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Document publié le Vendredi 24 septembre 2021
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
21-B-0396
Séance du Bureau du vendredi 24 septembre 2021
DELIBERATION DU BUREAU
(83764) / mardi 28 septembre 2021 à 11:37 1 / 2
SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - COMMANDE PUBLIQUE -PILOTAGE, EXPERTISES ET GRANDS CONTRATS
ACCORDS-CADRES - FIXATION D'UN MONTANT MAXIMUM - DELIBERATION
MODIFICATIVE
I. Rappel du contexte
Lors de séances précédentes, l'assemblée délibérante a autorisé la passation d'accords-cadres sans montant maximum, conformément à l'article R. 2162-4 du Code de la commande publique, compte tenu des incertitudes sur les quantités prévisionnelles à commander lors de l'exécution des marchés.
Or, suite à un arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne en juin 2021 remettant en cause la possibilité de conclure des accords-cadres sans montant maximum, le Code de la commande publique a été modifié par le décret n°2021- 1111 du 23 août 2021. Si ce dernier prévoit que les accords-cadres doivent prévoir un maximum pour les procédures lancées à compter du 1er janvier 2022, les juges des référés du tribunal administratif (TA) de Bordeaux et de Lille ont annulé, en août 2021, des procédures lancées par d’autres acheteurs publics au motif que l'accord- cadre ne prévoyait pas de maximum.
II. Objet de la délibération
Aussi, et sans attendre le 1er janvier 2022, la sécurité juridique impose de déterminer un montant maximum à tout accord-cadre.
Il est donc proposé de fixer un montant maximum aux accords-cadres concernés dont la liste figure en annexe de la présente délibération.
Il est à noter que le marché de réalisation d'enquêtes de satisfaction post-relogement a fait initialement l'objet d'une délibération au Conseil (délibération 19 C 0812 du 12 décembre 2019) du fait des délégations d'attribution en vigueur au jour du vote. Du fait de l'évolution de ces délégations, par la délibération n° 21 C 0149 du 23 avril 2021, ce marché relève aujourd'hui de la compétence du Bureau.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) de fixer, dans les conditions reprises dans le tableau annexé à la présente délibération, un montant maximum à chaque accord-cadre listé ;
2) d'autoriser Monsieur le Président à lancer un appel d’offres ouvert pour la réalisation d'enquêtes de satisfaction post-relogement ; 21-B-0396
Séance du Bureau du vendredi 24 septembre 2021
DELIBERATION DU BUREAU
(83764) / mardi 28 septembre 2021 à 11:37 2 / 2
3) d’autoriser, au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, le lancement soit d’un nouvel appel d’offres, soit d’une procédure avec négociation, soit d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables prévu à l’article prévu à l’article R. 2122-2 du Code de la commande publique ;
4) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le marché ;
5) d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour rendu exécutoire
#signature#