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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 140428 proces
Conseil Municipal - CM 24 AVRIL 2014
Document publié le Jeudi 24 avril 2014 par la commune de Saint-Gaudens.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 24 AVRIL 2014)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Banque,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2014
L’an deux mille quatorze et le vingt-quatre avril, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Gaudens dûment convoqué par M. le Maire, s’est réuni en l’Hôtel de Ville, à 20 h 30.
M. CAMPO-CASTILLO est désigné secrétaire de séance et procède à l’appel. PRESENTS :
Maire-Président : Jean-Yves DUCLOS
Adjoints : Magali GASTO-OUSTRIC, Isabelle RAULET, Eric HEUILLET, Dominique PONS, Alain PINET, Josette CAZES, Joël GUILLERMIN, Evelyne RIERA
Conseillers municipaux : Robert LACROIX, Yvon NASSIET, Annie NAVARRE, Michel JAMAIN, Jean SUBRA, Jean-Luc PITIOT, Manuel ISASI, Arminda ANTUNES, Annette DEGOUL, Béatrice MALET, Corinne BRUNET, Céline RICOUL, Nathalie MORENO, Stéphanie DE ROSSO, Nicolas ABADIE, Benoît CAMPO-CASTILLO, Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU-AUBAN, Noëlle TOULOUSE ABSENTS :
Adjoint : Jean-Luc SOUYRI
Conseiller municipal : Jean-Michel BAUX
A donné procuration :
Jean-Luc SOUYRI à Magali GASTO-OUSTRIC
Jean-Michel BAUX à Evelyne RIERA
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Le compte rendu de la séance du 6 avril 2014 est adopté à l’unanimité.
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BUDGET PRINCIPAL
COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2013
M. le Maire présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la délibération du conseil municipal en date 15 avril 2013 approuvant le budget primitif de l’exercice 2013
Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 octobre 2013 adoptant la décision modificative n°1
Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 décembre 2013 adoptant la décision modificative n°2
Je vous demande de bien vouloir
ADOPTER le compte administratif de l’exercice 2013
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
EN EUROS
dépenses ou
déficit
recettes ou
excédent
dépenses ou
déficit
recettes ou
excédent
dépenses ou
déficit
recettes ou
excédent
résultats
reportés 8 790 439.46 1 932 949.33 6 857 490.13
opérations de
l'exercice 18 943 538.18 18 114 212.56 4 365 324.95 4 089 552.14 23 308 863.13 22 203 764.70
totaux 18 943 538.18 26 904 652.02 6 298 274.28 4 089 552.14
résultats de
clôture 7 961 113.84 2 208 722.14 5 752 391.70
RAR 1 143 645.77 1 123 873.43 19 772.34
totaux cumulés 7 961 113.84 2 228 494.48 5 732 619.36
résultats
définitifs 7 961 113.84 2 228 494.48 5 732 619.36
Ne prend pas part au vote : Jean-Raymond LEPINAY
ADOPTE
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1 BUDGET PRINCIPAL
COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2013
M. le Maire présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Monsieur le Trésorier pour l’année 2013.
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Monsieur le Trésorier Municipal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire
Je vous demande de bien vouloir
ADOPTER le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2013 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice. ADOPTE
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BUDGET PRINCIPAL
AFFECTATION DE RESULTAT DE L’EXERCICE 2013
M. le Maire présente le rapport suivant :
Les résultats de l’exercice 2013 pour le budget principal se décomposent ainsi : 1° / section d’investissement :
Résultat déficitaire exercice 2013 275 772,81
Déficit investissement cumulé au 31 décembre 2012 1 932 949,33
Déficit investissement cumulé 2013 2 208 722,14
Restes à réaliser en dépenses 1 143 645,77
Restes à réaliser en recettes 1 123 873,43
Déficit cumulé avec restes à réaliser 2 228 494,48
2°/ section de fonctionnement :
Résultat déficitaire 2013 829 325,62
Résultat excédentaire antérieur cumulé (après affectation des
résultats 2012) 8 790 439,46
Affectation report budget annexe Energie Renouvelable 7 571,81
Excédent cumulé au 31 décembre 2013 7 968 685,65
Je vous propose de décider les affectations suivantes :
a)Compte 1068 2 228 494,48 €
comprenant les restes à réaliser.
b)R002 5 740 191,17 €
c)D001 2 208 722,14 €
Abstentions : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU-AUBAN, Noëlle TOULOUSE
ADOPTE
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BUDGET VILLE : BUDGET PRIMITIF – EXERCICE 2014
M. le Maire présente le rapport suivant :
Vu le débat d’orientations budgétaires du 5 mars 2014,
Je vous demande de bien vouloir
ADOPTER le budget primitif pour l’exercice 2014 au titre du budget principal de la Ville de Saint- Gaudens comme suit :
2 SECTIONS DEPENSES RECETTES
Investissement 10 404 524,05 10 404 524,05
Fonctionnement 22 496 768,07 22 496 768,07
TOTAL 32 901 292,12 32 901 292,12
Abstentions : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU-AUBAN, Noëlle TOULOUSE
ADOPTE
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FISCALITE DIRECTE LOCALE – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2014 (INCHANGES)
M. le Maire présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et vu la loi des finances de l’Etat,
Je vous demande de bien vouloir
FIXER les taux d’imposition pour l’année 2014 comme suit :
Bases prévisionnelles
2014
Taux en %
2014
Produits
Taxe d’habitation 18 568 000 € 10.25 1 903 220 €
Taxe foncière sur les propriétés bâties 17 462 000 € 25.96 4 533 135 €
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 73 600 € 91.67 67 469 €
total 6 503 824 €
ADOPTE
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BUDGET ABATTOIRS
COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2013
M. le Maire présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 avril 2013 approuvant le budget primitif de l’exercice 2013,
Vu la délibération du 9 décembre 2013 portant Décision Modificative N°1 du budget,
Je vous demande de bien vouloir
ADOPTER le compte administratif de l’exercice 2013 comme suit :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
EN EUROS
dépenses ou
déficit
recettes ou
excédent
dépenses ou
déficit
recettes ou
excédent
dépenses ou
déficit
recettes ou
excédent
résultats
reportés 82 262.14 141 525.96 - 223 788.10
opérations de
l'exercice 3 151 981.42 3 075 845.56 415 036.66 607 378.88 3 567 018.08 3 683 224.44
totaux 3 151 981.42 3 158 107.70 415 036.66 748 904.84 3 567 018.08 3 907 012.54 résultats de
clôture 6 126.28 333 868.18 339 994.46
RAR
totaux cumulés 6 126.28 333 868.18 339 994.46
3 Ne prend pas part au vote : Jean-Raymond LEPINAY
ADOPTE
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BUDGET ABATTOIRS
COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2013
M. le Maire présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Monsieur le Trésorier Municipal pour l’année 2013. Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Monsieur le Trésorier avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire
Je vous demande de bien vouloir
ADOPTER le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2013 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
ADOPTE
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BUDGET ABATTOIRS
AFFECTATION DE RESULTAT EXERCICE 2013
M. le Maire présente le rapport suivant :
Les résultats de l’exercice 2013 pour la régie des abattoirs se décomposent ainsi : 1° / section d’investissement :
Résultat excédentaire exercice 2013 192 342,22
Excédent investissement cumulé au 31 décembre 2012 141 525,96
Excédent investissement cumulé 2013 333 868,18
Restes à réaliser en dépenses 0.00
Restes à réaliser en recettes 0.00
Excédent cumulé avec restes à réaliser 333 868,18
2°/ section de fonctionnement :
Résultat déficitaire 2013 76 135,86
Résultat excédentaire antérieur cumulé 82 262,14
résultat excédentaire cumulé au 31 décembre 2013 6 126,28
Je vous propose de décider les affectations suivantes :
a) R002 6 126,28 €
b) R001 333 868,18 €
ADOPTE
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BUDGET ABATTOIRS
BUDGET PRIMITIF – EXERCICE 2014
M le Maire présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le débat d’orientations budgétaires du 5 mars 2014,
Je vous demande de bien vouloir
ADOPTER le budget primitif pour l’exercice 2014 au titre du budget Abattoirs comme suit :
4 SECTIONS DEPENSES RECETTES
Exploitation 3 247 220,09 3 247 220,09
Investissement 1 013 525,91 1 013 525,91
TOTAL 4 260 746,00 4 260 746,00
ADOPTE
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BUDGET BATIMENTS PRODUCTIFS DE REVENUS
COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2013
M. le Maire présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 avril 2013 approuvant le budget primitif de l’exercice 2013
Vu la délibération en date du 9 décembre 2013 adoptant la Décision Modificative
N°1 du budget,
Je vous demande de bien vouloir
ADOPTER le compte administratif de l’exercice 2013 comme suit :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
EN EUROS dépenses ou
déficit
recettes ou
excédent
dépenses ou
déficit
recettes ou
excédent
dépenses ou
déficit
recettes ou
excédent
résultats
reportés
45 809.53 89 309.23 135 118.76
opérations de
l'exercice
337 646.56 353 121.35 381 721.99 289 635.17 719 368.55 642 756.52
totaux 337 646.56 398 930.88 381 721.99 378 944.40 719 368.55 777 875.28
Résultats de
Clôture
61 284.32 2 777.59 58 506.73
RAR 0,00 0,00
totaux
cumulés
61 284.32 2 777.59 58 506.73
résultats
définitifs
61 284.32 2 777.59 58 506.73
Ne prend pas part au vote : Jean-Raymond LEPINAY
ADOPTE
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BUDGET BATIMENTS PRODUCTIFS DE REVENUS
COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2013
M. le Maire présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Monsieur le Trésorier pour l’année 2013,
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Monsieur le Trésorier avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,
Je vous demande de bien vouloir
ADOPTER le compte de gestion de Monsieur le Trésorier pour l’exercice 2013 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice. ADOPTE
-----
5 BUDGET BATIMENTS PRODUCTIFS DE REVENUS
AFFECTATION DE RESULTAT DE L’EXERCICE 2013
M. le Maire présente le rapport suivant :
Les résultats de l’exercice 2013 pour le budget bâtiments productifs de revenus se décomposent ainsi :
1° / section d’investissement :
Résultat déficitaire exercice 2013 92 086,82 €
Excédent investissement cumulé au 31 décembre 2012 89 309,23 €
Déficit investissement cumulé 2013 2 777,59 €
Reste à réaliser en dépenses -
Reste à réaliser en recettes -
Déficit cumulé avec restes à réaliser 2 777,59 €
2°/ section de fonctionnement :
Résultat excédentaire 2013 15 474,79 €
Résultat excédentaire cumulé (après affectation des résultats
2012)
45 809,53 €
excédent cumulé au 31 décembre 2013 61 284,32 €
Je vous propose de décider les affectations suivantes
Au D001 : 2 777,59 €
Au R1068 : 2 777,59 €
Au R002 : 58 506,73 €
Abstentions : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU-AUBAN, Noëlle TOULOUSE
ADOPTE
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BUDGET BATIMENTS PRODUCTIFS DE REVENUS
BUDGET PRIMITIF – EXERCICE 2014
M. le Maire présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le débat d’orientations budgétaires du 5 mars 2014,
Je vous demande de bien vouloir
ADOPTER le budget primitif pour l’exercice 2014 au titre du budget Bâtiments Productifs de Revenus comme suit :
SECTIONS DEPENSES RECETTES
Exploitation 153 206,73 153 206,73
Investissement 164 588,94 164 588,94
TOTAL 317 795,67 317 795,67
Abstentions : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU-AUBAN, Noëlle TOULOUSE
ADOPTE
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INDEMNITES DE FONCTION MAIRE ADJOINTS ET CONSEILLERS DELEGUES (enveloppe financière identique à celle du mandat précédent).
M. le Maire présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier, les articles suivants : - L 2122-18, relatif aux délégations de fonctions attribuées par le Maire
- L 2123-20 à 2123-24-1, relatif aux indemnités de fonction pour le Maire, les Adjoints, et Conseillers ayant reçu délégation,
- R 2123-23, relatif aux majorations d’indemnités de fonction.
Vu la strate de population de la Ville de Saint-Gaudens déterminée entre 10000 et 19999 habitants,
6 Vu la loi 92-108 du 3 février 1992, art 28 relatif à la fiscalisation,
Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 faisant obligation de délibérer lors du renouvellement du Conseil Municipal,
Considérant la possibilité, sous réserve de délibération, de répartir différemment l’enveloppe définie par les textes et comprenant le Maire et les Adjoints ;
Vu la délibération du 6 avril 2014 relative à la désignation de neuf adjoints et les arrêtés du Maire en dates des 7 et 9 avril 2014 relatifs aux attributions des délégations,
Il vous est proposé :
DE VERSER une indemnité de fonction au Maire, aux neufs Adjoints municipaux, et aux dix-sept Conseillers municipaux délégués.
DE FIXER le montant de l’enveloppe réglementaire (Maire-Adjoints) selon les taux prévus par les textes:
- Le Maire : taux de 65.00%
- Adjoints : taux de 27.50%
Sachant que le montant des indemnités perçues par le Maire et les Adjoints diminue au profit de l’indemnisation des conseillers municipaux délégués,
Sachant que l’enveloppe financière globale des indemnités reste identique à celle du mandat précédent,
DE VENTILER l’enveloppe indemnitaire comme suit :
Le Maire 53,80 % de l’IB 1015
Les neufs Adjoints 22,87 % de l’IB 1015
Les dix-sept Conseillers municipaux délégués 3,10 % de l’IB 1015
D’APPLIQUER aux montants versés selon les taux choisis, comme pour le mandat précédent, la majoration de 20% au titre du classement de la Commune comme Chef-Lieu d’Arrondissement. D’ANNULER ET REMPLACER par la présente délibération celle prise en date du 28 avril 2011. DE VERSER ces indemnités de fonction dès la prise de fonction et l’attribution des délégations aux élus concernés, sachant qu’elles seront payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget au chapitre 65, article 6531. Abstentions : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU-AUBAN, Noëlle TOULOUSE ADOPTE
Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante au 24 avril 2014
annexé à la délibération
FONCTION PRENOM ET NOM
POURCENTAGE
INDICE BRUT
1015
Maire Jean-Yves DUCLOS 53,80%
Adjoint au Maire Magali GASTO-OUSTRIC 22,87%
Adjoint au Maire Jean-Luc SOUYRI 22,87%
Adjoint au Maire Isabelle RAULET 22,87%
Adjoint au Maire Eric HEUILLET 22,87%
Adjoint au Maire Dominique PONS 22,87%
Adjoint au Maire Alain PINET 22,87%
Adjoint au Maire Josette CAZES 22,87%
Adjoint au Maire Joël GUILLERMIN 22,87%
Adjoint au Maire Evelyne RIERA 22,87%
Conseiller délégué Robert LACROIX 3,10%
Conseiller délégué Yvon NASSIET 3,10%
7 Conseiller délégué Annie NAVARRE 3,10%
Conseiller délégué Michel JAMAIN 3,10%
Conseiller délégué Jean SUBRA 3,10%
Conseiller délégué Jean-Luc PITIOT 3,10%
Conseiller délégué Manuel ISASI 3,10%
Conseiller délégué Arminda ANTUNES 3,10%
Conseiller délégué Annette DEGOUL 3,10%
Conseiller délégué Béatrice MALLET 3,10%
Conseiller délégué Corinne BRUNET 3,10%
Conseiller délégué Céline RICOUL 3,10%
Conseiller délégué Jean-Michel BAUX 3,10%
Conseiller délégué Nathalie MORENO 3,10%
Conseiller délégué Stéphanie DE ROSSO 3,10%
Conseiller délégué Nicolas ABADIE 3,10%
Conseiller délégué Benoît CAMPO- CASTILLO 3,10%
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INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU COMPTABLE DU TRESOR
M. le Maire présente le rapport suivant :
Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux Droits et Libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de Conseil allouée par les Communes,
Considérant qu’une nouvelle délibération doit être prise lors du renouvellement de la municipalité,
Il vous est proposé :
DE DEMANDER le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil, D’ACCORDER l’indemnité de conseil au taux de 100% par an,
DE DIRE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Monsieur Didier SOUVERVILLE, Receveur Municipal,
DE DIRE que cette indemnité sera versée durant le mandat, sous réserve de modification par délibération.
DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 011, article 6225. ADOPTE
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REVISION TARIFS ABATTAGE ET SALLE DE DECOUPE
Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Il convient de réviser, à compter du 1er mai 2014, les tarifs appliqués à l’abattoir et à la salle de découpe.
Tableau des tarifs de Redevance d’usage
Engagé NON engagé
8 Tonnage annuel Tarif 2013 €/T Tarif 2014 €/T Tarif 2013 €/T Tarif 2014 €/T Bovins De 0 à 100T
De 100 à 500T
De 500 à 1 000T
De 1 000 à 1 500T
Plus de 1 500T
208,64
200,72
197,56
195,97
191,02
218,64
210,72
207,56
205,97
201,02
244,13
236,21
233,05
231,46
226,51
254,13
246,21
243,05
241,46
236,51
Veaux De 0 à 100T
De 100 à 500T
De 500 à 1 000T
Plus de 1 000T
231,02
224,82
216,90
207,41
241,02
234,82
226,90
217,41
266,04
260,31
252,39
242,90
276,04
270,31
262,39
252,90
Ovins De 0 à 50T
De 50 à 100T
De 100 à 200T
Plus de 200T
425,86
422,69
419,53
410,02
435,86
432,69
429,53
420,02
461,35
458,18
453,02
445,51
471,35
468,18
463,02
455,51
Porcs De 0 à 50T
De 50 à 100T
De 100 à 500T
Plus de 500T
195,91
192,71
184,70
183,10
205,91
202,71
194,70
193,10
231,20
228,20
220,19
218,59
241,20
238,20
230,19
228,59
Abattages familiaux
Tarif 2013 Tarif 2014
Bovins 273,04 283,04
Veaux 304,19 314,19
Ovins 615,70 625,70
Porcs 304,19 314,19
Les CUIRS et PEAUX en provenance des abattages familiaux sans demande spécifique de la part du propriétaire seront commercialisés par l’abattoir
Salage Cuirs et Peaux
Tarif 2013 Tarif 2014
Bovins 5,03 €/pièce 5,10 €/pièce
Veaux 2,02 €/pièce 2,20 €/pièce
Ovins 0,90 €/pièce 0,95 €/pièce
Salle de découpe
(tarifs révisés suite aux augmentations des matières plastiques et des cartons) Tarif 2013 Tarif 2014
Petites poches 0,30 € 0,32 €
Grandes poches 0,43 € 0,45 €
Petits cartons 0,65 € 0,70 €
Grands cartons 1,20 € 1,25 €
Steack haché 1,45 € 1,47 €
ADOPTE
-----
PARTICIPATIONS COMMUNALES DES OPERATIONS SOUS MAITRISE D’OUVRAGE DU SIVOM
M. GUILLERMIN présente le rapport suivant :
Dans le cadre de la Maîtrise d’ouvrage du SIVOM de travaux d’édilité et/ou d’opérations d’aménagement des dépendances des routes départementales en agglomération, le SIVOM a engagé dans l’année 2013 des opérations à hauteur de 1 000 000.00€ pour la participation en capital.
La ville de Saint-Gaudens a inscrit sur l’exercice budgétaire 2014 en section de fonctionnement (au 6554) la somme de 317432.95 € au titre d’une prévision sur les réparations des dégâts des crues de juin 2013 et des opérations d’entretien.
Le détail des opérations en investissement effectuées en 2013 sous maîtrise d’ouvrage du SIVOM, dont le montant total est de 1 000 000 € est le suivant (en dehors de crédits éventuels sur opérations)
- Urbanisation D39 rue Anselme ARRIEU : 179 300.00 €
9 - Travaux édilité Boulevard AZEMAR – D8: 36 700.00 €
- Giratoire Croix de la Mission et divers : 276 700.00 €
- D817 / Avenue François Mitterrand (1er tranche) : 439 300.00 €
- Pool Routier (2013-2015) - tranche 2013 : 68 000.00 €
Afin de financer le coût des travaux, le SIVOM a proposé de contracter un emprunt pour permettre à la ville de Saint-Gaudens de répartir cette somme sur plusieurs années.
A ce titre il est proposé la possibilité d’un paiement en 15 annuités (avec une 1ère annuité en 2014).
Je vous propose :
DE CONFIRMER l’exécution du programme des opérations ainsi que le montant de la participation communale.
D’APPROUVER le mode de paiement en 15 annuités avec une 1ère annuité en 2014. DE DIRE que les opérations à finaliser ou les nouvelles opérations à réaliser sur 2014, feront l’objet d’une nouvelle délibération en 2014.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente.
ADOPTE
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REFECTION DE L’AIRE DE JEU DU TERRAIN D’HONNEUR DE SEDE DEMANDE DE SUBVENTIONS
M. HEUILLET présente le rapport suivant :
La piste d'athlétisme ceinturant le stade d'honneur de Sède a été rénovée au cours de l'année 2013.
A cette occasion, le terrain a reçu la visite de Monsieur Roland Genieys, Président de la ligue Midi-Pyrénées de Football.
Cette évaluation a donné lieu à des préconisations destinées à conserver l'homologation de cette aire de jeu pour les compétitions Ligue, division honneur régionale. Il convient donc
- de rétablir les dimensions de la surface de jeu à 105 x 68 mètres
- d'adapter l'éclairage au repositionnement des lignes
- de restaurer l'arrosage intégré aux nouvelles normes.
Des études préalables à la restauration de cet arrosage automatique ont été menées et des devis obtenus, pour un montant estimé à 49 502,40 € HT.
La ville envisage de solliciter une subvention auprès du Conseil Général et du Conseil Régional. Il est donc demandé à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette demande.
ADOPTE
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TARIF CONCERT DU 23 MAI 2014 EN LA COLLEGIALE
Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Il convient de fixer le tarif d’entrée au concert qui aura lieu en la Collégiale, le vendredi 23 mai 2014, à 21 H 00. Il vous est proposé :
Tarif normal : 10, 00 €
Tarif réduit pour les moins de 18 ans : 7,00 €
ADOPTE
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DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Mme RAULET présente le rapport suivant :
10 Le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans le cadre de ces délégations, les décisions ponctuelles relèvent de la compétence du maire qui doit personnellement les signer, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal en application de l’article L 2122-23.
Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner au Maire l’ensemble des délégations d’attributions prévues par l’article L 2122-22 précité,
Je vous demande en conséquence de bien vouloir
DECIDER que M. le Maire est chargé par délégation du conseil municipal et pour la durée de son mandat de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales énumérées ci-dessous :
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° FIXER, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3° PROCEDER, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, d’un montant inférieur à 90 000 euros H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° DECIDER de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° PASSER les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre afférentes ; 7° CREER les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° DECIDER l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° FIXER les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° FIXER, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° DECIDER la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° FIXER les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° EXERCER, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 231-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16° INTENTER au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal(exemples : en défense, tout recours pour excès de pouvoir contre un arrêté du maire ou une délibération du conseil municipal, et en attaque, tout référé devant tout juge)
17° REGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° DONNER, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° SIGNER la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
11 d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° REALISER les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, fixé à 1,5 million d’euros par an;
21° EXERCER, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;
22° EXERCER au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;
23° PRENDRE les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
24° AUTORISER, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
Abstentions : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU-AUBAN, Noëlle TOULOUSE
ADOPTE
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DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
RELATIVE AUX EMPRUNTS ET LA GESTION ACTIVE DE LA DETTE
Mme RAULET présente le rapport suivant :
L’article L. 2122-22 du C.G.C.T et la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ont fixé les règles en matière de délégations de compétences pour les emprunts et les opérations financières utiles à la gestion de ces emprunts.
-POUR LA SOUSCRIPTION DES EMPRUNTS NOUVEAUX :
Article 1
Le conseil municipal décide de donner délégation au maire, en matière d’emprunt, pendant toute la durée de son mandat, conformément aux termes de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T. dans les conditions et limites ci-après définies.
Article 2
Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- Le taux effectif global,
- La durée maximale de l’emprunt,
- Le type d’amortissement et la possibilité de procéder à un différé d’amortissement, - Les index pouvant être retenus comme référence de taux d’intérêt et d’une manière générale les conditions de taux,
- La possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires, des emprunts en devises, des produits structurés...
- La faculté de procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements
anticipés et/ou consolidation,
Par ailleurs, le maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Article 3
Le conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du C.G.C.T.
-POUR LA MISE EN PLACE D’UNE GESTION ACTIVE DE DETTE : Dans l’objectif de minimiser la charge financière supportée par la collectivité, il convient de mener une politique de gestion active de la dette.
Article 1
Pour toute opération de couverture de taux :
a) Dans le souci d’optimiser la gestion de la dette, de recourir à des opérations de couverture des risques de taux qui pourront être :
12 - des contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP)
- et/ou des contrats d’accord de taux futur (FRA)
- et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP)
- et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR)
- et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR) - et/ou toutes autres opérations de marché (opérations de marché dérivées, opération structurées)
b) D’autoriser les opérations de couverture sur les contrats d’emprunts constitutifs du stock de la dette (dont la liste figure en annexe et est annexée, chaque année, au budget primitif et au compte administratif), ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l ’exercice et qui seront inscrits en section d’investissement du budget primitif. En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité.
c) Que la durée des contrats de couverture ne pourra excéder 28 années
En toute hypothèse, cette durée ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.
d) Que les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être :
Index monétaire : TAM, Livret A
Index Euribor : Euribor 3, 12 mois pré-fixé, Moyenne Euribor 12 mois
Index en devises : Franc suisse (CHF)
Index taux fixe : Taux fixe classique 5, 10, 15, 20 ans, Taux fixe à barrière désactivante sur index euribor ou sur écart entre CMS
Ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés. e) Que pour l’exécution de ces opérations, il sera procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés
f) De donner délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin de
- Lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations
- Retenir les meilleures offres au regard des possibilités du marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser
- Passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée
- Résilier l’opération arrêtée
- Signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux articles précédents
Article 2 :
Pour toute opération de réaménagement de dette :
Pour les contrats cités en annexe qui n’ont pas précisé ces modalités,
donne délégation au Maire pour réaliser :
- les arbitrages d’index, parmi ceux communément utilisés sur le marché
- les allongements de la durée des prêts
- la modification des profils de remboursement du capital (constant, linéaire, progressif ou au choix)
- la définition des conditions (index, périodicité, amortissement) des refinancements dans le cadre de remboursement par anticipation.
Article 3 :
Information du Conseil Municipal
Que le conseil municipal sera tenu informé de chaque opération conclue dans le cadre de cette délégation lors de la séance suivant la réalisation de l’opération.
Qu’une annexe sera jointe au compte administratif ainsi qu’au budget primitif de chaque exercice, présentant les caractéristiques de chaque contrat de couverture de taux, le montant des éléments de dettes couverts par le nouveau contrat et les pertes et profits constatés sur chaque opération.
Je vous demande de bien vouloir en délibérer.
Abstentions : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU-AUBAN, Noëlle TOULOUSE
ADOPTE
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DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL
DANS LES DIVERS ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT
Mme RAULET présente le rapport suivant :
Il appartient au Conseil Municipal de désigner les délégués dans les divers établissements d’enseignement.
Sont proposés :
Ecoles maternelles et élémentaires :
Pilat - Josette CAZES
- Corinne BRUNET
Caussades - Josette CAZES
- Céline RICOUL
Résidence - Josette CAZES
- Céline RICOUL
Gavastous - Josette CAZES
- Céline RICOUL
Olympiades - Josette CAZES
- Céline RICOUL
Sainte-Thérèse - Josette CAZES
- Céline RICOUL
Etablissements secondaires
Lycée de Bagatelle - Josette CAZES
- Eric HEUILLET
- Céline RICOUL
LEP Casteret - Josette CAZES
- Annie NAVARRE
LEPA - Josette CAZES
- Céline RICOUL
Sainte-Thérèse - Josette CAZES
- Céline RICOUL
Collège Didier Daurat - Josette CAZES
- Corinne BRUNET
Collège Leclerc - Josette CAZES
- Céline RICOUL
Abstentions : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU-AUBAN, Noëlle TOULOUSE
ADOPTE
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REGIE DES ABATTOIRS
DESIGNATION DELEGUE DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme RAULET présente le rapport suivant :
Il appartient au conseil municipal de désigner le délégué à la régie des Abattoirs, pour toutes les questions administratives et financières.
Est proposée Magali GASTO-OUSTRIC
Abstentions : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU-AUBAN, Noëlle TOULOUSE
ADOPTE
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COMITE DES ŒUVRES SOCIALES
DESIGNATION DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme RAULET présente le rapport suivant :
14 Il appartient au Conseil Municipal de désigner les représentants du conseil municipal au Comité des Œuvres Sociales (C.O.S.).
Sont membres de droit le maire ou son représentant.
Je vous propose les délégués suivants :
Titulaire Suppléant
- Magali GASTO-OUSTRIC - Robert LACROIX
Abstentions : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU-AUBAN, Noëlle TOULOUSE
ADOPTE
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DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
Mme RAULET présente le rapport suivant :
La Commune comptant plus de cinquante agents, elle est dotée de son propre comité technique paritaire (cinq élus et cinq représentants du personnel). Ce comité est consulté pour avis sur les questions collectives liées à l’organisation et au fonctionnement des services. Il est également consulté sur les mesures d’hygiène et de sécurité.
Compte tenu du renouvellement du Conseil, il convient de désigner ses représentants élus (cinq membres titulaires et cinq membres suppléants).
Vu la loi 84-55 qui rend obligatoire la mise en place d’un Comité Technique Paritaire dans toutes collectivités employant plus de cinquante agents,
Vu l’article 1 du décret n°85-565, qui prévoit que le nombre de représentants siégeant au Comité Technique Paritaire, pour les établissements de plus de cinquante agents et de moins de trois cent-cinquante, soit compris entre trois et cinq,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2001-165 du 23 juillet 2001 fixant au nombre de cinq les membres titulaires représentant le Conseil Municipal au Comité Technique Paritaire, chacun étant accompagné d’un suppléant,
Vu l’installation du nouveau Conseil Municipal le 6 avril 2014,
Il vous est proposé :
DE DESIGNER au sein du Conseil les représentants au Comité Technique Paritaire : - Jean-Yves DUCLOS Titulaire - Annette DEGOUL Suppléant
- Magali GASTO-OUSTRIC Titulaire - Evelyne RIERA Suppléant
- Josette CAZES Titulaire - Jean SUBRA Suppléant
- Joël GUILLERMIN Titulaire - Robert LACROIX Suppléant
- Isabelle RAULET Titulaire - Yvon NASSIET Suppléant
DE DIRE que les représentants de la Commune seront nommés par arrêté du Maire, D’AUTORISER le Maire à signer tous documents nécessaires.
Abstentions : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU-AUBAN, Noëlle TOULOUSE
ADOPTE
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COMITE LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE DESIGNATION DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme RAULET présente le rapport suivant :
Il appartient au Conseil Municipal de désigner les représentants de la commune de SAINT- GAUDENS au Conseil Communal de Prévention de la Délinquance.
Je vous propose les délégués suivants :
Titulaires Suppléants
- Josette CAZES
- Joël GUILLERMIN
- Annette DEGOUL
- Stéphanie DE ROSSO
15 - Jean-Michel BAUX
- Yves LOUIS
- Nathalie MORENO
- Catherine MOUNIELOU-AUBAN
ADOPTE
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DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL
A L’ASSOCIATION GASCOGNE
Mme RAULET présente le rapport suivant :
Il appartient au Conseil Municipal de désigner les délégués à l’Association Gascogne, soit huit élus.
Sont proposés :
- Annie NAVARRE
- Arminda ANTUNES
- Eric HEUILLET
- Isabelle RAULET
- Annette DEGOUL
- Jean SUBRA
- Marie-Pierre BACARISSE
- Noëlle TOULOUSE
ADOPTE
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CONSEIL D’ETABLISSEMENT DE LA RESIDENCE ORELIA
DESIGNATION DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme RAULET présente le rapport suivant :
Il appartient au Conseil Municipal de désigner les représentants de la commune de SAINT- GAUDENS au Conseil d’Etablissement de la Résidence ORELIA.
Je vous propose les délégués suivants :
Titulaire Suppléant
Arminda ANTUNES Jean SUBRA
Abstentions : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU-AUBAN, Noëlle TOULOUSE
ADOPTE
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CONSEIL D’ADMINISTRATION CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-GAUDENS et
CONSEIL D’ADMINISTRATION CENTRE HOSPITALIER DE BAGNERES DE LUCHON DESIGNATION REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Après intervention de M. LEPINAY sur le remplacement des conseils d’administration par le conseil de surveillance, M. le Maire rappelle les modalités de désignation dans le conseil de surveillance.
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CONSEIL DE SURVEILLANCE
DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-GAUDENS
DESIGNATION REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme RAULET présente le rapport suivant :
Le Maire représentera la Ville de SAINT-GAUDENS au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Comminges Pyrénées,
En cas d’empêchement, son remplaçant sera Alain PINET.
Abstentions : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU-AUBAN, Noëlle TOULOUSE
ADOPTE
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16 CORRESPONDANT DEFENSE
DESIGNATION DELEGUE DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme RAULET présente le rapport suivant :
Il appartient au conseil municipal de désigner le correspondant Défense.
Est proposé :
Jean-Michel BAUX
Abstentions : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU-AUBAN, Noëlle TOULOUSE
ADOPTE
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DESIGNATION DU TITULAIRE DE LA LICENCE DE SPECTACLE
Mme RAULET présente le rapport suivant :
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée en dernier lieu par la loi n° 99- 198 du 18 mars 1999 (J.O. du 19 mars 1999), décret n° 2000-609 et arrêté du 29 juin 2000 (J.O. du 1er juillet 2000),
Vu les arrêtés ministériels des 26 novembre et 21 décembre 2006 relatifs aux agréments des organismes de formation spécifique à la sécurité des spectacles,
La Ville de St-Gaudens organise des manifestations classées spectacle vivant dès qu'un artiste se produit en public. Une réglementation relevant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) impose une désignation par délibération du titulaire des licences de spectacles. Les entrepreneurs de spectacles sont classés en 3 catégories : EXPLOITANT, PRODUCTEUR, DIFFUSEUR, avec une licence par catégorie.
La ville de St-Gaudens est concernée par ces 3 catégories.
La licence est personnelle, incessible ; elle engage la responsabilité du détenteur en matière de sécurité, déclaration sociale et fiscale.
Il est demandé d'attribuer une licence de 1ère catégorie par lieu exploité : Théâtre Jean Marmignon, Base de Résidence Les Haras, Salle du Belvédère, Centre Culturel. Le détenteur de la licence doit être formé à la sécurité mais il peut aussi désigner des personnes compétentes pour assurer ces fonctions.
Pour les collectivités territoriales la licence est accordée à la personne physique désignée par l'autorité compétente. Le Maire a donc le choix d'exercer lui-même cette responsabilité ou de désigner une autre personne.
Aussi je vous propose d'adopter la délibération suivante :
Article 1 : M. Jean-Luc SOUYRI est désigné comme titulaire de la licence de spectacle concernant les trois catégories : EXPLOITANT, PRODUCTEUR, DIFFUSEUR.
Article 2 : M. le Maire désignera les agents communaux chargés de la sécurité dans les lieux de diffusion des spectacles vivants.
Abstentions : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU-AUBAN, Noëlle TOULOUSE
ADOPTE
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COMMISSION DE SUIVI DU SITE DE L’ETABLISSEMENT « FIBRE EXCELLENCE » DESIGNATION MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme RAULET présente le rapport suivant :
L’article 247 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a transformé les C.L.I.C. en commissions de suivi de site (articles L 125-1 et L 125-2-1 du Code de l’Environnement.
Conformément au décret n° 2012-189 du 7 février 2012 qui a défini les règles de composition et de fonctionnement de la commission de suivi du site de l’établissement FIBRE EXCELLENCE, il appartient au conseil municipal de désigner son représentant au sein de ladite commission.
Est proposé
17 Jean-Michel BAUX
Abstentions : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU-AUBAN, Noëlle TOULOUSE
ADOPTE
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DESIGNATION MEMBRES COMMISSION DES FINANCES
Mme RAULET présente le rapport suivant :
L’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, elles doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle.
La loi ne fixant pas de méthode précise pour la répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération politique qui reflète le plus fidèlement la composition de l’assemblée délibérante, chacune des tendances représentées devant disposer d’au moins un siège.
Le Maire et tous les Adjoints étant membres de droit,
Il vous est proposé de
DESIGNER six membres, soit trois du groupe majoritaire et trois du groupe minoritaire pour respecter la représentation proportionnelle :
Commission des finances :
- Jean-Yves DUCLOS
- Magali GASTO-OUSTRIC
- Jean-Luc SOUYRI
- Isabelle RAULET
- Eric HEUILLET
- Dominique PONS
- Alain PINET
- Josette CAZES
- Joël GUILLERMIN
- Evelyne RIERA
- Céline RICOUL
- Béatrice MALET
- Jean-Michel BAUX
- Michel PEREZ
- Yves LOUIS
- Noëlle TOULOUSE
ADOPTE
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DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Mme RAULET présente le rapport suivant :
En application de l’article 22 du nouveau code des marchés publics, la commune a l’obligation de constituer une commission d’appel d’offres.
Le 3ème alinéa de l’article L 2121-22 du CGCT impose de respecter le principe de représentation proportionnelle au sein de cette commission.
Le Maire est de droit président de la CAO.
En conséquence, je vous propose :
• DE DIRE que le Maire est membre de droit de la CAO, que son représentant, en cas d’absence ou d’empêchement, sera désigné par arrêté de délégation
• DE DESIGNER les membres titulaires et les membres suppléants de la commission d’appel d’offres de la Commune de Saint-Gaudens ainsi qu’il suit :
18 Titulaires Suppléants
1. Josette CAZES 1. Michel JAMAIN
2. Robert LACROIX 2. Yvon NASSIET
3. Joël GUILLERMIN 3. Jean-Luc PITIOT
4. Jean SUBRA 4. Magali GASTO-OUSTRIC
5. Yves LOUIS 5. Michel PEREZ
ADOPTE
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DESIGNATION DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL
A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Mme RAULET présente le rapport suivant :
Conformément aux dispositions de l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a créé par délibération en date du 20 décembre 2010 une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics, qu’il confie à un tiers par convention de délégation de service public ou qui sont exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
La commission examine chaque année le rapport annuel remis à la collectivité par le délégataire de service public, et le bilan d’activités des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
La commission est par ailleurs consultée, préalablement et pour avis, sur les projets des délégations des services publics et de création de régie dotée de l’autonomie financière. Cette commission est présidée par le Maire ou son représentant. Elle est composée de membres de l’Assemblée délibérante (5 titulaires et 5 suppléants) dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et de représentants d’associations locales nommés par l’Assemblée délibérante.
En fonction de l’ordre du jour, elle peut sur proposition de son Président inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile. Elle a un rôle de contrôle et de consultation.
Il appartient au conseil municipal de désigner les délégués à cette commission. Sont proposés :
Titulaires Suppléants
Josette CAZES
Robert LACROIX
Joël GUILLERMIN
Jean SUBRA
Yves LOUIS
Michel JAMAIN
Yvon NASSIET
Jean-Luc PITIOT
Magali GASTO-OUSTRIC
Michel PEREZ
ADOPTE
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CREATION DE LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX
Mme RAULET présente le rapport suivant :
L’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux.
Elles doivent être constituées dès le début du mandat. Elles sont convoquées par le Maire, qui en est président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination ou, à plus bref délai, sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, elles doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle. La loi ne fixant pas de méthode précise pour la répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération politique qui reflète le plus fidèlement la composition de l’assemblée délibérante, chacune des tendances représentées devant disposer d’au moins un siège.
Le conseil municipal ne peut modifier la composition des commissions municipales en cours de mandat.
19 Je vous demande de bien vouloir décider la création de la commission Urbanisme et Travaux composé du Maire et de onze membres (neuf du groupe majoritaire et deux du groupe minoritaire).
- Magali GASTO-OUSTRIC
- Jean-Luc SOUYRI
- Isabelle RAULET
- Eric HEUILLET
- Dominique PONS
- Alain PINET
- Josette CAZES
- Joël GUILLERMIN
- Evelyne RIERA
- Yves LOUIS
- Noëlle TOULOUSE
ADOPTE
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COMMISSION COMMUNALE D’AMENAGEMENT FONCIER
DESIGNATION DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme RAULET présente le rapport suivant :
Conformément à la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages, il convient de procéder à la désignation d’un conseiller municipal pour siéger à la Commission Communale d’Aménagement Foncier.
Sont proposés :
Titulaire Suppléant
Yvon NASSIET Evelyne RIERA
Abstentions : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU-AUBAN, Noëlle TOULOUSE
ADOPTE
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Pour les désignations des délégués dans les divers syndicats, M. le Maire indique que la réglementation prévoit un vote à bulletin secret.
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES AGEES DESIGNATION DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme GASTO-OUSTRIC. présente le rapport suivant :
Il appartient au Conseil Municipal de désigner les représentants de la commune de SAINT-GAUDENS au Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Agées. Je vous propose les délégués suivants :
Titulaire Suppléant
- Robert LACROIX - Annie NAVARRE
Le vote à bulletin secret donne le résultat suivant :
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33
- Nombre de bulletins blancs : 6
- Nombre de bulletins contenant les noms sus-indiqués : 27
ADOPTE
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SIVOM SAINT-GAUDENS/MONTREJEAU/ASPET
DESIGNATION DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu les articles L 5 211-6, 5 211-7 et 5 211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, Il appartient au Conseil Municipal de désigner les représentants de la commune de SAINT-GAUDENS au Comité Syndical du SIVOM SAINT-GAUDENS / MONTREJEAU / ASPET . Je vous propose les délégués suivants :
Titulaires Suppléants
20 - Jean-Luc PITIOT
- Joël GUILLERMIN
- Robert LACROIX
- Nicolas ABADIE
Le vote à bulletin secret donne le résultat suivant :
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33
- Nombre de bulletins blancs : 6
- Nombre de bulletins contenant les noms sus-indiqués : 27
ADOPTE
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE EN MILIEU RURAL (SICASMIR) DESIGNATION DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-6, 5211- 7 et 5212-7,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Action Sociale en Milieu Rural, créé le 22 mai 1979, statuts actualisés par arrêté de M. le Sous-Préfet de Saint-Gaudens en date du 13 août 2004, Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 juillet 2007 portant agrément qualité du SICASMIR en tant que service aux personnes sous le numéro 2006.2.31.181,
Considérant que le SICASMIR est un syndicat à vocation unique administré par une assemblée délibérante composée des délégués des communes adhérentes au syndicat,
Considérant que la désignation des délégués de la commune auprès des intercommunalités a lieu au scrutin secret à la majorité absolue, ou à la majorité relative si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue,
Considérant que le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen remplissant les conditions requises pour être conseiller municipal,
Il appartient au Conseil Municipal de désigner les représentants de la commune de SAINT-GAUDENS au Syndicat Intercommunal d’Action Sociale en Milieu Rural (SICASMIR). Je vous propose les délégués suivants :
Titulaires Suppléants
- Annie NAVARRE
- Alain PINET
- Arminda ANTUNES
- Jean-Michel BAUX
Le vote à bulletin secret donne le résultat suivant :
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33
- Nombre de bulletins blancs : 6
- Nombre de bulletins contenant les noms sus-indiqués : 27
ADOPTE
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SYNDICAT MIXTE AERODROME DE CLARAC
DESIGNATION DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Il appartient au Conseil Municipal de désigner les représentants de la commune de SAINT-GAUDENS au Syndicat Mixte Aérodrome de Clarac.
Je vous propose les délégués suivants :
Titulaires Suppléants
- Yvon NASSIET
- Robert LACROIX
- Joël GUILLERMIN
- Evelyne RIERA
Le vote à bulletin secret donne le résultat suivant :
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33
- Nombre de bulletins blancs : 6
- Nombre de bulletins contenant les noms sus-indiqués : 27
ADOPTE
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SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DE LA HAUTE-GARONNE DESIGNATION DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL
21 Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-6 et L 5211-7,
Considérant que le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres à raison de deux délégués titulaires par commune,
Je vous propose de procéder à la désignation des deux délégués titulaires suivants : - Jean-Luc PITIOT
- Jean SUBRA
Le vote à bulletin secret donne le résultat suivant :
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33
- Nombre de bulletins blancs : 6
- Nombre de bulletins contenant les noms sus-indiqués : 27
ADOPTE
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SYNDICAT DES EAUX DE LA BAROUSSE, DU COMMINGES ET DE LA SAVE DESIGNATION DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu l’article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il appartient au Conseil Municipal de désigner les représentants de la commune de SAINT-GAUDENS au Syndicat des Eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save. Je vous propose les délégués suivants :
Titulaires
- Jean-Yves DUCLOS
- Magali GASTO-OUSTRIC
Le vote à bulletin secret donne le résultat suivant :
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33
- Nombre de bulletins blancs : 6
- Nombre de bulletins contenant les noms sus-indiqués : 27
ADOPTE
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SYNDICAT MIXTE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE LA HAUTE-GARONNE DESIGNATION DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
La Ville de SAINT-GAUDENS a adhéré le 1er janvier 2010 au Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-Garonne pour les compétences suivantes :
- Assainissement collectif – Collecte
- Assainissement collectif – Transport
- Assainissement collectif – Traitement
- Assainissement non collectif
Les collectivités et établissements membres sont représentés, au sein des instances délibérantes du SMEA 31, par des délégués. Le nombre de délégués dont dispose chaque collectivité et établissement est déterminé en fonction de leur population respective et par application du tableau figurant dans les statuts qui arrêtent, par tranches d’habitants, le nombre de délégués correspondant.
Outre ces règles de représentation, il est rappelé qu’au sein des instances délibérantes du SMEA 31 les voix des délégués sont pondérées par le nombre de compétences transférées par leur collectivité ou établissement d’appartenance.
Il appartient au Conseil Municipal de désigner cinq délégués chargés de siéger à l’assemblée délibérante du SMEA 31
Sont proposés :
- Joël GUILLERMIN
- Evelyne RIERA
- Jean-Luc PITIOT
22 - Robert LACROIX
- Catherine MOUNIELOU-AUBAN
ADOPTE
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SYNDICAT MIXTE POUR L’ETUDE
ET LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
DESIGNATION DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Il appartient au Conseil Municipal de désigner les représentants de la commune de SAINT- GAUDENS au Syndicat Mixte pour l’Etude et la Protection de l’Environnement. Je vous propose les délégués suivants :
Titulaire Suppléant
Yvon NASSIET Evelyne RIERA
Le vote à bulletin secret donne le résultat suivant :
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33
- Nombre de bulletins blancs : 6
- Nombre de bulletins contenant les noms sus-indiqués : 27
ADOPTE
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SPL MIDI PYRENEES CONSTRUCTION
DESIGNATION DELEGUE DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 1524-5, R 1524-3 et suivants,
Il appartient au conseil municipal de désigner le représentant au Conseil d’Administration, à l’assemblée spéciale et à l’assemblée générale de la SPL Midi-Pyrénées Construction. Est proposé :
Robert LACROIX
Abstentions : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU-AUBAN, Noëlle TOULOUSE
ADOPTE
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SEM PYRENEES SERVICES PUBLICS
DESIGNATION DELEGUE DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Il appartient au Conseil Municipal de désigner un administrateur associé au sein du conseil d’administration de la SEM Pyrénées Services Publics, étant précisé que celui-ci n’aura pas de voix délibérative mais sera convoqué aux réunions afin de représenter la Ville de Saint-Gaudens. Je vous propose le délégué suivant :
Robert LACROIX
Abstentions : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU-AUBAN, Noëlle TOULOUSE
ADOPTE
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SEM EPICURE
DESIGNATION DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Il appartient au conseil municipal de désigner les délégués à la SEM EPICURE. Sont proposés :
- Alain PINET
- Eric HEUILLET
23 Abstentions : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU-AUBAN, Noëlle TOULOUSE
ADOPTE
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MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
REGULARISATION
Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et correspondant aux besoins en personnel qualifié dans les divers secteurs d’activité de la Collectivité, Vu la délibération du 9 décembre 2013 adoptant le tableau des emplois pour l’année civile 2014,
Considérant les mouvements de personnel et afin de régulariser une mutation intervenue le 1er mars 2014,
Il vous est proposé
DE DECIDER la création de l’emploi suivant.
Adjoint d’animation de 2e classe à temps complet : 1 poste
DE DIRE que le tableau des emplois est modifié en conséquence.
DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget.
ADOPTE
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 10.
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