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Conseil Municipal - DE 10.10.2024 02
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 10.10.2024 02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
N° DE/31/2.1/10.10.2024-02
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL
BR rm
SEANCE DU 10 OCTOBRE 2024
(Date de convocation : 4 Octobre 2024)
Conseillers Municipaux en exercice : | 29 L An. deux mille vingt-quatre E le dix
Octobre à dix-huit heures trente minutes, le
Présente : 24 | Conseil Municipal de la Commune de
Absents exCUsÉS ayant donné P ERNES-LES-FONTAINES, régulièrement
procuration : 4 | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
Absent excusé non représenté : / | la loi, dans le lieu habituel des séances, sous
Absent non excusé : 1 | la présidence de Monsieur Didier CARLE,
Votants : 28 | Maire.
Etaient_ présents: Monsieur Didier CARLE, Madame Aurélie VERNHES,
Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Nadège BOISSIN, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, Madame Valérie
PEYRACHE, Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY, Monsieur Christian SOLLIER, Monsieur Eric BOYER, Madame Isabelle DESRUT, Madame Gisèle GIRARD, Madame Patricia VIVARES, Monsieur Franck RIMBERT, Monsieur Jean-Claude DANY , Madame Magali PEYRONNET, Madame Nancy GONTIER, Monsieur Antoine
BARBIEUX, Monsieur Pascal BREMOND, Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean-
Claude GRAVIERE, Madame Sabrina BOHIGUES.
Pouvoirs: Monsieur Laurent COMTAT (procuration à Monsieur :Fulgencio
BERNAL), Madame Claudine CHAUVET (procuration à Monsieur Gérôme VIAU), Madame Marlène LAUGIER (procuration à Monsieur le Maire), Madame .Géraldine
PETIT (procuration à Madame Isabelle DESRUT).
Absent : Monsieur Patrick MONTY.
Il a été procédé conformément au Code Général des Coliectivités Territoriales, à
l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Pascal BREMOND ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces foactions qu’il a acceptées.
Approbation de la modification n° 3 du Plan Local d’U:banisme.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.2121-29 ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants et
L.153-43 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme de Pernes les Fontaines approuvé le 1° décembre
2016 modifié les 28 février 2019, 18 décembre 2019, 10 janvier 2021 et révisé les 20 février 2020 et 08 juin 2023 ;
VU l’arrêté n° AR/31/2.1/2024-124 portant sur l’engagement de la procédure de
modification de droit commun n°3 du PLU en vue de fermer à l’urbanisation la zone
1AUHI secteur de l’Argelouse et de supprimer l’OAP y afférente ;
VU la décision de la MRAE n°CU-2024-3650 en date du 25 avril 2024 prise après
examen au Cas par cas concluant à l’absence de nécessité d’évaluation environnementale
du projet de modification n°3 du PLU ;
hu s VU la délibération du Conseil Municipal n° DE/31/2.1/13.06.2024-08 en date du
13 juin 2024 décidant de ne pas soumettre la modification n°3 du PLU à évaluation
environnementale ;
VU la notification du dossier à Monsieur le Préfet de Vaucluse et aux personnes
publiques associées ;
VU l'enquête publique qui s’est déroulée du lundi 17 juin 2024 à 8h30 au vendredi
19 juillet 2024 à 16h30 ;
VU le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur en date du 19 août
2024 ;
VU le projet de modification de droit commun n°3 du PLU répondant aux objectifs
suivants :
e mieux s'inscrire dans les objectifs de la Loi Climat et résilience adoptée le
22 août 2021,
e quantifier précisément le bilan des surfaces artificialisées et désartificialisées,
e lever les incertitudes en matière de risques de ruissellement pluviaux qui sont
déjà importants sur le secteur de l’Argelouse,
e quantifier précisément les investissements nécessaires tant pour la Collectivité
que pour la communauté d'Agglomération en matière de dessertes et d’équipements
publics,
e respecter le PADD), le seuil de 1 300 habitants supplémentaires prévu dans ce
dernier étant quasiment atteint.
Le projet de modification n°3 a fait l’objet d’une notification aux Personnes
Publiques: ssociées «avant l’ouverture de l’enquête publique qui ont émis des avis
favorables. ° oe
Par arrêté n° :xR/31/2.1/2024-449 en date du 15 mai 2024, Monsieur le Maire a
ordonné l'ouverture et l’organisation d’une enquête publique relative à cette modification n°3 du PLU dé lundi 17 juin 2024 à 8h30 au vendredi 19 juillet 2024 à 16h30.
e ee e
Le’ commissaire enquêteur a été désigné par décision E24000048/84 du Tribunal èeese
administratif de N'iniéstle 13 mai 2024,
e
Lors” de enquête publique quatre administrés se sont manifestés auprès du . © © ® & À Commissaire énquéteur. © > se 3
Le {9”août 2924, le Commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions.
Aux termes de celles-ci, il a analysé les observations du public et conclu :
e sur les observation du propriétaire des parcelles cadastrées section AV 882,
885 et 1019 sises au Nord de la zone 1AUHI secteur de l’Argelouse sollicitant que la
parcelle AV n°1019 d’une contenance de 686 m?, actuellement classée en zone 1 AUHI,
soit classée dans la même zone que ses autres parcelles contigües soit UDI1.
Le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable à cette requête.
La modification demandée étant mineure et permettant à ce l’intégralité d’une
même unité foncière soit classée dans un même zonage, il est proposé au Conseil Municipal d'intégrer cette requête en modifiant le zonage pour cette parcelle.
e sur les observations du propriétaire de la parcelle cadastrée section BI numéro
1766 sollicitant ce que cette dernière ne soit plus classée en zone N avec servitude d’Espace Boisé Classé.
Le Commissaire enquêteur ne peut émettre aucun avis sur ce déclassement
puisque ladite parcelle n’est pas incluse dans le périmètre faisant objet de la modification n°3 du PLU.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de ne pas donner une suite favorable
à cette demande.
le. + sur les observations du propriétaire de la parcelle cadastrée section AV
numéro 123 qui conteste le classement de cette dernière en zone fermée à l’urbanisation au
motif qu’à la date de son acquisition en 1978 cette dernière était constructible.
La Commune a informé le commissaire enquêteur de ce que, depuis
l’approbation du POS en 1985, cette parcelle était classée en zone 3NA c’est-à-dire pouvant faire l’objet d’une urbanisation sous forme d’opération d’ensemble, les constructions individuelles étant proscrites.
Le Commissaire enquêteur a validé le classement de cette parcelle en zone
2AUH prévu par la modification n°3 du PLU.
e sur les observations d’un administré ayant exprimé son avis favorable au
déclassement de la zone 1AUHI en zone 2AUH aux motifs que les voies de dessertes de
cette zone ne sont pas adaptées à une augmentation de fréquentation, que la zone est
soumise à des risques d’inondation par ruissellement, qu’une augmentation de
l’imperméabilisation de ce secteur conduirait à des désordres en aval et notamment au cœur du village historique et qu’enfin la situation de cette zone est contraire au développement
économique de la Commune.
Le Commissaire enquêteur émet un avis favorable aux arguments avancés.
Au regard de l’ensemble des observations émises par les Personnes Publiques
Associées et le public, le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de
modification n°3 du PLU.
Après examen des avis émis, notamment de celui du Préfet de Vaucluse, il est
proposé au Conseil Municipal de maintenir le dossier de modification n°3 du PLU tel qu’il a été présenté à l’enquête publique compte tenu des potentialités déjà offertes par les zones urbaines du PLU et l’exercice du droit de préemption urbain, délég1£ au Préf:t, à l’occasion des mutations foncières. De plus, une révision générale du PLU a été prescrite par le
Conseil municipal le 21 mars 2024 dans laquelle cette thématique sera biea évidemment
abordée au regard des évolutions démographiques et du programme locel d2 l'habitat en
cours d'élaboration par la Communauté d’Agglomération Les Sorgues du Cemtat.
Une modification mineure est apportée au projet de modification n°5 du PLU qui
concerne le classement de la parcelle cadastrée section AV numéro 1919 d’une contenance de 686 m° en zone UD ;
Le projet de modification de droit commun n°3 du PLU tel qu’il est présenté au
conseil municipal est prêt à être approuvé comme prévu par l’article 1153-25 du Code de
l’urbanisme ;
CONSEIL MUNICIPAL :
VU l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, Madame PEYRONNET ne participe pas au vote.
PROCEDE au reclassement de zonage de la parcelle cadastrée section AV n°1019
en zone UDI pour tenir compte de l’avis du Commissaire enquêteur ;
APPROUVE la modification n°3 du PLU tenant compte du classement de la
parcelle cadastrée section AV numéro 1019 en zone UDI1,
PRECISE que conformément aux articles R153-20, R 153-21 et L.153-23 du code
de l’urbanisme, le dossier de modification de droit commun n°3 du Plan Local d'Urbanisme
fera l’objet des mesures de publicités suivantes :
+ nn * affichage de la présente délibération sur les panneaux d’affichage habituel de
la Mairie et de la Mairie annexe des Valayans,
* mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
* publication au Géoportail de l'Urbanisme.
PRECISE que la présente délibération accompagnée du dossier de modification
de droit commun n°3 du Plan Local d'Urbanisme en annexe sera transmise à Monsieur le
Préfet de Vaucluse, en sa qualité de représentant de l'Etat.
PRECISE que le dossier de modification de droit commun n°3 du Plan Local
d'Urbanisme approuvé est consultable sur le site internet de la Ville et en Mairie — Service
urbanisme aux jours et heures d’ouverture habituels dudit service.
PRECISE que conformément à l’article L153-23 du Code de l’urbanisme, la
modification de droit commun n°3 du Plan Local d'Urbanisme est exécutoire dès lors que la présente délibération et le dossier de modification ont été publiés et transmis à l’autorité administrative compétente de l’Etat dans les conditions fixées aux articles L2131-1 et
L2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes de sa compétence utiles à
la mise en œuvre de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme, cer? le Maire,
ee
0er
ever
Pascal BREMOND e
e
Le Maire certifie, sous sa sesponsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours ‘auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique
télérecours éitoyen”"acéessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réceptian par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : 21 Octobre 2024
Publiée le : 21 Octobre 2024