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Conseil Municipal - DE 10.10.2024 07
Conseil Municipal - DE 10.10.2024 10
Conseil Municipal - DE 10.10.2024 02
Conseil Municipal - DE 10.10.2024 04
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 10.10.2024 04)
Thèmes du document : Données personnelles, Banque, Justice et droit,
nn ge er
le 21/16/2824
nn EEE tion agrée E-hqaéte corn 1 N° DE/31/1.4/10.10.2024-04
DE- 054-184 (088E-2 124 1 021-0E 10102024
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 OCTOBRE 2024
(Date de convocation : 4 Octobre 2024)
Conseillers Municipaux en exercice: | 29 L’An deux mille vingt-quatre sl le dix
Octobre à dix-huit heures trente minutes, le
Présente: 24 | Conseil Municipal de la Commune de
Absents exCcusÉS ayant donné PERNES-LES-FONTAINES, régulièrement
procuration : 4 | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
Absent excusé non représenté : / | la loi, dans le lieu habituel des séances, sous
Absent non excusé : 1 | la présidence de Monsieur Didier CARLE,
Votants : 28 | Maire.
Etaient présents: Monsieur Didier CARLE, Madame Aurélie VERNHES,
Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Nadège BOISSIN, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, Madame Valérie
PEYRACHE, Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY, Monsieur Christian SOLLIER, Monsieur Eric BOYER, Madame Isabelle DESRUT, Madame Gisèle GIRARD, Madame Patricia VIVARES, Monsieur Franck RIMBERT, Monsieur Jean-Claude DANY ; Madame Magali PEYRONNET, Madame Nancy GONTIER, Monsieur Antoine
BARBIEUX, Monsieur Pascal BREMOND, Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean- Claude GRAVIERE, Madame Sabrina BOHIGUES.
Pouvoirs: Monsieur Laurent COMTAT (procuration à Monsieur Fulgencio
BERNAL), Madame Claudine CHAUVET (procuration à Monsieur Gérôme VIAU), Madame Marlène LAUGIER (procuration à Monsieur le Maire), Madame Géraldine
PETIT (procuration à Madame Isabelle DESRUT).
Absent : Monsieur Patrick MONTY.
Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à
l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Pascal BREMOND ayant
obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Convention de partenariat pour la gestion
de l’Agence Postale Communale au Hameau des Valayans.
Monsieur VIAU expose à l’Assemblée que la convention signée le 21 Novembre
2005 entre la Poste et la Commune pour l’agence postale communale du Hameau des
Valayans, prolongée d’un an par le Conseil Municipal lors de sa séance du 28 Septembre
2023, arrive à échéance.
Le responsable du maillage territorial de la Poste a fait parvenir à la Commune un
nouveau modèle de convention mis à jour par la Poste et l’Association des Maires de
France, concernant les modalités et les règles de fonctionnement de l’Agence Postale
Communale.
Les principaux changements sont :
° un minimum d’ouverture hebdomadaire de l’agence de 12 heures (au lieu de 20 heures précédemment),
° une durée de convention assouplie : la convention est librement fixée entre 1 et 9 ans, elle n’est plus tacitement renouvelable,
e la mise en place d’une rémunération variable liée aux chiffres d’affaires,
e la mise en place de produits complémentaires. pen us ne nt
le 21/18/2624
Application agrée E-bqalte corn n
LDE-N8d-I LE ONSSE 24 L A2 IDE 10 1NR NE
Afin de maintenir ce service de proximité auprès des usagers, Monsieur VIAU
invite le Conseil Municipal à approuver la nouvelle convention de partenariat à conclure avec la Poste pour la gestion d’un point de contact « La Poste Agence Communale » au
Hameau des Valayans à compter du 20 Novembre 2024 et autoriser Monsieur le Maire à
signer tout document relatif à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
VU l’exposé de Monsieur VIAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
APPROUVE la convention de partenariat à conclure avec la Poste pour la gestion
d’un point de contact « La Poste Agence Communale » au Hameau des Valayans à compter
du 20 Novembre 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire relatif à ce
dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme, le Maire,
Pascal BREMOND TT Didier CARL
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site interet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : 21 Octobre 2024
Publiée le : 21 Octobre 2024 CE Sp ne 1 eut Fee ES
le 21/16/2024
Application agrée E lepabte co ri ;
—20241021-0E 10102024 DE- 54-214 NaRE
CONVENTION LPAC
Convention : CONV-2024-039708
Date génération du document : 03/10/2024 à 14:31
MANN DOCA-950400
9626
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA GESTION D'UN POINT DE CONTACT
LA POSTE AGENCE COMMUNALE (NON ELIGIBLE AU
FONDS DE PEREQUATION)
Convention LPAC
Point de Contact : 849240 - VALAYANS AP
Nom de la commune : Pernes-les-Fontaines
Etablissement d'attache : L’ISLE SUR LA SORGUE - 840540
Type de point de contact : Agence postale
Type de partenariat : LPA COMMUNALE
Type de dispositif: NC 2023 CONVENTION LPAC NON ELIGIBLE
Date de début de validité : 21/11/2024
Première période de fin de validité : 21/11/2033
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C2 - Restreint une
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. me Nonnue
aps bte Lori ps AT TA J
Entre
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros, dont le siège social est situé au 9 rue du Colonel
Pierre Avia — 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 356
000 000, représentée par Madame Léa LEGER ZURFLUH en qualité de Directrice Régionale du Réseau LA POSTE
PACA,
Dénommée ci-après « La Poste »,
D'une part,
Et
La Commune de Pernes Les Fontaines, représentée par Didier CARLE en qualité de maire, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil Municipal en date du [10 Octobre 20241,
Dénommé ci-après « la Commune »,
D'autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties » et individuellement « la Partie ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Préambule
Pour accomplir sa mission d'aménagement du territoire, conformément à la loi du 2 juillet 1990 modifiée, La
Poste s'appuie sur un réseau d’au moins 17 000 points de contact.
C’est pourquoi La Poste a souhaité proposer aux communes la gestion de points de contact « La Poste Agence
Communale » offrant les prestations postales courantes, conformément aux dispositions prévues par la loi du 4
février 1995 « d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » modifiée, autorisant la
mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la
proximité des services publics sur le territoire.
Si les conditions d’un partenariat équilibré sont réunies, la Commune et La Poste définissent ensemble au plan
local les modalités d'organisation d’une « La Poste Agence Communale ». Cette agence devient l’un des points
de contact du réseau de La Poste suivi par un établissement de rattachement, au sein d’un territoire offrant toute
la gamme des services de La Poste.
La présente convention établit les conditions dans lesquelles certains services de La Poste sont proposés en
partenariat avec les communes, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties. Les articles décrits ci-
dessous ont vocation pour l’ensemble des parties prenantes à permettre la mise en œuvre des attendus
notamment en termes de qualité de service.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu des dispositions suivantes :
DEFINITIONS :
Convention : désigne le présent document, et l’ensemble de ses annexes.
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C2 - Restreint De ST NV 1 tit ss urdins
le 21/16/2024
Application agrée E-fsquhte corn 3
DE- dd Et à VS 2 (24 102 1-0E 10109024
Données à caractère personnel : désigne toute donnée relative à une personne physique identifiée ou
identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro
d'identification ou un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.
Etablissement d'attache : désigne l'entité postale qui assure les liaisons avec la Commune dont les coordonnées
sont indiquées en annexe.
Jours ouvrés : désigne les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux français et lundi de Pentecôte.
Manquements à la Probité : Les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale
d'intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou tout autre manquement à la probité.
Matériel(s): désigne l’ensemble des matériels et équipements qui sont confiés et mis à disposition de la
Commune par La Poste, dans le cadre de l'exécution de la Convention.
Missions : désigne l’ensemble des missions décrites en Annexe 3 de la Convention.
Point d'accueil : désigne le lieu dans laquelle la Commune accueille du public et qui a été retenu pour accueillir
un point de contact « La Poste Agence Communale ». ’
LPAC : désigne le point de contact « La Poste Agence Communale » implanté au sein des locaux de la Commune.
ARTICLE 1. OBJET
La présente Convention définit les conditions dans lesquelles les services de La Poste sont proposés dans le cadre
de la LPAC.
ARTICLE 2. SERVICES DE LA POSTE PROPOSES PAR LA LPAC
La LPAC propose au public les services décrits en Annexe 3.
ARTICLE 3. GESTION DE LA LPAC
3.1. Personnel affecté à la LPAC par la Commune
La Commune charge un ou plusieurs de ses agents d'assurer les prestations postales énumérées dans l’Annexe
3, conformément à l’article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et à l’article 6 de la loi n°90-568 du 2juillet
1990 modifiée.
L'agent territorial est un agent titulaire ou non de la fonction publique territoriale.
Chargé de la gestion de la LPAC, il effectue les opérations visées à l'Annexe 3 conformément aux procédures et
aux conditions de vente définies par La Poste, avec l'appui des agents de La Poste qui dépendent de son
Etablissement d'attache.
La Commune, en tant qu’employeur, s'engage à faire respecter à l’agent désigné pour assurer la gestion de la
LPAC l’ensemble des obligations liées aux missions confiées visées à l'Annexe 1.
La commune veille à informer l’agent de tout avenant à la présente convention modifiant le champ et l'exercice
des missions qui lui sont confiées, à charge pour La Poste d'assurer la formation et informer l'agent des nouvelles
procédures et obligations.
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C2 - Restreint sn
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Application agrée E-lequhre cer 1
DE-tE4- SABRE 2024108 1-0E 10108024
3.2. Formations des agents de la LPAC
La Poste s'engage à former la personne désignée par la Commune pour la gestion de la LPAC en lui délivrant une
formation adaptée, notamment par la mise à disposition d'une plateforme de formation en ligne accessible
depuis n'importe quel poste de travail disposant d'une connexion internet (pc, smartphone, tablette...). Cette
plateforme permet aux agents concernés de suivre les formations réglementaires ainsi que se former sur
l'écosystème de La Poste et l'utilisation des outils mis à disposition de la Commune.
Les Missions doivent être réalisées par l’agent conformément à la formation et aux procédures que La Poste
fournit.
Les dépenses éventuelles liées aux formations sont prises en charge par La Poste sur présentation des justificatifs
pour les frais de déplacements et dans la limite de 20 euros TTC / personne pour les frais de repas. Le
remplacement de l’agent pendant la formation n’est pas pris en charge par La Poste.
Une attestation sera délivrée à l’agent ayant suivi une formation et remis à la Commune sur la plateforme à
distance.
Dans le cas où La Poste aurait connaissance du fait qu’un agent n’a pas suivi ces formations obligatoires, elle
s'engage à en informer la Commune afin que cette dernière puisse mettre en place les actions nécessaires au bon suivi des formations.
3.3. Amplitude horaire de la LPAC
La Commune détermine les jours et horaires d'ouverture, après en avoir informé La Poste, de manière à satisfaire
les besoins de la clientèle, et à assurer dans des conditions satisfaisantes la continuité du service public.
L’amplitude horaire est détaillée en Annexe 4.
L'amplitude horaire minimum d'ouverture de la LPAC est de douze (12) heures par semaine.
La Commune doit prévenir son Etablissement d'attache trente (30) jours calendaires à l'avance:
- en cas d'évolution de ces horaires d'ouverture,
- en cas de fermeture temporaire du Point d'accueil (ex : congés annuels).
En cas de fermeture exceptionnelle du Point d'accueil ne pouvant être anticipée, la Commune doit prévenir son
Etablissement d'attache dans les plus brefs délais.
En cas de fermeture temporaire de la LPAC, notamment lors des congés de l'agent territorial, la Commune
communique par écrit à La Poste la fermeture et sa durée et indique à la population, par voie d’affichage et, le
cas échéant, par tout autre support notamment numérique les coordonnées des points de contact de La Poste
les plus proches et du bureau où les objets en instance sont disponibles.
ARTICLE 4. FONCTIONNEMENT DE LA LPAC
4.1. Local de la LPAC
La Commune s'engage à fournir un local ou un emplacement pour l'exercice des activités de la LPAC, à l’entretenir
et en assurer le bon fonctionnement (eau, électricité, chauffage, téléphone, …). Le local doit être maintenu en
bon état par la Commune tant en ce qui concerne la propreté que la sécurité des lieux.
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C2 - Restreint ET SON M OV en nine
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ka on agrée E-bqu Do CERTTA L
2024 1021-0E 10102024
Ce Point d'accueil est conforme à la règlementation applicable aux établissements recevant du public,
notamment en ce qui concerne les normes d'accessibilité.
Afin de matérialiser la présence de la LPAC, une enseigne « La Poste » est installée par La Poste en façade du
Point d'accueil, à laquelle est accolée, solidairement, une enseigne complémentaire « Agence communale ».
4.2. Matériels mis à disposition par La Poste
La Poste s'engage à approvisionner la LPAC en petit matériel, imprimés et fournitures nécessaires à son activité.
Cette liste est recensée dans l'Annexe 4.
La Commune apporte aux Matériels qui lui sont confiés le même soin et la même protection que ceux réservés
aux autres éléments de son Point d'accueil.
S'agissant des matériels informatiques, elle s'engage à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles expressément
prévues à la Convention.
En cas de panne, perte, vol ou détérioration des Matériels, la Commune doit en informer La Poste selon les
modalités définies en Annexe 4.
4.3. Conditions particulières de fourniture des produits et services aux usagers
La Commune est informée que La Poste est libre de faire évoluer les tarifs et les conditions de vente de ses
produits et services pendant la durée de la Convention.
La Poste s'engage à en informer la Commune dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur, afin que
cette dernière soit en mesure d'en informer ses agents et la clientèle.
Dans l'hypothèse où La Poste déciderait d'arrêter la commercialisation d’un produit ou service de la liste figurant
en Annexe 3, elle s'engage à en informer la Commune dans les plus brefs délais.
Celle-ci doit, dans le délai fixé par La Poste, en arrêter la commercialisation et restituer à l'Etablissement
d'attache le stock restant, sauf décision contraire expresse de La Poste.
En cas d’évolution des produits et services postaux, La Poste en informe la Commune dans les meilleurs délais
pour mise sa en œuvre. Elle s'engage en outre, en tant que de besoin, à former par tout moyen les agents de la
Commune sur les changements liés à cette évolution.
Cette notification par La Poste emporte modification de l'Annexe 3.
4.4. Conservation des produits et des envois postaux
La Commune s'engage à conserver les produits et les envois postaux qui sont sous sa garde dans les meilleures
conditions, notamment de sécurité.
4.5. Information des usagers sur les tarifs et les conditions de vente
La Poste s'engage à fournir à la LPAC les supports d’information suivants :
- Une affiche sur les principaux tarifs des produits et services postaux proposés par La Poste,
- Une affiche sur les conditions et tarifs des prestations de dépannage financier applicables aux clients de La
Banque Postale effectuées dans une « La Poste Agence Communale »,
- Un dispositif d'information sur les tarifs et conditions de vente.
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de E trqahte Lo _4
2ûg41n21-0E 10102024
La Commune doit apposer les affiches visées ci-dessus de façon visible et lisible pour le public, dans le respect
des consignes que lui donne La Poste.
En outre, elle doit veiller à ce que soit mis à la disposition des usagers le dispositif d’information sur les tarifs et
conditions de ventes remis par La Poste, et selon les modalités communiquées par La Poste.
La Poste s'engage à fournir à la LPAC les supports d'information actualisés à chaque changement de tarifs ou
conditions de vente. Ces supports doivent être actualisés par la Commune en fonction des mises à jour communiquées par La Poste.
4.6. Services financiers et services associés
Pour l’ensemble des services financiers et services associés détaillés en Annexe 3, l'agent s'engage à respecter
les procédures qui lui auront été fournies par La Poste, notamment afin de lutter contre le blanchiment et la
fraude.
4.7. Comptabilité et caisse
La LPAC dispose d’une comptabilité et d’une caisse dédiées distincte de la Commune pour les activités effectuées
au nom et pour le compte de La Poste.
La Poste veille à son alimentation, en fonction notamment du niveau des opérations financières et postales
réalisées par la LPAC. Il est toutefois convenu que si l'agent constate que les fonds sont insuffisants pour effectuer
les opérations, il en avertira l'Etablissement d'attache dans les plus brefs délais afin que ce dernier puisse, le cas
échéant, ajuster le montant des fonds. 2
La Poste reste l’unique propriétaire des fonds de la caisse. L'agent s'engage à utiliser les fonds de la caisse
exclusivement dans le cadre des opérations effectuées pour le compte de La Poste prévues dans la présente
Convention.
La Commune doit en outre sécuriser les fonds selon les consignes communiquées par La Poste.
Afin de garantir le bon fonctionnement de la LPAC et de permettre une offre de service la plus complète possible,
La Poste assure et prend à sa charge la solution de transport de fonds.
La Commune ratifiera le protocole de desserte conjointement avec le responsable de l’Etablissement d'attache.
Toutes les opérations comptables de la LPAC effectuées au nom de La Poste sont intégrées dans la comptabilité de l'Etablissement d’attache.
Les pièces comptables sont transmises chaque jour à l'Etablissement d'attache.
4.8. Inventaire
Un inventaire du stock au sein du Point d'accueil est effectué contradictoirement avec l'Etablissement d'attache
au minimum une (1) fois par an.
Un inventaire est également réalisé en cas de survenance d'un événement affectant la gestion de la LPAC:
incendie, inondation, catastrophe naturelle, fin de la Convention...
ARTICLE 5. MODALITES FINANCIERES
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C2 -Restreint RP Set 1 Pier bee 9 208 00
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Application sqre E-eqabte cons ;
DE- té SAS QNSSE 2024 1 02 1-0E_ 10102024
En contrepartie des prestations fournies par la LPAC La Poste s'engage à verser à la Commune une commission
variable fixée en Annexe 5.
Cette commission est accompagnée d’un état mensuel détaillé des activités. Elle est versée mensuellement, à
terme échu, par La Poste à la Commune.
ARTICLE 6. RESPONSABILITE
Pour l’ensemble des services proposés par la LPAC, La Poste engage sa responsabilité à l'égard de ses clients et
des tiers, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
La Poste assume par ailleurs l’entière responsabilité de tous les litiges, dommages ou accidents liés directement
ou indirectement aux opérations effectuées à la LPAC, objet de la présente Convention.
Toutefois, la Commune assure l'entière responsabilité de tous les dommages ou accidents qui pourraient
survenir au sein de la LPAC et qui trouveraient leur origine dans l’absence ou le défaut d'entretien des locaux.
Par ailleurs, la Commune et La Poste veillent au respect des obligations découlant de la présente Convention.
La Commune ne saurait être tenue pour responsable des fautes détachables ou non détachables qui pourraient
être commises par l’agent territorial dans l’exercice de l’activité de la LPAC, dans la mesure où celui-ci est
directement placé sous la responsabilité de La Poste. La responsabilité pécuniaire de ces fautes incombe à La
Poste, laquelle se réserve la possibilité de se retourner contre l'agent fautif en cas de faute détachable.
De son côté, la Commune informe La Poste des procédures qu’elle engage, si besoin est, à l'encontre de l’agent.
L'agent territorial en charge des services délivrés au sein de la LPAC est soumis aux dispositions du Code Pénal
en matière de secret professionnel et de secret des correspondances.
ARTICLE 7. DUREE
La Convention est conclue pour une durée de XXXXX ans à compter de sa signature.
ARTICLE 8. RESILIATION
8.1 Résiliation
En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, la Convention pourra être résiliée
de plein droit par l’autre Partie, si la Partie défaillante n’apporte pas remède à son manquement dans un délai
d’un (1) mois à compter de la date de réception de la notification que lui aura faite l’autre Partie par lettre
recommandée avec avis de réception postal.
Dans les cas de manquement ne pouvant donner lieu à correction, ou dans les cas expressément prévus à la
Convention, la Partie concernée par le manquement peut résilier la Convention de plein droit avec effet
immédiat.
La résiliation prononcée pour manquement est réalisée aux torts de la Partie défaillante et sans préjudice des
dommages et intérêts que la Partie victime du manquement sera en droit de réclamer.
À la fin de la Convention, et quelles qu’en soient les circonstances, les équipements et le matériel fournis par La
Poste pour le fonctionnement de la LPAC restent la propriété de La Poste.
8.2 Force majeure
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C2 - Restreint nes nn y vu Es msn
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2 Apilkatron
DE- 054-2154 10
qrése E-kexpul te co mn fl
224 1021-0E 10102024 20
Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations dû à la force
majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la
jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.
La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier par tout moyen à l'autre Partie dès qu'elle en a eu
connaissance.
Si l'empêchement est temporaire, la force majeure suspend l'exécution des obligations contractuelles
concernées pendant la durée de l'événement de force majeure.
En cas de suspension d’une durée supérieure à soixante (60) jours calendaires, chaque Partie peut prononcer la
résiliation de la Convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’autre Partie. La Partie
empêchée de remplir ses obligations s'efforce d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais
par tout moyen raisonnablement approprié.
Si l'empêchement est définitif, la Convention est résiliée de plein droit et les Parties sont libérées de leurs
obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 9. ASSURANCES
En sa qualité de propriétaire des locaux, il appartient à la Commune de garantir son patrimoine au titre de la
garantie des dommages aux biens et de souscrire une garantie responsabilité civile propriétaire d'immeuble
permettant de couvrir les dommages et accidents qui pourraient être occasionnés aux personnes (notamment
les clients) et aux biens de La Poste.
De la même manière, La Poste s’oblige à garantir l’ensemble des dommages qui pourraient être occasionnés aux
personnes (notamment les agents territoriaux) et aux biens de la Commune et qui lui seraient directement
imputables.
La Poste s'engage également à souscrire une assurance permettant de couvrir les préjudices matériels, corporels
ou moraux subis par les agents territoriaux et à la suite d'une agression, c’est-à-dire faits dûment établis de
menace, de voie de fait, d’injure, de diffamation, d’outrage, d’acte violent ou de harcèlement dans l'exercice de
l’activité qu'ils effectuent au sein de la LPAC pour le compte de La Poste et donnant lieu à un dépôt de plainte
par l’agent victime de l’agression contre les auteurs, identifiés ou non, auprès des autorités de police ou de
gendarmerie compétentes. Ces dernières garanties couvriront l'indemnisation de l’agent versée par la Commune
au titre de la protection prévue aux articles L 134-1 et suivants du Code général de la fonction publique.
ARTICLE 10. COMMUNICATION - MARQUES
La Commune s'engage à respecter l’image de marque de La Poste. Elle ne pourra pas en utiliser les signes
distinctifs pour un autre objet que les prestations fournies dans le cadre de la présente Convention.
Chacune des Parties reste propriétaire exclusif de ses marques, emblèmes, logos, modèles et tous autres signes distinctifs la concernant.
Ainsi, une Partie ne peut en aucun cas utiliser les signes distinctifs de l’autre Partie (logo...), ni concéder de
quelque manière que ce soit un quelconque droit à un tiers sur leur utilisation, sauf autorisation préalable et expresse de l’autre Partie.
En conséquence, les Parties s'engagent à soumettre, préalablement à toute diffusion, les projets d'opérations de
communication concernant la présente Convention, quel que soit le support de communication envisagé.
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C2 - Restreint menus ut CRETE SEE TEE
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Application agrée E-leqabte corn ;
DE-54-2184 SEX 024 {021-0E 10102024
La Partie saisie fait connaître dans un délai aussi bref que possible, et au plus tard trente (30) jours calendaires
après la notification, son acceptation ou son refus. Il est toutefois convenu que le silence de la Partie saisie à
l'expiration de ce délai vaut rejet.
Il est convenu que La Poste aura la possibilité de prendre une photographie de la devanture du Point d'accueil
pour pouvoir référencer la LPAC sur Internet (notamment sur le site de La Poste ou sur des sites de localisation)
avec l’accord préalable de la Commune pour le visuel choisi.
ARTICLE 11. SUIVI DU PARTENARIAT
11.1 Les Parties conviennent de collaborer étroitement et de maintenir un dialogue actif et permanent, et ce
tout au long de la Convention de façon à assurer sa bonne exécution.
11.2 Un suivi du Partenariat est assuré entre les correspondants des Parties identifiés en Annexe 4.
Une rencontre est organisée au minimum une (1) fois par an entre le chef d'établissement de l'Etablissement
d'attache, le maire de la Commune ou son représentant et le ou les agents territoriaux assurant la gestion de la
LPAC, afin que chacun soit informé de l’activité constatée et de la bonne application de la présente Convention.
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE
Chaque Partie assure la confidentialité des informations, documents et/ou objets dont elle a eu connaissance ou
qu’elle a obtenus à l'occasion de la négociation et/ou de l'exécution de la Convention. Dans ce cadre, la Commune
s'engage notamment, à assurer la confidentialité des informations relatives à l'identité des clients ainsi que la
nature des opérations auxquelles ils ont procédé.
Les Parties s'engagent à faire respecter cette obligation de confidentialité par l'ensemble de leur personnel,
représentant, et plus généralement par toute personne ayant accès à ces données dans le cadre de l'exécution
de la Convention. "
Ne sont pas confidentielles les informations :
- tombées officiellement dans le domaine public ou préalablement diffusées au public ;
- diffusées au public sans violation de l'obligation de confidentialité par la Partie les ayant reçus ;
- signalées comme non confidentielles par la Partie concernée;
- requises par une autorité publique ou un tiers par obligation légale ou réglementaire ou par décision de
justice. Toutefois, l'obligation de confidentialité demeure vis-à-vis de toute autre personne.
Lors de la cessation des relations contractuelles, les informations, documents ou objets sont rendus à la Partie
concernée ou détruits à sa demande, ce qui ne libère aucune des Parties de la présente obligation de
confidentialité.
Cette obligation de confidentialité perdure au-delà de la cessation de la Convention, qu’elle qu’en soit la cause
durant (3) trois années.
ARTICLE 13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Missions confiées à la LPAC impliquent que la Commune traite des données à caractère personnel pour le
compte de La Poste (saisie et consultation de données à caractère personnel dans le système d’information de
La Poste, collecte de formulaires papier contenant des données clients …). Ce traitement de données à caractère
personnel est décrit à l’Annexe 6 de la Convention.
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Application agrée E-lpabte con _4
DE- tt 18 go 108i-DE 10102024
Dans ce cadre, La Poste a la qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation sur la protection
des données à caractère personnel tandis que la Commune à celle de sous-traitant intervenant dans la réalisation du traitement pour le compte de La Poste.
Chacune des Parties engage sa responsabilité pour ce qui la concerne.
La Commune traite les données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont
confiées par La Poste par la Convention, dans le respect des obligations rappelées dans l’Annexe 6.
ARTICLE 14. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Chacune des Parties, pendant toute la durée d'exécution de la Convention, respecte l’ensemble des lois,
réglementations et normes internationales afférents aux Manquements à la probité.
Chacune des Parties engage sa responsabilité pour ce qui la concerne.
Dans ce cadre, La Poste portera à la connaissance de la Commune le Code Ethique et Anti-Corruption de La Poste
(lequel comprend la Politique Cadeaux et Invitations) consultable sur le site https://www.lapostegroupe.com/fr
Chaque Partie s'engage, pendant toute la durée d'exécution de la Convention, à faire preuve d’une parfaite
transparence en informant immédiatement l’autre Partie par écrit en cas de survenance d’un Manquement à la
probité qui serait porté à sa connaissance (commission avérée ou soupçonnée, condamnation ou ouverture
d’une enquête), que ce Manquement la concerne directement ou l’une des personnes qui lui est associée
(notamment représentant, collaborateur, agent, prestataire, sous-traitant).
ARTICLE 15. SANCTIONS INTERNATIONALES
Les Parties reconnaissent et garantissent, qu'elles respectent les réglementations nationales et internationales
relatives aux mesures de restriction, gel des avoirs ou embargo et à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment
d'argent, imposées notamment par les régimes internationaux de sanctions applicables, et n’entreprendront
sciemment aucune action susceptible de les enfreindre pendant toute la durée de la Convention.
Chacune des Parties s'engage à notifier dans les meilleurs délais à l’autre Partie toute connaissance qu’elle
pourrait avoir sur le fait qu'elle ou l'un de ses agents serait en violation des réglementations susmentionnées.
Chacune des Parties engage sa responsabilité pour ce qui la concerne. Le non-respect des dispositions du présent
article pourra entrainer la résiliation immédiate de plein droit de la Convention.
ARTICLE 16. CONTROLES
La Commune autorise La Poste, pendant toute la durée de la Convention, à procéder à toute mesure nécessaire,
afin de déterminer si les Missions sont réalisées conformément aux dispositions de la Convention. Ces contrôles
permettent à La Poste de s'assurer de la bonne réalisation des Missions et, le cas échéant, d'identifier les mesures
particulières qui pourraient être mises en place pour améliorer le service (formation complémentaire, dotation en équipements, mobiliers ..).
La Poste s'engage à informer préalablement la Commune avant tout contrôle.
Par ailleurs, la Commune s'engage à permettre tout contrôle qui serait sollicité par les autorités externes compétentes (DGCCRF, CNIL etc.).
Dans cette hypothèse, elle s'engage à en avertir immédiatement l'Etablissement d'attache.
Dans le cas ou le contrôle est annoncé préalablement par l’autorité externe, un représentant de La Poste
accompagnera la Commune lors de ce contrôle dès lors que l'Etablissement d'attache aura été informé au moins trois (3) jours ouvrés avant.
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ARTICLE 17. LITIGES
Toute contestation née de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente Convention donnera lieu à
tentative de règlement amiable entre les parties hors les cas relevant de la compétence du juge des référés pour
lesquels les Parties conviennent que la saisine du juge peut intervenir sans tentative de règlement amiable
préalable.
Faute pour les Parties de parvenir à un accord dans un délai de soixante (60) jours calendaires, ces dernières
peuvent, à l'initiative de la Partie la plus diligente, porter leur différend devant le Tribunal administratif
compétent.
Pour signature électronique
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ANNEXE T
PRINCIPALES MISSIONS DES AGENTS DANS LES LPAC
L'agent de la LPAC a en charge de délivrer les produits et services tels que décrits dans l'Annexe 3 de la
Convention durant les horaires d'ouverture de la LPAC.
Il s’agit principalement de :
L’Accueil des clients
e Accueil des clients
e Ecoute du besoin et conseil sur les produits et services proposés par la LPAC
La vente de produits et services de la LPAC, notamment :
e _Affranchissements (lettres et colis ordinaires ou recommandés),
e Vente de produits :
Timbres à usage courant dont timbres et carnets de timbres philatéliques,
Enveloppes Prêt-à-Poster par lots,
Emballages Colissimo,
Emballages à affranchir,
Prêt-à-Expédier Chronopost France Métropolitaine,
Pack déménagement, pack garde du courrier, enveloppes de réexpédition,
Services de proximité : contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier, abonnement
mobilité,
Fourniture d’autres produits et services.
La Réalisation de services postaux
Dépôts d'objets y compris recommandés (hors objets sous contrat, objets en nombre et valeur déclarée),
Retraits d'objets y compris recommandés (hors poste restante, valeur déclarée et Chronopost), Dépôt des procurations courrier.
La Réalisation de services financiers et prestations associées
Retrait d'espèces sur compte courant postal,
Retrait d'espèces sur Postépargne ou livret d'épargne,
Transmission au bureau de rattachement pour traitement direct :
- des demandes de services liées aux CCP,
- des procurations liées aux services financiers,
- des versements d'espèces sur un compte courant postal,
- des versements d'espèces sur un Postépargne ou livret d'épargne.
Transmission au centre financier pour traitement direct des demandes de dépôt de chèques sur CCP et
comptes épargne.
La réalisation de services complémentaires
o Pochettes proposant l’accès à certains services notamment « Veiller sur mes parents », et «
tablette Ardoiz » pour une clientèle senior,
o Abonnement téléphoniques La Poste Mobile,
o Téléphones mobiles.
La Gestion administrative de la LPAC, notamment :
e Tenue de la caisse de la LPAC,
e Envoie des pièces administratives au bureau de rattachement (notamment les pièces comptables qui
sont transmises chaque jour à l’Etablissement d'attache),
e Suivi du stock des produits physiques et demande d’approvisionnement,
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e Réalisation de l'inventaire du stock au minimum une fois par an où en cas de survenance d’un
évènement affectant la gestion de LPAC.
Dans le cadre de ses missions, l’agent sera amené à utiliser un matériel informatique composé d’un PC, d’une
imprimante, d’un flasheur et d’un TPE.
L'agent sera formé à toutes les procédures ainsi qu’à l’utilisation de l'application informatique dédiée permettant
de réaliser les prestations postales.
L'agent devra en outre :
> respecter l’image de La Poste auprès de ses clients,
> adopter un comportement professionnel et les règles d'accueil préconisés par La Poste,
> respecter un devoir de discrétion sur les opérations réalisées pour ou par les clients,
> respecter le secret de la correspondance,
> permettre aux clients de réaliser les opérations postales dans la confidentialité,
> respecter la charte de bonne utilisation du système d’information de La Poste par les partenaires jointe
en Annexe 2,
> respecter les procédures communiquées par La Poste.
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ANNEXE 2
A. Objet
La présente charte de bonne utilisation du Système d'Information de La Poste (ci-après dénommée « Charte »)
a pour objectif de définir les droits et devoirs des utilisateurs du Système d’Information (ci-après dénommé « SI ») de La Poste d'une part, et les modalités des contrôles relatifs aux usages de ce SI, d'autre part.
Le SI de La Poste inclut aussi bien les ressources logicielles et matérielles mises à disposition par La Poste (incluant
ordinateurs, smartphones, tablettes, ainsi que leurs socles d'accueil et leurs éventuels périphériques, bornes
tactiles, imprimantes, points d'accès internet et éventuels répéteurs Wifi), que les informations reçues, émises,
traitées, et conservées par ces ressources logicielles et matérielles.
Toute personne dont l’activité est contractualisée par la présente convention de service devient un utilisateur
du SI (ci-après dénommé « Utilisateur »), et est à ce titre soumis aux obligations présentées dans la Charte, quel
que soit son statut (agent territorial, commerçant, partenaire public ou privé).
B. Pourquoi sécuriser le SI ?
Les SI accédés par les Utilisateurs sont la propriété de La Poste. Leur vol, perte, ou utilisation frauduleuse peut
avoir d'importantes conséquences économiques et/ou d'image pour La Poste et pour les partenaires.
C'est pourquoi il est essentiel de protéger les accès au SI qui sont attribués aux Utilisateurs du SI et les données
qui y sont reçues / émises / traitées / conservées.
La présente Charte présente quelques règles simples d'hygiène informatique pour parvenir à cet objectif.
C. Les règles essentielles pour protéger le SI
Règle 01 - Protéger son mot de passe.
Tout Utilisateur qui se connecte au SI de La Poste utilise un identifiant et un mot de passe qui lui ont été attribué
individuellement. L’identifiant n’est pas nominatif, mais strictement individuel. Le Partenaire s'engage à tenir un
registre d'affectation de chaque identifiant individuel et l’Utilisateur concerné. Cette traçabilité est nécessaire
pour imputer les actions réalisées par l’'Utilisateur en cas de contrôle / audit a posteriori.
La connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe ne doit pas être partagée avec d'autres personnes, ni
avec des collègues, ni avec des collaborateurs, ni avec les responsables hiérarchiques, ni avec le service
informatique, ni à une autre tierce personne. |
Un Utilisateur ne doit pas utiliser les identifiants et les mots de passe d’une autre personne. Tout manquement
à cette règle est susceptible d'engager la responsabilité de l’Utilisateur ainsi que celle de la personne qui lui a
communiqué son identifiant et son mot de passe.
Dans le cas où un accès Internet est mis à disposition du public, par exemple au travers d'une borne d'accès Wifi,
l'identifiant et le mot de passe de connexion pour paramétrer la borne d’accès à Internet doivent être tenus secrets auprès du public.
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Règle 02 — Protéger son équipement
Les équipements (smartphones, ordinateurs, tablettes, clé USB, disques externes...) mis à disposition des
Utilisateurs peuvent attirer des convoitises et doivent être protégés contre le vol. L'Utilisateur doit en assurer la
conservation sécurisée et utiliser les moyens de protection disponibles pour garantir leur protection et leur
sécurité. Il doit manipuler les équipements avec le plus grand soin pour éviter une détérioration anticipée du
matériel.
En cas de perte ou de vol d’un équipement de La Poste, Le Partenaire s'engage à en informer immédiatement La
Poste par téléphone au numéro suivant 0810 258 369 et par écrit à l'Etablissement d'attache dans les 48 heures.
Règle 03 — Protéger la confidentialité des données échangées
Les opérations effectuées au travers du SI de La Poste (achats, envoi en recommandés, opérations bancaires de
dépannage...) peuvent attirer des convoitises. Le Partenaire doit aider les clients à réaliserles opérations postales
ou bancaires en toute confidentialité, à l’abri des regards indiscrets.
Règle 04 - Ne pas brancher d'équipements non autorisés par La Poste, ni en modifier la configuration
L'Utilisateur ne doit jamais modifier la configuration des équipements, au-delà des droits dont il dispose, pour
ne pas dégrader le paramétrage de sécurité.
Le raccordement aux SI d'équipements et l'installation de logiciels ou outils non fournis, ni référencés par les
services spécialisés de La Poste, sont interdits. Le raccordement ne doit être réalisé que pour des équipements
référencés et fournis par les techniciens spécialisés de La Poste.
La connexion d'équipement personnel au SI de La Poste est interdite.
Règle 05 — N' utiliser les ressources de La Poste qu’à des usages professionnels
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Les capacités de stockage des équipements mis à disposition du Partenaire ne doivent être utilisées qu'à des fins
professionnelles.
IL est interdit d'utiliser ces capacités de stockage pour télécharger, stocker et/ou partager des données non
professionnelles soumises à des droits d'auteurs ou qui pourraient être qualifiés de frauduleuses, illégales, à
connotations sexuelles, pornographiques, pédophiles, obscènes, racistes, ludiques (jeux d'argent) et /ou non
conformes aux bonnes mœurs et à la loi. |
Une tolérance pour un usage privé/personnel étant possible lorsque celui-ci est raisonnable, il est rappelé à
l’Utilisateur que La Poste peut prendre connaissance, hors sa présence, du contenu de l’ensemble des données
à caractère professionnel. En l’absence de l’une des mentions « privé », « perso » ou « personnel », les fichiers
et répertoires de l’Utilisateur sont présumés professionnels. -
L'Utilisateur est informé qu’en cas d'urgence ou de motifs impérieux, La Poste pourra accéder aux fichiers
identifiés comme personnels, en présence de l’Utilisateur ou celui-ci dûment appelé.
De la même manière, l'usage de la messagerie et d'Internet doit rester exclusivement professionnel.
La Poste peut prendre connaissance de l’ensemble des messages émis, reçus sur la messagerie.
L'Utilisateur est responsable des messages émis depuis sa messagerie. Cette responsabilité s'applique aux
messages et aux pièces jointes. Il est rappelé que l’Utilisateur :
- Ne doit pas faire suivre des chaines de solidarité ;
- Ne doit pas abuser des listes de diffusions de la messagerie, en ne communiquant qu'aux personnes nécessaires et suffisantes ;
- Ne doit pas diffuser des messages portant atteinte à l'intimité de la vie privée de tiers (information
couverte par le secret professionnel, œuvre protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle).
L'Utilisateur fait preuve de vigilance à l'égard des messages qu'il reçoit. Il n’ouvre pas les messages dont l’objet
ou l'expéditeur est douteux. En cas de doute, il suit les méthodes/principes de vérifications communiqués par La
Poste. Quand ils existent, il utilise les outils de vérification mis à sa disposition et suit les procédures de
signalement mises en place par le Groupe La Poste.
En complément de l’usage professionnel, il est toléré un usage à titre privé de la messagerie mise à disposition
par La Poste. Cet usage est encadré par les dispositions suivantes :
- L'usage doit être limité en volume et en durée de façon à n’affecter en rien le bon fonctionnement du
SI;
- L'utilisateur doit faire figurer la mention « privé » / « perso » / « personnel » dans le champ « objet »
des mails et en début des messages qu’il reçoit et/ou envoie pour son usage privé/personnel et ce quel
que soit le système utilisé (mail, SMS...) ; en l'absence de l’une de ces mentions, les messages
électroniques de l’Utilisateur sont présumés professionnels ;
- L'Utilisateur s'engage à supprimer toute mention relative à La Poste dans ses mails privés. En particulier,
toute mention relative à La Poste dans la signature du mail (tout en bas de son message) doit être retirée
;
- L’Utilisateur s'assure que le contenu du message n’est pas utilisé à des fins malveillantes, frauduleuse
ou toute autre utilisation contraire à la loi ou aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur est informé qu’en cas d'urgence ou de motifs impérieux, La Poste pourra accéder aux messages
identifiés comme personnel, en présence de l’Utilisateur ou celui-ci dûment appelé.
ILest interdit de transférer ses messages professionnels vers ses messageries personnelles. L'utilisateur s'engage
à ne pas détourner les données professionnelles dont il a la charge dans l'exercice de ses missions et dont il a eu
connaissance dans le cadre de son activité professionnelle, en la requalifiant frauduleusement d’information
privée.
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La consultation de sites internet, avec l'équipement mis à disposition par La Poste, est réalisée sous la
responsabilité de l’Utilisateur, que ce soit à titre privé ou professionnel. L'accès à des sites contraires à la loi ou
contraires à l’ordre public peut engager la responsabilité légale de l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur accède à internet (ou un autre réseau externe) depuis les équipements mis à sa
disposition par La Poste, La Poste installe des filtrages automatisés aux sites internet afin de protéger l’Utilisateur
contre des accès / téléchargements qui pourraient notamment être qualifiés de frauduleux, illégaux, à
connotation sexuelle, pornographique, pédophile, obscène, raciste, contenant des virus informatique, ludique
(jeux d'argent ….) et non compatibles avec les valeurs de La Poste. En cas de tentative d'accès à ce genre de sites,
les outils de sécurité de La Poste bloquent les connexions et affichent un message à l’Utilisateur dans sa page de
navigation.
Malgré les filtres mis en œuvre par La Poste, certains sites internet dangereux ou illégaux peuvent échapper au
blocage automatisé. Si au cours de sa navigation sur internet, l’Utilisateur consulte par mégarde un site
manifestement dangereux ou illégal non-bloqué, il doit arrêter la consultation du site concerné et avertir le
support informatique.
L'Utilisateur est informé que La Poste met en place des dispositifs de surveillance, notamment pour protéger les
SI contre toutes formes de menaces propagées par Internet. ‘
Dans ce cadre, La Poste conserve la totalité des traces et tentatives d'accès à Internet pendant une durée légale
d’un an. Elle peut les communiquer dans le cadre des réquisitions judiciaires, administratives et, peut les utiliser
dans le cadre des enquêtes internes et des procédures disciplinaires.
L'Utilisateur est informé que La Poste met en place des dispositifs de surveillance pour se protéger de fuites
d’information, mais également de solutions de détection d'accès aux sites interdits par la loi et ceux contraires à
l’ordre public, et en assure le filtrage pour des questions de sécurité des SI.
L'Utilisateur est informé que La Poste met en œuvre une surveillance des sites diffusant des informations
publiques et qu’elle se réserve le droit de poursuivre les auteurs de messages ayant porté atteinte à son image
ou à caractère diffamatoire.
L’Utilisateur est informé que La Poste peut organiser des contrôles ou des analyses sur les équipements qu’elle
fournit. Ces contrôles, comme la saisie de ces équipements, sont réalisés conformément aux règles édictées par
le Groupe La Poste. Lors des analyses, il est rappelé l'obligation légale de La Poste, comme de toutes les autres
entreprises, de signaler au procureur de la République les consultations ou les téléchargements de contenu sur
des sites pédopornographiques (article 434-3 du Code Pénal).
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Règle 06 — Être vigilant vis-à-vis toute demande externe
Beaucoup d'attaques informatiques nécessitent une action de l’Utilisateur pour infecter les postes de travail ou
le SI. Le mail est un moyen habituellement utilisé pour inciter l’Utilisateur à commettre une action au profit de
l'attaquant.
Dans le cas des emails, l’Utilisateur doit prendre les précautions suivantes :
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= Vérifier la cohérence entre l'expéditeur du message et le contenu du message. En cas de doute, n'hésitez
pas à contacter directement l'émetteur du mail par téléphone.
- Ouvrir seulement les pièces jointes dont la réception a été convenue à l'avance avec l'expéditeur ;
- Ne pas ouvrir les pièces jointes provenant d'expéditeur inconnus ou dont le titre ou le format paraissent
incohérents avec les fichiers que vous envoient habituellement vos contacts
= Sidesliens figurent dans un email, passer votre souris dessus avant de cliquer pour vérifier la cohérence
entre le contenu du mail, l'expéditeur du mail, et le nom de domaine complet du lien. En tout cas, cliquer
seulement sur un lien dont la réception a été convenue à l'avance avec l'expéditeur.
- ne jamais répondre par courriel à une demande d'informations personnelles ou confidentielles (ex :
code confidentiel, mot de passe, numéro de votre carte bancaire)
Règle 07 — Signaler les incidents
L'Utilisateur s'engage à signaler au correspondant La Poste (0810 258 369) tout événement qui l'amène à
soupçonner :
- Accès ou tentative d'accès non-autorisé à un équipement confié par La Poste
- Intervention non-autorisée sur des fichiers ou données du SI
- Tout dysfonctionnement ou événement qui apparaît anormal.
L'Utilisateur s'engage à signaler, sans délai, à sa hiérarchie et à son support informatique, tout
dysfonctionnement anormal; toute perte, détournement ou vol d’un équipement en mentionnant les
circonstances du dysfonctionnement, avec le détail nécessaire afin de faciliter le diagnostic.
D. Le dispositif de surveillance
Afin d'assurer la sécurité de son SI, La Poste effectue régulièrement des contrôles pour s'assurer du respect par
le Partenaire de ses engagements et notamment la bonne mise en œuvre des procédures communiquées par La
Poste : ‘
= Détection d'accès aux sites interdits par la loi ou portant atteinte à la dignité humaine,
- Contrôles des logiciels installés sur les équipements,
- Inventaires du matériel mis à disposition des utilisateurs.
Dans le respect des principes de transparence et de proportionnalité, à des fins de sécurité et de vérification du
bon accès et d'usage des ressources informatiques et télécommunications, ainsi que du bon fonctionnement des
SI, La Poste met en place et assure le bon fonctionnement des systèmes de surveillance des usages, de filtrage
et de contrôle : pare-feu, systèmes de contrôle des accès, antivirus, sonde de détection d’intrusion, Endpoint
Detection and Response (EDR), filtrage des supports amovibles (USB), Contrôle Web, Data Loss Prevention (DLP),
analyse forensic, collecte/corrélation des journaux d'évènements, audit de conformité, Cyber Threat Intelligence
(CTI), etc.
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L'Utilisateur est informé que les traces suivantes sont conservées :
- L'ensemble des contenus ou services auxquels l’Utilisateur a eu accès sur l'Internet ou les intranets du
Groupe La Poste ;
- De façon générale, l’ensemble des paramètres techniques de gestion des accès/connexion ou tentative
d’accès/connexion à tout réseau de communication interne où externe ;
- L'ensemble des paramètres techniques de gestion des accès à tout matériel (serveurs, imprimante,
etc.), logiciel (applicatifs, etc.) ou donnée (fichiers, etc.) auxquels il a accédé à partir du compte de
l’Utilisateur ;
- l’ensemble des paramètres techniques de gestion des services de messagerie électronique ;
- les journaux (logs) ou traces diverses permettant de détecter, de circonscrire, d'empêcher ou de
prouver l'existence ou la survenance d'incidents de sécurité, de malveillance et/ou de fraudes
informatiques, de fuites d'informations. |
Des contrôles portant notamment sur la volumétrie ou la fréquence des connexions à des sites internet, des
services web, des messageries ou plus globalement de l’utilisation des ressources du SI du Groupe La Poste sont
mis en place et réalisés et ce, à des fins statistiques relatives aux connexions et échanges réalisés.
Dans ce cadre, La Poste conserve la totalité des traces pendant une durée légale d’un an. Elle les communique
dans le cadre des réquisitions judiciaires, administratives et peut les utiliser dans le cadre des enquêtes internes.
L'Utilisateur dispose d’un droit d'accès à ces traces en précisant l’objet de sa demande, qui est à transmettre à :
La Poste DSRH/Données personnelles, 6 rue François BONVIN 75015 PARIS.
L’Utilisateur ne doit en aucun cas empêcher, tenter de contourner ou gêner le fonctionnement normal de ces
contrôles. Au besoin et en fonction du résultat des contrôles opérés, l'utilisation des ressources matérielles et
logicielles, les services accédés (site internet...) ainsi que les échanges, quel que soit leur nature ou leur objet,
effectués via les SI peuvent notamment être limités ou interdits sans préavis ni information.
Pour toute question sur la présente Charte, vous pouvez contacter les équipes cybersécurité de La Poste à
l'adresse de messagerie Id-bgpn.cybersecurite@laposte
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ANNEXE 3
LISTE DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSES DANS LA LPAC
1. Vente de produits et services postaux
Affranchissements (lettres et colis ordinaires ou recommandés),
Vente de produits:
- Timbres à usage courant dont timbres et carnets de timbres philatéliques,
- Enveloppes Prêt-à-Poster par lots,
- Emballages Colissimo,
- Emballages à affranchir,
- Prêt-à-Expédier Chronopost France Métropolitaine,
- Pack déménagement, pack garde du courrier, enveloppes de réexpédition,
- Fourniture d’autres produits postaux sur demande.
Services de proximité : contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier, abonnement mobilité.
2. Réalisation de services postaux
Dépôts d'objets y compris recommandés (hors objets sous contrat, objets en nombre et valeur déclarée),
Retraits d'objets y compris recommandés (hors poste restante, valeur déclarée et Chronopost), Dépôt des procurations courrier.
3, Réalisation de services financiers et prestations associées
Retrait d'espèces sur compte courant postal,
Retrait d'espèces sur Postépargne ou livret d'épargne,
Transmission au bureau de rattachement pour traitement direct :
- des demandes de services liées aux CCP,
- des procurations liées aux services financiers,
- des versements d'espèces sur un compte courant postal,
- des versements d'espèces sur un Postépargne ou livret d'épargne.
Transmission au centre financier pour traitement direct des demandes de dépôt de chèques sur CCP et
comptes épargne.
4. Vente de produits et services complémentaires
Pochettes proposant l'accès à certains services notamment « Veiller sur mes parents », et « tablette Ardoiz » pour une clientèle senior,
Abonnement téléphoniques La Poste Mobile,
Téléphones mobiles.
Dans l'hypothèse où l’une des Parties souhaite arrêter la commercialisation des produits et services
complémentaires du point 4, au sein de la LPAC, elle devra notifier par courrier sa décision à l’autre Partie au
moins un (1) mois avant la cessation effective de la commercialisation. Cette notification, dans la mesure où elle
est effectuée dans les délais, vaudra modification de la présente annexe à la date de cessation de la
commercialisation indiquée dans la notification.
Les Parties pourront également, d’un commun accord, décider d'ajouter ou de supprimer des produits et services
complémentaires de la liste prévue au point 4. Cet accord conjoint devra être formalisé par écrit par tout moyen
(échange de courriers ou de mails, compte-rendu de réunion validé par les deux Parties …). Cet accord
emportera modification de la liste prévue ci-dessus, sans qu'il ne soit nécessaire de signer un avenant.
Ces services doivent être rendus dans les limites et selon les conditions communiquées par La Poste.
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La Commune sera informée par tous moyens de toute évolution de ces limites et/ou conditions. Elle devra rendre
les services conformément à ces évolutions.
Des communications portant sur les offres du Groupe La Poste et/ ou de ses partenaires pourront être affichées
ou distribuées dans la LPAC. La Commune pourra en outre proposer aux clients intéressés d’être recontactés
pour avoir plus de précisions sur ces offres, selon les modalités définies par La Poste.
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ANNEXE 4
MODALITES D'ORGANISATION
La présente annexe a pour objet de définir les modalités opérationnelles dans lesquelles la LPAC sera implantée au sein du Point d’accueil.
1. Identification du Point d'accueil
Date d'ouverture prévisionnelle de la LPAC:
Coordonnées du Point d'accueil : Mairie/Poste Les Valayans 84210 Pernes-les-Fontaines
Amplitude horaire du Point d'accueil :
Lundi de [XX] heure à [XX] heure Jeudi de [XX] heure à [XX] heure
Mardi de [XX] heure à [XX] heure Vendredi de [XX] heure à [XX] heure
Mercredi de [XX] heure à [XX] heure Samedi de [XX] heure à [XX] heure
Mesures particulières pendant les périodes de CONGÉS !: Luis erereneenenreneesereenes
2. Etablissement d’attache
Coordonnées de l'Etablissement d'attache du Point d'accueil : La Poste de L'Isle sur La Sorgue
Liaisons avec l'Etablissement d’attache :
Heures et jours de livraison du courrier et des colis à la LPAC:
Heures et jours de collecte du courrier, des colis et des pièces comptables :
L'agent s'engage à envoyer au bureau de rattachement les pièces comptables dès la première liaison qui suit la réalisation de l'opération.
La Poste se réserve la possibilité de changer à tout moment l'Etablissement d'attache, les heures et jours de
livraison ou de collecte indiquées ci-dessus moyennant une information préalable et écrite de la Commune au
moins un (1) mois avant la mise en œuvre.
3. Bénéficiaires des services
Vente d'objets et dépôt du courrier : tout client en faisant la demande.
Remise des instances courrier : tout habitant de la zone d'instance définie ci-dessous :
Les Valayans
Services bancaires et prestations associées : tout client en faisant la demande.
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4. Plan général du Point d’accueil faisant apparaitre l'emplacement de la LPAC (et faisant apparaitre les
emplacements/aménagements des Matériels (signalétique intérieure et extérieure, mobiliers et
équipements) fournis par La Poste, les branchements électriques, les affiches tarifaires et les supports
de communication.
5. Descriptif des Matériels mis à disposition par La Poste
"Une enseigne « La Poste», installée par La Poste à l'extérieur du Point d'accueil, à laquelle est accolée,
solidairement, une enseigne complémentaire « Agence communale »,
“Une boîte aux lettres sur le bâtiment de la LPAC ou aussi près que possible de la LPAC,
"Un équipement informatique (PC fixe et imprimante raccordée au système d’information de La Poste)
permettant à la Commune de réaliser des opérations clients telles que l’affranchissement, la vente de
produits et de services, le dépôt et le retrait d'objets, l'édition de factures et de réaliser des fonctions
de gestion,
L'équipement informatique mis à disposition de la Commune par La Poste est installé par cette dernière et
raccordé au système d’information de La Poste.
Pour le bon fonctionnement de ces équipements, La Poste prend à sa charge le coût de l'abonnement Internet
ainsi que les coûts de raccordement.
Cet accès Internet est exclusivement dédié à la réalisation des Missions, objet des présentes et la Commune
s’interdit de l’utiliser dans le cadre d’une autre activité.
"Un terminal de paiement électronique (TPE),
"Un coffre (ou une armoire forte), installé dans un local non accessible au public et fermé à clef,
" Une balance conforme aux obligations légales et réglementaires,
La balance est exclusivement dédiée à la réalisation des prestations, objet des présentes et ne doit pas être
utilisée dans le cadre d’une autre activité.
L'entretien et le dépannage de la balance ne peuvent être effectués que par le personnel de La Poste ou un
prestataire de La Poste.
La Commune ne peut effectuer toute intervention, de quelque nature que ce soit, sur ladite balance, sans une
autorisation écrite préalable de La Poste.
La Commune s'engage à permettre au personnel de La Poste ou au prestataire désigné par La Poste de procéder
aux vérifications périodiques réglementaires et aux opérations de maintenance/dépannage.
Elle s'engage en outre à permettre tout contrôle de cet équipement qui serait sollicité par les autorités
compétentes. |
" _Le(s) mobilier(s), la signalétique et les supports de communication suivants :
La Poste, via l'Etablissement d'attache, approvisionne également la LPAC en petits matériels, imprimés et
fournitures postales normalisées nécessaires à son activité. Un cachet postal, ayant valeur probante reconnue
par la loi, est également fourni par La Poste à la Commune.
En cas de panne des Matériels confiés par La Poste, la Commune s'engage à en avertir dès qu’elle en a
connaissance La Poste par téléphone au numéro communiqué dans les procédures, et l'Etablissement d'attache
par tous moyens. La Poste s'engage à accompagner la Commune pendant cette période afin qu’elle puisse
continuer à réaliser les Prestations dans les meilleures conditions.
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En cas de perte, vol ou détérioration des Matériels, après leur réception par la Commune, ce dernier s'engage à
ce que La Poste en soit informée immédiatement par téléphone et par écrit à l'Etablissement d'attache dans les
48 heures ouvrées.
En cas de perte, vol ou détérioration des mobiliers, la Commune s'engage à en informer dès qu’elle en a
connaissance l'Etablissement d’attache. ;
6. Prérequis - installation équipement informatique
La Commune est informée de la nécessité de disposer de 4 prises électriques pour le branchement du Matériel
à l'endroit où le service postal est rendu.
7. Formations
Les formations doivent être suivies par tous les collaborateurs susceptibles d'intervenir dans la LPAC.
« Vous devenez partenaire » Comprendre : 30 min Obligatoire au
e les engagements à tenir vis-à-vis démarrage
des clients et de La Poste;
e La Poste et ses missions
Découvrir :
e Les opérations les plus courantes
pour être autonome face au client
e les produits et services de La Poste
Prendre en main les outils
Accéder aux ressources et contacts
nécessaires
Marchandises dangereuses Être sensibilisé à la règlementation liée aux 2h Obligatoire au marchandises dangereuses démarrage +
Connaitre les essentiels de cette À renouveler
règlementation obligatoirement tous
Être capable de l’appliquer lors de la prise en les 2 ans
charge des objets et la restriction des envois
postaux tout en maintenant une expérience
client de qualité
Formation Espace Co3.0 Savoir utiliser l'outil métier permettant de Formation en Obligatoire au réaliser les prestations postales sur le présentiel + démarrage.
matériel informatique mis à disposition modules de
formation à distance
Cybersécurité (optionnel) Développer la culture en matière de 30 min Arenouveler tous les cybersécurité ans
Connaitre la charte de bonne utilisation dessSl
Adopter les bons réflexes lors de l’utilisation
des SI et d'internet aussi bien à titre
professionnel que personnel
8. Coordonnées des correspondants
Pour le suivi opérationnel de la Convention, les Parties ont désignées à la date de signature de la Convention les correspondants ci-dessous :
Pour La Poste :
[Prénom NOM]
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Numéro de téléphone :
Adresse mail :
Pour la Commune :
[Prénom NOM] [Fonction]
Numéro de téléphone :
Adresse mail :
9. RIB LPAC
RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE DE LA COMMUNE
Titulaire : [à compléter]
Etablissement : ………. [à compléter]
Domiciliation : [à compléter]
Identification Nationale
CODE BANQUE CODE GUICHET N° DE COMPTE CLE RIB
nes [à compléter] .………. [à compléter] ss [à compléter] sr [à compléter]
Identification Internationale
IBAN : [à compléter]
BIC: ss [à compléter]
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ANNEXE 5
MODALITES FINANCIERES
1. En contrepartie de la réalisation des opérations de ventes des produits et services décrits à l'Annexe 3
et en fonction du chiffre de ventes HT réalisé sur le mois sur ces produits et services, la Cemmune est rémunérée par la commission suivante :
CV : chiffre de vente
Rémunération : CV Mensuel € HT
variable
de 0 à 942,99
A partir de 943
A partir de 990
A partir de 1043
A partir de 1100
A partir de 1165
A partir de 1238
A partir de 1321
A partir de 1415
A partir de 1524
A partir de 1651
A partir de 1701
A partir de 1850 A partir de 2201 #
2. En contrepartie des opérations de services décrites au point 2 de l’Annexe 3, la Commune perçoit une
commission de 0,50 € par objet flashé remis où déposé par les clients. Il est entendu entre les Parties
que cette commission couvre également les opérations de services décrites au point 2 de l’Annexe 3
non flashables.
3. En contrepartie des opérations de retraits d'espèces et des opérations de transmission de versements
d'espèces, décrites au point 3 de l'Annexe 3, la Commune perçoit une commission de 0,76 € par
opération. Il est entendu entre les Parties que cette commission couvre également les autres opérations
de transmission décrites au point 3 de l’Annexe 3.
4. Les commissions prévues aux présentes ne sont pas soumises à TVA dans la mesure où la Commune
bénéficie des dispositions de l’article 293 B du Code Général des Impôts. Le titre exécutoire émis par La
Poste portera la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts ». Dans le cas
où la Commune ne bénéficie pas de l’exemption de TVA, elle s'engage à en informer immédiatement La
Poste afin de déterminer les modalités d'application de la TVA et de convenir des modalités de
facturation.
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ANNEXE 6
CONDITIONS DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE
PERSONNEL
La présente annexe a pour objet de détailler les engagements des Parties relatifs au traitement de
données à caractère personnel ainsi que la nature et les conditions du traitement de Données à
caractère personnel par la Commune.
1. Engagements des Parties relatifs au traitement de données à caractère personnel
1.1 Traitements de Données à caractère personnel
Les Missions confiées à la LPAC impliquent que la Commune traite des données à caractère personnel pour le
compte de La Poste (saisie et consultation de données à caractère personnel dans le système d’information de
La Poste, collecte de formulaires papier contenant des données clients …….). Ce traitement de données à caractère
personnel est décrit ci-après dans la présente annexe.
Dans ce cadre, La Poste a la qualité de responsable de traitement au sens de Ja réglementation sur la protection
des données à caractère personnel tandis que la Commune à celle de sous-traitant intervenant dans la réalisation
du traitement pour le compte de La Poste.
La Commune traite les données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont
confiées par La Poste par la Convention, dans le respect des obligations fixées dans le présent article.
Elle s'engage à ne pas traiter ces données à caractère personnel à d’autres fins que celles prévues par la
Convention. Les Données à caractère personnel ne pourront, à ce titre, faire l’objet d'aucune opération, autre
que celles prévues par la Convention.
En conséquence, la Commune s'engage :
-__ àne procéder à des traitements de données à caractère personnel que suivant les instructions de La Poste
figurant dans la présente convention, complétées le cas échéant, par des instructions écrites de La Poste ;
- s'abstenir de toute utilisation ou traitement des données non conformes à ces instructions ou étrangers à
l'exécution de la Convention :
- he faire aucun usage pour son propre compte ou pour le compte de tiers des Données à caractère personnel
qu’elle traite pour le compte de La Poste :
- Ne conserver les Données à caractère personnel traitées que le temps nécessaire à l'exécution des missions ;
- … Porter assistance à La Poste afin de répondre à toute demande d'exercice de droits adressée à La Poste par
les personnes concernées et informer La Poste de toute demande d'exercice de droits qui lui serait adressée
directement ;
- informer sans délai La Poste de toute demande d’information ou de tout contrôle des autorités de contrôle
et de protection des données
- informer sans délai La Poste de toute demande qui lui serait adressée directement et plus généralement de
tout événement affectant le traitement des données à caractère personnel.
Par ailleurs, la Commune s'engage à ne pas sous-traiter à un tiers tout ou partie du traitement de Données à
caractère personnel.
La Commune déclare avoir respecté lors de la collecte des données à caractère personnel et de leur traitement,
l’ensemble des obligations découlant de l'application de la législation en vigueur en matière de protection des
données à caractère personnel, s'agissant notamment de la déclaration du traitement dans son registre des
activités de traitement en tant que sous-traitant.
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1.2. Sécurité et confidentialité des Données à caractère personnel
La Commune prendra toute mesure nécessaire pour préserver l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel.
La Commune s'engage notamment à mettre en place les mesures permettant d'assurer un niveau de
confidentialité et un niveau de sécurité appropriés aux risques présentés par le traitement et la nature des
Données à caractère personnel traitées.
La Commune s'engage en particulier à :
- protéger les Données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte
accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ;
= ne rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel traitées qu'aux seuls agents de la
Commune dûment habilités en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est
nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions. Ces agents sont tenus par une obligation de
confidentialité.
La Commune s'engage à notifier sans délai à La Poste tout incident ayant pu affecter potentiellement les Données
à caractère personnel qu’elle traite pour le compte de La Poste, ainsi que toute violation de Données à caractère
personnel. Dans ce contexte, la Commune communiquera sans délai à La Poste tous les éléments dont elle
dispose concernant les conditions entourant l'incident de sécurité, notamment la nature et l'étendue des
Données à caractère personnel impactées, le nombre de personnes concernées, les conséquences probables et
les conditions techniques dans lesquelles l’incident a eu lieu.
La Commune assistera La Poste afin de répondre aux éventuelles demandes des autorités concernant l'incident.
1.3 Communication à des tiers
Les Données à caractère personnel traitées en exécution de la Convention ne pourront faire l’objet d'aucune
divulgation à des tiers en dehors des cas prévus par une disposition légale et/ou réglementaire.
La Commune devra informer La Poste de toute demande d’accès ou de communication émanant d’un tiers se
prévalant d’une autorisation découlant de l'application de dispositions légales ou réglementaires. Avant tout
accès où communication, la Commune devra informer La Poste d’une telle demande avant d'y répondre.
1.4 Conservation des Données à caractère personnel
Au terme de la Convention, la Commune s'engage à restituer, selon les instructions et dans les délais indiqués
par La Poste, l’ensemble des Données à caractère personnel traitées pour le compte de La Poste.
1.5 Suivi des mesures
La Poste, si elle le souhaite, pourra réaliser un suivi de la mise en œuvre de ces mesures, tant au cours de
l'exécution de la Convention qu’à son issue, directement ou par l'intermédiaire d’un représentant.
La Commune s'engage à permettre toute demande de suivi qui serait sollicitée par La Poste, moyennant le
respect par cette dernière d’un délai de préavis d'au moins dix (10) jours ouvrés.
La Commune communiquera toutes informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de ce
suivi.
Le cas échéant, la Commune s'engage à mettre en œuvre dans les meilleurs délais les mesures correctives
nécessaires identifiées au cours de ce suivi.
1.6 Données à caractère personnel des personnels et collaborateurs
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Application agrée C-kpabte corn n
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Dans l'hypothèse où les Parties seraient amenées à traiter des Données à caractère personnel des personnels et
collaborateurs dans le cadre ou à l’occasion de l'exécution de la Convention, elles garantissent être en conformité
avec la règlementation française et européenne applicable en matière de Données à caractère personnel.
Elles s'engagent notamment à collecter, enregistrer, transmettre et traiter ces données en conformité avec la
réglementation française et européenne en vigueur applicable en matière de protection des Données à caractère
personnel.
Les Parties s'interdisent à utiliser à des fins de prospection commerciale pour leur propre compte où pour le
compte de tiers les Données à caractère personnel des personnels et collaborateurs traitées en exécution de la
présente Convention.
Elles s'engagent à mettre en place les mesures de sécurité physique, organisationnelle et logique nécessaire
adaptées aux risques identifiés permettant d'assurer, compte tenu de l’état des règles de l’art, un niveau de
sécurité et de confidentialité approprié au regard de la catégorie de Données à caractère personnel traitées.
A cet effet, les Parties s'engagent à mettre à la charge de leur (ou leurs) éventuel(s) sous-traitant(s) toutes
obligations nécessaires pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l'intégrité des Données à
caractère personnel des personnels et collaborateurs, et pour que lesdites Données à caractère personnel ne
puissent être ni cédées ou louées à un tiers à titre gratuit ou non, ni utilisées à d’autres fins que celles définies à
la Convention et se portent-fort du respect par ledit ou lesdits sous-traitants de leurs obligations.
2. Nature et conditions du traitement de Données à caractère personnel
2.1 Objet et finalité du Traitement pour laquelle (lesquelles) les données à caractère personnel sont
traitées pour le compte du Responsable de traitement
La Poste confie à la LPAC le soin de réaliser des opérations postales diverses, en son nom et pour son
compte (ex : fourniture de contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier, abonnement
mobilité, LRAR, dépôt des procurations courrier, opérations de dépannage financier etc.…..).
Ces prestations seront notamment réalisées via l’accès par la LPAC au SI de La Poste.
2.2 Durée du Traitement
La durée du traitement correspond à la durée de la Convention + durée nécessaire pour traiter toute
réclamation éventuelle (notamment client), en lien avec les traitements de données confiés à la LPAC.
2.3 Catégories de Données à caractère personnel traitées
Les données sensibles éventuellement traitées et les limitations ou garanties appliquées tiennent
pleinement compte de la nature des données et des risques encourus tels que par exemple, la limitation
stricte de la finalité, les restrictions des accès (y compris l’accès réservé uniquement au personnel ayant
suivi une formation spécialisée), la tenue d’un registre de l'accès aux données, les restrictions
applicables aux transferts ultérieurs ou les mesures de sécurité supplémentaires.
[Cochez la(es) case(s) applicable(s)]
Q x Données d'identification (état civil, identité, adresse...)
Q [] Vie professionnelle (CV, parcours professionnel, formation...)
Q C] Vie personnelle (habitude de vie, situation familiale...)
Q [_]information d'ordre économique (revenus, situation financière.)
Q C] Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM...)
Q [] Données de connexion (adresse IP, logs...)
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8 E-hepabte cor _4
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Q UC] Appréciation sur les difficultés des personnes (recours aux services d’une assistante sociale, difficultés financières...)
[_] Numéro de Sécurité Sociale (NIR)
[_] Données biométriques
[_] Données de santé
Q
Q
Q LC] Infractions, condamnations, mesures de sûreté
Q
Q [_] Données génétiques
Q [] Autres (préciser) Cliquez ici pour saisir du texte.
2.4 Catégories de Personnes concernées
[Cochez la(es) cases applicable(s)]
Q Clients
Q [_]Collaborateurs
a C] Autres (Préciser) Cliquez ici pour saisir du texte.
2.5 Préciser l’objet, la nature et la durée du traitement pour chaque sous-traitant ultérieur : Pas de sous-traitant ultérieur
2.6 Mesures de sécurité mises en place
Engagements de la Commune :
- Respecter la Charte SI de La Poste
- Mettre en œuvre et gérer les habilitations nécessaires pour l'accès de son personnel au SI LP
(octroi des identifiants & mots de passe)
- Mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la sécurité physique et logique
des données confiées (tant celles sur support papier que celles accessibles via connexion au SI de La Poste)
- Respect du secret des correspondances en préservant la confidentialité des données indiquées sur les envois postaux
= Mettre en œuvre toutes les mesures afin de garantir la confidentialité, la disponibilité et
l'intégrité des données confiées
Mesures de sécurité logiques et physiques :
o Mesures de sécurité physiques, notamment :
- Sécuriser l’accès aux locaux
- Sécuriser l'accès à tout endroit permettant le stockage des données confiées
sur support papier (ex : armoire sécurisée, local de stockage accessible par
personne habilitée ou identifiée...)
o Mesures de sécurité logiques, notamment :
- Sécurisation de l’accès au SI de La Poste à un personnel habilité et identifié
- Gestion des identifiants et des mots de passe permettant l’accès au SI de La Poste
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