Procès Verbal - PV CM 22 avril 2014

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Procès Verbal - PV CM 22 avril 2014 Document publié le Mardi 22 avril 2014 par la commune de Lonrai. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 avril 2014)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Fiscalité, Conseil municipal du 22 avril 2014 – page 1

République Française

Département de l’ORNE

Commune de LONRAI

L'an deux mil quatorze, le vingt deux avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation du 14 avril 2014, sous la présidence de M. Sylvain LAUNAY, Maire.

Présents : Sylvain LAUNAY, Vincent DOUVENOULT, Anne GUIHAIRE, Fabrice RADIGUE, Isabelle GUIMONT, Natacha PERRIER, Stéphane GUILBERT, David MARY, Anthony DA SILVA, Christèle BESNIER, Fanny VAAST, Pierre LE CLERC, Lucie LARONCHE, Valérie LE JEUNE.

Absent excusé : Pierrick CHASSARD donne pouvoir à Sylvain LAUNAY.

Mme Lucie LARONCHE est nommée secrétaire de séance.

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1 TAUX D’IMPOSITION 2014

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, considérant le produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget, fixe les taux d’imposition comme suit :

Taxe d’habitation : 9.03 %

Foncier bâti : 5.93 %

Foncier non bâti : 12.58 %

2 SUBVENTIONS 2014

Le conseil municipal, sur proposition de la commission finances, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le versement des subventions suivantes en faveur de :

Anciens combattants 200

CAUE 150

Club de l'amitié 550

Comice agricole 130

Lonrai Activités Loisirs 500

Le Rayon d'Ecouves 500

Sporting Club de Damigny 80

Comité des Fêtes de Lonrai 500

Kumpania 200

ASPJ 500

ASPJ Tennis de table 200

RN12 0

Fédération Groupement des Nuisibles 100

Lonrai Patrimoine 350

Provision 240

TOTAL 4 200

CCAS de LONRAI 1 000

TOTAL GENERAL 5 200

3 AFFECTATION DU RESULTAT 2013

Monsieur Fabrice RADIGUE, adjoint aux finances, fait état des résultats de l’année 2013 :

C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 2 22 2 A AV VR RI IL L 2 20 01 14 4 P PR RO OC CE ES S V VE ER RB BA AL LConseil municipal du 22 avril 2014 – page 2

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Dépenses 468 459.82 Dépenses 771 417.78 Recettes 575 583.31 Recettes 266 812.40 Excédent 2013 107 123.49 Déficit 2013 -504 605.38 Excédent 2012 reporté 21 895.16 Excédent 2012 reporté 702 885.34 Excédent total 129 018.65 Excédent total 198 279.96

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’affecter le résultat de l’année 2013 :

Compte 1068 (affectation de l’excédent de fonctionnement) 67 080.00 € Compte 002 (excédent reporté en fonctionnement) 61 938.65€ Compte 001 (excédent reporté en investissement) 198 279.96 €

4 BUDGET PRIMITIF 2014

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Charges générales 133 205 Atténuation de charges 1 500 Charges de personnel 146 200 Produits des services 13 800 Charges de gestion courante 173 200 Contributions directes 375 974 Atténuation de produits 30 062 Dotations, participations 157 706 Charges financières 46 635 Loyers, produits divers 14 000 Dépenses imprévues 2 000 Produits financiers 7 000 Virement à l‘investissement 100 616 Excédent 2013 61 938 TOTAL 631 918 TOTAL 631 918

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Remboursement emprunts,

dettes 314 236 Dotations 216 535 Frais d’études, logiciel

chauffage 3 000 Subventions 23 453 Logiciel 8 776 Cautions 875 Outillage, jardinières,

aménagements divers salle 15 550 Travaux 25 227 Travaux (salle, voirie,

effacement réseaux,

provision)

220 423 Virement du fonctionnement 100 616

Dépenses imprévues 3 000 Excédent 2013 198 279 TOTAL 564 985 TOTAL 564 985

Le conseil municipal adopte le budget primitif 2014, à l’unanimité.

5 COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur le Maire informe que, dans chaque commune, doit être instaurée une Commission Communale des Impôts Directs dont la durée du mandat est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Les six commissaires titulaires ainsi que les six commissaires suppléants sont désignés par les services de la fiscalité sur une liste de 24 contribuables proposée par le conseil municipal.

Les conditions à remplir par les commissaires sont les suivantes :

- être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, - être âgée de 25 ans au moins,

- jouir de leurs droits civils,

- être inscrits à l’un des rôles des impôts directs locaux de la commune, - être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.Conseil municipal du 22 avril 2014 – page 3

Le maire informe que le directeur départemental des finances publiques peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d’office si la liste de présentation ne contient pas, soit vingt-quatre noms dans les communes de moins de 2 000 habitants ou moins, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1 de l‘article 1650 du code général des impôts.

Vu l’article 1650 du Code général des impôts ;

Considérant qu’il convient de soumettre au directeur des services fiscaux une liste de contribuables de la commune répondant aux conditions posées par l’article 1650 susvisé ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la liste non complète qui comporte 12 noms.

6 ELECTION DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRIFICATION DES CANTONS I ET III D’ALENÇON

Le Maire informe que le renouvellement du comité du Syndicat Intercommunal d’Electrification des Cantons 1 et 3 d’Alençon, nécessite l’élection de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants, qui représenteront la commune de Lonrai au sein du comité du SIE.

Ont été désignés, à la majorité absolue, les délégués titulaires et suppléants du Syndicat Intercommunal d’Electrification des Cantons 1 et 3 d’Alençon, comme suit :

Stéphane GUILBERT, 1er délégué titulaire

Pierre LE CLERC, 2ème délégué titulaire

Pierrick CHASSARD, 1er délégué suppléant

Christèle BESNIER, 2ème délégué suppléant

7 MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRIFICATION DES CANTONS I ET III D’ALENÇON

Le Maire informe le conseil municipal que lors de son assemblée générale du 25 février 2014, le comité du Syndicat Intercommunal d’Electrification des Cantons 1 et 3 d’Alençon a décidé de modifier l’article 7 de ses statuts relatifs à la participation « solidarité des communes ». Il rappelle que la participation « solidarité des communes » était de 10 € par client actif en 2013.

Or, la compétence « électrification rurale » ayant été transférée au Syndicat de l’Energie de l’orne, ERDF ne souhaite plus donner le nombre de clients actifs par commune au syndicat. C’est pourquoi, le SIE d’Alençon a décidé de baser cette participation sur le nombre d’habitants par commune sous réserve de l’accord de ses communes adhérentes, conformément à l’article L 5211-20 du CGCT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide la modification de l’article 7 des statuts du Syndicat Intercommunal d’Electrification des Cantons 1 et 3 d’Alençon de la manière suivante :

« Pour le fonctionnement du syndicat : la contribution des communes sera constituée par une participation financière calculée en fonction de la population totale de chaque commune (population publiée chaque année par l’INSEE). Le montant de cette participation par habitant sera fixé chaque année par le comité syndical ».

8 DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE

Créée en 2001 par le ministère délégué aux Anciens Combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. En tant qu’élu local, il peut en effet mener des actions de proximité efficaces. Au sein de chaque conseil municipal, est désigné un interlocuteur privilégié des administrés.

Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.

La Délégation militaire départementale (DMD) peut organiser des réunions d’information dans les locaux de la préfecture au profit des correspondants défense du département.

L’ensemble du conseil désigne Sylvain LAUNAY.Conseil municipal du 22 avril 2014 – page 4

9 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Vu les dispositions de l’article 22 (I 4°) du code des marchés publics, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du maire, président de droit, trois membres titulaires et trois membres suppléants élus au sein du conseil municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Sont ainsi déclarés élus, pour faire partie, avec M. le maire, président de droit, de la commission d’appel d’offres à caractère permanent :

Fabrice RADIGUE, Stéphane GUILBERT, Christèle BESNIER, membres titulaires. Vincent DOUVENOULT, Anne GUIHAIRE, Pierre LE CLERC, membres suppléants.

M. le Maire informe que tout achat supérieur à 500 € HT fera l’objet d’une consultation par devis.

10 NOMBRE ELECTION DES MEMBRES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Sont proclamés élus membres du CCAS :

Valérie LE JEUNE, Lucie LARONCHE, Natacha PERRIER, Pierrick CHASSARD

Sont nommés en qualité de membres du CCAS :

Jacqueline SEICHAIS, Jean-Louis RENAULT, Christelle GUILBERT, Odile LINOT

Une réunion sera fixée ultérieurement pour expliquer le fonctionnement du CCAS et les possibilités d’évolution en 2015.

11 INDEMNITE DE FONCTION DES ADJOINTS

Considérant que l’enveloppe budgétaire autorisée pour l’ensemble des indemnités allouées ne doit pas dépasser celle du maire et des adjoints en exercice et non le nombre d’adjoints que peut prétendre la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe au 01er avril 2014 le montant de l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints, comme suit :

- 1er adjoint : 15,50% de l’indice 1015

- 2ème adjoint : 15,50% de l’indice 1015

- 3ème adjoint : 15,50% de l’indice 1015

12 REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION DU PRET RELAIS TVA DE 250 000 €

Suite à la construction de la salle bivalente, la commune avait contracté un prêt relais TVA d’un montant de 250 000 € sur 2 ans, en attente du reversement du FCTVA 2014 sur les travaux d’investissement 2012.

Considérant que le prêteur « Crédit Mutuel » a donné son accord et que la trésorerie est suffisante pour permettre le remboursement anticipé de ce prêt.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de rembourser par anticipation le prêt relais TVA du crédit mutuel dont l’échéance en capital est de 250 000 €.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

M. Stéphane GUILBERT est désigné référent SAGE Sarthe Amont.

Le Conseil Général va créer une agence départementale pour les projets VRD. Une réunion est fixée le 23 juin prochain à 15h.

L’ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 22 heures 50.Conseil municipal du 22 avril 2014 – page 5

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2014 –DELIBERATIONS

1 Vote des taux d’imposition

2 Vote des subventions 2014

3 Affectation du résultat 2013

4 Budget Primitif 2014

5 Composition de la Commission Communale des Impôts Directs

6 Election des délégués du SIE 1 et 3 d’Alençon

7 Modification des statuts du SIE 1 et 3 d’Alençon

8 Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres

9 Election des membres du CCAS

10 Indemnité de fonction des élus

11 Remboursement par anticipation du prêt relais TVA de 250 000 €

Sylvain LAUNAY Vincent DOUVENOULT Anne GUIHAIRE Fabrice RADIGUE

Isabelle GUIMONT Natacha PERRIER Stéphane GUILBERT David MARY

Anthony DA SILVA Christèle BESNIER Fanny VAAST Pierre LE CLERC

Lucie LARONCHE Valérie LE JEUNE