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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024 3 21 Happy habitat Convention CDC Perigord Limousin et CDC Isle Loue Auvezere en Perigord – avenant n°2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024 3 21 Happy habitat Convention CDC Perigord Limousin et CDC Isle Loue Auvezere en Perigord – avenant n°2)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Extrait du registre des délibérations
COMMUNAUTA DE COMMUNES 2024-3-21
FÉRIGORH LIMOUSIN
_.nce du PO juin 2024
Dénartement dela =
DORDOGNE
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX
NONTRON
| Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
Thiviers Mesdames : CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE Françoise, DEGLANE Christine | ESCLAVARD Anne-Sophie, HYVOZ Isabelle, MAGNE Muriel, MARCETEAU Date de la convocation et Dominique, MAURUSSANE Annick, DESGRAUPES Maryline (suppléante de P. envoi de la note de Démarthon)
synthèse :
03/06/2024 Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, BRUN Philippe,
CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, COURNARIE Pascal, DESSOLAS Frédéric, oenerd DUSSUTOUR Bernard, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, Présuntes 41 FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, JUGE Pouvoirs: À Jean-Claude, MEYNIER Paul, PETIOT Tony, RANOUIL Michel, SEDAN Francis, VAURIAC Bernard
Nombre de membres :
Excusés et procurations : DOBBELS Michel (a donné pouvoir à lI.Hyvoz), DEMARTHON Patrick (remplacé par sa suppléante M. Desgraupes) FAURE Michèle (a donné pouvoir à B Vauriac), PRIVAT Pascal (a donné pouvoir à $S Fayol), LAGARDE Bernadette (a donné pouvoir à R Chipeaux).
Absent : WARNEZ Fabienne, LARRIEUX Isabelle, COUTURIER Pierre-Yves,
M. Jean-François BOST est désigné secrétaire de séance.
Happy habitat - Convention CDC Périgord-Limousin et CDC Isle Loue Auvézère en Périgord —
avenant n°2
Le 2 octobre 2015, une convention de partenariat était signée entre les présidents des communautés
de communes Pays Thibérien, Pays de Jumilhac-le-Grand, Pays de Lanouaille et Causses et Rivières
en Périgord. Celle-ci avait pour objet les conditions de mise en œuvre d’une opération programmée
d'amélioration de l'Habitat (OPAH) sur ce territoire et ses modalités financières entre ces 4
intercommunalités.
L'OPAH était portée à cette époque par la communauté de communes Pays Thibérien pour son
compte et le compte des trois autres intercommunalités.
Le 23 mars 2018, un avenant n°1 à cette convention initiale était signé. Celui-ci était instauré compte
tenu de la création des deux intercommunalités suivantes qui se substituaient aux quatre
précédentes : communautés de communes Périgord-Limousin et communauté de communes Isle
Loue Auvézère en Périgord.
Aujourd’hui, il est nécessaire d'instaurer un avenant n°2 à cette convention de partenariat qui a pour
unique objet la prolongation des délais de l'OPAH HAPPY HABITAT, jusqu’au 31 décembre 2024. Les
autres termes administratifs et financiers de cette convention restent inchangés.
La Vice-Présidente certifie exécutoire Fait à Thiviers, le 21 juin 2024 le présent acte compte tenu de sa Une Pour le Président empêché, publication et de sa transmission en \ Me SREN La 1ère Vice-Présidente, ©° 2
Sous-Préfecture ETS g “A
Isabelle HYVOZ
Pour le Président empêché,
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Isabelle HYVOZ LES TT L Er Sr ; La présente déhbérati n + 'ébfet diuin-retourr de) Yibunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant s4 public ton
AR Prefecture
024-242400752-20240620-2024_3_21-DE
Reçu le 26/06/2024 Un candidat unique a formulé une offre le 9 janvier 2024, l’entreprise EIRL CORDERIE ARTISANALE
BOCQUIER, pour un montant d'acquisition de ces parcelles, proposé à hauteur de 81 000 €. Cette
entreprise exerce les activités de préparation, élaboration et commercialisation de cordages.
Les deux parcelles AO160 et AO161 seront utiles à l’activité de cette entreprise pour les raisons
suivantes :
e Délocalisation de sa zone de stockage et création d’un nouveau poste de travail pour
permettre à cette corderie de poursuivre son développement (actuellement aucune
possibilité de l’effectuer sur les parcelles occupées par la corderie)
e Délocalisation de la partie liée au travail du cuir (bourrellerie liée à l'élevage). Actuellement
la partie stockage des peaux se trouve dans des locaux professionnels inadaptés
Depuis cet appel à candidatures, la société qui se portera réellement acquéreur des parcelles AO 160
et AO 161 à THIVIERS, a été constituée par Monsieur et Madame BOCQUIER : Société Civile
Immobilière FAMI BOC.
Une estimation des deux parcelles mentionnées ci-dessus a été effectuée par le service France
Domaines (joint en annexe) le 06/07/2023 sous la référence de dossier n° 12171104, pour une valeur
vénale totale de ces deux parcelles à hauteur de 146 000 € assortie d’une marge d'appréciation de
15%.
A noter: la valeur de ces parcelles ne prend pas en considération les frais de dépollution et de mise
aux normes.
L'écart entre le montant de l’offre d'acquisition formulée par l’EIRL CORDERIE ARTISANALE BOCQUIER
(81 000 €) et la valeur vénale France Domaines réajustée par une marge de 15% (124 100 €) constitue
légalement une aide à l'immobilier d'entreprise, d’un montant de 43 100 €, qualifiée de rabais sur le
prix de vente de ces parcelles, au sens du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour cette raison, en ce qui concerne cette aide à l'immobilier pour entreprises, il sera nécessaire
d'établir une convention entre la CCPL et l’entreprise bénéficiaire (SCI FAMI BOC) qui précisera
notamment: l’objet de l'opération, le montant de l’aide octroyée, une déclaration par l’entreprise
bénéficiaire de l’ensemble des aides reçues ou sollicitées pour le projet qu’elle présente, une
déclaration par l’entreprise bénéficiaire de l’ensemble des aides obtenues durant les trois derniers
exercices fiscaux au titre du règlement de minimis ainsi que la régularité de sa situation au regard de
ses obligations fiscales et sociales.
La Vice-Présidente certifie exécutoire Fait à Thiviers, le 21 juin 2024 nn.
le présent acte compte tenu de sa Pour le Président empêché, Ju nes D
publication et de sa transmission en La 1ère Vice-Présidente, FT Sous-Préfecture
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Pour le Président empêché,
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Isabelle HYVOZLa présente délibératib A RE aie) ObREd ON TÉCEDrS
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Reçu le 26/06/2024 L'objet de la présente délibération porte sur :
- Les conditions de cession par la CCPL à la SCI FAMI BOC des parcelles AO160 et AO161
localisées à THIVIERS
- Les modalités d'attribution d’une aide économique en matière d’immobilier d'entreprises,
correspondant à un rabais sur le prix de vente de ces deux parcelles, accordée à la SCI FAMI
BOC, par la CCPL, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment son article L 2111-
l,
Vu le régime législatif des aides à l'immobilier d'entreprise résulte de loi n° 2004-809 du 13 août 2004
modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l’article L. 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l’article L. 1511-3 du CGCT,
Vu les articles R. 1511-4 à R. 1511-23-7 du CGCT,
Vu l’article R. 1511-4-2 du CGCT,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d’'Innovation et d’Internationalisation,
Considérant l’avis France Domaines n° 12171104 délivré le 06/07/2023,
Considérant l'offre d'acquisition remise par l’EIRL CORDERIE ARTISANALE BOCQUIER à la
Communauté de communes Périgord-Limousin le 9 janvier 2024,
Considérant l’immatriculation de la SCI FAMI BOC le 14 mars 2023, au registre du commerce et des
sociétés de Périgueux, dont le siège social est situé à 23 Avenue Frédéric Joliot-Curie 24800 Thiviers
La Vice-Présidente certifie exécutoire nn, Fait à Thiviers, le 21 juin 2024
le présent acte compte tenu de sa une Pour le Président empêché,
publication et de sa transmission en O La 1ère Vice-Présidente, Sous-Préfecture
Isabelle HYVOZ
Pour le Président empêché,
La 1ère Vice-Présidente,
Isabelle HYVOZ PRES à La présente délibérätion péut fe ee NE t le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication
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AR Prefecture
024-242400752-20240620-2024_3_21-DE
Reçu le 26/06/2024 Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE son Président à signer un avenant n°2 de la convention de partenariat relative
au suivi — animation de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)
intitulée HAPPY HABITAT, définie entre la communauté de communes Périgord-Limousin et
la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord. Cet avenant n°2 portera sur
une prolongation de cette OPAH jusqu’au 31 décembre 2024. Les autres termes de la
convention initiale resteront inchangés.
La Vice-Présidente certifie exécutoire Fait à Thiviers, le 21 juin 2024
le présent acte compte tenu de sa Pour le Président empêché, publication et de sa transmission en a UNSS La 1ère Vice-Présidente, Sous-Préfecture y
Isabelle HYVOZ
Pour le Président empêché,
La 1ère Vice-Présidente,
Isabelle HYVOZLa présente délibéræ e tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa
AR Prefecture
024-242400752-20240620-2024_3_21-DE
Reçu le 26/06/2024