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Procès Verbal - DCM20201218 061 ADIL Vacations 2021
Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20201218 061 ADIL Vacations 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
de
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2020
LEE
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20201218/061 ADIL - Vacations 2021
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 22 décembre
2020.
Que la convocation a été faite
le 11 décembre 2020.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 36
Représentés : 4
Absents : 5
Total des votes : 40
L’an deux mille vingt, le dix-huit décembre, le conseil municipal de SAINT- ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, DIJOUX Sabrina, RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, GRONDIN Jimmy, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, SABABADY Marie Josette, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean- Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. RAMIN Jean Yannick, VIRAPOULLE Jean-Paul, NAUD CARPANIN
Marie-Hélène, TIPAKA Nadia
ETAIENT ABSENTS :
MM. PAYET Catherine Anne, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, BENOIT Sabrina, SAID Moussa
Le Maire
J
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20201230-DCM20201218061-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 DCM20201218/061 -ADIL - Vacations 2021.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Maire explique au conseil que l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL) à la Réunion a pour objet de définir et de mettre en œuvre l’ensemble des moyens et
méthodes permettant l’information du public en matière de logement et d’habitat.
Afin que les Saint-Andréens puissent bénéficier de ce service, il est proposé de reconduire la convention liant la Collectivité à l’ADIL pour l’année 2021. Le montant de cette prestation est fixé à 6324,30 euros pour 47 demi-journées de présence.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
Article 1 :
D’approuver les termes de la convention à intervenir entre l’ADIL et la Commune.
Article 2 :
D’autoriser le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention annexée à la présente et toutes les pièces y afférentes.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le ? 3 DEC. 200 » U
Le Maire
Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20201230-DCM20201218061-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 Vu pour être ani
à la délibération du Corne:
Aunicipal du 45 JA] 2x
- Affaire N° 6 A
Convention
de mission d'accompagnement
QD: Commune Saint-Andr
Préambule
Considérant :
— que l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement de la Réunion, association à but non lucratif régie par la loi de 1901, a pour objet de définir et de mettre en œuvre l'ensemble des moyens et méthodes permettant l'information du public en
matière de logement et d'habitat
— que cette information doit donner à l'usager tous les éléments objectifs lui permettant l'exercice d'un choix véritable et indépendant
— que l'action auprès du public que l'ADIL a pour but de favoriser est limitée à la seule information, à l'exclusion de tout acte commercial, administratif, contentieux ou financier avec le public
Entre la commune Saint-André, représentée par le Maire, agissant en cette qualité, d'une part,
Et l'Agence Départementale pour l'information sur le Logement (ADIL) de la Réunion, représentée par sa Présidente
d'autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Contenu de la mission
La présente convention a pour objet une mission d'accompagnement de la commune pour l'information des particuliers, qu'ils soient propriétaires ou locataires, qu'ils envisagent de construire une maison ou d'acheter un logement, ou bien encore d'améliorer leur logement actuel, dans les domaines suivants :
— les financements : aides et subventions, prêts épargne logement, prêts immobiliers, 1 % logement, plans de financement
— les loyers : baux, charges et réparations locatives, montant et réévaluation des loyers — les contrats : contrats de vente, contrats de construction, contrats d'entreprise et de maîtrise d'œuvre, contrats de prêt
— l'urbanisme : réglementation et procédures à suivre
— la fiscalité : impôts locaux, avantages fiscaux, défiscalisation
— la copropriété : organisation et fonctionnement d'une copropriété — la maîtrise de l'énergie dans l'habitat : primes et prêts bonifiés
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20201230-DCM20201218061-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 Les diagnostics financiers et les plans de financement seront réalisés à l'aide du logiciel ADILOPTI dont disposent les ADIL.
Article 2 : Apport de l'ADIL
L'ADIL mettra à la disposition de la commune l'un de ses conseillers-juristes et lui apportera le savoir-faire de son équipe et l'ensemble de son expérience de conseil.
Elle consacrera l'équivalent de 47 demi-journées de travail à cette mission, qui sera réalisée sous forme de permanences régulières en mairie, dont le calendrier sera établi en accord avec la commune.
Article 3 : Apport de la commune
La commune mettra à la disposition du conseiller-juriste un local à son usage exclusif pendant ses permanences en mairie et lui fournira l'aide en personnel et en matériel indispensable à l'exécution normale de sa mission de service public.
Article 4 : Secret professionnel et obligation de discrétion
Le conseiller-juriste se reconnaît tenu au secret professionnel et à une obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de sa mission.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une période d'un an à compter du 1°" janvier 2021.
Article 6 : Montant de la contribution
Une participation volontaire et forfaitaire, d'un montant de 6 199,30 €, sera versée par la
commune au titre d'une contribution générale à l'activité de l'ADIL, auquel se rajoutera le montant de sa cotisation pour 2021 (125 €), soit un montant total de 6 324,30 €.
Cette participation sera versée trimestriellement à l'ADIL, sur production d'un mémoire établi en double exemplaire, au crédit du compte Caisse d'Epargne Provence-Alpes-Corse ouvert au nom de l'ADIL.
IBAN BIC
| FR76 |1131 |5000 10108 |1285 |8161 |078 | | CEPAFRPP131|
Article 7 : Régime fiscal
Au regard de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion de l'ADIL, association à but non lucratif, est désintéressée et son activité générale d'information et d'accompagnement la situe hors du champ concurrentiel. L'ADIL n'est pas soumise aux impôts commerciaux. La participation financière de la commune n'est donc pas assujettie à la TVA.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20201230-DCM20201218061-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 Article 8 : Résiliation de la convention
Il pourra être mis fin à la présente convention à tout moment, sur la demande de l'une ou de l'autre des parties, moyennant un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Date d'effet de la convention
La présente convention prend plein effet à compter du 1°! janvier 2021.
Fait en double exemplaire,
à Saint-André,
le
Le Maire Saint-André
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20201230-DCM20201218061-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020