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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 31 DEL2020YD100331 Convention SITCOM CASTETS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 31 DEL2020YD100331 Convention SITCOM CASTETS)
Thèmes du document : Fin de vie, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
OBJET : Convention avec le SITCOM Côte Sud des Landes pour la réalisation de travaux d’aménagement de deux nouveaux points de collecte des déchets sur la commune de CASTETS.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Côte Landes Nature, modifiés par arrêté préfectoral n°2017/1074 en date du 22 décembre 2017 ;
VU les statuts du SITCOM Côte Sud des Landes, modifiés par arrêté préfectoral n°27/2017 du 6 janvier 2017 ; Considérant, sur la commune de CASTETS, rue Jean de Nasse, la nécessité d’aménager une station accueillant un conteneur semi- enterré pour la collecte des ordures ménagères, et cinq conteneurs semi-enterrés pour la collecte sélective ; Considérant la compétence exclusive de la Communauté de Communes Côte Landes Nature pour la collecte et le traitement des ordures ménagères ;
Considérant que le SITCOM Côte Sud des Landes est habilité, en vertu du 2.3 de ses statuts, pour procurer des fournitures, réaliser des prestations spécifiques de services ou de travaux relevant de ses compétences et concourant à la réalisation de son objet statutaire ou accessoires à celui-ci, pour le des EPCI adhérents ;
Sur proposition de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Art 1 : d’approuver l’aménagement d’une station accueillant un conteneur semi-enterré pour la collecte des ordures ménagères, et cinq conteneurs semi-enterrés pour la collecte sélective pour un montant de 31.459,80 € net de taxes Arti 2 : D’approuver le projet de convention pour l’aménagement de ces équipements, sur la commune de CASTETS, rue Jean de Nasse.
Art 3 : De dégager sur les fonds libres de la collectivité les ressources nécessaires au paiement de la contribution de la Communauté de Communes Côte Landes Nature à hauteur de 31.459,80€ sur le budget.
Monsieur le Président est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Président. Gérard NAPIAS
L’an deux mille vingt, le neuf mars à dix heures trente, le Conseil Communautaire de CÔTE LANDES NATURE, dûment convoqué le 3 mars 2020, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de TALLER, sous la présidence de M. Gérard NAPIAS.
PRESENTS : Ph. MOUHEL-JP DEZES-M.LAVIELLE-Y.DUBOSQC-E.ESTEVES-J.MORA-D.LARTIGAU-M.DUVIGNAC-F.LESBATS-
MJ-CAUSSEQUE-J.DESBIEYS-A.TONNEAU-M.LAFORIE-M.DARMAILLACQ-B.PUYO-G.NAPIAS-R.MORA-MJ RUSKONE- G.DUCOUT-C.VIGNES-G.LAFITTE-P.LAPEYRE-JP.BREUZET-Y.SAINT-MARTIN-C.BIERE-JJ.LEBLOND-A.LAPEYRADE- K.DASQUET-A.CARAMANTE-R.CAMGUILHEM.
ABSENTS : G. SUBSOL P.JUYON F.LAFITTE L.BOURDERON P.INDA excusés POUVOIRS : G. SUBSOL pour JJ. LEBLOND – P. JUYON pour G. NAPIAS – F. LAFITTE pour A. TONNEAU – P. INDA pour G .DUCOUT
M. Yves SAINT-MARTIN est élu secrétaire de séance.
Membres en exercice : 35 Présents : 30 Pouvoirs : 5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Identifiant : DEL2020YD100331