Compte-Rendu - CR CM 10032020

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Compte-Rendu - CR CM 10032020 Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune de Masevaux-Niederbruck. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 10032020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 10 SEPTEMBRE 2020

Convocation du Conseil Municipal du 4 septembre 2020

Sous la présidence de M. Maxime BELTZUNG, Maire.

Etaient présents: Mme Anne-Catherine MACK REITZER, M. Hervé UHLEN, Mme

Dominique SEREIN, Mme Sophie ETTERLEN, Mme Manon FURTER, M. Nicolas SCHMITT,

Adjoints, M. Marc BOEGLEN, Mme Esther SITZ, Mme Frédérique GALLI, Mme Laetitia

PRAX, Mme Marilyne MONA, M. Serge EHRET, M. Laurent LERCH, Mme Florence

TROMMENSCHLAGER, Mme Anne TISSOT, M. Raymond TROMMENSCHLAGER.

Etaient absents excusés : M. Eric KITZINGER, avec procuration à Mme Dominique

SEREIN, M. Jean-Claude BASCHUNG, Mme Catherine CORDIER, avec procuration à Mme

Manon FURTER, M. Jean-Luc BISCHOFF, avec procuration à Mme Anne-Catherine MACK

REITZER, Mme Marie-Odile MANIGOLD, avec procuration à M. Michel HERNANDEZ, M.

Christophe LAINE, avec procuration à M. Nicolas SCHMITT, Mme Corinne CASOTTO, avec

procuration à M. Maxime BELTZUNG, M. Samuel TOTTOLI, avec procuration à Mme Sophie

ETTERLEN, M. Ludovic DELACOTE, avec procuration à M. Laurent LERCH.

--00000—

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 juillet 2020

Il. Avis de la commune sur le projet arrêté de Plan Local d'Urbanisme

intercommunal (PLUi)

(LE Tarifs du camping 2021

IV. Substitution de la commune par le Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin

pour la perception de la taxe communale sur la consommation finale

d'électricité (TCFE)

V. Divers.

--00000—

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à l'assemblée.

Monsieur le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des Conseillers. Il constate le quorum et proclame la validité de la séance.

Madame Manon FURTER est nommée secrétaire de séance.

1TEXTE INTEGRAL DES DELIBERATIONS

I. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 juillet 2020

Le procès-verbal de la séance du 30 juillet 2020 est approuvé par 21 voix pour et 4 abstentions.

Messieurs Michel HERNANDEZ et Jérémy BLEU entrent en séance.

IL. Avis de la commune sur le projet arrêté de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)

Le Conseil Municipal,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 conférant la compétence d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) à la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI), en définissant les objectifs et arrêtant les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach et les communes membres ;

Vu le débat en Conseil Communautaire en date du 30 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI), en définissant les objectifs et arrêtant les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach et les communes membres ;

Vu le débat en Conseil Communautaire en date du 22 mars 2017 sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU) ;

Vu la séance du Conseil Municipal du 7 novembre 2017 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) de la

Communauté de Communes lors du conseil du 22 mars 2017 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 19 février 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le PLUÏi de la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et

du Soultzbach ;

Vu la concertation qui s'est déroulée durant toute l'élaboration du PLU);

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach, qui comprend un rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, des orientations d'aménagement et de programmation, le règlement, l'évaluation environnementale et des annexes ;

Entendu l'exposé de Messieurs Nicolas SCHMITT, Adjoint au Maire, et Maxime Beltzung Maire de Masevaux-Niederbruck :

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach, lors de sa séance de 19 février 2020, a voté l'arrêt du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal. Selon l'article L132-7 du Code de l'Urbanisme, le projet arrêté est soumis pour avis aux personnes publiques associées dont les communes membres de l'EPCI dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du dossier. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

L'élaboration du PLUi a été menée en étroite collaboration avec les Maires. Les PPA ont été rencontrées tout au long de la procédure et ont contribué au processus d'élaboration du document. Ce processus, accompagné et nourri par une concertation publique, a permis de construire un document partagé.

Les principaux objectifs poursuivis par la Communauté de Communes dans le PLUIÏ sont les suivants :

- _ Répondre aux objectifs généraux énoncés aux articles L110 et L121- 1 du code de l'urbanisme,

-__ Doter l'ensemble des communes d'un document de planification adapté et qui intègre les évolutions législatives récentes,

- Engager une réflexion à l'échelle de l’ensemble de la vallée afin de traduire le projet politique communautaire, tout en tenant compte des particularités communales,

- Renforcer l’armature et la cohésion interne de la vallée ainsi que la solidarité territoriale en tirant au mieux parti de la diversité et de la complémentarité des entités qui la constituent,

-_ Traduire localement les orientations du SCoT Thur Doller,

-_Affirmer le positionnement du territoire par la prise en compte des interrelations avec les pôles urbains de proximité (agglomération mulhousienne, de Belfort, Cernay.….), au sein d’un environnement

transfrontalier.

Les principales options, orientations et règles que contient le PLU :

> AXE 1: Construire un territoire de la proximité basé sur une offre diversifiée en logements, équipements et services

> AXE 2: Assurer un développement économique équilibré du territoire basé sur la complémentarité entre piémont et montagne

> AXE 3: Organiser le territoire à partir d’une offre structurée de mobilité collective et

partagée

> AXE 4 : Maintenir le cadre de vie authentique et valoriser les ressources de la vallée.

Les outils réglementaires (partie écrite et graphique du règlement, OAP et annexes) traduisent ces objectifs avec un zonage illustrant les territoires et définissant des règles sectorisées adaptées à leur spécificité.Les OAP intègrent et organisent le développement urbain en fonction du tissu existant; exemple: densification dans les zones lâches, dans une zone à vocation touristique, dans une zone économique ou dans les zones mixtes. La justification des choix permet d'exposer le projet politique et d'aménagement du territoire au travers des différentes pièces du PLUIi et de définir les interconnexions entre celles-ci mais également avec les documents cadres tel que le SCOT.

La concertation s’est déroulée selon les modalités de concertation définies par délibération du 30 décembre 2015. Le bilan de la concertation a été acté par le Conseil Communautaire lors de ce même conseil, préalablement à la délibération d'arrêt du projet de PLUIi. L'ensemble des remarques formulées par le public ont été prises en compte dans le dossier d'arrêt du PLUi dès lors qu'elles ne remettaient pas en cause l'application des grandes orientations et qu’elles portaient sur un objectif d'intérêt général.

Parallèlement, 5 réunions publiques ont été organisées aux deux moments clés de la procédure qui ont réuni 400 personnes. Les deux premières sur la définition des orientations et le débat sur le PADD), les trois dernières sur l’élaboration du projet spatial et sa traduction réglementaire pour satisfaire les orientations du PADD.

Suite à la concertation des personnes publiques et des conseils municipaux sur le projet de PLUI arrêté, les prochaines étapes de la procédure de PLUÏi seront :

L'enquête publique d’une durée minimale d’un mois

L'approbation du dossier en Conseil Communautaire.

CONSIDERANT que, conformément à l’article L132-7 du Code de l'Urbanisme, la commune dispose de trois mois pour faire connaître son avis sur le PLUI, à compter de la réception du projet de PLUIi arrêté (transmission et réception des documents le 03/03/2020, via un lien de téléchargement avec prolongation de la consultation et avis à donner avant le 16 septembre au vu de la période d'état d'urgence sanitaire) ;

CONSIDERANT que les avis des communes membres et des PPA seront annexés au dossier de l'enquête publique et que le projet de PLUi arrêté pourra être modifié pour tenir compte des avis réceptionnés, des observations et des conclusions de l'enquête publique, avant son approbation par le Conseil Communautaire prévue fin d'année 2020 ;

CONSIDERANT que le PLUi, une fois approuvé et exécutoire, se substituera à l'ensemble des documents d'urbanisme communaux en vigueur ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

EMET UN AVIS FAVORABLE sur le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal dans sa version arrêtée le 19 février 2020 ;

DEMANDE la prise en compte des observations suivantes :

-__ Revoir la réalisation des mesures compensatoires : leurs objectifs, leur localité ainsi que leur faisabilité. La commune souhaite étudier une par une chaque mesure, définir les conditions de réalisation ainsi que l'organisme qui réalisera ces mesures. Il sera peut-être également possible de proposer de nouvelles mesures compensatoires en collaboration avec le bureau d'études en charge de l'évaluation environnementale dans une réunion de travail ;-__ Revoir les arbres remarquables, les espaces boisés classés, ainsi que les éléments protégés au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme: actualiser les

données ;

-__ Enlever l'emplacement réservé n°31 ainsi que dans l'OAP 15 (au pied de Stoecken) prévu en tant que cheminement doux.

- 5 Modifications de zonage à Masevaux annexées à la délibération ;

DIT que la présente délibération sera affichée durant 1 mois à la mairie et transmise à la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach.

(LR Tarifs du camping 2021

Monsieur le Maire soumet au conseil la proposition de prix de la saison 2021 présentée par

la SASU TISSOT Julien, délégataire.

Les tarifs sont maintenus au niveau de l’année 2020 (cf pièce jointe).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les tarifs 2021

proposés.

IV. Substitution de la commune par le Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin pour la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE)

Conformément, d'une part aux dispositions de l’article 23 de la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) du 7 décembre 2010, et d'autre part au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Syndicat en sa qualité d'Autorité Organisatrice de la Distribution de l'Electricité (AODE) procède à la collecte et au reversement du produit de la TFCE pour l'ensemble de ses communes membres de moins

de 2 000 habitants, au nombre de 307.

Le conseil syndical du 30 juin dernier, dans un souci d'équité, propose aux communes de plus de 2 000 habitants de se substituer à elles pour la gestion de la TFCE et d'étendre ainsi les services qu'il rend déjà aux autres communes membres depuis plusieurs années.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur cette disposition et précisé qu'elle demeure valable tant que la commune ne rapporte pas sa délibération par une nouvelle

décision contraire.

Vu l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation

du Marché de l'Electricité ;

Vu les articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L. 3333-2 à L. 3333-3-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin du 30 juin 2020 proposant à ses communes membres de se substituer à elles pour la perception de la Taxe communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) ;

5Madame Anne-Catherine MACK REITZER, adjointe, expose, que sur délibérations concordantes de son Conseil municipal et du Comité Syndical du SEGR, l'article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au Syndicat de se substituer aux communes de plus de 2 000 habitants (population totale appréciée au 1° janvier 2020)

pour la perception de la TCFE.

Les avantages pour la commune de déléguer cette tâche au Syndicat sont :

— Aucune perte financière pour la commune, car elle continue de percevoir, trimestriellement, le même montant. Les frais de gestion (1%) fixés par le Syndicat sont identiques à ceux pratiqués par les fournisseurs d'électricité.

— La garantie de toucher les bons montants, grâce aux contrôles diligentés par le Syndicat. Si celui-ci constate l'absence de déclarations effectuées par les fournisseurs ou une erreur dans les montants versés, une procédure de rattrapage

sera alors engagée.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur cette disposition et précise qu'elle demeure valable tant que la commune ne rapporte pas sa délibération par une

nouvelle décision contraire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide, qu'à compter du 1° janvier 2021, le Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin est substitué à la commune de Masevaux-Niederbruck pour la perception de la TCFE

sur son territoire.

La présente délibération sera adressée à M. le Préfet, sous couvert de M. le Sous-Préfet, et au Président du Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin qui en informera les collectivités

membres.

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Monsieur Maxime WIESER entre en séance.

V. Divers

Monsieur le Maire clôt la séance à 20h.

Fait à MASEVAUX-NIEDERBRUCK, le 16 septembre 2020

Le Maire :

Maxime BELTZUNG