Déliberation - CRCM 18

Documents similaires

Déliberation - CRCM 18

Déliberation - CRCM 14

Déliberation - CRCM 4

Compte-Rendu - CRCM 10

Déliberation - CRCM 40 août19

Compte-Rendu - CRCM 8

Compte-Rendu - CRCM 18 DU 24 MAI 2022

Compte-Rendu - CRCM 41 19 septembre 2019 vag

Déliberation - CRCM 5

Compte-Rendu - CRCM 12

Déliberation - CRCM 18 Document publié le Mercredi 22 juin 2016 par la commune d'Armentières-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 18)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit, 1

MAIRIE D’ARMENTIÈRES-EN-BRIE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

*********

SÉANCE DU 22 JUIN 2016 - N° 18

L’an deux mil seize, le 22 juin à 20h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Denis WALLE, Maire.

Etaient présents:

Mesdames BICHBICH Mary, CAMUS Bénédicte, COUTURIER Valérie, HEBBE Christelle, POIRIER Marie-Claude, ROSSI Nicole ;

Messieurs CARRÉ Vincent, GRESSIER Alain, POTEAU Jean-Luc, RANDON Benoît, WALLE Denis.

Pouvoirs : M. AVIDE Olivier à Mme HEBBE Christelle

M. DEVISMES Grégory à M. WALLE Denis

M. LE PORQUIER DE VAUX Patrick à Mme COUTURIER Valérie

Absente excusée : Mme KOZA Géraldine

Assistait à la réunion : Madame Stéphanie LEBLACHER, Secrétaire de Mairie

Secrétaire de séance : Mme Mary BICHBICH

Ordre du Jour :

 Décision modificative au budget

 Délibération approuvant la rétrocession de la parcelle ZB 72

 Délibération approuvant la convention avec les Petits Gastronomes pour la fourniture des repas livrés

 Délibération fixant les tarifs de cantine « commune » et « hors commune »  Délibération fixant les tarifs de garderie « commune » et « hors commune »  Délibération approuvant la convention avec Charlotte 3C Loisirs dans le cadre des TAP  Délibération fixant les tarifs des TAP

 Délibération concernant l’aménagement paysager de la rue des Vignettes  Délibération approuvant le contrat d’entretien d’éclairage public par CITEOS  Nouvelle organisation des TAP les jeudis et vendredi

 Tirage au sort des listes de jurés d'assises pour 2017

 Participation aux frais de la carte « Imagine R »

 Occupation de l’espace multisports

 Scolarisation des enfants de – 3 ans

 Point sur la rétrocession des voiries du lotissement « les Vignes »

 Questions diverses.

EN

-BR IE - 77440

CO M M U NE

D ’A

R MENTIÈR E S

-2

Monsieur le Maire salue l’Assemblée, remercie les Conseillers présents à cette réunion, indique également qu’il n’a reçu aucune remarque concernant le compte-rendu de la précédente séance et que celui-ci est donc adopté à l’unanimité des conseillers présents lors de cette réunion. Il invite ceux-ci à apposer leur signature au bas du registre, cet acte valant adoption pour l’intégralité de son contenu.

Signatures faites du registre, Monsieur le Maire propose de nommer Madame Mary BICHBICH secrétaire de séance et invite le Conseil municipal à passer immédiatement à l’ordre du jour.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 3 pouvoirs.

DÉCISION MODIFICATIVE AU BUDGET

Monsieur le Maire passe la parole à Bénédicte CAMUS et à Alain GRESSIER, adjoints chargés des finances et du budget.

Alain GRESSIER rappelle en préambule que le budget d'investissements 2016 a été voté en suréquilibre pour un montant de 138 K€ et que les décisions modificatives proposées seront inférieures à cette somme.

Au titre de l'article 202, augmentation du budget de 7 500 € pour prendre en charge les dépenses relatives au PLU et à la concession de brevets.

Au titre des articles 215 et 218, afin de tenir compte des remarques de la comptable du Trésor sur l'affectation budgétaire de l'achat du tracteur, il convient de transférer 17 000 € du poste 2158 au 2182 et de compléter ce dernier article à hauteur de 7 000 €.

Au titre de l'article 2313, augmentation de 50 000 € pour prendre en charge, en 2016, le paiement des honoraires du maître d'ouvrage du CTV3, qui bien que déjà budgétés en 2015 n'ont pas été comptabilisés en reste à réaliser en dépenses.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 3 pouvoirs.

Monsieur le Maire rappelle à son Conseil la délibération du 28/08/2015 l’autorisant à signer le contrat de prêt à phases de préfinancement pour un montant total de 450 K€. Il explique qu’après avoir effectué 2 remboursements de 150 K€ chacun, les 150 K€ restants peuvent être consolidés sur 20 ans.

Il sollicite donc les Conseillers à l’autoriser à signer le contrat de consolidation avec le Crédit Agricole pour un montant total de 150 K€.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 3 pouvoirs.

DÉLIBÉRATION APPROUVANT LA RÉTROCESSION DE LA PARCELLE ZB 72

Monsieur le Maire expose à l’assemblée, que dans le cadre de la vente d’un terrain à bâtir cadastré section ZB n° 73, une bande de terre, cadastrée section ZB n° 72, d’une contenance de 9 m², doit faire l’objet d’une rétrocession au profit de la Commune dans le cadre de l’alignement pour un montant de 10,00 € ; les frais d’acte de vente (estimés à la somme de 1 300,00 €) restant à la charge de la Commune.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable et autorise le Maire à signer tout document relatif à cette rétrocession.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 3 pouvoirs.

DÉLIBÉRATION APPROUVANT LA CONVENTION AVEC

LES PETITS GASTRONOMES POUR LA FOURNITURE DES REPAS LIVRÉS

Monsieur le Maire donne connaissance de la convention pour la fourniture de repas livrés à passer avec les Petits Gastronomes.

Le prix du repas est fixé à 2,61 € HT, soit 2,75 € TTC.3

La présente convention est conclue pour la durée d’une année et prend effet le 1er septembre 2016.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable et autorise le Maire à signer ladite convention.

Accord du Conseil municipal par 13 OUI dont 2 pouvoirs

1 abstention : M. AVIDE dont Mme HEBBE détient le pouvoir.

DÉLIBÉRATION FIXANT LES TARIFS DE CANTINE « COMMUNE » ET « HORS COMMUNE »

Après étude, le Conseil Municipal décide de fixer à 4,10 € le prix du repas de cantine pour l’année scolaire 2016/2017 pour les élèves de l’école domiciliés dans la Commune.

De fixer à 6,50 € le prix du repas de cantine pour l’année scolaire 2016/2017 pour les élèves et pour les enseignants domiciliés « hors Commune ».

Accord du Conseil municipal par 13 OUI dont 2 pouvoirs

1 abstention : M. AVIDE dont Mme HEBBE détient le pouvoir.

DÉLIBÉRATION FIXANT LES TARIFS DE GARDERIE « COMMUNE » ET « HORS COMMUNE »

Après étude, le Conseil Municipal décide de fixer le tarif de la garderie pour l’année scolaire 2016/2017 pour :

 les élèves de l’école domiciliés dans la Commune à :

 2,10 € la demi-journée (matin ou soir)

 4,20 € la journée (matin et soir)

 les élèves de l’école domiciliés « hors Commune » à :

 2,50 € la demi-journée (matin ou soir)

 5,00 € la journée (matin et soir)

Accord du Conseil municipal par 13 OUI dont 2 pouvoirs

1 abstention : M. AVIDE dont Mme HEBBE détient le pouvoir.

DÉLIBÉRATION APPROUVANT LA CONVENTION

AVEC CHARLOTTE 3C LOISIRS DANS LE CADRE DES T.A.P

Monsieur le Maire donne connaissance de la convention de partenariat dans le cadre des TAP à passer avec CHARLOTTE 3C LOISIRS.

La présente convention prend effet du 1er septembre 2016 au vendredi 7 juillet 2017.

Avant de procéder au vote, Jean Luc POTEAU demande si un appel à concurrence a été réalisé pour ce partenariat et s'étonne que l'on puisse approuver une convention sans connaitre les modalités financières définitives. Vincent CARRÉ, Adjoint chargé des Affaires scolaires, lui explique que celles-ci sont liées au nombre d'animateurs nécessaire et que ce nombre ne sera connu que lors des inscriptions définitives aux TAP. En ce qui concerne l'appel à concurrence, Vincent CARRÉ indique qu'il n'a pas été effectué et cela pour la simple raison qu'il n'y a quasiment pas de prestataires locaux susceptibles de répondre et qu'en outre, la municipalité est globalement satisfaite des prestations de Charlotte 3C.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré émet un avis favorable et autorise le Maire à signer ladite convention.

Accord du Conseil municipal par 12 OUI dont 2 pouvoirs

1 abstention : M. AVIDE dont Mme HEBBE détient le pouvoir.

1 vote contre : M. POTEAU4

DÉLIBÉRATION FIXANT LE TARIF DES T.A.P

Par manque d’informations actuellement sur les aides accordées aux communes, il est impossible pour le moment de fixer les tarifs des Temps Activités Périscolaires pour la rentrée 2016/2017. Monsieur le Maire propose de délibérer lors d’une prochaine séance et dès que les informations nous seront parvenues. Dans cette attente le coût des TAP restera inchangé jusqu’au 31 décembre 2016, soit 2 versements de 21 € par enfant fréquentant ces activités pour la période septembre-décembre.

Un courrier sera adressé aux Parents dès que nous connaitrons les nouvelles conditions d’aide.

Avis favorable du Conseil municipal par 13 OUI dont 2 pouvoirs

1 abstention : M. AVIDE dont Mme HEBBE détient le pouvoir.

DÉLIBÉRATION AMÉNAGEMENT PAYSAGER DE LA RUE DES VIGNETTES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’aménagement de la rue des Vignettes et indique que les travaux de la 1re tranche doivent avoir lieu début 2017.

Il précise qu’il peut être sollicité une subvention auprès du Conseil Départemental de Seine et Marne au titre du Fonds d’Equipement Rural (FER) 2016 pour le financement de ces travaux.

Le montant prévisionnel de l’opération est de 229 176,60 € TTC.

La subvention du FER à solliciter serait de 50 000,00 € TTC.

Reste à la charge de la Commune 179 176,60 € TTC.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 3 pouvoirs.

DÉLIBÉRATION APPROUVANT LE CONTRAT D’ENTRETIEN

DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC AVEC CITÉOS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’il avait sollicité son avis en séance du 17 avril dernier au sujet d’un contrat de maintenance de l’éclairage public et qu’il avait été décidé alors de décliner l’offre du SDESM car en régression par rapport au contrat précédent qui nous liait à CITEOS et que cet engagement conventionnel avait une durée de 4 ans.

Après avoir rencontré le responsable de cette société, celle-ci reconduit son offre de prestations au même niveau que précédemment et le nouveau contrat n’engage la commune que pour une année. Le forfait de visite d’entretien annuel pour 9 passages est fixé à 4.455 € HT soit 5.346 € TTC.

Monsieur le Maire sollicite donc son assemblée pour l’autoriser à signer ledit contrat de maintenance avec la société CITEOS.

Accord du Conseil municipal par 13 OUI dont 3 pouvoirs

1 abstention : M. Jean-Luc POTEAU

NOUVELLE ORGANISATION DES T.A.P

Après avis du Conseil d’école, le désir des enseignants et des représentants des parents d’élèves la précédente organisation des temps d’activité périscolaire pourtant plus adaptée au rythme de l’enfant est abandonnée. Ce seront désormais les jeudis et vendredis qui supporteront les activités périscolaires, découpées en 2 tranches de 1h30, après le temps d’acquisition scolaire. Les horaires de fin de journée restant donc inchangés.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 3 pouvoirs.

TIRAGE AU SORT DES LISTES DE JURÉS D’ASSISES POUR 2017

Monsieur le Maire propose d’établir la liste annuelle des jurés pour la Cour d’Assises suivant les modalités habituelles de tirage au sort sur les listes électorales afin de pouvoir transmettre dans les meilleurs délais ladite liste qui comportera un nombre de noms qui sera triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral de répartition.5

Conformément aux dispositions de l’article 260 du Code de Procédure pénale le tirage au sort effectué lors de la séance du Conseil a désigné la liste préparatoire du Jury criminel pour l’année 2017 comme suit, après s’être assuré que les personnes retenues auront bien atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile 2017 :

1er tirage : Page 75 N° 1 = Mme Malka COHEN

2e tirage : Page 74 N° 5 = Mme Jolie ENKAOUA

3e tirage : Page 72 N° 8 = Mme Maria MARTEAUX

Un courrier sera adressé en deux exemplaires, aux électeurs désignés par le sort, pour information et en rappelant également qu’une dispense des fonctions de juré peut être prise par décision de la commission départementale du jury criminel (suivant certains critères), dont un devra être dûment complété et retourné à la mairie à l’attention de Monsieur le Maire.

FRAIS RELATIFS A L’ABONNEMENT DE LA CARTE IMAGINAIRE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que des familles armentiéroises ont manifesté leur intention de demander à la commune de participer aux frais de transport de leur(s) enfant(s) scolarisé(s) dans les collèges de l’arrondissement suite à l’annonce du Département du renoncement de sa participation à ces frais avant de faire savoir qu’il abonderait tout de même pour cette année encore.

Après en avoir débattu il est décidé de passer à un vote à main levée pour savoir si la commune devait également participer aux frais de transport de nos collégiens et, en cas de vote favorable, d’en fixer le montant.

Vote pour l’avis de participation de la commune :

1 avis favorable : M. Olivier AVIDE dont Mme HEBBE détient le pouvoir 1 abstention : M. Vincent CARRÉ

12 voix contre dont 2 pouvoirs.

Le montant à fixer est donc sans objet et Monsieur le Maire propose de passer au point suivant.

ESPACE MULTISPORTS ET SES AMÉNAGEMENTS

Monsieur le Maire fait lecture d’un mail reçu ces derniers jours pour lui indiquer le mécontentement des riverains de l’espace multisports et notamment de l’utilisation de ses équipements (City-Stade) à toutes heures, de jour comme de nuit, samedi, dimanche et jours fériés inclus.

Outre les nuisances sonores, les jets de ballon hors des limites de l’aire de jeu, tant dans le champ cultivé que dans les propriétés privées mitoyennes de l’endroit posent un véritable problème de voisinage et de troubles à l’ordre public.

Les nombreuses dégradations des grillages de protection imposent aujourd’hui de remédier à cette situation.

Après en avoir débattu le Conseil municipal décide que Monsieur le Maire est autorisé à prendre toutes mesures, dans le cadre de ses pouvoirs de police, pour faire cesser ces troubles, d’y instaurer un règlement d’occupation de cet espace public par affichage à l’endroit et de poursuivre les contrevenants devant la justice.

Il est précisé également que la commune se portera partie civile pour demander le remboursement de toutes les dégradations commises, par leurs auteurs reconnus, mineurs inclus.

TERRAIN de FOOT : Le Conseil municipal souhaite également qu’un courrier soit adressé aux propriétaires de chiens qui laissent leur(s) animal(aux) vaquer et déféquer sur ce terrain destiné aux pratiques sportives et fréquenté par nos enfants. L’exécutif se chargera d’identifier les commettants des animaux et d’adresser un courrier de réprimande. Les villageois sont invités également à rapporter les témoignages permettant d’identifier les propriétaires des animaux.6

SCOLARISATION DES ENFANTS DE MOINS DE 3 ANS

Monsieur le Maire évoque la situation d’une famille dont le premier enfant avait bénéficié d’une dérogation pour intégrer l’école maternelle et qui souhaiterait bénéficier une nouvelle fois de cette dérogation. Il passe la parole à l’Adjoint en charge des Affaires scolaires Vincent CARRÉ.

Monsieur CARRÉ explique que les enseignants qu’il a rencontrés n’étaient absolument pas favorables à cette nouvelle dérogation en expliquant que ces très jeunes enfants ne sont pas suffisamment matures dans leur développement et que des problèmes de suivi et d’acquisition apparaissent très rapidement. Il précise aussi que les parents exercent une pression pour faire gagner un an de scolarisation en maternelle.

Monsieur le Maire reprend la parole pour informer le Conseil qu’il a soutenu son Adjoint dans cette démarche ainsi que les enseignants et qu’il a donc adressé un refus à cette famille pour une nouvelle dérogation. Il est donc posé la question à l’Assemblée de savoir si à l’avenir un régime dérogatoire pouvait être accordé.

Le Conseil déclare soutenir son exécutif et refuse qu’à l’avenir une telle dérogation soit examinée, la scolarisation des jeunes enfants devra respecter les limites de date de naissance des enfants, au jour près.

Accord du Conseil municipal par 13 OUI dont 2 pouvoirs

1 abstention : M. AVIDE dont Mme HEBBE détient le pouvoir.

RÉTROCESSION DES VOIES DU LOTISSEMENT « LES VIGNES »

Monsieur le Maire informe son Conseil que le Président des colotis du lotissement l’a saisi pour demander la rétrocession des espaces communs et voiries du lotissement « Les Vignes » dans le domaine public communal.

Il faudra nécessairement se rapprocher de Négocim dans un premier temps pour savoir si cette possibilité est ouverte pour ensuite faire l’inventaire de ce qui fait l’objet d’une éventuelle rétrocession et ensuite faire l’inspection et l’état des lieux qui ne peuvent être repris par la collectivité qu’à l’état de neuf.

Monsieur POTEAU fait remarquer que les espaces communs du lotissement ne sont pas normés pour les personnes à mobilité réduite et que notre PAVE n’a pas étudié ce domaine privé.

Le Conseil, après en avoir délibéré, statue qu’il faudra que les aménagements publics soient mis aux normes actuelles d’accès à la voirie pour les personnes à mobilité réduite avant d’engager la procédure de rétrocession et que l’état des lieux soit réalisé de manière drastique pour que ces équipements ne deviennent pas une charge immédiate pour la collectivité.

Dans cette hypothèse d’acceptation par le syndicat des colotis de réaliser ces travaux le Conseil émet un avis favorable pour l’intégration dans le domaine public de tous les équipements communs et de la voirie du lotissement.

Monsieur le Maire fait remarquer que la collectivité prend déjà en charge l’éclairage public, l’entretien de certains espaces verts et qu’il a été l’artisan de la prise en charge par la CCPO du surpresseur de la rue du Pressoir, non sans mal d’ailleurs, et que cette rétrocession va dans le sens d’une intégration totale des résidents dans la vie du village, comme l’a été avant ce lotissement, celui des Cerisiers.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 3 pouvoirs.

QUESTIONS DIVERSES

STATIONNEMENT AU 36 RUE D’ISLES

En raison des aménagements routiers qui ont été réalisés rue d’Isles, des demandes de pose de miroir ou de suppression de places de stationnement au droit de certains garages sont parvenues en mairie, Monsieur le Maire rappelle donc que des règles inscrites dans le Code de la Route participent à l’utilisation raisonnée et apaisée des voies de circulation. Que pensez d’un fleurissement de miroirs en7

face de chaque sortie privative ? Comment feraient ces administrés pour sortir de leur garage s’ils résidaient en ville ? En dehors du coût unitaire d’un miroir normé le village ressemblerait à un bric à brac et ne résoudrait pas le problème comportemental de quelques conducteurs qui ne respectent pas et ne respecteront jamais rien jusqu’à ce qu’ils soient sanctionnés.

CADA et M. JOYEUX

Monsieur le Maire informe les Conseillers que M. JOYEUX, demeurant rue de l’Abreuvoir, lui a fait savoir qu’il saisirait le Tribunal Administratif pour « Refus de communiquer ». Monsieur le Maire a transmis toutes les pièces du dossier compris les échanges avec la CADA à l’avocat de la commune qui est chargé de la défense des intérêts de celle-ci et précise qu’il ne peut falsifier des documents administratifs pour les rendre conformes à ce qu’attend M. JOYEUX. Les documents en question concernent l’urbanisme et les impôts locaux de son voisin, les déclarations de travaux ou les demandes de permis sont instruites sur la sincérité supposée des déclarants et tant que l’achèvement des travaux n’est pas déposé la commission d’urbanisme n’a pas vocation à vérifier in situ. Beaucoup d’administrés oublient de déclarer l’achèvement de leurs travaux qui sont déclarés également terminés en conformité sur la foi du serment d’honorabilité.

FIBRE OPTIQUE :

Par délégation de pouvoir M Olivier AVIDE demande où en est le déploiement ?

A cette question posée par Mme HEBBE qui détient le pouvoir de M. AVIDE Monsieur le Maire et Vincent CARRÉ répondent que des démarches ont été entreprises auprès de la CCPO qui est compétente dans ce domaine, qu’un courrier a été adressé également à un Conseiller départemental en relation avec le déploiement numérique et que chacun des interlocuteurs a répondu, ou pas, évasivement sur la possibilité de voir la commune équipée à l’horizon 2025 ! Il serait plus simple et moins coûteux de construire un NRA, ou d’installer un répartiteur, entre celui de Congis et celui de Saint-Jean pour éliminer le problème du taux d’affaiblissement du signal. Donc en réponse à cette question la réponse est ni demain ni dans un avenir proche malheureusement pour nous tous, les utilisateurs.

COMMISSION TRAVAUX

M. Jean-Luc POTEAU annonce au Conseil qu’en raison de ses activités et du manque de temps il ne peut s’impliquer davantage dans cette commission et démissionne de sa vice-présidence. Monsieur le Maire prend acte et demande si un candidat se déclare pour assurer la vice-présidence devenue vacante. Aucune candidature ne se déclarant Monsieur le Maire invite les membres de cette commission à y réfléchir pour le seconder dans cette tâche qu’il ne peut assumer seul et qu’il serait utile pour la collectivité qu’un conseiller accepte ce poste à la rentrée en raison des projets à venir.

SITE INTERNET DE LA COMMUNE

M. Vincent CARRÉ indique qu’il serait souhaitable de migrer le plus rapidement possible sur la nouvelle plateforme du site de la commune en raison de l’hébergeur dont les serveurs ne supportent plus Joomla avec lequel le site original avait été développé. L’assemblée donne son accord pour une migration rapide.

IMPRESSION D’UN NOUVEAU PLAN DE LA COMMUNE

Mme Nicole ROSSI demande s’il était possible de faire réaliser un nouveau plan de la commune avec la mise à jour des nouvelles voies et l’inclusion des lotissements et des espaces aménagés.

Après avoir demandé l’avis de son Conseil qui se prononce favorablement pour cette réalisation, Monsieur le Maire donne son accord pour l’étude et la réalisation de ce plan en fonction de ses coûts.8

En l’absence d’autres questions Monsieur le Maire remercie les membres de l’Assemblée et, l’ordre du jour étant épuisé, lève la séance à 23h30.

LEXIQUE DES ABRÉVIATIONS INSTITUTIONNELLES

CCPO = Communauté de Communes du Pays de l’Ourcq

DSP = Délégation de Service Public

NAP (dit aussi TAP) = Nouvelles Activités Périscolaires

SIERLO = Syndicat Intercommunal d’Électrification de la Région de Lizy-sur-Ourcq SDESM = Syndicat Départemental d’Électrification de Seine-et-Marne

FISCALITÉ : CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) – DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) – FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée) – FDPTP (Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe) – IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux).

GLOSSAIRE COMMUNAL

EMS = Espace Multi-Sports (Rue de Tancrou « Tennis »)

MDA = Maison des Associations (Rue de Tancrou)

SDF = Salle des Fêtes (Rue des Vignettes) dite aussi Salle Polyvalente

–––––––––––––––––––––––––– Signatures des Conseillers présents ––––––––––––––––––––––––––