Déliberation - CRCM 5

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Déliberation - CRCM 5 Document publié le Mardi 26 août 2014 par la commune d'Armentières-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 5)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque, 1

MAIRIE D’ARMENTIÈRES-EN-BRIE

*********

SÉANCE DU 26 AOÛT 2014 - N° 5

L’an deux mil quatorze, le 26 Août à 20h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Denis WALLE, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BICHBICH Mary, COUTURIER Valérie, MARIUZ Sandrine, POIRIER Marie-Claude, ROSSI Nicole ;

Messieurs AVIDE Olivier, CARRÉ Vincent, DEVISMES Grégory, GRESSIER Alain, LE PORQUIER DE VAUX Patrick, POTEAU Jean-Luc, WALLE Denis.

Pouvoirs : Monsieur RANDON à Monsieur WALLE.

Madame CAMUS à Madame MARIUZ.

Madame HEBBE à Monsieur AVIDE.

Assistait à la réunion : Madame Stéphanie LEBLACHER, Secrétaire de Mairie.

Secrétaire de séance : Madame Mary BICHBICH.

Ordre du Jour :

 Délibération du nouveau tableau d’ordre du Conseil Municipal

 Délibération modificative au budget

 Election d’un suppléant au syndicat du Collège de Trilport

 Délibération autorisant le Maire à signer un Contrat Rural pour l’aménagement de la Mairie, de la salle polyvalente et de leur traitement paysager.

 Délibération autorisant le Maire à signer une convention de partenariat avec la FOCEL dans le cadre des TAP

 Délibération autorisant la gratuité des TAP et l’adoption du règlement d’utilisation du service  Délibération adoptant le règlement d’utilisation de l’espace multisports et notamment son Citystade

 Délibération autorisant le Maire à signer le renouvellement des contrats de télésurveillance des bâtiments communaux avec la société PILES

 Délibération autorisant le Maire à signer une convention d’adhésion au dispositif de Conseil en énergie partagé avec le SDESM

 Délibération autorisant le Maire à signer une convention de délégation financière et de maîtrise d’ouvrage avec la CCPO dans le cadre de la 2e phase du contrat triennal de voirie  Délibération autorisant le Maire à signer un avenant au contrat triennal de voirie pour des suppléments de travaux rue de l’Eglise et au monument aux morts

 Autorisation donnée au Maire de poursuivre les investigations d’opportunité d’acquérir une propriété mitoyenne et de solliciter l’estimation des Domaines

 Délibération sur la location du terrain de sports rue d’Isles

 Délibération fixant les nouveaux tarifs pour la régie publicitaire municipale  Délibération pour la création d’un poste administratif à temps complet

 Contrat triennal de voirie phase 3 (Rue d’Isles)

 Questions diverses2

Monsieur le Maire salue l’Assemblée, remercie les Conseillers présents et invite Monsieur Vincent CARRÉ à faire la lecture du compte-rendu n° 4 qui est adopté à l’unanimité des membres présents sans ajout ni retrait.

Signatures faites du registre Monsieur le Maire propose de désigner Madame Mary BICHBICH secrétaire de séance et invite le Conseil municipal à passer immédiatement à l’ordre du jour en raison des nombreux points à aborder.

DÉLIBÉRATION DU NOUVEAU TABLEAU D’ORDRE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire demande au Conseil d’approuver, par délibération, la modification du tableau d’ordre du Conseil Municipal en expliquant qu’au regard de la Loi imposant l’ordre du tableau issu de l’élection municipale, par ordre décroissant en fonction de l’âge des Conseillers, le Conseil avait installé Monsieur AVIDE devant Madame HEBBE pour sa prise de fonction lors de la séance du Conseil du 9 avril dernier, à tort, car malgré le bénéfice de l’âge, après l’installation initiale du Conseil dans l’ordre défini, les Conseillers entrant en complément prennent place à la suite de ceux déjà installés, dans l’ordre de leur entrée. Madame HEBBE retrouve donc son 14e rang et Monsieur AVIDE occupe le 15e et dernier rang.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents plus 3 pouvoirs.

DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE AU BUDGET

Monsieur le Maire explique qu’une modification budgétaire est nécessaire, concernant le règlement d’une facture due pour une prestation de service assurant la maintenance de nos logiciels ainsi que l’achat des clés numériques permettant la dématérialisation des documents comptables et qui n’a pas été l’objet d’un provisionnement suffisant pour faire face à ces dépenses. Monsieur le Maire rappelle qu’il ne peut régler des dépenses que si les crédits ont été ouverts au budget or le provisionnement fait par nature à la section d’investissement au chapitre 20 est insuffisant pour permettre de couvrir les engagements. Il est donc proposé de procéder au vote d’un virement de crédits, sur le budget 2014, en ouverture de crédits pour la somme de 2.000 € à l’article 205 « Concessions et Droits similaires, Brevets » et, pour ne pas modifier l’équilibre budgétaire, de l’imputer en réduction à la ligne 2128 « Autres agencements et Aménagements de Terrain » de la même section.

Avis favorable du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents plus 3 pouvoirs.

ÉLECTION D’UN SUPPLÉANT AU SYNDICAT DU COLLÈGE DE TRILPORT

Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 28 mars 2014, le Conseil Municipal avait élu comme titulaires Madame MARIUZ et Monsieur CARRÉ au SICES de Trilport. Celui-ci nous fait savoir qu’il faut élire un suppléant en son sein. Monsieur le Maire demande si quelqu’un se porte volontaire et propose de voter à main levée pour l’élection de ce suppléant. Monsieur GRESSIER, seul, propose sa candidature.

Monsieur Alain GRESSIER est élu à l’unanimité des membres présents,

avec 12 voix plus 3 pouvoirs.

DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À SIGNER UN CONTRAT RURAL

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil s’est déjà prononcé favorablement lors de sa séance du 4 juin dernier sur la poursuite du contrat rural pour l’aménagement de la Mairie, de la salle polyvalente et de leur traitement paysager et qu’il s’agit simplement ce jour de confirmer cette délibération. Il indique qu’un récent courrier émanant du Département nous fait part de la recevabilité de notre dossier mais que nous devons attendre la notification qui devrait intervenir après que la commission3

départementale ait statué lors de sa dernière séance en octobre ou novembre prochain. La Région quant à elle ne statuera qu’au second semestre 2015, lors de la session de sa commission permanente. Il nous est donc rappelé que nous ne pouvons engager aucuns travaux en relation avec ce contrat avant la notification définitive des attributions de subventions par les deux organismes, Département et Région.

Avis favorable du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents plus 3 pouvoirs.

DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À SIGNER UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FOCEL DANS LE CADRE DES TAP

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le projet de convention de prestation de service à passer avec la Ligue de l’enseignement FOCEL 77, dans le cadre de l’organisation des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) et de leur coordination.

Il trace les grandes lignes de cette convention et des engagements réciproques des deux parties co- contractantes à savoir l’acquittement de la cotisation à la Ligue de 71 € pour l’année 2014 - ouvrant ainsi le droit à profiter des réalisations de la FOCEL -, des dates d’effet de ladite convention entre le 2 septembre 2014 et le 3 juillet 2015, des prestations de service qui sont à la charge de la Ligue tels la préparation des temps TAP, le suivi et la coordination pendant le fonctionnement ainsi que la gestion du personnel en relation avec ces prestations. La Commune s’engage pour sa part à mettre à disposition les locaux nécessaires aux activités, d’en assurer les frais d’entretien et de nettoyage, de régler les dépenses d’investissement et d’assurer la rémunération de la Ligue sur présentation d’une facturation au quadrimestre qui est fixée à trois fois 6.027 €, soit 18.081 € pour la période 2014-2015 à raison de 2 animateurs pour 24 enfants en maternelle et 3 animateurs pour 54 enfants en Elémentaire. Les tarifs ainsi établis pourraient varier en fonction des demandes supplémentaires.

Monsieur le Maire demande au Conseil l’autorisation de signer la convention avec la Ligue de l’enseignement FOCEL 77 telle qu’elle a été exposée.

Avis favorable du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents plus 3 pouvoirs.

DÉLIBÉRATION AUTORISANT LA GRATUITÉ DES TAP

ET L’ADOPTION DU RÈGLEMENT D’UTILISATION DU SERVICE

Monsieur le Maire rappelle que ces temps d’activités périscolaires sont un service municipal mis à disposition des familles mais qui n’a aucun caractère obligatoire, seul le changement des rythmes scolaires, diminuant la durée d’enseignement journalier mais incluant la matinée du mercredi, nous est imposé par la Loi. Dans leurs travaux en commissions et lors des échanges avec les parents d’élèves les Conseillers ont acquis la conviction qu’il était nécessaire de répondre d’une manière appropriée aux attentes des familles quant à la qualité des contenus que l’on pouvait mettre dans ces temps d’activités. La FOCEL, sollicitée, nous a remis un programme chiffré et malgré le manque de moyens financiers, la Municipalité a fait le choix – à titre tout à fait exceptionnel et dans le but d’amorcer la fréquentation des TAP – d’offrir la gratuité pour cette année scolaire 2014-2015.

Il est nécessaire de délibérer pour accorder cette gratuité aux familles concernées, sachant qu’une dépense conséquente pour la Municipalité sera supportée par toute la Collectivité. En contrepartie de cette gratuité un règlement d’utilisation du service a été élaboré et soumis à la lecture des Conseillers par les documents joints à leur convocation. Monsieur le Maire demande donc à son Conseil de valider la gratuité des TAP et d’adopter le règlement d’utilisation du service qui règle dans son article 1er les modalités d’inscription, le lieu, la période et les horaires d’accueil des enfants, notamment.

Les articles suivants règlent les différentes modalités de prises en charge, de transfert de compétences et de responsabilités, des personnels encadrant et des taux d’encadrement ainsi que la discipline à respecter. Un exemplaire de ce règlement sera remis à chaque famille ayant inscrit l’enfant à la fréquentation des TAP.

Avis favorable du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents plus 3 pouvoirs.4

DÉLIBÉRATION ADOPTANT LE RÈGLEMENT D’UTILISATION

DE L’ESPACE MULTISPORTS ET NOTAMMENT SON CITYSTADE

Monsieur le Maire expose que la Commune d’Armentières s’était engagée auprès de sa jeunesse à mettre en place un équipement communément appelé « Citystade » sur le terrain de tennis. Pour l’utilisation de celui-ci et de ses équipements, certains jeunes se sont mobilisés, sur notre requête, pour éditer un règlement qui a été soumis à notre approbation. Nous n’avons eu que peu de corrections à y apporter et cela démontre que notre jeunesse est prête à s’investir dans une démarche responsable.

Monsieur AVIDE fait alors remarquer que « les jeunes » trouvent cet équipement « minable » et inadapté à la pratique multisports.

Monsieur le Maire répond que cet équipement est un équipement aux normes et reçoit bien le label « Citystade » sur lequel 5 disciplines différentes peuvent être pratiquées. Faut-il se poser la question de savoir si ce sont ces mêmes jeunes qui ont élaboré le règlement d’utilisation de l’équipement, qui pratiquent une activité sportive à cet endroit, semblant aussi se satisfaire de cet équipement et qui seraient maintenant dans une démarche de dénigrement ? Il rappelle également que le budget municipal ne permettait pas d’y mettre plus des 10 K€ investis dans les agrès et qu’il sera nécessaire d’inscrire une somme supplémentaire dans le budget 2015 pour mettre des filets de protection supplémentaires afin d’éviter des nuisances auprès des riverains par des jets de ballons non contrôlés.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal d’adopter le règlement d’utilisation de l’espace multisports tel que les Conseillers ont pu en appréhender le contenu en signalant que son affichage sera mis en place à l’entrée du « Citystade ».

Avis favorable du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents plus 3 pouvoirs.

DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À SIGNER LE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE TÉLÉSURVEILLANCE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de statuer tous les ans sur le renouvellement des contrats qui lient la Commune à la Société PILES dans le cadre d’une prestation de service de télésurveillance de nos bâtiments communaux. Différents contrats couvrent l’école primaire, l’école maternelle, les ateliers municipaux et la Maison commune. Il y aura lieu dès l’année prochaine de réfléchir à la situation de l’école Augustin-Dupré dont la centrale fonctionne relativement mal et dont le fabricant n’assure plus la maintenance, ce qui impliquerait son remplacement, tous les périphériques demeurant compatibles. Il faudrait également mettre sous protection la Salle polyvalente et la Maison des Associations. Dans le cadre de cette extension de protection il sera souhaitable de demander à notre prestataire une nouvelle offre globale.

Pour l’heure, les contrats en cours sont révisés à la hausse comme suit :

L’école primaire avec la Mairie passe de 755 € à 765 €

L’école maternelle passe de 590 € à 600 €

Les ateliers municipaux passent de 600 € à 610 €

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide de reconduire les contrats de télésurveillance avec la Société PILES et autorise le Maire à signer lesdits contrats pour la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015.

Avis favorable du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents plus 3 pouvoirs.

DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À SIGNER UNE CONVENTION D’ADHÉSION À UN DISPOSITIF DE CONSEIL EN ÉNERGIE AVEC LE SDESM

Monsieur le Maire expose que le SDESM travaille actuellement sur trois types d’opérations : les travaux de raccordement, de renforcement et d’enfouissement des réseaux électriques mais qu’il a5

développé d’autres compétences dans le domaine plus large des énergies notamment dans l’éclairage public, dans la réalisation du SIG et dans la maîtrise de l’énergie. C’est dans ce dernier domaine que le Syndicat propose à ses communes adhérentes le service de Conseil en énergie partagé, dont le principe est la mise à disposition d’une compétence afin de leur permettre de mener une politique énergétique maîtrisée sur leur patrimoine.

Le conseil en énergie partagé est destiné à ses membres et aucune participation financière n’est demandée dans le cadre de cette prestation. L’intérêt pour la Commune, à travers les engagements du SDESM, est de permettre de bénéficier d’une analyse du bilan des consommations annuelles et d’en ressortir des recommandations et/ou des préconisations pour nous permettre de faire des choix selon des critères objectifs ; la Commune gardant par ailleurs la totale maîtrise des travaux et plus généralement de l’ensemble des décisions à prendre dont elle reste seule responsable.

Le SDESM s’engage à respecter la méthodologie de conseil en énergie partagé, prescrite par l’ADEME à travers une convention liant l’ADEME DR et le SDESM pour assurer le bon déroulement de la mission.

Monsieur le Maire demande au Conseil l’autorisation de signer cette convention d’adhésion au dispositif de Conseil en énergie partagé avec le SDESM pour une durée de trois ans sans participation financière.

Avis favorable du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents plus 3 pouvoirs.

DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À SIGNER UNE CONVENTION DE DÉLÉGATION FINANCIÈRE ET DE MAÎTRISE D’OUVRAGE AVEC LA CCPO

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le projet de réalisation de travaux sur les réseaux d’eau potable et d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales) de la place Mouchet, rue des Vignettes et rue de l’Eglise dans le cadre d’un contrat triennal de voirie pour sa phase 2.

Par convention il est d’usage que la Communauté de communes du Pays de l’Ourcq, qui a la compétence sur ces réseaux, délègue à la Commune qui supporte les travaux, la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de ceux-ci et d’établir une convention de délégation financière, parallèlement.

Les engagements réciproques permettent de n’avoir qu’un seul interlocuteur dans la phase travaux et les remboursements par la CCPO, des sommes avancées par la Commune, se font après parfait paiement de l’attributaire du marché.

Monsieur le Maire demande au Conseil l’autorisation de signer la convention de délégation financière et de maîtrise d’ouvrage établie avec la CCPO pour les réseaux dont elle détient la compétence et dont le montant prévisionnel des travaux s’élève à 21.570 €HT dans le cadre de ce marché. Il indique également que les branchements plomb ont été purgés avant le début des travaux.

Avis favorable du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents plus 3 pouvoirs.

DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À SIGNER UN AVENANT POUR DES TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES DANS LE CADRE DU CTV2

Monsieur le Maire explique pourquoi, en cours de chantier et notamment des travaux d’aménagement de la rue de l’Eglise, faisant l’objet d’une tranche conditionnelle au contrat triennal de voirie (phase 2) il a été découvert qu’un manque de canalisation de conduite des eaux pluviales a amené le maître d’œuvre à proposer à la commission travaux de traiter, en même temps, le parvis de l’église et la place du monument aux morts dans le même aspect paysager que le rue.de l’église.

Ces travaux supplémentaires ont été chiffrés à 18.968 €HT soit une augmentation de 12,66% par rapport au montant du marché initial. Il y a lieu dans ce cas de délibérer pour autoriser le Maire à signer un avenant portant le montant du marché à 168.744 €HT.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré le Conseil municipal autorise le Maire à signer l’avenant n°1 au marché de l’entreprise BBTP ainsi que tous documents y relatifs.6

Avis favorable du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents plus 3 pouvoirs.

AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE POURSUIVRE LES INVESTIGATIONS D’OPPORTUNITÉ D’ACQUÉRIR UNE PROPRIÉTÉ MITOYENNE DE LA MAIRIE

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la situation d’une propriété, mitoyenne de la Mairie, qui est actuellement en vente. Le terrain d’assiette de ce bien immobilier est situé, pour partie, sur un emplacement réservé aux fins de développement des besoins communaux et signalé ER3 dans le POS en vigueur. Monsieur le Maire explique que le besoin futur de maîtrise foncière pour l’extension des bâtiments communaux abritant tant la Mairie que l’école primaire et la garderie rend crédible l’opportunité d’une possible préemption sur la partie foncière hors l’immobilier.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire à poursuivre les investigations dans le sens de l’acquisition en faisant appel à France Domaines pour l’estimation réelle du bien à travers toutes les hypothèses possibles, de charger l’adjoint délégué au budget de vérifier la possibilité d’engager cette dépense à travers un emprunt et de comparer les ratios d’endettement par habitant dans les communes de même strate que la nôtre.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents plus 3 pouvoirs.

DÉLIBÉRATION SUR LA LOCATION DU TERRAIN DE SPORTS RUE D’ISLES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le terrain de sport sis rue d’Isles et sur lequel est aménagé le terrain de football et le terrain de basket fait l’objet d’une location annuelle. La propriétaire refusant jusqu’à ce jour de signer un bail emphytéotique, dont la durée pourrait s’échelonner entre 18 et 99 ans, il est nécessaire de se prononcer, tous les ans, sur le montant du loyer à verser en contrepartie de l’utilisation de ce terrain.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire le Conseil municipal décide de reconduire la location du terrain de sports en fixant le montant annuel de la location à la somme de 2.200 € et autorise le Maire à liquider cette dépense au bénéfice de la propriétaire.

Avis favorable du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents plus 3 pouvoirs.

DÉLIBÉRATION FIXANT LES NOUVEAUX TARIFS

POUR LA RÉGIE PUBLICITAIRE MUNICIPALE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la création de cette régie publicitaire était le moyen d’obtenir des ressources pour la fabrication du bulletin municipal et, au-delà, l’ambition était de l’étendre à la perception de droits sur tous les supports communaux sur lesquels des annonceurs désireraient faire la promotion de leur activité à travers ces espaces publicitaires qui restaient à créer.

Les tarifs établis en 2008 et soumis à l’acceptation du Receveur de la Commune pour bénéficier de la franchise en base de TVA correspondaient à cette époque à la qualité de la parution trimestrielle et du coût de sa production. Les difficultés économiques actuelles ne permettent plus d’envisager une fabrication qualitativement aussi élaborée et les annonceurs eux-mêmes ont des difficultés de trésorerie qui imposent aujourd’hui de revoir les tarifs d’insertion à la baisse aux fins de couvrir une part des dépenses engagées pour la reprise de la parution de « L’Élan ».

Par délégation n° 7 accordée au Maire le Conseil municipal permettait à celui-ci de modifier le fonctionnement des régies et de ses encours mais, s’agissant de cette régie propre il avait été acté que les tarifs demeuraient inchangés, c’est pourquoi aujourd’hui Monsieur le Maire propose au Conseil7

d’entériner une nouvelle grille tarifaire.

Monsieur le Maire précise que la parution se fera dorénavant au quadrimestre, que les annonceurs payant d’avance 3 insertions bénéficieront de la quatrième parution gratuite et que suivant l’article 293b du Code Général des Impôts la TVA n’est pas applicable à ces recettes.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré le Conseil municipal décide de l’adoption de la nouvelle grille tarifaire telle que présentée et applicable aux insertions publicitaires dans le bulletin municipal.

FORMAT (LxH) DÉSIGNATION PRIX UNITAIRE 1 INSERTION PRIX UNITAIRE 3 INSERTIONS FRAIS TECHNIQUES

95 x 26 mm 1/16 de page 35 € HT 100 € HT Compris 5 lignes

95 x 55 mm 1/8 de page 55 € HT 150 € HT 15 € HT

95 x 110 mm 1/4 de page 90 € HT 250 € HT 30 € HT

195 x 135 mm 1/2 page 200 € HT 500 € HT 60 € HT

195 x 280 mm 1 page Réservée au mécénat = 2000 €HT, fichier fourni

REMISE DE 10 % CONSENTIE AU JEUNE CRÉATEUR, SAUF SUR LE 1/16e DE PAGE

Avis favorable du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents plus 3 pouvoirs.

DÉLIBÉRATION POUR LA CRÉATION D’UN POSTE ADMINISTRATIF POLYVALENT À TEMPS COMPLET

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci et que les besoins du service nécessite de créer un emploi d’agent polyvalent à répartir sur un poste administratif et un poste à technicité. Cette particularité s’inscrivant dans un champ hors cadre d’emploi de la fonction publique, le poste pourra être pourvu par un agent non titulaire dans les conditions de l’article 3-3 alinéa 1er de la loi du 26 janvier 1984.

Le temps complet de l’agent qui sera recruté se décomposera en deux temps non complet sur chaque poste soit 10 heures en technicité et 25 heures en administratif.

Le Maire sera chargé de faire la déclaration de création auprès du Centre de Gestion qui en fera la publicité par la vacance du poste. Dans un délai raisonnable le Maire pourra recruter un agent non titulaire au cas ou aucune candidature d’un agent titulaire ne répondrait aux critères de recrutement et suivant l’urgence dans les besoins du service.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide de créer un poste d’agent polyvalent tel que défini par Monsieur le Maire se décomposant en deux emplois à temps non complet, répartis sur un emploi d’adjoint administratif et sur un emploi d’adjoint technique pour un même agent, suivant les besoins du service.

Avis favorable du Conseil municipal à la majorité des voix

par 13 VOIX POUR et 2 VOIX CONTRE

(Monsieur AVIDE et Madame HEBBE dont Monsieur AVIDE détient le pouvoir).

CONTRAT TRIENNAL DE VOIRIE PHASE 3 : RUE D’ISLES

Monsieur le Maire.rappelle que le Département a autorisé la Commune à poursuivre le contrat triennal de voirie au-delà de la période initiale à titre de dérogation exceptionnelle suite à la perte d’une8

subvention régionale, par caducité, liée à l’aménagement du Parc de la Maison des Associations.

La condition de la poursuite pour la troisième opération concernant la rue d’Isles est le solde des opérations, tant techniques que comptables, avant la fin novembre 2015. L’ancienneté du projet rend les plans obsolètes et il est nécessaire d’en revoir les tracés et les mettre en adéquation avec la réglementation actuelle. Notre maître d’œuvre, CPA CONSEILS, est déjà chargé du dossier de manière à engager au plus tôt toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement du chantier dans les délais requis. Une réunion publique pourrait être envisagée pour que les riverains participent à l’élaboration du nouveau projet dans le respect des contraintes de l’Agence routière dont nous dépendons. Monsieur le Maire indique que dans le contrat initial le tapis de roulement serait à la charge du Département, élément comptable contractuel à vérifier avec nos interlocuteurs du CG77.

Monsieur le Maire demande au Conseil la validation de la poursuite du contrat triennal, dans sa phase finale et avec les contraintes imposées.

Avis favorable du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents plus 3 pouvoirs.

QUESTIONS DIVERSES

DÉLÉGUÉ A LA DÉFENSE

Monsieur le Maire fait part au Conseil d’un courrier émanant de la Préfecture pour la nomination d’un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune. Ce correspondant défense, placé auprès du Maire, a un rôle essentiellement informatif, il est l’interlocuteur privilégié de l’autorité militaire territoriale pour transmettre les informations et sensibiliser les administrés de la possibilité offerte à chaque citoyen de prendre part à des activités de défense dans le cadre de préparations militaires, de volontariat et de réserve militaire.

Monsieur Patric LE PORQUIER DE VAUX accepte d’être désigné comme correspondant défense et ses coordonnées seront transmises directement à la Délégation militaire départementale de Seine-et- Marne.

ACQUISITION DE PARCELLES BOISÉES

Monsieur le Maire rappelle que plusieurs contribuables, propriétaires de parcelles boisées, ont sollicité la Municipalité pour le rachat de ces parcelles tombées en désuétude avec le temps. Monsieur le Maire a rencontré plusieurs personnes et les a informé de l’estimation actuelle de ces terres sans réelle valeur puisque les négociations pourraient se faire sur la base de 2.500 € l’hectare. Certains propriétaires ne pouvant plus assumer l’entretien de leurs parcelles acceptent de vendre à la Commune leur bien sur la base indiquée, voire moins.

Monsieur le Maire rappelle l’enjeu qui découle de ces acquisitions, qui se résume à la protection de nos espaces boisés qui disparaissent, malgré leur classement en zoner naturelle à protéger. Les acquisitions qui pourraient se faire au cas par cas et la déclaration d’état d’abandon manifeste des parcelles en déshérence ou réputées « Bien présumé sans maître », pourraient, à terme, former un massif forestier communal, après remembrement et échanges, et participer ainsi à la protection de nos milieux et de la qualité paysagère de notre commune.

Monsieur GRESSIER fait remarquer qu’il sera nécessaire de créer une ligne budgétaire pour ces acquisitions et d’en faire une estimation annuelle pour un rythme raisonnable de transferts de propriété, les frais notariaux pouvant être plus élevés que le prix d’acquisition.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents plus 3 pouvoirs.

SOLDE DE SUBVENTION RÉGIONALE SUR CONTRAT RURAL « CIMETIÈRE »

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la notification du versement d’un solde de subvention dû par la Région en corrélation avec la première phase du contrat rural concernant9

l’extension du cimetière et qui s’élève à 9.794,24 €. Il tient à remercier Mesdames LEBLACHER et DELAHAYE pour le travail accompli et l’insistance auprès des institutions administratives pour parvenir à recouvrer ce solde qui traînait depuis de nombreuses années (contrat datant d’août 2005 !).

AFFAIRE MAYER vs COMMUNE D’ARMENTIÈRES

Suite du jugement de la Cour d’Appel de Paris confirmant la condamnation des consorts MAYER à réparation des préjudices et à la remise en état des lieux, l’enlèvement ou la démolition des bâtiments construits illégalement ainsi que des caravanes irrégulièrement installées sous astreinte de 50 € par jour de retard après un délai de trois mois depuis la date exécutoire du jugement.

La Préfecture de Seine-et-Marne à travers sa Direction Départementale des Territoires nous informe de la poursuite des contrevenants pour non-exécution du jugement à la suite de notre relance de début d’année. Nous avons reçu en date du 18 août copie de la notification de l’état de recouvrement par la Préfète n° 2014/DDT/SG/UAJC/0490 aux fins de recouvrer les astreintes pour les périodes successives de six mois en six mois courant du 19 juillet 2012 inclus au 18 juin 2014 inclus..

Chacun des deux condamnés se voit redevable de 8.300 € pour la période 2012, puis 2 x 9.050 € pour la période 2013 et enfin 8.450 € pour la demi-période 2014 soit pour les condamnés un total cumulé de 69.700 € à percevoir pour la Commune avant prélèvement de 4% par l’Etat des frais d’assiette et de recouvrement. Les règlements sont dus immédiatement pour la période 2012 et sont échelonnés pour les périodes 2013 et 2014 sur les semestres 2015 et 2016.

Les astreintes courront tant que dureront les infractions et la Commune veillera à l’exécution de cette décision. Si la dette devait s’accroître inutilement par impécuniosité ou tout autre motif la Commune demandera la saisie-vente des terrains objet des infractions. Monsieur le Maire précise que ce sont les adjoints qui sont chargés des suites à donner du fait de la proximité de voisinage avec les personnes en cause et souligne que ce n’est pas une « affaire personnelle » mais bien le respect de la Loi qui motive les actions en Justice engagées par la Commune dans cette affaire depuis 2007.

En l’absence d’autres questions Monsieur le Maire remercient les membres de l’Assemblée et, l’ordre du jour étant épuisé, lève la séance à 23h15.

DATES A RETENIR

SAMEDI 20 SEPTEMBRE : Journée du Patrimoine à l’Eglise d’Armentières.

DIMANCHE 12 OCTOBRE : Loto de l’AAB.

MARDI 11 NOVEMBRE : Cérémonie de Commémoration de la « Grande Guerre ».

SAMEDI 22 &

DIMANCHE 23 NOVEMBRE : Exposition de l’AHA sur le thème de la « Grande Guerre ».

LEXIQUE DES ABRÉVIATIONS INSTITUTIONNELLES

ADEME = Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (DR = Direction Régionale) CCPO = Communauté de Communes du Pays de l’Ourcq

SIG = Système d’Information Géographique

SDESM = Syndicat Départemental d’Électrification de Seine-et-Marne

SICES = Syndicat Intercommunal du CES de Trilport

POS = Plan d’Occupation des Sols

TAP =Temps d’Activités Périscolaires

LEXIQUE DES ABRÉVIATIONS COMMUNALES10

MDA = Maison des Associations

PPMDA = Parc Paysager de la Maison des Associations

SDF = Salle polyvalente

EMS = Espace Multi-Sports