Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DAG SDG Clbration des mariages
Déliberation - DGS SDGS Protection fonctionnelle
Déliberation - DGS SDG Protection fonctionnelle concernant le m
Déliberation - DGS SDG Protection fonctionnelle concernant le
Déliberation - DGS SDGS Projet de transaction avec mesdames PAG
Déliberation - DGS SDGS Cration des commissions municipales
Déliberation - DGS SDGS Election dun nouvel adjoint
Déliberation - DGS SDGS Election dun nouvel adjoint
Déliberation - DGS SDGS Dmatrialisation des dossiers du conseil m
Déliberation - DGS SDGS Dtermination du nombre dadjoints
Déliberation - DGS SDGS Clbration mariage
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DGS SDGS Clbration mariage)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
a
exercice
PALGEU
Conseil
vote
33
93
33
Date
de
la
convocation
21
mars
2012
Date
d'affichage
21
mars
2012
Objet
de
la
délibération
Direction
générale
des
services
— Secrétariat
de
la
direction
générale
—
Célébration
des
mariages
dans
une
annexe
de
la
mairie
Vote pour
à l'unanimité
POUR
: 33
CONTRE : 0 L'ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
29
mars
2012
L'an
deux
mille
douze,
le
vingt-neuf
mars
deux
mille
douze,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe Procurations
:
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à CHASTAIGNET
Elisabeth
Absents
:
aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est nommée
secrétaire
de
séance,
et ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Le
Code
civil
pose
l'obligation,
pour
l'officier
de
l'état civil,
de célébrer
un
mariage
« à
la mairie
».
Il permet
cependant
de
déroger
à cette
règle
en
célébrant
le mariage
au
domicile
ou
à la
résidence
de
l'une
des
parties
dans
deux
hypothèses
uniquement :
soit
«
en
cas
d'empêchement
grave
»
;
c'est
au
procureur
de
la
République
qu'il
appartient
de
requérir
l'officier
de
l'état civil pour
se transporter
au
domicile
ou
à la résidence
de l'un
des
futurs
mariés
; soit
«
en
cas
de
péril
imminent
de
mort
de
l'un
des
futurs
époux
»
;
dans
ce
cas,
l'officier
de
l'état
civil
peut
s'y
transporter
avant
toute
réquisition
ou
autorisation
du
pans
de
la FRS
é
Il résulte
de
ces
«
positions,
qu'à
se jour,
un. mariage
ne
peut
être
célébré
ailleurs
qu'au
sein
de
la
mairie
ou,
en
cas
d'empêchement grave
ou
de
péril
imminent
de
mort,
au
domicile
ou à la résidence
d'un
époux.
Le
Code
civil
ne
perinet
pas
la
nr
d'une
célébration
dans
une
annexe
de
la
mairie,
quand
bien
mêmé
elle‘serait
à proximité
immédiate
ou
attenante
à la mairie.
Néanmoins,
l'instruction
générale.
relative
à
l'état
civil
reconnaît
formellement
au
conseil
municipal
la
possibilité
d'affecter
une
annexe
de
la
maison
commune
à
la
célébration
des
mariages
lorsqu’aucune
salle
ne
peut
être
utilisée
pour
les
mariages
pendant
une
certaine période
: «
Si,
en
raison
de
travaux
à entreprendre
sur
les
bâtiments
de
la mairie
ou
pour
toute
autre
cause,
aucune
salle
ne peut
être
utilisée
pour
les
mariages
pendant
une
certaine
période,
il
appartient
au
conseil
municipal,
autorité
compétente
pour
statuer
sur
l'implantation
de
la
mairie,
de
prendre,
après
en
avoir
référé
au
parquet,
une
délibération
disposant
que
le local
extérieur
qui paraît propre
à suppléer
l'habituelle
salle
des
mariages
rendue
indisponible
recevra
l'affectation
d'une
annexe
de
la
maison
commune,
que
des
services
municipaux
pourront
y
être
installés
et
que
les
mariages
pourront
y
être
célébrés.
Dans
ce
cas,
le
procureur
donnera
une
autorisation
générale
pour
le déplacement
des
registres
».
Durant
les
travaux
destinés
à la
construction
du
pôle
administratif
et
culturel
au
château
et
pour
des
raisons
de
sécurité,
la
salle
des
mariages
actuelle
ne
pourra
plus
accueillir
de
public.
Pour
ce
motif,
il
est
envisagé
de
désigner
une
salle
annexe
de
la
mairie
qui
accueillera,
pendant
la
durée
des
travaux
et
jusqu’à
leur
réception,
les
cérémonies
des
mariages. Cette
salle
est
située
au
1”
étage
de
l’espace
culturel
AUTRAN.
Le
procureur
de
la République
a été
informé
par
courrier
de
cette
situation.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
civil,
notamment
l’article
75,
VU
l'instruction
générale
relative
à l’état-civil
notamment
les
n°
72-2,
94
et
393,
VU
la lettre
adressée
au procureur
de
la République
en
date
du
20
février
2012,
CONSIDERANT
l'impossibilité
de
célébration
des
mariages
pour
des
raisons
de
sécurité
pendant
la
durée
des
travaux
au
château,
CONSIDERANT
l'obligation
légale
de
disposer
d’une
salle
afin
d’y
accueillir
les
célébrations
de
mariages
Après
avoir
entendu
cet exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et
à l'unanimité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
- _
PREND
ACTE
que
les
travaux
engagés
au
château,
en
vue
de
la
création
d’un
pôle
administratif
et
culturel,
obèrent
incontestablement
l’utilisation
de
la
salle
des
mariages
en tant
que
telle,
-_
CONSTATE
que
la
salle
des
mariages
située
au
château
de
Solliès-Pont
est
indisponible
pour
la
durée
des
travaux
jusqu’à
leur
réception
définitive,
- _
DISPOSE
:
e que
la
salle
du
1°
étage
de
l’espace
culturel
AUTRAN
est
propre
à
suppléer
l’habituelle
salle
des
mariages
rendue
indisponible,
e qu’elle
recevra
l’affectation
d’une
annexe
de
la mairie,
e que
les
services
municipaux
de ’étai-civil
pourront
y être jastaliés,
e que
les mariages
pourront
y êtré vélébrés!
"°°°
og
ee
°e
‘e
La
présente
délibération
sera
publiée
au
reclieil
des
actes:
Ainsi
fait et délibéré
les, jour, mois
et an que
dessus.
”
Pour
copie
certifiée
conforme.
Let
iministiatifs
:
Lee
“Docteur
André
GARRON
AA
AE
BOSS
‘
(12
N<
Maire
se
\ e
AA
M
es
Te,
A
5
UD
O7
à
ND)
//
#.
e
Acte
rendu
exécutoir. laprès
dépôt
en
Préfectireile
{
et publication
ou
not
cation
du
P
L FE
nain
a
l'Jéan-Piërre
C