Compte-Rendu - CR DECEMBRE 2021

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Compte-Rendu - CR DECEMBRE 2021 Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune de Pout. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DECEMBRE 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE

LE POUT

L’an deux mil vingt-et-un, le seize décembre, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni à la mairie, en session ordinaire sur convocation du neuf décembre deux 2021, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc JOYEUX, Maire de la commune de LE POUT.

Présents : Jean-Luc JOYEUX, Ramona CHETRIT, Isabelle AUVRAY, Jean-Benoît MILAN, Cynthia BERNAL, Gilles BEUSCART, Martine CARBONNIER, Laurent CESCHIN, Matthieu DESFORGES, Emilie JAHAN, Enguerran LAVIE, Jean-Christophe LUCAS Stéphanie RIFFAUD.

Excusée : Nellie PARZYCH donne pouvoir à Stéphanie RIFFAUD

Absent : Laurent MORETTI.

Secrétaire de séance : Cynthia BERNAL

Le compte-rendu de la séance précédente du conseil municipal du 18 novembre 2021 est adopté à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION 49-2021 / ASSAINISSEMENT – DEMANDE D’UNE SUBVENTION A L’AGENCE DE L’EAU ADOUR GARONNE POUR LES TRAVAUX DE RÉHABILITATION INTÉGRALE DE LA STATION D’ÉPURATION.

Vu le rapport de l’étude « diagnostique » du fonctionnement du système d’assainissement établi en février 2021 par le cabinet AQUALIS ;

Vu l’arrêté du 8 février 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214- 3 du code de l’environnement relatives au système d’assainissement de Le Pout ;

Vu le projet de travaux proposé par le cabinet SOCAMA, maître d’œuvre désigné par la délibération n° 031/2021;

Monsieur le Maire rappelle que le projet de travaux de réhabilitation intégrale de la station d’épuration de Le Pout, visant à améliorer les performances épuratoires et à augmenter la capacité de traitement des eaux usées, a été estimé à 530 000 € HT par le cabinet SOCAMA.

Pour financer la réhabilitation de la station d’épuration, Monsieur le Maire propose de solliciter une aide auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne, qui pour ce type de travaux peut octroyer une subvention pouvant s’élever jusqu’à 50 % du montant hors taxe de l’opération, dans la limite de travaux à 450 000 HT.

Considérant l’intérêt pour la commune de Le Pout de bénéficier d’un financement de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne pour assurer le financement des travaux de réhabilitation intégrale de la station d’épuration.

Le Conseil Municipal de la commune de Le Pout, entendu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré, décide :

- de demander la participation financière de l’Agence Adour-Garonne à hauteur de 50 % sur le montant hors taxe de l’opération, soit 50% x 450 000 = 225 000 €

- autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne et à signer les documents afférents.

COMPTE-RENDU DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 DÉCEMBRE 2021DÉLIBÉRATION 50-2021/ASSAINISSEMENT – DEMANDE DE LA DETR 2022 SUR LES TRAVAUX DE

RÉHABILITATION INTÉGRALE DE LA STATION D’ÉPURATION

Vu le rapport de l’étude « diagnostique » du fonctionnement du système d’assainissement établi en février 2021 par le cabinet AQUALIS ;

Vu l’arrêté du 8 février 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214- 3 du code de l’environnement relatives au système d’assainissement de Le Pout ;

Vu le projet de travaux proposé par le cabinet SOCAMA, maître d’œuvre désigné par la délibération n° 031/2021;

Monsieur le Maire rappelle que le projet de travaux de réhabilitation intégrale de la station d’épuration de Le Pout, visant à en améliorer ses performances épuratoires et à augmenter la capacité de traitement des eaux usées, a été estimé à 530 000 € HT (soit 636 000 TTC) par le cabinet SOCAMA, maître d’œuvre sur cette opération.

Considérant l’intérêt pour la commune de Le Pout de bénéficier de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pouvant s’élever à 20% d’un montant maximum fixé à 500 000 € hors taxe, pour assurer le financement des travaux de réhabilitation intégrale de la station d’épuration.

Le Conseil Municipal de la commune de Le Pout, entendu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré, décide :

- de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2022 selon le plan de financement suivant :

 Subvention DETR (20%) :_________________________ 100 000 €.

 Subvention Agence Eau Adour-Garonne (50%) :_______ 225 000 €

 Autofinancement : ______________________________311 000 € Soit 636 000 € TTC

- autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de la DETR 2022 auprès des services de l’Etat et à signer les documents afférents.

DÉLIBÉRATION 51-2021 / ASSAINISSEMENT – DEMANDE D’UNE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE POUR LES TRAVAUX DE RÉHABILITATION INTÉGRALE DE LA STATION D’ÉPURATION.

Vu le rapport de l’étude « diagnostique » du fonctionnement du système d’assainissement établi en février 2021 par le cabinet AQUALIS ;

Vu l’arrêté du 8 février 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214- 3 du code de l’environnement relatives au système d’assainissement de Le Pout ;

Vu le projet de travaux proposé par le cabinet SOCAMA, maître d’œuvre désigné par la délibération n° 031/2021;

Monsieur le Maire rappelle que le projet de travaux de réhabilitation intégrale de la station d’épuration de Le Pout, visant à en améliorer ses performances épuratoires et à augmenter la capacité de traitement des eaux usées, a été estimé à 530 000 € HT (soit 636 000 TTC) par le cabinet SOCAMA, maître d’œuvre sur cette opération.

Considérant l’intérêt pour la commune de Le Pout de bénéficier d’un financement du Département de la Gironde pouvant s’élever à 20%, pour assurer le financement des travaux de réhabilitation intégrale de la station d’épuration.Le Conseil Municipal de la commune de Le Pout, entendu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré, décide :

- de solliciter l’aide du Département de la Gironde en 2022 selon le plan de financement suivant :

 Subvention Département Gironde (20%) :______________________ 106 000 €.

 Coefficient de solidarité départemental X 1.19__________________ 126 140 €

 Autofinancement : ______________________________ 403 860 € Soit 636 000 € TTC

- autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au Département de la Gironde et à signer les documents afférents.

DÉLIBÉRATION 52-2021 / AMÉNAGEMENT LOCAL ARCHIVES – DEMANDE D’UNE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite de l’inspection du local dédié aux archives communales par le service des Archives de la Gironde, il a été demandé de réaliser des travaux de mise aux normes.

Il a notamment été demandé d’assurer un brassage de l’air et un environnement climatique sain dans le local, ainsi que l’installation de rayonnages métalliques recouverts de peinture Epoxy.

Dans le cadre du contrôle exercé sur les archives des collectivités territoriales, un dossier technique présentant les entreprises et les travaux programmés a été transmis aux Archives Départementales, qui ont donné leur visa dans un courrier du 20 octobre 2021.

Ces travaux sont subventionnés à hauteur de 75 % par le Conseil Départemental de la Gironde.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter le Conseil Départemental pour financer les travaux de mise aux normes du local des archives municipales :

- Achat et pose Rayonnages Métalliques (Ets RAYONNAGES PION)______2 700.00 € HT. - Installation déshumidificateur (AMPER Elec 33)____________________2 236.38 € HT. TOTAL____________________4 936.38 € HT

- Subvention du Conseil Départemental (75%) 3 702.28 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 3 702.28 € auprès du Conseil Départemental de la Gironde pour la réalisation de travaux de mise aux normes du local des archives municipales.

DÉLIBÉRATION 53-2021 /PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL D’UN ADJOINT TECHNIQUE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération en date du 04/12/2013 créant l’emploi d’adjoint technique, d’une durée hebdomadaire de 23h.

Vu la délibération en date du 22/01/2020 augmentant la durée hebdomadaire de travail de 23H à 30,38H hebdomadaires.

Vu l’avis favorable du Comité technique rendu le 14 /12/2021,

Monsieur Le Maire expose au Conseil municipal de la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’un adjoint technique permanent à temps non complet (30.38 heures hebdomadaires actuellement) afin de faire face à l’augmentation de la charge de travail.Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal de Le Pout,

DECIDE :

Article 1er : de supprimer, à compter du 01 janvier 2022, un emploi permanent à temps non complet (30.38 heures hebdomadaires) d’adjoint technique,

Article 2 : de créer, à compter de cette même date, un emploi permanent à non complet (34 heures hebdomadaires) d’adjoint technique

PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice 2022

DÉLIBÉRATION 54-2021 / CRÉATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE DANS LE CADRE D’UN AVANCEMENT DE GRADE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération en date du 04/12/2013 créant l’emploi d’adjoint technique, d’une durée hebdomadaire de 23h,

Vu la délibération 033/2021 fixant les taux de promotion des avancements de grade des agents municipaux à 100%,

Vu la délibération 053/2021 modifiant la durée hebdomadaire de travail de l’adjoint technique,

Considérant la liste des agents promouvables au 01/01/2022,

Considérant la nécessité de créer 1 emploi permanent d’Adjoint technique principal de 2ème classe pour permettre l’avancement de grade de l’Adjoint technique municipal,

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal de Le Pout,

DECIDE :

Article 1er : de créer, à compter du 01 janvier 2022, un emploi permanent à temps non complet (34/35ème) d’Adjoint technique principal de 2ème classe,

Article 2 : de modifier le tableau des effectifs à compter de cette même date,

PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice 2022.

DÉLIBÉRATION 55-2021 /ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES CYCLES DE TRAVAIL

Vu le Code général des collectivités territoriales .

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 14 décembre 2021 ;

Considérant ce qui suit :

Rappel du contexte

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;

-la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :Nombre de jours de l’année 365 jours

Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire :

- Congés annuels :

- Jours fériés :

- Total

104 jours (52x2)

25 jours (5x5)

8 jours (forfait)

137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés

Calcul de la durée annuelle

228 jours/5 jours x 35h = 1596 h arrondi

légalement à 1600 h

+ Journée de solidarité 7 h

TOTAL de la durée annuelle 1607 hProposition de Monsieur le Maire,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés (forfait) -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillés = 5 jours 1596 h

arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Au sein de la collectivité, le temps de travail est fixé sur un ou des cycles hebdomadaires.

1 Les cycles hebdomadaires

Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service.

 Service administratif

- Du lundi au vendredi : 28 heures sur 3.5 jours

Plages horaires de 9h00 à 18h30 / Pause méridienne obligatoire de 12H à 13H30

 Service technique

- Du lundi au vendredi : 34 heures sur 5 jours

Plages horaires de 6h00 à 17h30 / Pause méridienne de 12H30 à 13H.Article 4 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

Délibération proprement dite

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,

DECIDE d’adopter les propositions du Maire sur l’organisation du temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

DÉLIBÉRATION 56-2021 / ACCORD DE PRINCIPE SUR LE RECOURS A UN GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE L4ACCES PAR LES SCOLAIRES AU FUTUR CENTRE AQUATIQUE DE LA FNMNS A LATRESNE

Monsieur le Maire expose que la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport (FNMNS) a pris attache auprès de la commune de Latresne en vue de créer un centre aquatique intégrant une activité de formation sur son territoire.

La FNMNS est la fédération ayant créé et organisé la profession de maître-nageur sauveteur, qui les forme et délivre les brevets liés. Elle regroupe les métiers du sport, de l’enseignement, de l’animation et de la sécurité liés à la natation. Elle dispense également des cours pour un public scolaire et plus généralement pour le grand public portant sur l’apprentissage de la natation.

Afin de permettre une mutualisation des cours de natation pouvant être dispensés par ce centre aux élèves des écoles publiques dont les communes ont la charge, la commune de Latresne et les communes avoisinantes envisagent de se rapprocher.

En outre, ce futur centre aquatique pourra être utilisé par les collèges et les lycées du secteur.

Il ressort des premiers échanges en effet, qu’il existe un besoin non satisfait en matière de services afin de répondre à une vocation éducative autour de l’apprentissage de la natation pour les plus jeunes et notamment les élèves des écoles publiques dont elles ont la charge. En vue de répondre à ce besoin, l’entité exploitante du futur centre de la FNMNS, opérateur économique au sens du droit de la commande publique, permet l’accès à son établissement en contrepartie du versement d’un prix d’accès. Cet accès comprendrait, outre l’utilisation de l’équipement, l’enseignement de la natation scolaire dispensée par les professionnels de la FNMNS et ses stagiaires. Tout contrat conclu dans ce cadre aurait ainsi la nature juridique d’un marché publique conformément à l’article L 1111-1 du Code de la commande publique.

Dans ce contexte, il est proposé :

D’une part, de donner un accord de principe en vue de la création d’un groupement de commandes entre la commune de Le Pout, la commune de Latresne et les communes intéressées adoptant une délibération similaire afin d’acquérir des créneaux horaires pour l’accueil de scolaires au sein du futur centre aquatique de la FNMNS. Un tel groupement de commande permettrait à chaque collectivité de bénéficier d’un contrat négocié globalement avec l’entité exploitante de la FNMNS ayant la forme d’un accord-cadre.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes, soumis aux règles de la commande publique, doit être établie afin d’en fixer les modalités de fonctionnement.

D’autre part, d’autoriser Monsieur le Maire à entrer en négociations avec les autres communes intéressées en vue de soumettre à un prochain conseil municipal, un projet de convention constitutive de groupement de commandes à adopter.

Il est également précisé que le montant envisagé de l’accord cadre qui serait passé entre le groupement de commandes et l’entité exploitante de la FNMNS requiert la passation d’une procédure formalisée. Toutefois, au regard des motifs ci-après détaillés, il est envisagé que cet accord-cadre soit conclu directement avec l’entité exploitante de la FNMNS sur le fondement de l’article R.2122-3 2° et 3° du Code de la commande publique. Cet article autorise, lorsque des services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé et notamment en cas de raisons techniques ou d’existence de droits d’exclusivité, la passation d’un marché sanspublicité ni mise en concurrence préalable. En effet, seul le futur centre aquatique serait à même d’accueillir autant d’élèves (deux classes en même temps) sur le territoire de Latresne et les communes alentours, les équipements privés existants n’étant pas de dimension comparable, l’entité exploitante de la FNMNS sera la seule vendant des accès au futur centre et enfin, le savoir faire, les outils et les moyens dont disposent la FNMNS à raison de son activité de formation et de sauvetage en mer permettent d’assurer la qualité des cours rendus aux scolaires.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2122-21,

Vu le Code de l’éducation et notamment son article L. 212-4,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 1111-1 et L.2113-6,

Considérant que la FNMNS est une fédération sportive ayant notamment pour objet de dispenser des cours au public scolaire pour l’apprentissage de la natation,

Considérant qu’un futur centre aquatique exploité par une société liée à la FNMNS va être construit et ouvert, pour la rentrée scolaire 2023 sur le territoire de Latresne.

Considérant que la commune de Latresne et d’autres communes limitrophes seraient intéressées pour bénéficier de cours de natation dispensés au sein du futur centre aquatique pour l’accueil des scolaires dont elles ont la charge,

Considérant que le recours à un groupement de commandes entre les collectivités intéressées permettra à chacune de bénéficier d’un contrat négocié globalement avec l’entité liée à la FNMNS exploitante du futur centre aquatique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

-D’approuver le principe du recours à un groupement de commandes entre les communes intéressées pour acquérir des créneaux horaires au sein du futur centre aquatique qui sera exploité par une entité de la FNMNS à Latresne ;

-D’autoriser Monsieur le Maire à entrer en négociation avec ces communes en vue de l’établissement d’une convention de groupement de commandes qui sera soumise à un prochain Conseil municipal en 2022 ;

-D’autoriser Monsieur le Maire à faire ou à faire faire toutes les diligences nécessaires ou utiles, à produire et à signer toutes pièces et documents relatifs à cet effet.

FIN DE SÉANCE À 21H30

Isabelle AUVRAY Cynthia BERNAL Gilles BEUSCART Martine CARBONNIER

Laurent CESCHIN

Ramona CHETRIT Matthieu DESFORGES Émilie JAHAN Jean-Luc JOYEUX Enguerran LAVIE

Jean-Christophe

LUCAS

Jean-Benoît MILAN Laurent MORETTI Nellie PARZYCH Stéphanie RIFFAUD