Conseil Municipal - 22 12 2009

Documents similaires

Conseil Municipal - 29 04 2009

Conseil Municipal - 06 08 2009

Conseil Municipal - 04 06 2009

Compte-Rendu - cr cm 04 2016

Conseil Municipal - 08 10 2009

Conseil Municipal - 22 octobre 2009

Conseil Municipal - 27 12 2011

Compte-Rendu - cr cm 2020 01

Procès Verbal - pv cm 09 2022

Conseil Municipal - 19 06 2008

Conseil Municipal - 22 12 2009 Document publié le Mercredi 29 avril 2009 par la commune d'Ogeu-les-Bains. Lien du pdf (Conseil Municipal - 22 12 2009)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse, Commune d'Ogeu-les-Bains

Chemin rural dit de Cassières – Résultat de l'enquête publique

Ouï la communication de M. le maire exposant qu'à la suite de la prise en considération par délibération en date du 29 avril 2009, d'une proposition de désaffectation et d'aliénation du chemin rural dit de Cassières, il a fait procéder à une enquête publique par Monsieur Jacques VERNET, commissaire-enquêteur, désigné par arrêté du 15 octobre 2009.

Connaissance étant prise des diverses pièces du dossier et lecture étant faite des déclarations, observations et réclamations recueillies à l'enquête ainsi que des conclusions du commissaire-enquêteur.

₋ Considérant que deux mois se sont écoulés à compter de la date d'ouverture de l'enquête sans que les intéressés aient déclarés vouloir se grouper en association syndicale autorisée pour se charger de l'entretien du chemin et qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de l'article L.161-10 du Code Rural.

₋ Considérant les conclusions du commissaire-enquêteur stipulant que la servitude existante permettant l'accès à la parcelle C.613 doit perdurer,

₋ Considérant le courrier de MM. Julien et Jean ARRIBE indiquant leur souhait de ne plus acquérir le chemin rural dit de Cassière

Par ces motifs, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE de ne pas procéder à la désaffectation et à l'aliénation du chemin rural dit de Cassière. ________________________________________________________________________________________

REGIME INDEMNITAIRE

Le Maire expose que dans le cadre de la démarche d’accompagnement à la gestion des ressources humaines réalisée avec le Centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques, un diagnostic statutaire a été réalisé suite à la mise en place de fiches de postes. Le diagnostic statutaire a pour but d’adapter le statut des agents en fonction de leur poste et de leurs missions.

Les missions de certains agents ayant été intégrés sous le grade d’Adjoint Technique correspondent in fine au grade d’Adjoint d’Animation.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’ajouter le grade d’Adjoint d’Animation au régime indemnitaire du personnel.

II rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'Etat exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret. Pour permettre le versement de ces primes et indemnités, il convient d'adopter les textes applicables dans la Fonction Publique d'Etat.

Les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d'Etat constituent la limite maximale. II appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le montant des primes versées dans la collectivité dans la limite de ces maxima.

Il propose d'instituer :

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 DECEMBRE 2009

Le vingt deux décembre deux mille neuf à 20 h 30 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de M. Michel LAURONCE, Maire.

Etaient présents : Jean MENE-SAFFRANE, Jean-Pierre ARRIUBERGE, Jean LOUSTALET, Paul SINDICQ, Pascale FERREIRA, Jean-Michel DUTOYA, Michel LASSERRE, Denise CASSAGNEAU, Jean-Michel CARREY, Sandrine LANOT-GROUSSET

Absent : Denis MIQUEU, Jean LABERDESQUE.

Absents excusés : Sandrine MINJOU, Pierre-Jean LABARERE.

Secrétaire de Séance : Jean MENE-SAFFRANE2

L'indemnité d'administration et de technicité. Cette indemnité serait attribuée aux fonctionnaires des cadres d'emplois des :

- adjoints administratifs,

- adjoints techniques,

- agents spécialisés des écoles maternelles

- adjoints d’animation

1. L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des attachés et des rédacteurs territoriaux.

Pour ces deux indemnités, les montants annuels de référence fixés par la réglementation pourraient être retenus. Le montant des indemnités serait indexé sur la valeur du point de la fonction publique, Par ailleurs, pour les attributions individuelles les taux de référence seraient affectés d'un coefficient multiplicateur de 8.

2. L'indemnité d'exercice de mission des personnels de préfectures pour les cadres d'emplois suivants : - attachés territoriaux

- rédacteurs territoriaux

- adjoints administratifs,

- adjoints techniques.

- agents spécialisés des écoles maternelles,

- adjoints d’animation

Il propose également d'adopter le décret relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour en permettre le versement au personnel en tant que de besoin.

Il convient de préciser la liste des agents pouvant percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Seraient concernés les membres des cadres d'emplois des adjoints administratifs, des agents spécialisés des écoles maternelles, des adjoints techniques et des adjoints d'animation. L'attribution de ces indemnités serait bien entendu limitée, conformément à la réglementation, aux fonctionnaires et agents de catégorie C rémunérés au plus sur la base de l'indice brut 380.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION :

Le Maire propose de retenir les revalorisations des primes et indemnités qui interviendront pour les fonctionnaires d'Etat.

Les primes et indemnités pourront être versées aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles versées aux fonctionnaires de grade équivalent.

Le versement des primes et indemnités sera mensuel.

A l'exception des primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions le versement des primes et indemnités sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes : - de congés annuels et d'autorisation exceptionnelle d'absence,

- tous les congés de maladie,

Les primes et indemnités seront modulées selon la manière de servir de l'agent, appréciée notamment au moment de l'évaluation annuelle ; outre les critères statutaires seront pris en compte la motivation, l'expérience professionnelle, la disponibilité et le niveau de responsabilité.

Pour les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus seront proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

- DECIDE :

- d’ajouter le grade d’Adjoint d’Animation au régime indemnitaire du personnel voté le 15 septembre 2008, - d’ajouter un critère d’attribution : le niveau de responsabilité.

- PRÉCISE :

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2010 - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.3

Opération Cœur de Village – Demande de subvention

Dans le cadre de l’étude menée par le cabinet d’architecte-paysagiste « MOREL-DELAIGUE », Monsieur le Maire présente à l’assemblée l’estimation prévisionnelle sommaire du projet « Cœur de village » portant sur la requalification des espaces publics du centre du village et de ses accès, à savoir : - Les abords de la Mairie - Eglise- Ecole : place de la Mairie, place de la Poste, parking de la Poste, parking des écoles, placette devant les écoles et jardin public.

- La place Saint-Germain : place Saint-Germain, parking et square Saint-Germain. - Les rues du Centre : rue de la Bielle, rue de la place Saint-Germain, placette de l’Ayguette, rue du Loureau, rue des écoles.

Sur la base de l’estimation prévisionnelle, une première tranche de 950 000 € HT pourrait être engagée pour les 3 années à venir.

L’Etat et le Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques seront sollicités pour l’obtention d’une subvention la plus large possible, au titre de l’aménagement des espaces publics.

Ouï l'exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- DECIDE d'engager, pour les trois années à venir, une première tranche de travaux portant sur la requalification des espaces publics du centre du village et de ses accès, comme définie ci-dessus, pour un montant prévisionnel de 950.000 € H.T.

- SOLLICITE de l'Etat et du Conseil Général, une subvention la plus large possible au titre de l'aménagement des espaces publics.

Electrification rurale – programme FACE AB (extension HTA souterrain) 2010"- Approbation du projet et du financement de la part communale

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT DEPARTEMENTAL d'ELECTRIFICATION des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : Extension BT par création du poste n° 28.

Madame la Présidente du Syndicat Départemental a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise CEGELEC.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale "FACE AB (Extension HTA souterrain) 2010", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés.

- CHARGE le SYNDICAT DEPARTEMENTAL d'ELECTRIFICATION, de l'exécution des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- montant des travaux T.T.C 47 724.28 €

- actes notariés ² 300.00 €

- frais de gestion et imprévus 7 002.21 €

TOTAL 55 026.49 €

- S'ENGAGE à verser, à titre provisionnel, dans la Caisse du Receveur Syndical, la somme de 26.365.02 € à financer sur emprunt par le Syndicat pour assurer le financement des travaux de la façon suivante :

- Participation du F.A.C.E

(dépense subv. plafonnée à 25 500.00 € HT) 19 823.70 €

- T.V.A. préfinancée par le SDEPA 8 837.77 €

- Participation communale 26 365.02 €

La contribution définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.4

Achat parcelle de M. Fernand BOURDIEU

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que dans sa séance du 18 novembre 2009, le Conseil Municipal a décidé d'acquérir auprès de M. Fernand BOURDIEU, dans le cadre de la création du lotissement CAMOUS, une partie de la parcelle C 373 au prix de 10.47 € le m²,

Il informe l'assemblée que M. BOUCHONNEAU a procédé au bornage de la partie de la parcelle C 373 à acquérir. La superficie de cette parcelle est de 1.218 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- DECIDE d'acquérir auprès de M. Fernand BOURDIEU 1.218 m² de la parcelle C 373 au prix de 10.47 € le m².

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette acquisition.

Commune – Décision modificative N° 1

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

₋ DECIDE de voter la décision modificative suivante :

60 632 + 55 000 €

2031- 116 - 55 000 €

021 - 55 000 €

023 - 55 000 €

Lotissement CAMOUS – Assujettissement TVA

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée qu'il convient d'assujettir le nouveau lotissement CAMOUS au régime de la T.V.A.

Ouï l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de demander l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour le nouveau lotissement CAMOUS à compter du 1er janvier 2010.

Fait à Ogeu-les-Bains, le 14 janvier 2010

Le Maire,

Michel LAURONCE.