Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 092 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 092 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 8 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 092 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2025-092

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025Sommaire

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction

de la citoyenneté et des collectivités locales

65-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2025, portant

délégation de signature à M. Didier JAFFRE, directeur général de

l'ARS Occitanie (4 pages) Page 3

2Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-04-08-00001

Arrêté préfectoral du 8 avril 2025, portant

délégation de signature à M. Didier JAFFRE,

directeur général de l'ARS Occitanie

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2025, portant délégation de signature à M. Didier JAFFRE, directeur général de l'ARS Occitanie 3Eu PRÉFET DES HAUTES-

PYRÉNÉES Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2025-04-08-00001

portant délégation de signature à M. Didier JAFFRE,

directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de la défense ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code de la consommation ;

Vu le Code du travail;

Vu le Code de l'action sociale et des familles ;

Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet

2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet

de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi

n°2011- 803 du 5 juillet 2011 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février

2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au préfet de département

prévue au dernier alinéa de l'article 13 ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française

et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les

dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

_ Vule décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

prefecture{Mhautes-pyrenees. aouv.fr

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2025, portant délégation de signature à M. Didier JAFFRE, directeur général de l'ARS Occitanie 4Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le

département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour

l'application des articles L.435-1, L.435-2 et L.435-7 du code la santé publique ;

Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de

l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions

administratives ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes- Pyrénées ;

Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur

général de l'agence régionale de santé de l'Occitanie ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la

région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées puis définitivement, Occitanie ;

Vu la décision n°20258-1497 portant modification de la délégation de signature du directeur général de

l'agence nationale de santé d'Occitanie aux directeurs de délégations départementales dont Mme

Régine MARTINET, en qualité de directrice de la délégation départementale de l'ARS au sein des

Hautes-Pyrénées ;

Vu le protocole départemental relatif aux prestations réalisées pour le préfet des Hautes-Pyrénées par

l'agence régionale de santé de l'Occitanie du 3 mai 2016, ses annexes et avenants ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

ARRÊTE

Article 1: Délégation est donnée à M. Didier JAFFRE, directeur général de l'agence régionale de santé de l'Occitanie, pour le département des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des champs d'activités pouvant donner lieu à une délégation de signature, tel que précisé par le protocole départemental susvisé fixant les modalités de coopération entre le préfet des Hautes-Pyrénées et le directeur général de l'agence régionale de santé de l'Occitanie :

Dans le domaine des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, en application des chapitres III et IV du titre 1° du livre I! de la troisième partie du Code de la santé publique, l'annexe 1 du protocole départemental susvisé précise les actes pour lesquels le directeur général reçoit délégation de signature.

Dans le domaine de la protection de la santé et de l’environnement, l'annexe 3 du protocole départemental susvisé détermine les matières pour lesquelles le directeur général reçoit délégation de signature :

- règles générales d'hygiène et mesures d'urgence,

- eaux destinées à la consommation humaine,

- eaux minérales naturelles,

- eaux conditionnées,

- eaux de loisirs,

- salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public, - amiante,

plomb et saturnisme infantile,

- nuisances sonores,

déchets d'activité de soins à risques infectieux,

prefecturefhautes-pyrenees gouv.fr

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2025, portant délégation de signature à M. Didier JAFFRE, directeur général de l'ARS Occitanie 5- lutte contre la légionellose,

- radionucléides naturels,

- rayonnements non ionisants,

- lutte anti vectorielle.

Dans le domaine de la santé publique, l'annexe 5 du protocole départemental susvisé précise que le directeur général reçoit délégation de signature pour le contrôle sanitaire aux frontières en application des dispositions des articles L. 3115-1 à L.3315-5 et R.3115-1 à R.3116-19 du Code de la santé publique.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier JAFFRE, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par M. Joffrey HENRIC, directeur général adjoint de l'agence régionale de santé Occitanie.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier JAFFRE ou de M. Joffrey HENRIC la délégation de signature s'exercera par les personnes suivantes :

Dans le domaine de la santé environnementale et de la santé publique :

- Madame Régine MARTINET, directrice de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l’'ARS Occitanie, et en cas d'absence ou d'empêchement, par :

- Madame Laura ESCALE, directrice adjointe de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l’'ARS Occitanie,

- Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique, et en cas d'absence ou d'empêchement :

° Madame Betty ZUMBO, directrice adjointe en charge de la politique de prévention et responsable du pôle santé environnementale à la direction de la santé publique, ° M. Yannick DURAN, responsable de la cellule eaux mutualisée à la direction de la santé publique,

Dans le domaine des soins psychiatriques sans consentement :

- Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique et en cas d'absence ou d'empêchement :

- Monsieur Nicolas SAUTHIER, directeur adjoint en charge de la prévention et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles, responsable du pôle alertes, risques et vigilances,

- Mme Annabelle PARISET, responsable de l'unité soins psychiatriques sans consentement de la direction de la santé publique.

Article 3 : Sont exclues des délégations de signatures prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté : les correspondances à destination des élus parlementaires, du président du conseil départemental et les circulaires à destination de l'ensemble des maires des communes du département.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5: La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tarbes, le 8 avril 2025

Le préfet,

DE. \

prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2025, portant délégation de signature à M. Didier JAFFRE, directeur général de l'ARS Occitanie 6Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2025, portant délégation de signature à M. Didier JAFFRE, directeur général de l'ARS Occitanie 7