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Compte-Rendu - CR CM DU 27.03. 2018

Compte-Rendu - CR affiché3 Document publié le Mardi 4 décembre 2018 par la commune de Masevaux-Niederbruck. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR affiché3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 4 DECEMBRE 2018

Convocation du Conseil Municipal du 27 novembre 2018

Sous la présidence de M. Laurent LERCH, Maire.

Etaient présents : M. Jean-Luc REITZER, Maire délégué, M. Raymond

TROMMENSCHLAGER, Adjoint, M. Serge EHRET, Adjoint, Mme Marie GALLIOT, Adjointe,

M. Richard MORITZ, Adjoint, Mme Eliane FARNY, Adjointe, M. Didier SANSIG, Adjoint, Mme

Edmée GESSIER-BATTMANN, Adjointe, M. Marc BOVE, M. Antoine EHRET, M. Jean-

Claude BASCHUNG, M. Pierre BATTMANN, M. Norbert BEHRA, Mme Chantal PRENEZ,

Mme Annie MUNCK, M. Jean-Luc BISCHOFF, Mme Isabelle NASS, Mme Florence

TROMMENSCHLAGER, Mme Sabine KLING, Mme Florence EHRET, Mme Christelle LIPP,

Mme Caroline LORENZINI, M. Joseph REITZER, Mme Marie-Alice TRONCHI, M. Ludovic

DELACOTE.

Etaient absents excusés : M. Dominique KILLHERR, avec procuration à M. Laurent

LERCH, M. Michel WIESSER, avec procuration à M. Ludovic DELACOTE, Mme Colette

NASSANY, avec procuration à Mme Annie MUNCK, M. Pascal TOTO, Mme Elisabeth DIRR,

avec procuration à M. Richard MORITZ, M. Jérémy BATTMANN, avec procuration à M.

Raymond TROMMENSCHLAGER.

Etait absent: M. Edouard RINGENBACH.

--oo0oo—

I. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 25 septembre 2018 II. Communauté de Communes – CLECT sur l’évaluation des charges transférées (Droit commun et attributions dérogatoires)

1. Approbation du rapport de la CLECT 2018

2. Approbation des attributions dérogatoires

III. Convention Domial zone d’activités Porte de Masevaux

IV. Forêt

1. Plan de coupes 2019

2. Travaux forestiers 2019

3. Etat d’assiette – Martelage 2020

4. Tarifs forestiers 2019

V. Aménagement du sentier pédagogique et ludique de Houppach - Financement VI. Secteur de l’îlot du Bailli

1. Convention Etablissement Public Foncier (EPF) de portage et de mise à disposition de la propriété « Petit U »

2. Agence d’Urbanisme de la Région Mulhousienne (AURM)

- Adhésion et convention d’aménagement2

VII. Sécurisation RD 466 – Convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le Département

VIII. Subventions aux associations

IX. Conventions

1. Sté forestière – Autorisation de passage chemin du Bruckenwald 2. Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS)

3. Enedis – Raccordement zone d’activités du Pont d’Aspach

X. Finances

1. Non-valeurs et créances irrécouvrables

2. DGF – Longueur de la voirie communale

3. Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement à hauteur de 25 % des prévisions budgétaires de 2018

XI. Chasse lot 1 – Changement d’adjudicataire (cession)

XII. Divers

--oo0oo—

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à cette séance du Conseil Municipal et rend hommage à Monsieur Abilio PINTO, adjoint au maire délégué, décédé le 18 novembre 2018. L’assemblée observe une minute de recueillement.

Il invite Monsieur Jean-Luc REITZER à évoquer la mémoire de Monsieur PINTO et sollicite l’autorisation de reprendre dans le compte-rendu de la séance son hommage adressé lors des funérailles.

« Cher Abilio,

Ta famille, tes proches, tes amis, tes collègues élus sont réunis dans cette église pour te

rendre un dernier hommage. Ce rendez-vous est l’épilogue d’une vie terrestre marquée, ces

derniers mois, par un combat contre la maladie. Malgré les soins et les traitements, nous

constations malheureusement que tu ne retrouvais plus tes forces. Dimanche, tu rendais ton

dernier souffle. A l’occasion de ma dernière visite au centre de soins de Sentheim, j’ai bien

vu que la perspective d’une issue positive s’amenuisait et que la délivrance serait proche. Tu

avais cette chance d’avoir été bien entouré, soutenu par ta compagne Florence, tes enfants

et tes amis qui n’ont pas ménagé leur peine pour t’accompagner dans cette épreuve. Je sais

que tu leur étais très reconnaissant.

Tu es né il y a 67 années à Abragao au nord du Portugal. Les conditions de vie ont obligé

tes parents, avec leurs enfants, à quitter leur terre natale pour s’installer dans la vallée de la

Doller et plus particulièrement à Niederbruck. L’usine Cuivre et Alliages embauchait des

travailleurs immigrés à cette époque-là. Pour moi ce fut un souvenir marquant de ma

jeunesse puisque j’habitais à proximité de l’usine ; des contacts avec les communautés

portugaise et magrébine ont permis de tisser des liens de voisinage et d’amitiés avec les

habitants de Niederbruck. Alors que certains avait choisi de retourner au pays, toi-même et

plusieurs membres de ta famille avez décidé de s’installer à Niederbruck. La maison de la

rue Joseph Vogt devenait le berceau alsacien de la famille Pinto. Ainsi tu as fondé une

famille avec Danièle et trois enfants sont nés de cette union. Ton caractère, ta générosité, ta

curiosité ont permis de t’intégrer facilement dans notre vallée.

Ton parcours professionnel en est également une preuve : grâce à tes compétences,

reconnus par tes supérieurs, tu as terminé ta carrière professionnelle comme chef d’équipe

dans l’entreprise Le Bed.3

Tes passions pour la nature (cueillette de champignons), le jardinage, le bricolage, le sport,

la distillation (j’en oublie probablement) furent autant de moments de partage avec ton

voisinage et un large réseau d’amis.

Avec une certaine logique, cet état d’esprit t’a amené à t’investir au sein de la vie associative

de Niederbruck. Tu as assumé la présidence de l’association de gestion de la salle

polyvalente pendant une quinzaine d’années, ce qui représente à ce jour un record de

longévité. Avec ton équipe tu avais pris plusieurs initiatives pour apporter animations et

convivialité : apéritif du dimanche matin ouvert à toute la population, marchés paysans,

soirée automnale, tournoi de pétanque, fête de quartier, … Cette liste n’est probablement

pas exhaustive. Merci pour ce bénévolat.

En 2008, quand je t’avais sollicité pour être candidat aux élections municipales c’est sans

aucune hésitation que tu acceptas. Malgré nos différents tempéraments, méditerranéen pour

le tien, tu as vite pris ta place au sein de l’équipe apportant tes points de vue quelquefois

bien tranchés mais bien utiles à l’action municipale. Tes relais et tes contacts avec les

habitants du village furent également précieux. Tu as été l’initiateur de l’aménagement de la

rue de la Vierge d’Alsace et du terrain de pétanque situé sur la place de l’ancienne scierie.

En 2014, l’équipe du conseil municipal t’a confié la responsabilité d’adjoint au maire. Je sais

que, dans ton for intérieur, cette confiance fut pour toi une source de fierté et de

reconnaissance et l’aboutissement d’une intégration réussie. Tu t’y investis pleinement

notamment dans les domaines de l’entretien des bâtiments, de la voirie. Tu orchestres la fête

des personnes âgées et organises les visites chez elles à l’occasion de leur anniversaire. A

cela je pourrais rajouter le rôle de coordonnateur de la journée citoyenne et de représentant

de la commune au sein du conseil de fabrique. Malgré la maladie, l’exercice de tes

responsabilités municipales occupait ton esprit, jusqu’au bout tu te souciais de la bonne

marche des affaires. Ta compétence fut unanimement appréciée. Nous te sommes

infiniment reconnaissants. Merci à toi.

Je sais, Abilio, tu étais à la fois 100% portugais et 100% français, tu avais obtenu la

nationalité française il y a quelques années. Bien souvent ton cœur restait attaché à ta terre

natale (tu y retournais régulièrement), passionné de sport et plus particulièrement de football

tu n’hésitais pas à afficher les couleurs du Portugal sur le fronton de ta maison à l’occasion

de grands événements sportifs.

Outre ton esprit altruiste, ton parcours de vie était une réussite d’intégration : tu as su nous

montrer que malgré des différences originelles il était possible d’apporter du lien entre les

personnes d’une même entité villageoise. Une de tes œuvres doit rester ce symbole, ce lien

indéfectible entre toi et Niederbruck : la maquette de la chapelle Saint-Wendelin que tu as

réalisée et offerte à la commune. Elle se trouve dans le hall de la mairie déléguée de

Niederbruck. Elle caractérise l’expression de ta foi chrétienne, ton attachement à

Niederbruck et ton engagement au service de la collectivité. A travers ce geste, ta

personnalité et ton action ne s’effaceront pas de nos mémoires.

Au nom de Monsieur le Maire, de l’ensemble des élus du conseil, Abilio, nous te disons

« repose en paix » et nous adressons toute notre sympathie, notre compassion à ta famille.

Sache que tu resteras dans nos cœurs et nos esprits ».4

La séance de ce conseil devrait être la dernière de cette année 2018.

« Avant de passer à son ordre du jour, il me peine à vous exprimer un sentiment de mal-être. Nous avons l’impression de tourner en rond ou pour reprendre une image déjà citée, dans laquelle nous nous trouvons à tourner dans un rond-point où toutes les sorties sont interdites. Une grande majorité de Français soutient le mouvement des Gilets Jaunes. Je partage plusieurs doléances et revendications mais n’accepte pas que l’on menace l’équilibre républicain et attaque ou détruise ses symboles. Une première réponse a été donnée par Monsieur le 1ER Ministre. Les premières réactions reconnaissent une avancée, d’autres expriment une détermination à obtenir des réformes fondamentales voire institutionnelles. J’espère que les commerces et entreprises de notre vallée qui doivent appréhender les difficultés pour faire face à cette situation de blocage retrouvent pour certains le moral d’entreprendre. Je souhaite que la démocratie directe ou représentative puisse s’exprimer et que le gouvernement trouve le bons sens des mots et actions.

La défense de la maternité de Thann est aussi rassemblée pour une revendication que je soutiens. Nous avons organisé avec mes collègues maires des deux vallées une manifestation.

Je vous soumettrai lors de la prochaine réunion du conseil municipal l’adhésion à l’association REST renaissance des services hospitaliers thannois.

J’ai eu l’honneur de faire partie de la délégation qui a été reçue par Monsieur le 1er Ministre pour la constitution d’une « collectivité européenne d’Alsace » dotée de compétences particulières pour un développement de l’identité rhénane et transfrontalière et avec une impulsion franco-allemande. Les bases fondamentales sont arrêtées, nous avons jusqu’en 2021 pour sa mise en place.

Nous recevrons lundi prochain autour de cette table, toutes les personnes concernées par le dossier des aménagements de sécurisation sur la RD comme nous avions reçu une délégation des professions de santé, et de la rue de l’Eichbourg pour affiner notre décision.

Revenons à l’ordre du jour qui concerne des dossiers d’ordre financier comme l’adoption du rapport de la CLECT suite au transfert de compétences de la zone d’activités et de l’instauration de la FPU, mais aussi les décisions usuelles de fin d’année avec l’ouverture des crédits d’investissements dits des 25%, et des écritures de modifications budgétaires. La forêt est toujours inscrite en fin d’année pour son bilan de l’année écoulée et ses orientations et prévisions pour 2019. Nous avons le plaisir (tous ceux qui ont participé à leur élaboration) de vous proposer différentes conventions dont celle qui garantit l’accès au Bruckenwald. Enfin nous validerons notre engagement et notre soutien à nos associations par l’octroi de subventions annuelles.

Depuis la dernière réunion, nous avons commémoré le centenaire du 11 novembre et la 74e année de la libération de Masevaux. Le Pays Thur-Doller a mis en scène le Train de la Paix qui a connu un franc succès Je tiens à remercier les personnes et services qui ont contribué à l’organisation de ces manifestations. Remerciements au Colonel LE BLOND, à la 3e compagnie du 35e RI de Belfort du Capitaine BACCON, à la délégation du Lycée Janson de Sailly.

Remerciements aux sapeurs-pompiers et la clique cantonale d’avoir respecté la tradition du réveil du dimanche, et pour leur participation aux parties officielles.

Remerciements à la musique municipale pour son accompagnement à l’instant solennel mais aussi pour son magnifique concert de la Ste-Cécile.

Une belle cérémonie de la veillée au carré militaire, de la passe d’armes avec tous les participants sur la place des Alliés, puis le témoignage des libérateurs encore présents ont marqué l’intensité de cette commémoration.5

La St-Martin s’est aussi invitée à la cérémonie du 11 novembre, près du monument qui a reçu la flamme empruntée au soldat inconnu de l’arc de triomphe, sous le chant des enfants de l’école élémentaire.

La croix rénovée de la famille COCART est à nouveau présente au milieu du cimetière du bas. La fête de la Toussaint a été l’occasion d’organiser son inauguration et sa bénédiction.

Les illuminations de Noël lancées par le Castel Blanc, et de la Ville à l’occasion de l’inauguration de la rue des Gants en présence des représentants du Lycée Janson ont donné le coup d’envoi des festivités de Noël. L’office de tourisme distribue le programme qui comprend le circuit enchanté des crèches inauguré à l’occasion de la balade contée aux lampions, la visite du St Nicolas est également prévue, comme la chasse aux trésors, le concert de Noël « les Noëllies », la tournée du veilleur de nuit, le marché de Noël de créateurs à l’espace Claude Rich et à l’Atelier du Chêne et celui des producteurs locaux à la ferme des Pampilles.

L’animation de Noël contribue à la dynamique de notre bourg-centre et à l’ambition pour notre Ville de favoriser une présence commerciale et artisanale de proximité. L’opération FISAC et son comité de pilotage élaborent des plans d’actions dont nous aurons à délibérer lors de la prochaine séance. Il sera question de définir un périmètre prioritaire dit de cœur de ville, de définir des actions à mener sur les locaux commerciaux disponibles, la boutique éphémère est envisagée, ou leur réhabilitation sous tous les aspects (financier, partenariat…) afin d’améliorer l’image commerçante du centre. Pour son 10e anniversaire la fête de la Citrouille a rempli à nouveau tout le centre-ville avec succès. Tous les bénévoles ont été remerciés lors d’une réception en mairie.

Les acteurs économiques de la vallée se sont retrouvés dans les locaux de Liberty Gym, pérennisant ainsi au niveau de notre Comcom la rencontre annuelle que nous avions instaurée en 2009 avec les vœux économiques.

Tous les conseils d’écoles se sont très bien passés, parents et enseignants sont satisfaits des conditions matérielles et des locaux scolaires. La rentrée prochaine se prépare. Conformément à notre engagement avec l’Education Nationale une première table ronde était organisée à l’initiative de Monsieur Jean-Luc REITZER avec Monsieur l’Inspecteur TOURNIER.

L’Université Populaire du Rhin souhaite créer une antenne à Masevaux-Niederbruck. Les modalités seront définies au cours du prochain trimestre.

De nombreuses assemblées générales ont eu lieu.

Nous avons renouvelé les baux des jardins familiaux pour une durée de 5 ans. Les nouvelles dispositions pour les élections du Registre Unique, n’obligent plus à se précipiter au 31 décembre pour figurer sur la liste électorale. L’inscription est ouverte en permanence et arrêtée 6 semaines avant les scrutins.

Les classes 68, 58 et 48 ont été reçues en mairie. L’EHPAD a eu la visite du lycée. Enfin j’adresse un grand merci à l’ensemble des commissions qui ont préparé les points qui vous sont soumis à cet ordre du jour. (finances, forêt, bulletin) » Lors de la dernière réunion du conseil vous aviez sollicité un compte-rendu d’activités du camping dont je vous apporte quelques éléments.

Enfin je vous donne lecture de l’avis du jury national qui nous confirme dans les 4 fleurs ».

Monsieur le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des Conseillers. Il constate le quorum et proclame la validité de la séance.

Monsieur Ludovic DELACOTE est nommé secrétaire de séance.6

Délégation de signature

Conformément au code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire, rend compte

de l’exercice de la délégation accordée par le conseil municipal dans le cadre de la

préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres,

lorsque les crédits sont inscrits au budget.

MARCHES DE TRAVAUX ET COMMANDES DONT LE MONTANT TOTAL EST SUPERIEUR A 4 000 € HT

BUDGET PRINCIPAL

MARCHES HT

. Fourniture et pose point à temps voirie 10 324.30 € Roger Martin . Fourniture émulsion point à temps voirie 4 125.80 € Feigel SNC . Aménagement voirie rue de Stoecken 8 736.40 € Roger Martin . Travaux voirie rue des Jardins 5 708.20 € Roger Martin

COMMANDES HT

. Fourniture et adaptation benne arrière

sur véhicule IVECO 4 790.00 € RTL . Diagnostic sécurité incendie en ERP

Salle polyvalente 4 800.00 € Audixis

BUDGET FORET

MARCHES HT

. Travaux abattage et débardage 11 147.50 € Meyer Espaces-Verts

BUDGET EAU

MARCHES HT

. Fourniture et pose couvercles

zones de captage 7 590.94 € EMT Contrôle

COMMANDES HT

. Fourniture appareil localisation

fuites d’eau par corrélation 9 571.10 € Sewerin

BUDGET ASSAINISSEMENT

MARCHES HT

.Travaux réseaux séparatifs

rue des Jardins 24 710.00 € Roger Martin

COMMANDES HT

. Travaux d’assainissement

rue du Chariot 5 473.50 € Royer Frères7

I. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2018

Le compte-rendu de la séance du 25 septembre est approuvé à l’unanimité.

TEXTE INTEGRAL DES DELIBERATIONS

II. Communauté de Communes – CLECT sur l’évaluation des charges transférées (Droit commun et attributions dérogatoires)

Allocation compensatrice charges transférées

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’assemblée délibérative de la Communauté de Communes a pris acte du rapport de la CLECT. Elle soumet à présent l’évaluation des charges transférées aux conseils municipaux pour validation. Ces charges concernent la gestion et l’entretien des zones d’activités d’une part et la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) d’autre part.

Elle propose de répartir les attributions de compensations (pour la Ville 824 922 €) suivant deux procédures, celle de droit commun et celle du principe dérogatoire.

1. La procédure de droit commun est appliquée à sa proposition de répartition des charges d’entretien des zones d’activités

Les coûts recensés (charges estimées par la Ville : 8,5 K€) pour l’entretien de la voirie, des espaces-verts et la prise en charge de l’éclairage public, ont permis de déterminer le ratio de répartition par ml. Pour la Ville, il correspond à un total de 4 689,64 €. Cette somme sera déduite des produits fiscaux économiques susceptibles d’être reversés à la Ville.

2. Elle introduit une deuxième procédure, dite dérogatoire, en vue de déterminer les attributions définitives. Elle en fixe librement les attributions de compensation dans 4 domaines qu’elle a visés et créés. La Ville est concernée par les 4.

a) La prise en charge du renouvellement des infrastructures des zones d’activités relèvera du système dérogatoire. La répartition de ces charges est reportée à la fin 2019, suivant le diagnostic en cours d’étude.

b) La GEMAPI est assujettie à une taxe adressée à l’ensemble des redevables des impôts locaux. Pour cette raison, la procédure dérogatoire est proposée avec 0 € de répartition.

c) La Surcompensation DGF pour communes nouvelles

La DGF perçue par la Ville en 2018 est réduite du montant de la dotation « compensation part salaire » (CPS) transférée à la Communauté de Communes.

Cette part rentre dans le domaine fiscal économique et fait partie de la fiscalité transférée à la Communauté de Communes suite à l’instauration de la FPU. Son montant est fixé à 260 826 € et correspond à l’année de référence 2017.

Or, l’Etat s’est engagé à garantir un montant DGF pendant 3 ans en faveur des communes nouvelles créées en 2016. Pour atteindre la DGF garantie, l’Etat a donc versé à la Ville une dotation garantie de non-baisse de 227 267 €. Par conséquent, malgré le prélèvement de la CPS, la Ville retrouve l’intégralité de sa DGF garantie.8

La Communauté de Communes appelle à la solidarité des communes nouvelles face à la moins-value qu’elle a perçue en Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) (- 101 997 €) et en DGF (- 40 562 €). La participation de la Ville est établie à 98.12 % de ces baisses, soit 139 878,89 €.

La CLECT prévoit :

- de réduire les attributions de compensation de l’équivalent d’une part de la compensation part salaires (CPS) intégrée dans cette attribution de compensation - de définir une clause de révision des attributions de compensation, afin que cette réfaction des AC soit supprimée si les communes nouvelles ne perçoivent plus le montant garanti de non baisse et par conséquent une DGF réduite à la sortie du dispositif transitoire ou si des rappels 2018 de CVAE sont constatés pour la Communauté des Communes

a) Taxe sur les surfaces commerciales TASCOM

Enfin la Communauté de Communes a enregistré une nette baisse du produit de la

TASCOM par rapport à la base intégrée dans les attributions compensatrices (estimé à -

83 761 €). Le versement perçu par les communes en 2017 et notamment par la Ville

cumulait : des régularisations antérieures et une nouvelle procédure de recouvrement des

commerces de plus de 2500 m². Celle-ci les imposait au paiement d’un acompte de 50% sur

l’exercice suivant. Par conséquent la base des AC est sensiblement surévaluée par rapport à

la recette 2018.

Aussi la Communauté de Communes souhaite répercuter la baisse de la TASCOM sur les

AC. L’estimation imputerait à la Ville une charge transférée dérogatoire de TASCOM de de

39 675 €.

Alors que l’attribution de compensation définie par le conseil communautaire du 20

décembre 2017 prévoyait le versement de l’intégralité des produits fiscaux économiques

transférés, déduction faite des charges établies par la CLECT, celle sur les produits

transférés de la Ville base 2017 d’un total de 824 922 € prévoit ;

- de retenir 4 689.64 € au titre des charges transférées ZAE et 172 291 K€ de charges

transférées suivant la procédure dérogatoire

- d’attribuer des compensations définitives de 647 939.50 €.

1. Approbation du rapport de la CLECT 2018

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 20 décembre 2017, portant

instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 1er février 2018, portant création

de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu le rapport de la CLECT approuvé par les membres de la CLECT le 10 octobre 2018 ;9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- de valider le rapport de la CLECT 2018 présentant l'évaluation des charges

transférées ci-annexé.

Communes Total produits fiscaux transférés 2017 Charges transférées (ZAE)

Burnhaupt-le-Bas 320 236,00 € -6 465,61 €

Burnhaupt-le-Haut 540 486,00 € -2 233,73 €

Masevaux-Niederbruck 824 922,00 € -4 689,64 €

2. Approbation des attributions dérogatoires

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C-V-bis prévoyant que « le

montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être

fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la

majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées,

en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de

charges » ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 20 décembre 2017, portant

instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 1er février 2018, portant création

de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu le rapport de la CLECT approuvé par les membres de la CLECT le 10 octobre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée

de la Doller et du Soultzbach du 17 octobre 2018 présentant le rapport définitif de la

CLECT ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée

de la Doller et du Soultzbach du 3 décembre 2018 fixant les Attributions de Compensation

des Communes de Burnhaupt-le-Bas, Burnhaupt-le-Haut et Masevaux-Niederbruck

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- de fixer librement les attributions de compensation et les modalités de leur révision pour les

communes de Burnhaupt-le-Haut, Burnhaupt-le-Bas et Masevaux-Niederbruck, en fonction

des données réelles de l’année 2017 :

Communes

Total produits

fiscaux

transférés

2017

Charges

transférées

(ZAE)

Charges transférées (dérogatoire) Attributions

Compensations

définitives GEMAPI DGF TASCOM

Burnhaupt-le-Bas 320 236,00 € -6 465,61 € 0,00 € 0,00 € 313 770,39 €

Burnhaupt-le-Haut 540 486,00 € -2 233,73 € 0,00 € -47 987,00 € 490 265,27 €

Masevaux-Niederbruck 824 922,00 € -4 689,64 € 0,00 € -139 878,89 € -39 675,00 € 640 678,47 €10

- de préciser que les attributions de compensation pourront être révisées en 2019 conformément aux propositions formulées par la CLECT.

III. Convention Domial zone d’activités Porte de Masevaux

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les documents contractuels n’ont pas été

validés par les services de Domial. Par conséquent, il propose d’ajourner ce point.

IV. Forêt

1. Plan de coupes 2019

Monsieur Serge EHRET, adjoint au maire, informe l’assemblée que la commission des forêts

a étudié le 29 novembre les prévisions de coupes 2019 établies par les services de l’ONF en

date du 9 novembre 2018. Ce programme reprend des coupes de l’exercice antérieur pour

1 479 m3 et rajoute 5 273 m3 coupes nouvelles dont 1500 m3 de chablis. Au total une

prévision de production de 6 752 m3 de bois dont 343 m3 de feuillus, 4410m3 de résineux,

et 495m3 de BIL. Le coût de production se chiffre à 187 562 € et la marge nette escomptée à

122 758 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide l’acceptation des prévisions de coupes 2019

- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce programme 2019.

2. Travaux forestiers 2019

Monsieur Serge EHRET, adjoint au maire, informe l’assemblée du programme prévisionnel des travaux forestiers établi par les services de l’ONF. Les différents programmes s’élèvent à 22 952 € et se décomposent de la manière suivante :

. Travaux sur limites et parcellaires 3 364 €

. Travaux de régénération 2 489 €

Travaux sylvicoles 6 377 €

Travaux d’infrastructures 2 628 €

. Travaux d’accueil touristiques 5 816 €

. Travaux cynégétiques 2 278 €

Vu l’avis favorable de la commission des forêts en date du 29 novembre 2018, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

. décide l’acceptation de ces programmes 2019

. autorise Monsieur le Maire à signer tous documents y afférent.

3. Etat d’assiette – Martelage 2020

Les services ONF envisagent le martelage dans les parcelles :

A Masevaux : 11a,14, 53, 27, 35b, 47b, 47a1, 47a2, 15

A Niederbruck : 2a, 8i, 4b2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité ce programme de martelage.11

4. Tarifs forestiers 2019

Sur proposition de la commission des forêts, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal de fixer les prix des menus produits forestiers suivants : (reconduction des tarifs 2018) :

a) du bois d’affouage

La toise façonnée, non livrée (non soumis à TVA) pour la somme de 208 €. Il précise que le bois d’affouage est réservé aux personnes domiciliées à Masevaux-Niederbruck et que la commande de bois d’affouage est limitée à 8 stères par foyer.

b) des fonds de coupes, exclusivement réservés aux habitants de Masevaux- Niederbruck, dont l’attribution des lots est soumise à des conditions financières à l’égard de la Ville.

Le lot de 15 stères « montagne » à 37 € HT

Le lot de 15 stères « plaine » à 60 € HT

Le lot de BIL feuillu à 34 € HT/m3

c) du transport et stockage de bois privé, dont le propriétaire ne réside pas sur la commune, respectivement :

- pour le stockage : 0,10 € HT/m3 par mois

- pour le transport 0.70 € HT/m3 et par km

Il précise que la TVA de 20% applicables sur tous les produits forestiers sauf les stères d’affouage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’adopter

l’ensemble de ces dispositions financières décrites ci-dessus, pour l’année 2019.

V. Aménagement du sentier pédagogique et ludique de Houppach – Financement

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’avant-projet détaillé de la création d’un

sentier botanique et ludique chiffre ce programme à 177 245 €. Les chapitres qui le

composent reprennent les travaux d’aménagement du sentier, de l’aire d’accueil, de la

rénovation d’un ouvrage protégeant la source et de l’aménagement d’un préau ainsi que

l’ensemble des équipements nécessaires.

Le budget prévisionnel HT en résultant est le suivant :

- Travaux liminaires : installation chantier, piquetage : 2 300 €

- Réalisation des travaux de terrassement, revêtements, bordures, maçonnerie avec création du sentier et d’une zone de stationnement et rénovation de l’abri de la source et du bassin : 56 082 €

- Equipement de l’aire de stationnement, du sentier, de l’aire de la source : 100 863 € - Application numérique : 18 000 €

Total : 177 245 €

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

- Participation fonds LEADER : 60 000 €

- Participation Région et Massif des Vosges : 10 000 €

- Autofinancement : 107 245 €12

Les budgets annexes 2018 de Houppach et de la Forêt ont intégré respectivement 47 000 €

et 35 000 € d’autofinancement. Les budgets 2019 devront assurer le complément.

Vu l’avis favorable de la commission des travaux du 23 octobre 2018, de la commission des finances du 26 novembre 2018 et du conseil communal de Masevaux du 4 décembre 2018, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’approuver le projet dont le descriptif et le plan de financement figurent ci-dessus,

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions aux taux maximum

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre en compte la différence induite par le refus d’une des subventions sollicitées ou par l’attribution d’une subvention à un montant différent de celui figurant dans le plan de financement

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet et aux différentes demandes de subvention.

VI. Secteur de l’îlot du Bailli

1. Convention Etablissement Public Foncier (EPF) de portage et de mise à

disposition de la propriété « Petit U »

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les travaux de la commission d’urbanisme et notamment l’intérêt d’acquérir la propriété du « Petit U ». L’ensemble de la propriété communale du secteur forme un espace cohérent susceptible d’accueillir un projet de revitalisation et de réhabilitation du bourg-centre.

L’agence immobilière chargée de la vente du « Petit U » a conclu une promesse de vente au profit de l’Etablissement Public Foncier (EPF) au prix de 145 000 €, auquel s’ajoutent les frais de vente de 7 250 € et des frais d’enregistrement.

L’EPF agissant pour le compte de la Ville, soumet au conseil :

- une convention de portage (annexe présentée)

- une convention de mise à disposition du bien « Petit U » (annexe présentée).

Celles-ci engagent la commune à :

- verser à l’EPF, chaque année, des frais de gestion au taux de 2% calculé du coût d’acquisition du bien

- à racheter ou à faire racheter le bien par un organisme désigné par le Ville, à l’EPF sans condition, au plus tard à la fin des 5 années de portage.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,

Vu le règlement intérieur du 19 septembre 2017 de l’EPF d’Alsace portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières,

Vu les statuts du 14 décembre 2016 de l’EPF d’Alsace,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 26 novembre 2018 et du conseil communal de Masevaux du 4 décembre 2018,13

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de demander à l’EPF d’Alsace d’acquérir et de porter 3 parcelles de terrains, cadastrées section 2 n°90, 234 et 235 d’une emprise foncière de 8,74 ares situées rue Meyenberg en vue de revitalisation et la réhabilitation du bourg-centre

- d’approuver les dispositions des projets de convention de portage foncier et de mise à disposition de biens annexés à la présente délibération et d’autoriser Monsieur Laurent LERCH, Maire de MASEVAUX-NIEDERBRUCK, à signer lesdites conventions nécessaires à l’application de la présente délibération, sous réserve de l’accord du Conseil d’Administration de l’EPF d’Alsace.

2. Agence d’Urbanisme de la Région Mulhousienne (AURM)

- Adhésion et convention d’aménagement

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal de recourir à l’assistance d’un bureau

d’études pour une réflexion sur les possibilités d’aménagement du secteur du Bailli.

L’Agence d’Urbanisme de la Région Mulhousienne (l’AURM) offre ses services pour une

mission en 3 étapes distinctes, et selon un planning de 6 mois, coût 9 100 €.

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 26 novembre 2018, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adhérer à l’AURM suivant les conditions de sa convention présentée.

VII. Sécurisation RD 466 – Convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le Département

Monsieur le Maire et Monsieur Richard MORITZ, adjoint au maire, précisent que les travaux

d’aménagement « d’opérations de sécurisation sur RD 466 concernent les deux maîtres

d’ouvrage : le Département pour la partie route départementale et la Commune pour la partie

voirie communale.

Le Département propose de recourir aux modalités d’une co-maîtrise d’ouvrage dont la Ville

serait en charge de la responsabilité du maître d’ouvrage désigné. (convention présentée).

A ce titre, elle assurera :

- le préfinancement de l’opération

- la signature des marchés

- le suivi des travaux

Le remboursement des dépenses relevant du Département s’effectuera sur le coût réel des

travaux.

Ainsi :

❧ La part des travaux affectant l'emprise de la RD se fera sous co-maîtrise d'ouvrage du Département, ce dernier confiant à la Commune le soin de réaliser l'ensemble de l'opération dans le cadre d’une co-maîtrise.

❧ La Commune assurera le préfinancement des dépenses de l'opération puis sera remboursée par le Département sur la base des justificatifs des dépenses.14

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de donner son accord pour la passation d'une convention de co-maîtrise d'ouvrage avec le Département dans le cadre de l'opération de sécurisation de la RD 466

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de co-maîtrise d'ouvrage pour le compte de la Commune.

VIII. Subventions aux associations

Monsieur le Maire expose, puis soumet à l’approbation du conseil les propositions de

répartition des subventions au profit d’associations ainsi définies par la commune déléguée

de Niederbruck et par les commissions des associations et des finances.

Madame Chantal PRENEZ, Messieurs Antoine EHRET, Didier SANSIG et Ludovic

DELACOTE, respectivement présidents ou vice-présidents d’associations, quittent la salle de

séance.

Pour la Commune déléguée de Masevaux la répartition d’un total de subventions est de

64 391,19€ Il est précisé que les commissions ont validé une augmentation de 2%

contribuant aux frais de gestion des associations sportives et culturelles. Ce complément

s’applique sur la dotation calculée à partir des critères de répartition de l’année précédente.

Pour la Commune déléguée de Niederbruck un total de subventions de 3 109,20 €.

Commune déléguée de Masevaux

Football-Club 1 768.00 €, Handball-Club 4 274.00 €, Judo-Club 3 435.00 €, Sté Gym

Masevaux 3 821.00 €, Tennis-Club 1 647.00 €, Boxe Française 1 991.00 €,

Badminton-Club 1 433.00 €, Escrime 1 025.00 €, Sté Gym St-Martin 1 947.00 €, Club

d’Escalade 1 547.00 €, Club Nautique de la Doller 3 129.00 €, Ski-Club Vosgien

2 558.00 €, AAPPMA 1 450.00 €

Apiculteurs 452.00 €, Arboriculteurs 452.00 €, Sté Philatélique 452.00 €, Sté

d’Histoire 452.00 €, Donneurs de sang 452.00€ Espace Claude Rich 452.00 €, L’Outil

en main 452.00 €, Scrabble-Club 204.00 €,

Souvenir Français 100.00 €, UNC 452.00 €, UNIAT 452.00 €, Castel Blanc 204.00 €,

APAEI St-André 153.00 €, CARITAS 1 173.00 €, Restos du Cœur 1 173.00 €,

Musique Municipale 2 643.00 €, Amicale Sapeurs-Pompiers 960.00 €, Chorale Ste-

Cécile 1 387.00 €, Club Vosgien 1 320.00 €, Les Masopolitains (Jeu de la Passion)

5 000.00 €, AOS 1 619.90 €, Prévention routière 71.00 €,

Association de Gestion de la Salle Polyvalente de Masevaux 4 109.38 €, Football-

Club (électricité du stade) 2 076.91 €, Judo-Club (chauffage) 1 000.00 €, Pizzakelwa

1 759.00 €, Pizzakelwa (participation feu d’artifice) 500 €, Handball-Club (carnaval

des enfants) 150.00€ Sté Gym Masevaux (carnaval des enfants) 175.00 €, Paroisse

protestante (éclairage de Noël) 150.00 €, Association des Commerçants (parking)

2 400.00 €, Hartmanswillerkopf 100 €.15

Commune déléguée de Niederbruck

Association de Gestion de la salle polyvalente de Niederbruck 450.00 €, Association

des Œuvres Scolaires 254.20 €, Association Soif de vivre 60.00 €, Banque

Alimentaire du Haut-Rhin 200.00 €, CARITAS 200.00 €, Chorale de Niederbruck

160.00 €, Club de Ping-Pong 400.00 €, Club Vosgien Masevaux 100.00 €, Comité

Départemental d’Hygiène bucco-dentaire 50.00 €, Musique Municipale de Masevaux

140.00€, Prévention Routière 50.00 €, Restos du Cœur Haut-Rhin 200.00 €, Ligue

Française contre le Cancer Comité Départemental Haut-Rhin 110.00 €, Nouvelle

Association Française de Sclérosés en Plaques 60.00 €, OCCE 68 Ecole de

Niederbruck (association périscolaire) 400.00 €, Sté de Gymnastique de Niederbruck

175.00 €, Sté des Amis de la Bibliothèque Haut-Rhin 50.00 €, APAEI St-André

50.00€.

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 26 novembre 2018, du conseil communal de Niederbruck du 27 novembre 2018 et du conseil communal de Masevaux du 4 décembre 2018, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’attribution à chaque bénéficiaire des subventions indiquées ci-dessus.

Madame Chantal PRENEZ, Messieurs Antoine EHRET, Didier SANSIG et Ludovic

DELACOTE rejoignent la séance.

IX. Conventions

1. Sté forestière – Autorisation de passage chemin du Bruckenwald

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Société Forestière de Contrôle de Haute-Alsace est propriétaire d’une section de 2,1 km formant le chemin du Bruckenwald. A ce titre il autorise le passage des usagers se rendant à la ferme-auberge du Bruckenwald et des gestionnaires et exploitants du massif forestier du Triebelskopf.

Une convention avec la commune de Niederbruck réglemente cette autorisation. Renouvelée

régulièrement depuis 1979, elle fait l’objet d’une présentation actualisée. (voir projet en

annexe)

Sa durée est fixée à 3 ans, reconductible tacitement d’année en année. La redevance

annuelle à charge de la Ville s’élève à 600 €, indexée à l’évolution des droits de fermage des

baux ruraux. La Ville assure son entretien courant et effectuera ou fera effectuer les

réparations des dommages consécutifs à des chantiers d’exploitation. Le propriétaire confère

également au maire le pouvoir de police.

Monsieur Jean-Luc REITZER, maire délégué, rappelle que cette voie dessert la ferme-

auberge du Bruckenwald.

La convention contractualise la garantie à cet accès. Par contre, elle stipule les conditions

d’entretien qui restent exclusivement à la charge de la Commune. Or, ce chemin est compris

dans le périmètre de l’ASA du Heidenkopf. Et à ce titre, elle est en charge de l’entretien de

l’ensemble des chemins du périmètre.

Une convention signée entre le propriétaire, la Commune et l’ASA clarifierait la

responsabilité de chacun, ainsi que les droits de passage.16

Monsieur Raymond TROMMENSCHLAGER, adjoint, précise que les services préfectoraux

qui suivent les dossiers ASA nous ont confirmé que les ASA n’exercent leurs compétences

que sur les seules voies qu’elles ont créées.

Par conséquent, le chemin dit du Bruckenwald échappe à leur gestion. De plus, les

propriétaires de la société forestière entendent contracter avec la Commune.

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 26 novembre 2018 et de la commission

des forêts du 29 novembre 2018, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à

l’unanimité – 4 abstentions :

- d’approuver la convention présentée

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes.

2. Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS)

Le CLAS (Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité) a pour objectif d’apporter une aide au profit d’une dizaine d'enfants. C’est un dispositif piloté dans le cadre du Schéma Départemental de Service aux Familles SDSF par le Préfet. La CAF assure l’animation et le secrétariat.

Ce projet a été initié par l'Ecole des Abeilles, il s’inscrit dans un cadre partenarial et vise la continuité de l’action éducative (Créaliance pour les accompagnateurs agréés, Caritas, l’école élémentaire, la CAF, la Ville)

Il comprend de manière cumulative :

- Un axe d’intervention auprès des enfants et des jeunes (valoriser leur acquis, favoriser l’autonomie et l’apprentissage de la vie collective, proposer des méthodes et des approches susceptibles de leur faciliter l’acquisition des savoirs…) - Un axe d’intervention auprès et avec les parents en positionnant la famille comme un partenaire des actions mise en place (valoriser leur compétence, donner des outils nécessaires pour qu’ils puissent suivre le travail de leurs enfants, les aider à reprendre confiance dans leur rôle de parent, aide aux parents à la compréhension du système éducatif de fonctionnement de l’école de l’orientation scolaire…) - Un axe de concertation et de coordination avec l’école (repérage des enfants, harmoniser les interventions entre l’école les parents et le Clas). Le projet doit être articulé avec les écoles afin d’assurer la légitimité des accompagnateurs et la reconnaissance de l’action.

Ces séances seront encadrées par des animateurs de Créaliance ainsi que par deux bénévoles de Caritas. Elles auront lieu dans les locaux de Créaliance, tous les mardis de 16 h à 17 h 30

Coût total 8 357 € pour 10 enfants

- Participation CAF 3 434 €

- Participation Education Nationale 650 €

- Participation Ville 2 050 €

- Participation famille 250 €

- Bénévolat, mise à disposition salles 1 973

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 26 novembre 2018, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide l’adhésion à la CLAS avec une participation financière de la Ville de 2 050 €.17

3. Enedis – Raccordement zone d’activités du Pont d’Aspach

Les travaux de raccordement d’électricité de la zone d’activités du Pont d’Aspach, à compter du poste de transformateur rue Pasteur, nécessitent la signature d’une convention de servitude.

Une redevance de servitude de 20 € est attribuée à la Ville.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le passage d’une ligne électrique souterraine suivant une convention de servitude.

X. Finances

1. Non-valeurs et créances irrécouvrables

Monsieur le Trésorier propose l’admission en non-valeur de créances devenues

irrécouvrables, au motif de faillite personnelle et surendettement

Budget EAU : 3 470.75 €

Budget CCAS : 50.00 €

TRANSFERTS DE CREDITS A PREVOIR

Les budgets primitifs (principal et eau) 2018 ont inscrit des crédits destinés à la prise en

charge de créances irrécouvrables. Monsieur le Maire propose au conseil d’affecter les

crédits non utilisés en provisions destinées à la couverture de risques d’impayés futurs.

Budget PRINCIPAL :D. (Créances admises en non-valeur) Cpte 6541 : - 15 000.00 € D. (Dotations aux provisions) Cpte 6875 : + 15 000.00 €

Budget EAU : D. (Créances admises en non-valeur) Cpte 6541 : - 12 000.00 €

BP 2018=15 500 – 3 500 (Prod Irréc.)

D. (Dotations aux provisions) Cpte 6875 : + 12 000.00 €

BP 2018=15 000

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 26 novembre 2018, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité :

- l’admission en non-valeurs présentée

- le transfert de crédits présenté.

2. DGF – Longueur de la voirie communale

La Dotation Globale de Fonctionnement est composée d’une attribution forfaitaire (7.4 mds)

et d’une attribution de péréquation (4.5 mds). Plusieurs critères d’évaluation forment

l’enveloppe de répartition. La longueur de la voirie entre dans celui de la péréquation.

Nous avons souhaité recourir à la détermination de sa longueur actualisée. D’autant que la

DGF 2019 sera non garantie. Le Bureau d’Etudes chargé de l’étude diagnostic de

l’assainissement, en collaboration avec les services techniques, a établi la longueur de la

voirie communale à 43,9 km – 13,4 km (départementale) soit 30,5 km.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité.18

3. Autorisation d’engager des dépenses d’investissement à hauteur de 25 %

des prévisions budgétaires de 2018

Afin de pouvoir engager les premières dépenses d’investissement et dans l’attente du vote

des budgets 2019, Monsieur le Maire sollicite le conseil à ouvrir des crédits suivant les

dispositions autorisées et adoptées les exercices précédents. A ce titre il est proposé les

montants suivants correspondants à 25 % des engagements de l’année 2018. Ces crédits

permettront notamment de signer les marchés pour la rénovation de la salle polyvalente, du

programme des travaux en eau et en assainissement en attente de l’avis de l’agence de

l’eau, ou de l’opération de sécurité sur RD et ce avant le vote du budget.

Conformément à la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 et à l’article L.1612-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut autoriser le maire à engager les

dépenses d’investissement avant le vote du budget dans la limite des 25% de

l’investissement prévu de l’année précédente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder, avant le budget primitif 2019, aux engagements et mandatements de dépenses d’investissement sur la base des 25% des prévisions de 2018, comme indiqué ci-dessous.

Budget principal Budget 2018 Engagement 25 %

21318 Autres bâtiments publics 467 000 € 116 750 € 2151 Réseaux de voirie 145 000 € 36 250 € 2152 Installations de voirie 45 000 € 11 250 € 2183 Matériel de bureau et informatique 30 000 € 7 500 €

2184 Mobilier 20 000 € 5 000 €

Budget Forêt Budget 2018 Engagement 25 %

2128 Autres agencements et aménagements 35 000 € 8 750 € de terrains

Budget Eaux Budget 2018 Engagement 25 % 21531 Réseaux adduction eau 397 000 € 99 250 €

Budget Assainissement Budget 2018 Engagement 25 %

2031 Frais d’études 80 000 € 20 000 € 21532 Réseaux Assainissement 230 000 € 57 500 €

Budget Houppach Budget 2018 Engagement 25 %

2128 Autres terrains 67 000 € 16 750 €

XI. Chasse lot 1 – Changement d’adjudicataire (cession)

Monsieur Félix ANGIOLINI, adjudicataire du lot 1 de la chasse communale, a sollicité la modification du bail. Celle-ci consiste à transférer les termes du lot de chasse au profit de l’association de chasse Heiligberg.19

La commission 4C réunie le 12 novembre 2018 a examiné cette demande de cession. Ce dossier est complété par les statuts de l’association, un extrait de son assemblée générale, les garanties financières, ainsi que des dossiers des membres de l’association de chasse.

Le conseil d’administration de l’association de chasse Heiligberg est composé de - Président : M. Félix ANGIOLINI

- Trésorier : M. Valère NEDEY

- Secrétaire : M. Alban NEDEY

- Assesseur : M. Jean-Anatole NEDEY

Tous ces membres ont été désignés adjudicataires ou permissionnaires du lot de chasse n°1, par le conseil municipal.

La commission 4C avait également auditionné les membres de l’association de chasse en date du 25 octobre 2018 pour connaître leurs orientations, les objectifs dans la gestion de leur chasse ou les actions cynégétiques qu’ils comptent développer. Les problèmes liés au respect des plans de chasse, aux dégâts des gibiers, de l’appauvrissement de la régénération forestière, de l’agrainage ont été évoqués.

La commission 4C a émis un avis favorable à la demande de transfert ou de cession du lot au profit de l’association de chasse Heiligberg.

Le Conseil Muncipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’approuver cette demande.

XII. Divers

1. Evénements

→ Ronde des Crèches : samedi 15 décembre 2018

→ Concert « Duo soft Trumpet » : dimanche 16 décembre 2018

(Association pour la Rénovation de l’Eglise)

→ Collecte au profit de la Rénovation de l’Eglise (bredele et thé)

→ Spectacle des Bâtisseurs « l’enfant de la nuit » placette des Tanneurs samedi 22 et dimanche 23 décembre 2018

2. Remerciements

Madame Christelle LIPP remercie le conseil municipal pour son soutien lors des obsèques de Monsieur Abilio PINTO.

Elle remercie également les services techniques pour la mise en place de la signalisation dans l’impasse rue du Bruckenwald.

Enfin, elle adresse ses remerciements à Mesdames Eliane FARNY, Marie GALLIOT et Chantal PRENEZ pour l’organisation de la St-Nicolas dans les écoles.

3. Indignation

Monsieur Norbert BEHRA rapporte au conseil municipal une situation confuse et

choquante d’un comportement insultant et grossier à l’encontre de Monsieur le

maire devant l’antenne des Restos du Cœur. Il déplore et condamne cette

attitude.

4. Compteur Linky

Le groupe de travail est constitué.

Monsieur Antoine EHRET, Monsieur Jean-Luc BISCHOFF, Mme Annie MUNCK,

Madame Chantal PRENEZ, Monsieur Pascal TOTO, Monsieur Norbert BEHRA.20

5. EHPAD

L’avant-projet de l’extension est adopté. La maquette sera également exposée en mairie lors d’une prochaine réunion du conseil municipal.

Le plan de financement a enregistré une aide exceptionnelle de 600 K€ de l’Agence Régionale de Santé.

Monsieur le Maire clôt la séance à 22 h 15.

Fait à MASEVAUX-NIEDERBRUCK, le 11 décembre 2018

Le Maire :

Laurent LERCH