Arrêté - AM202

Documents similaires

Arrêté - AM202 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val. Lien du pdf (Arrêté - AM202)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, DÉPARTEMENT DU VAR Ex L. 8.3 VOIRIE

Arrondissement de Brignoles Lakers »Foie» Frevammité

RÉPULIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT

ET D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

MAIRE DEMENAGEMENT

LE VAL 19 PLACE GAMBETTA

_#e 83143 LE VAL

L N° 2026/202

Le Maire de la commune de LE VAL (VAR), Jérémy GIULIANO ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et suivant ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code pénal et notamment l’article R.610-S ;

Vu l’arrêté municipal n°16A/2026 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Max FABRE,

Adjoint au Maire ;

Vu la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public formulée par Madame FILIPPI

Marie-Françoise, domiciliée 19 place Gambetta, en date du 12 août 2026, pour effectuer un déménagement ;

Considérant qu’il incombe au maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures propres à assurer

le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques ;

Considérant que pour ces motifs, il convient de prendre des mesures de protection pour prévenir les accidents

en délivrant un permis de stationnement ;

ARRÊTÉ

Article 1 : Un permis de stationnement est délivré à Madame FILIPPI Marie-Françoise pour stationner au droit

de son immeuble, 19 place Gambetta — 83143 LE VAL - afin de réaliser un déménagement.

L'autorisation est accordée le dimanche 23 août 2026

Par conséquent, le stationnement de tout autre véhicule est strictement interdit au droit du n°19 place Gambetta,

pendant toute la durée de l’autorisation.

Précisons que Madame FILIPPI Marie-Françoise doit faciliter l’entrée et la sortie de l’immeuble à ses voisins.

Article 2 : Le pétitionnaire est tenu d’afficher une copie de l’arrêté à proximité immédiate de son véhicule.

Toutes dispositions seront prises par le pétitionnaire pour assurer la sécurité des piétons et de tout autre usager

du domaine public. Le pétitionnaire s’engage à faciliter le passage des véhicules de secours.

Article 3 : Madame FILIPPI Marie-Françoise s’assurera qu'aucune dégradation matérielle ne sera faite sur la

chaussée et sera responsable des réparations éventuelles à effectuer.

Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la Loi.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de TOULON dans un

délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la ville de LE VAL. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site

internet www.telerecours.fr

Article 6: La Gendarmerie de BRIGNOLES et la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui la

concerne, de l’application du présent arrêté

2R<Copies transmises à :

- Le pétitionnaire.

- Monsieur Le Commandant de la brigade de Gendarmerie Nationale de Brignoles.

- La Police Municipale du Val.

Fait à LE VAL, le 13 août 2026

L’adjoint délégué

Max FABRE

284