Arrêté - AM148

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Arrêté - AM148 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val. Lien du pdf (Arrêté - AM148)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, DÉPARTEMENT DU VAR 6.4 VENTE AU DÉBALLAGE

Arrondissement de Brignoles

RÉPUULIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION

D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

LES VAL’HEUREUSES

MAIRIE À ANCIEN MOULIN À HUILE

LE VAL 83143 LE VAL 83143 Téléphone : 04 94 37 02 20 Télécopie : 04 94 37 02 25 N° 2026/148

Le Maire de la commune de LE VAL (VAR), Jérémy GIULIANO ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et suivant ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code pénal et notamment l’article R.610-5 ;

Vu l’arrêté municipal n°16A/2026 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Max FABRE,

Adjoint au Maire ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public formulée par l’association LES VAL’HEUREUSES

représentée par Madame GENSON Alice en date du 2 juillet 2026 pour organiser une vente de créations

artisanales ;

Vu l’arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage ;

Vu la déclaration préalable d’une vente au déballage formulée par l’association LES VAL’HEUREUSES

représentée par Madame GENSON Alice, sa présidente ;

Considérant qu’il incombe au maire, au titre de ses pouvoirs de Police, de prendre les mesures propres à assurer le

bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques ;

Considérant qu’il convient de restreindre le stationnement et la circulation pour le bon déroulement de la

manifestation ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'association LES VAL'HEUREUSES est autorisée à occuper le domaine public communal du

vendredi 10 juillet 2026 au jeudi 16 juillet 2026 pour organiser une vente de créations artisanales à l’ancien

moulin à huile.

Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable. La présente autorisation ne dispense pas le demandeur

d’obtenir, si nécessaire, les autorisations prévues par d’autres réglementations en vigueur.

ARTICLE 2 : L'association s’engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de

détériorations ou de dégradations constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du

demandeur.

ARTICLE3 : L’organisateur devra tenir un registre permettant l’identification des vendeurs. Ce registre devra être

paraphé par Monsieur le Maire de la commune et devra comprendre à minima :

- Les noms, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l’échange des objets

mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la

nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité produite par celle-ci avec l’indication de l’autorité

qui l’a établie ;

- Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d’une attestation sur l’honneur de non-

participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile ;

- Lorsqu'il s’agit d’une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les noms, prénoms,

qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce

d'identité produite.

275Le registre sera tenu à la disposition des services de gendarmerie, des services fiscaux et des douanes pendant la

durée de la manifestation.

Au terme de la vente au déballage et au plus tard dans un délai de huit jours, le registre sera déposé à la Mairie de

Le VAL.

ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services de la commune de LE VAL, la Gendarmerie de BRIGNOLES et

la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de TOULON dans

un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la ville de LE VAL. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site

internet www.telerecours.fr

Copies transmises à :

- Monsieur le Directeur Général des Services

- La Gendarmerie de Brignoles

- Le pétitionnaire

- La Police Municipale du Val

- Monsieur le Directeur des Services Techniques

Fait à LE VAL, le 3 juillet 2026

L’adjoint délégué

Max FABRE

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