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Conseil Municipal - DE 10.10.2024 13
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 10.10.2024 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
REÇU EN PREFECTURE 1
le 24/18/2824
N° DE/31/3.1/10.10.2024-13 L Ap£ KA ION 2Qréve £ ka Le om 1
99_DE-084-218400885-20241024-DE_10102024
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL SOIR rm
SEANCE DU 10 OCTOBRE 2024
(Date de convocation : 4 Octobre 2024)
Conseillers Municipaux en exercice : | 29 L An deux mille vingt-quatre et le dix Octobre à dix-huit heures trente minutes, le
Présents : 24 | Conseil Municipal de la Commune de Absents excusés ayant donné PERNES-LES-FONTAINES, régulièrement procuration : 4 | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Absent excusé non représenté : / | la loi, dans le lieu habituel des séances, sous Absent non exCusé : 1 | la présidence de Monsieur Didier CARLE, Votants : 28 | Maire.
Etaient_ présents : Monsieur Didier CARLE, Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Nadège BOISSIN, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, Madame Valérie PEYRACHE, Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY, Monsieur Christian SOLLIER, Monsieur Eric BOYER, Madame Isabelle DESRUT, Madame Gisèle GIRARD), Madame Patricia VIVARES, Monsieur Franck RIMBERT, Monsieur Jean-Claude DANY, Madame Magali PEYRONNET, Madame Nancy GONTIER, Monsieur Antoine BARBIEUX, Monsieur Pascal BREMOND, Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean- Claude GRAVIERE, Madame Sabrina BOHIGUES.
Pouvoirs : Monsieur Laurent COMTAT (procuration à Monsieur Fulgencio BERNAL), Madame Claudine CHAUVET (procuration à Monsieur Gérôme VIAU), Madame Marlène LAUGIER (procuration à Monsieur le Maire), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Isabelle DESRUT).
Absent : Monsieur Patrick MONTY.
Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Pascal BREMOND ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Acquisition à titre gratuit des parcelles sises Chemin de la Grange Vieille.
Monsieur VIAU explique à l’Assemblée que dans le prolongement de l’arrêté accordant le permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement de 3 lots sis 230, Chemin de la Grange Vieille, le constructeur souhaite céder à la Collectivité, à titre
gratuit, les parcelles cadastrées section BZ numéros 630, 631, 632, 634 et 635, pour une superficie totale d’environ 237 m°, correspondant à l’emprise de l’emplacement réservé inscrit au PLU sous le numéro d’opération B38 et sous le libellé « Aménagement du Chemin de la grange Vieille ».
En conséquence Monsieur VIAU propose au Conseil Municipal :
e d’approuver l’acquisition par la Commune à titre gratuit des parcelles cadastrées section BZ numéros 630, 631, 632, 634 et 635 totalisant une superficie d’environ 237 nm,
e d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document y afférent ;
e de classer ces parcelles dans le Domaine Public de la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
VU l’exposé de Monsieur VIAU, r RECU ENPREFECTURE 1]
le 24/18/2024
Application agrée E-legaire com
So_DE-06é-2 16008682 LiDE_1 0102 024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
CONSIDERANT que ces terrains correspondent à l’emprise de l’emplacement réservé inscrit au PLU sous le numéro d’opération B38 et sous le libellé « Aménagement du Chemin de la grange Vieille »,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE d’acquérir à titre gratuit les parcelles cadastrées section BZ numéros 630, 631, 632, 634 et 635 d'une superficie d’environ 237 m° appartenant DS
AUTORISE Monsieur le Maire à recevoir et authentifier l'acte de cession en la forme administrative.
PRECISE que conformément aux dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, la collectivité sera représentée, lors de la signature des actes, par un adjoint dans l'ordre de leur nomination.
DIT que les parcelles cadastrées section BZ numéros 630, 631, 632, 634 et 635 d'une superficie d’environ 237 m° seront classées dans le domaine public de la Commune.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme, le Maire,
Pascal BREMOND Didier CARLE
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : 24 Octobre 2024
Publiée le: 24 Octobre 2024