Arrêté - AM203

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Arrêté - AM203 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val. Lien du pdf (Arrêté - AM203)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, DÉPARTEMENT DU VAR Ex L: 8.3 VOIRIE

Arrondissement de Brignoles sr een

RÉPUULIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION

D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

DÉROGATION DE TONNAGE

MAIRIE 83143 LE VAL LE VAL

Re N° 2026/203 Télécopie : 04.94 37 02 25

Le Maire de la commune de LE VAL (VAR), Jérémy GIULIANO ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et suivants ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code pénal et notamment l’article R.610-5 ;

Vu l'arrêté municipal n°16A/2026 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Max FABRE,

Adjoint au Maire ;

Vu l'arrêté municipal N°2024/002 du 03 janvier 2024, réglementant la circulation générale sur la commune de Le

Val;

Vu la demande présentée par Monsieur FRANCKHAUSER en date du 13 août 2026, sollicitant une autorisation

exceptionnelle de circulation en surtonnage ;

Considérant qu’il incombe au maire, au titre de ses pouvoirs de Police, de prendre les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques ;

Considérant qu’il convient d’autoriser exceptionnellement la circulation d’un véhicule dont le tonnage excède la limitation en vigueur afin de permettre une livraison de matériel pour une réfection de toiture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La société MORIN Stéphane, domiciliée au 29 les bleutonnets, 83690 VILLECROZE, est autorisée à emprunter les voies communales afin d’accéder au 81 de l’allée du vieux chêne avec un véhicule de type poids lourd, immatriculé DT-037-SD, dont le PTAC est de 19 tonnes.

ARTICLE2 : La présente dérogation est accordée du mardi 18 août au mercredi 19 août 2026 uniquement pour les besoins liés aux travaux de terrassement.

ARTICLE3 : Le demandeur s’engage à :

- Supporter les frais de remise en état de la chaussée, dans les dépendances de la voie visée et des parties privatives endommagées

- Procéder au nettoyage de la chaussée après passage si nécessaire ;

ARTICLE 4 : Le demandeur gardera copie de cet arrêté dans le véhicule autorisé à circuler et devra le présenter en

cas de contrôle. La présente autorisation est personnelle, précaire et révocable à tout moment en cas de nécessité ou de non-respect des prescriptions du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services de la commune de LE VAL, la Gendarmerie de BRIGNOLES et

la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

387ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de TOULON dans

un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la ville de LE VAL. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site

internet www.telerecours.fr

Copies transmises à :

- Monsieur le Directeur Général des Services

- La Gendarmerie de Brignoles

- Le pétitionnaire

- La Police Municipale du Val

- Monsieur le Directeur des Services Techniques

Fait à LE VAL, le 14 août 2026

L’adjoint délégué

Max FABRE

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