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Déliberation - DGS SDGS Projet de transaction avec mesdames PAGANI
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h01 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DGS SDGS Projet de transaction avec mesdames PAGANI)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
2
exercice
pALREU
Conseil
è
vote
03
33
33
Date
de
la convocation
15
mai
2014
Date
d'affichage
15
mai
2014
Objet
de
la
délibération
Direction
générale
des
services
— Secrétariat
de
la
direction
générale
— Projet
de
transaction
avec
mesdames
PAGANI
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
:
33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
22
mai
2014
L’an
deux
mille
quatorze,
le vingt-deux
mai
deux
mille
quatorze,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
MERMET-MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
BOUTIER
Jean-Paul,
CHEVROT
Régis,
CHOLLEY
Jocelyne,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
DAVIGNON
Jacques,
MANDON-
BONHOMME
Céline.
Procurations
:
TREQUATTRINI
Pascale
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
RE
Daniel
donne
procuration
à BOUBEKER
Patrick,
CREMADES
Laurence
donne
procuration
à GARRON
André.
Absents
:
Aucun. Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Dalel
CHAOUCHE
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à l'unanimité
des
membres
présents.
Mesdames
PAGANI
Rita
et
Madeleine
ont
cédé
à
la
commune
de
SOLLIES
PONT
une
partie
de
leur
propriété,
sise
1
avenue
« Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
»
83210
SOLLIES
PONT,
afin
que
la commune
réalise
un
rond-point
dans
le but
d’améliorer
la
circulation
sur
l’avenue
« Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
».
La
commune
a
ainsi
versé,
en
sus
du
prix
de
vente
de
la
parcelle,
une
indemnité
de
4.000
euros
à Mesdames
PAGANI
Rita et Madeleine.
‘
La
commune
s’estengagée
à rétablir
!dè
slot
re ‘en
réalisant
la
construction
d’un
mur
plein
d’une
hauteur de: 1.80
mètres
fondations.
{ 6600
€
o
€
s'à “parut
di
dessus
du
trottoir
et
non
à
partir
des
&é w
€
0
€
€ €
Un
nouveau
portail
ävéc
mécanisme d'ouverture
automatique
était
commandé
par
la
commune
à
la
société
VIAL,
MENU
soins.
BRCES,
le
5
octobre
2011,
puis
installé
par
ses
Suite
à de
violentes
rafales
de
vent
intervenues
le
21
janvier
2012,
ce
portail
mis
en
place
se descellait. La
commune
est
alors
intervenue
pour
procéder
à
son
remplacement
en
procédant
à
l'acquisition
d’un
nouveau
portail
auprès
de
la société
PROVENCE
PORTAILS.
Mesdames
PAGANI
Rita
et
Madeleine
ont
relevé
que
ce
second
portail
était
également
défectueux
et
entaché
de
malfaçons.
C’est
dans
ce
contexte
que
par
assignation
en
date
du
7
décembre
2012
en
vue
d’une
audience
du
21
décembre
2012
par
devant
monsieur
le
Président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Toulon,
statuant
en
la
forme
des
Référés,
ces
dernières
ont
sollicité
du
juge
des
référés
qu’il
ordonne
la
désignation
d’un
expert.
Par
ordonnance
n°
RG
12/1545,
monsieur
Nicolas
CRASSOUS,
expert
judiciaire,
a
été
désigné. Le
5
novembre
2013,
monsieur
Nicolas
CRASSOUS
a
établi
son
rapport
définitif
au
terme
duquel
il
conclut
:
Le
portail
à
ouverture
et fermeture
motorisée
installé
à
l'entrée
de
la
propriété
de
Mesdames
PAGANI
dans
le
cadre
de
l'aménagement
d'un
rond-point
présente
des
désordres
majeurs,
susceptibles
de
perturber
son
bon
fonctionnement
et de
mettre
en
cause
la sécurité
des
utilisateurs
de
cet
accès.
Le
dispositif
d'interphone
existant
sur
le
portail
d’origine
avant
les
travaux
a été
réinstallé
et
remis
en
service
par
les
soins
des
services
de
la
Mairie
de
Solliès-
Pont
: ses
éventuels
dysfonctionnements
n'ont
pas
été
formellement
signalés
à
la
Mairie
en
temps
utile
ni
constatés
par
l'Huissier.
L'analyse
du
fonctionnement
de
ce
dispositifa donc
été
exclue
du
champ
de
la
présente
expertise.
Le
portail
fabriqué
par
la
société
PROVENCE-PORTAILS
pour
le
compte
de
la
Commune
de
Solliès-Pont
ne
présentait
à
sa
livraison
ni
malfaçon
ni
inachèvement.
L'installation
du
portail
et
sa
motorisation
ne
faisaient
pas
partie
de
la prestation
commandée
par
la Commune
de
Solliès-Pont.
La
société
VIAL-MENUISERIES
est
totalement
hors
de
cause,
le
portail
de
sa
fourniture
ayant
été
déposé
définitivement
suite
aux
dégâts
subis
à
cause
des
rafales
de
vent
en
Janvier
2012
et
remplacé
par
le
portail
actuellement
en
place.
L'installation
du
portail
actuel
et
de
sa
motorisation,
réalisée
par
les
Services
Techniques
de
la
Commune
de
Solliès-Pont,
n'est
pas
conforme
aux
recommandations
du
fabricant
du
système
de
Hétorisaien:
Cette
non-
conformité
est
la
cause
des
désordres
constatés.
Les
réparations
successives
réalisées
par
les
Services
Techniques
de
la
Commune
de
Solliès-Pont
pour
tenter
de
remédier
aux
dysfonctionnements
sont
restées
sans
effet
et ont
conduit
à des
dégradations
supplémentaires
du
portail.
La
correction
des
désordres
en
cours
impose
une
remise
en
état
du
portail
par
son
fabricant,
la
réparation
Qu
gond'
descellé
ainsi
qu’une
modification
de.
linstallation
de
motorisation
p?ur
le, reldre: ‘conforme.
aux,
recommandations
du:
fabricant.
Ces
travaux
devront
être
effectués
par
des
professionnels
possédant
les
qualifications
correspondantes:
Le
réglage
de
la
moforisation
devra
être
réalisé
par
une
personne
‘spérialisée,
compétenta,:
conformément
à
la
proposition
déjà
formulée
par
la
Commune
de Solliès-Pont
en
octobre
2012.
Une
ordonnance
de
taxe,
concernant
les
fais
dés pértise,
a été
prise
le
4 janvier
2014,
par
le juge
chargé
du
contrôle
des
expertises
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
TOULON,
pour
un
montant
de
2789€
(deux
mille
sept
cent
quatre-vingt-neuf
euros). C’est
dans
ce
contexte
que
les
parties,
agissant
dans
un
souci
de
mettre
un
terme
amiable
et
rapide
au
présent
litige
et
d’éviter
les
frais
qui
seraient
engendrés
par
un
litige,
se
sont
rapprochées
et
ont
convenu
de
régler
le
litige
qui
les
oppose
par
la
voie
d’un
protocole
transactionnel.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
Les
articles
2044
et suivants
du
Code
civil,
CONSIDERANT
que
la
signature
d'une
transaction
nécessite
l'autorisation
préalable
de
l'organe
délibérant,
CONSIDERANT
que
l'organe
délibérant
doit
se
prononcer
sur
tous
les
éléments
essentiels
du
contrat
à
intervenir,
au
nombre
desquels
figurent,
notamment,
la
.contestation
précise
que
la
transaction
a
pour
objet
de
prévenir
ou
de
terminer
et
les
concessions
réciproques
que
les parties
se consentent
à cette
fin,
CONSIDERANT
que
la
signature
de
la
transaction
par
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
ne
peut
intervenir
avant
que
la
délibération
de
l'organe
délibérant
qui
l'autorise,
lorsqu'elle
est
requise,
n'ait
acquis
un
caractère
exécutoire
(cela
implique,
pour
les
collectivités
et
établissements
soumis
au
contrôle
de
légalité,
que
cette
délibération
ait été réceptionnée
par
les
services
préfectoraux),
CONSIDERANT
qu’au
titre
du
protocole
transactionnel
et
sans
reconnaissance
d’une
quelconque
responsabilité,
la commune
de
SOLLIES
PONT
s'engage
à procéder
à la
réfection
des
désordres
du
portail
d’entrée
de
la
propriété
PAGANI,
sise
1
avenue
« Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
»
83210
SOLLIES
PONT,
selon
les
préconisations
de
monsieur
l’Expert
CRASSOUS,
telles
qu’elles
ressortent
de
son
rapport
établi
le
5
novembre
2013,
CONSIDERANT
que
les
travaux
de
réfection
des
désordres
seront
réalisés
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la signature
du
protocole
afin
de
permettre
à la commune
de
SOLLIES
PONT
de
sélectionner
une
entreprise
en
vue
de
la réfection
des
désordres
d’installation de
la motorisation
conformément
au Code
des marchés
publics,
CONSIDERANT
que
la commune
de
SOLLIES
PONT
sollicitera
par
écrit mesdames
PAGANI
Rita
et
Madeleine
Rita
et
Madeleine
afin
qu’il
soit
convenu
d’une
date
d'intervention, CONSIDERANT,
en
outre,
que
la commune
de
SOLLIES
PONT
s’engage
à verser
à
mesdames
PAGANI
Rita
et
Madeleine
la
somme
de
2789€
(deux
mille
sept
cent
quatre-vingt-neuf
euros)
à titre
d’indemnisation
des
frais
d’expertise
payés
par
celles-ci
au
titre
de
l’ordonnance
‘de
taxe,
éoncérnarit
les
frais
d’expertise,
ayant
été
prise
le
4
janvier
2014,
par.le
juge. char gé' dt
conti ôle
cles.
expertises
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
TOULON,
CONSIDERANT
aué
commune
de
SOLLIES-PONT
s’engage
à verser
à mesdames
PAGANI
Rita
et
Madeleine
la somme
de
1
000€
(mille
euros)
à
titre
d’indemnisation
forfaitaire,
globale
et
définitive
ct
à mandater
le paiement
de
ces
sommes
dans
un
délai
de
quinze jours
suivant
la signature
d''protocole,
CONSIDERANT
qu’en
contrepartie
de
ces
engagements,
mesdames
PAGANI
Rita
et
Madeleine
renoncent
expressément
à
se
prévaloir,
à
l’encontre
de
la
commune
de SOLLIES
PONT,
de
toutes
prétentions,
de
tout
dommage
et
intérêts
qu’elle
qu’en
soit
la nature
liés
aux
désordres
subis
par
leur portail
d’entrée,
CONSIDERANT
que
sous
réserve
du
bon
encaissement
des
sommes
susvisées
et de
la
réalisation
des
travaux
de
réfection
du
portail,
mesdames
PAGANI
Rita
et
Madeleine
s'engagent
à
mettre
un
terme
définitif
à
tout
litige
et
renonce
à
toute
procédure
judiciaire
et
s'estiment
entièrement
remplies
de
leurs
droits
et
renoncent
irrévocablement
à réclamer
à
la
commune
de
SOLLIES
PONT
toute
autre
somme
du
fait du
litige
qui
les
a opposés,
CONSIDERANT
qu’en
considération
de
ce
qui
précède
et
sous
condition
de
l'exécution
intégrale
des
obligations
stipulées
par
le
protocole
transactionnel,
les
parties
déclarent
ne
plus
avoir
aucun
chef
de
grief
quelconque
entre
elles
et
s’interdisent
de
façon
irrévocable,
d’une
part,
d’effectuer
toute
demande
mutuelle
et
d’autre
part,
de
saisir
quelconque
autorité
ou
juridiction
que
ce
soit
de
tout
recours
ou
demande
intéressant
directement
ou
indirectement
l’objet
du
litige
défini
en
préambule
des
présentes,
CONSIDERANT
que
le
protocole
annule
et
remplace
en
leur
totalité
tous
accords,
engagements,
propositions,
promesses
et
engagements,
discussions
et
écrits
antérieurs
échangés
par
les
« parties
» sur
le même
sujet,
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- APPROUVE
le projet
de
transaction
avec
mesdames
PAGANT
Rita
et Madeleine,
-
AUTORISE
le
maire
à
signer
la
transaction
avec
Mesdames
PAGANI
Rita
et
Madeleine, -
AUTORISE
plus
généralement
le
maire
à
effectuer
toutes
démarches
et
adopter
toutes
mesures
de
nature
à exécuter
la présente
délibération.
La
présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
renduexécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
R
l
à
E
S.5
et
pilot
où aiotification
de
Fi]
MAI
a!
7
M
Al
2014
©
4
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re ke
à 4
ef
a
\Q