseil, dans un premier temps, à se prononcer pour l’abandon de ceux-ci. Il rappelle ensuite qu’à sa demande et après avoir recherché de nouvelles solutions auprès d’un prestataire digne de confiance cette fois-ci, le même Conseil l’avait autoriser à poursuivre la démarche pour mettre en place un PEDT valorisant pour les enfants et permettant à la commune de pouvoir continuer à bénéficier des aides de l’État et de la CAF.

Il a ensuite chargé Monsieur Vincent CARRÉ, Adjoint en charge des Affaires scolaires, d’instruire un dossier en s’assurant, tant que faire se pouvait, de la qualité des prestations proposées et de leur financement. Comme nous l’avions pressenti la nécessité de faire participer les familles utilisant ce service est rapidement apparue comme indispensable. Il devenait donc nécessaire de réaliser un budget « spécifique » qui soit à l’équilibre et dont le seuil était fixé à 60 enfants pour limiter la participation financière des familles au maximum. L’équilibre a donc été trouvé avec ce seuil atteint et une participation de 3 €/enfant/semaine en incluant toutes les aides notifiées.

Pour autant cet équilibre fragile ne peut se faire qu’au travers un engagement annuel pour la participation aux TAP, car la convention ne prévoit pas d’autre possibilité, ce qui est tout à fait compréhensible du fait de la mise en place d’équipes recrutées à cet effet par le prestataire.

Après en avoir de nouveau débattu et convenu qu’il était trop tard pour reculer le Conseil municipal autorise le Maire à signer la convention de partenariat avec « Charlotte 3C » pour l’année scolaire 2015-2016 dans la gestion, l’accompagnement et le suivi des TAP de la commune.

Approbation à la majorité des votes exprimés + 2 pouvoirs, moins 1 voix.

Nicole ROSSI, dont Sandrine MARIUZ a le pouvoir, ayant manifesté son intention de voter contre.

DÉLIBÉRATION FIXANT LE PRIX SUPPORTÉ PAR LES FAMILLES POUR L’UTILISATION DU SERVICE LIÉ AUX TAP ET SON RECOUVREMENT

Monsieur le Maire rappelle qu’il est nécessaire de fixer le prix de l’utilisation du service lié aux TAP par délibération du Conseil et d’en autoriser le recouvrement par une régie communale. Il propose donc d’acter le prix de 3€ par enfant et par semaine comme déjà débattu auparavant et d’en assurer le recouvrement par la Régie « Accueil et activités périscolaires ». Il précise que ce tarif correspond au service durant 36 semaines à raison de deux fois 1h½ par semaine soit 108 € pour l’année scolaire d’un enfant fréquentant le service, établissant ainsi le tarif horaire à 1€.

Ce montant sera acquitté en 6 fois. Le premier versement se fera dès l’inscription qui vaudra engagement pour l’année et ensuite à la fin de chaque période de scolarité avant les vacances inter- périodes.

Approbation à l’unanimité des votes exprimés + 2 pouvoirs.

Nicole ROSSI, dont Sandrine MARIUZ a le pouvoir, ayant manifesté son intention de s’abstenir.

FOURNITURE DES REPAS DE CANTINE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2015/2016 ET AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LE CONTRAT

Monsieur le Maire rappelle que la commune est liée par contrat à la Société Française de Restauration et Services agissant sous la dénomination commerciale « Les Petits Gastronomes » et dont la validité arrive à son terme le 1er septembre 2015. Par conséquent il devient nécessaire de signer une nouvelle convention, pour une durée d’une année et dont la validité nouvelle cessera le 31 août 2016.

Le prix du repas livré aux termes de cette convention est fixé à 2,61 € HT contre 2,59 € précédemment.5

Après avoir décrit les principaux articles de cette convention et notamment la composition des repas comprenant 1 baguette de pain pour 5 repas ainsi que les règles et contrôles sanitaires portant sur les conditions d’hygiène que les deux parties s’engagent à observer formellement, Monsieur le Maire sollicite de son Conseil l’autorisation de signer cette convention de repas livrés avec « Les Petits Gastronomes » pour une nouvelle période de un an.

Approbation à l’unanimité des votes exprimés + 3 pouvoirs.

TARIF CANTINE 2015-2016

Comme chaque année le Conseil municipal doit fixer le tarif du repas de la cantine scolaire. Certains Conseillers souhaitant voir le tarif 2014-2015 figé Monsieur le Maire rappelle que le service de la cantine scolaire doit supporter, outre le prix d’achat du repas (2,75 € TTC), le coût des personnels, des fluides et des investissements en matériels. Monsieur Alain GRESSIER fait remarquer que ce service est de toute façon déficitaire et Monsieur le Maire remarque qu’il n’est pas nécessaire de rajouter du déficit au déficit déjà établi, il propose donc de passer au vote pour fixer le prix du repas scolaire à 4 €, certains Conseillers dont des enfants fréquentent d’autres établissements scolaires faisant alors remarquer que les tarifs de cantine ailleurs qu’à Armentières sont bien supérieurs à celui ici proposé.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide de fixer le tarif du repas de la cantine pour l’année scolaire 2015-2016 :

à 4,00 € pour les élèves de nos écoles domiciliés dans la commune.

à 6,00 € pour les élèves de nos écoles domiciliés hors commune.

Approbation à la majorité des votes exprimés + 3 pouvoirs, moins 2 voix,

Olivier AVIDE s’abstenant.

Bénédicte CAMUS et Sandrine MARIUZ votent contre.

TARIF GARDERIE 2015-2016

Après en avoir délibéré et à la suite de la corrélation entre les TAP et la garderie, du fait de la participation financière des familles dont l’enfant fréquente les TAP, le Conseil municipal décide de maintenir les tarifs précédents, à savoir :

Le prix de la demi-journée (matin ou soir) reste fixé à 2,50 €.

Le prix de la journée (matin et soir) reste fixé à 4,20 €.

Approbation à l’unanimité des votes exprimés + 3 pouvoirs.

DÉLIBÉRATION ADOPTANT LA DISSOLUTION DU SIERLO

Monsieur le Maire explique que la commune étant adhérente du SIER il est nécessaire de délibérer pour entériner la décision des membres du Syndicat Intercommunal d’Electrification Rurale votant la dissolution du SIERLO. Après avoir entendu le projet de délibération du SIERLO, notamment ses articles fixant le sort des personnels, le transfert du solde actif/passif ainsi que ses compétences vers le SDESM, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte la dissolution du SIERLO et l’adhésion de,la commune au SDESM qui avait déjà été anticipée.

Approbation à l’unanimité des votes exprimés + 3 pouvoirs.

DÉLIBÉRATION ACCORDANT L’INDEMNITÉ DE CONSEIL AU RECEVEUR

Monsieur le Maire rappelle que tous les ans le Conseil doit se prononcer sur le versement d’une indemnité de Conseil au Receveur de la commune pour les services de conseil dans le domaine du budget et des finances communales. Il précise que Madame HURY, receveur de la commune a pris ses6

fonctions à la Trésorerie de Lizy pour remplacer Monsieur JAMET muté sur un autre poste. Madame HURY a dû suivre une formation qui a nui à sa disponibilité pour les conseils envers les communes. Pour cette raison il propose d’allouer une indemnité réduite en raison d’un service non-rendu. Après en avoir débattu, quelques conseillers sont d’accord pour verser cette indemnité réduite mais d’autres refusent d’allouer un montant quelconque soulignant que cet agent est déjà rémunéré pour remplir cette fonction et que son manque de disponibilité ne mérite pas une quelconque rétribution.

Monsieur le Maire propose au Conseil de voter à main levée pour déterminer le versement d’une indemnité et son montant.

Versement d’une indemnité de Conseil au Receveur de la commune :

8 voix contre (dont 1 pouvoir), 6 voix pour (dont 2 pouvoirs) et 1 abstention. Le versement d’une indemnité est rejeté à la majorité des votes exprimés.

MODIFICATION DE LA RÉGIE « MOBILIERS ET BÂTIMENTS COMMUNAUX »

Monsieur le Maire explique qu’une recrudescence de demandes pour l’usage du camion de la commune nous oblige à avoir une réflexion dans le sens de l’équité. En effet si l’usage du camion pour rendre des services à certains administrés pour l’évacuation de leurs déchets verts, notamment la taille de leurs haies – ou d’autres raisons justifiant l’utilisation du matériel communal – cela a un coût et que ce coût supporté par la collectivité n’est pas équitable par rapport à ceux qui n’en ont pas le besoin.

Il propose donc au Conseil de modifier la régie « Mobiliers et Bâtiments communaux » pour percevoir une somme correspondant à la mise à disposition du camion pour une journée ouvrable en semaine, le remplissage de la benne étant laissée aux soins du bénéficiaire et l’évacuation des déchets ainsi recueillis assurée par nos soins – ce seront impérativement et uniquement des déchets verts.

Il est précisé que la mise à disposition du camion exclue toute conduite par des administrés et que seuls nos agents sont habilités à le déplacer. Les Conseillers préconisent d’établir un contrat de mise à disposition précisant les déchets acceptés, l’utilisation du service ainsi mis à disposition, et les responsabilités du demandeur quant à la sécurité et au respect du matériel communal ainsi mis à sa disposition. Monsieur le Maire précise encore qu’il est nécessaire de délibérer pour fixer le tarif à appliquer à ce service.

Le Conseil après avoir estimé le temps consacré au déplacement et à l’évacuation des déchets et en avoir débattu fixe le tarif à 50 € par rotation en semaine. La mise à disposition pour le week-end (du vendredi soir au lundi matin) sera facturée 100 € pour une seule rotation vers la déchetterie.

Monsieur le Maire sera chargé d’élaborer un contrat de mise à disposition et d’assurer le recouvrement des sommes votées pour l’utilisation du matériel communal.

Approbation à l’unanimité des votes exprimés + 3 pouvoirs.

QUESTIONS DIVERSES

PLANNING DE L’OPÉRATION DE MISE AUX NORMES DE LA SALLE POLYVALENTE - Action 1 du Contrat rural

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a reçu ce jour le planning de l’opération consistant en la réhabilitation et la mise aux normes de la salle polyvalente qui est l’action 1 du contrat rural, autorisé par délibération du Conseil dans sa séance du 26 août 2014.

La nécessité de désigner un architecte pour la fin septembre 2015 impose une réflexion approfondie et il sollicite les membres de la commission Travaux pour une mobilisation rapide car l’avant-projet sommaire établi par Monsieur CARRERE pour la salle polyvalente ne correspond ni à nos attentes ni aux nouvelles normes d’accessibilité ni aux recommandations du Grenelle de l’Environnement pour les économies d’énergie.7

Monsieur le Maire détaille les dates prévisionnelles des phases de réalisation pour pouvoir instruire dans les délais administratifs tout le dossier nous permettant de faire les demandes de subvention avant d’engager la réalisation de ceux-ci. (entre le dernier trimestre 2016 et le premier trimestre 2017).

MÉCANISME HORLOGER MONUMENTAL

Monsieur le Maire informe son Conseil que le mécanisme horloger monumental récupéré lors des travaux de restauration du campanile a été nettoyé et placé dans le narthex de l’église.

Cet élément patrimonial méritant sa mise en valeur, Monsieur le Maire indique qu’il a fait établir un devis pour la réalisation d’une vitrine en altuglas, avec fond miroir, qui couvrira la machinerie posée sur un piédestal métallique et situé sous l’échelle meunière d’accès au campanile. Les dimensions de cette vitrine sont relativement imposantes pour justifier le prix de 856,25 € HT mais que cette somme a été en partie couverte par les donations des contributeurs à la restauration du campanile réalisée en partenariat avec la Fondation du Patrimoine et qui méritent aussi cette reconnaissance à travers cette seule partie visible des efforts consentis. Le Conseil approuve totalement cette démarche.

PROBLÈMES DE VOISINAGE ET ENVIRONNEMENT

Plusieurs riverains de la rue de l’Abreuvoir et de la rue de Meaux se sont plaints du comportement d’une famille demeurant rue de l’Abreuvoir dont certains membres ne respectent pas la tranquillité publique eu égard à leurs voisins. La gendarmerie a été alertée sur ce comportement et des patrouilles seront dépêchées sur place aux fins de constat et de contrôle. Cette même famille utilise le domaine public pour faire stationner un véhicule dont l’état mécanique défectueux laisse échapper de l’huile au sol, polluant ainsi les surfaces artificialisées conduisant les eaux de pluie à collecter les résidus d’hydrocarbure pour les déverser dans le milieu naturel. Cette situation déjà reprochée à l’auteur ne semble pas avoir été entendu et Monsieur le Maire produira un courrier explicatif à l’Agence Régionale de Santé pour atteinte à la santé publique et à la loi sur l’Eau, une copie sera adressée également à la Police de l’Eau.

D’autres faits sont reprochés à cette famille par leur voisinage comme le fait d’utiliser également le domaine public pour se livrer à des activités de ferrailleur, laissant traces de ses activités sur des équipements neufs datant de moins de deux ans. S’il faut alerter le Procureur de la République pour qu’enfin des dispositions soient prises pour corriger ces dérives comportementales Monsieur le Maire ne manquera pas d’y recourir dans le cadre de ses pouvoirs de police.

ADSL

Monsieur Vincent CARRÉ fait part au Conseil du courrier en retour de notre demande d’accès au débit ADSL de qualité satisfaisante et du désarroi engendré par cette réponse qui relègue Armentières- en-Brie à l’horizon 2022 pour espérer voir notre territoire équipé de la fibre optique. L’espoir de voir la CCPO prendre en charge les 85 K€ résiduels nécessaires à l’implantation d’un NRA plus proche de la commune est utopique car toutes les communes du territoire sous cette compétence et dans la même situation que la nôtre pourrait dès lors exiger le même investissement communautaire qui n’est pas envisageable. Il faudra donc encore patienter et garder l’espoir que la fracture numérique tant décriée par les instances politiques de notre pays soient enfin prise en compte sérieusement : il semble plus facile d’obtenir du haut débit – voire du très haut débit – dans des régions isolées de l’hexagone qu’à 50 kilomètres de la capitale qui se veut rayonnante sous le vocable du « Grand Paris » !

En l’absence d’autres questions Monsieur le Maire remercie les membres de l’Assemblée et, l’ordre du jour étant épuisé, lève la séance à 22h30.8

DATES A RETENIR

DIM. 11 OCT. : LOTO. SDF, organisé par l’AAB.

MER. 11 NOV. : CÉRÉMONIE DU SOUVENIR à 12 heures au Monument aux Morts.

SAM. 21 NOV. : MARCHÉ CAMPAGNARD & ARTISANAL de 10.00 à 18 heures MDA & SOIRÉE « BEAUJOLAIS ». SDF, organisés par le Comité des Fêtes

SAM. 28 NOV. : REPAS DES ANCIENS. SDF.

DIM. 13 DÉC. : NOËL DES ENFANTS. SDF.

LEXIQUE DES ABRÉVIATIONS INSTITUTIONNELLES

AHE = Accessibilités Handicaps et Environnements

CCPO = Communauté de Communes du Pays de l’Ourcq

SIERLO = Syndicat Intercommunal d’Électrification de la Région de Lizy-sur-Ourcq SDESM = Syndicat Départemental d’Électrification de Seine-et-Marne

TAP = Temps d’Activités Péri-scolaires

GLOSSAIRE COMMUNAL

EMS = Espace Multi-Sports (Rue de Tancrou « Tennis »)

MDA = Maison des Associations (Rue de Tancrou)

SDF = Salle des Fêtes (Rue des Vignettes)

–––––––––––––––––––––––––– Signatures des Conseillers présents ––––––––––––––––––––––––––