Procès Verbal - PV CM 14.03.2023

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Procès Verbal - PV CM 14.03.2023 Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune de Saint-Cast-le-Guildo. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14.03.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Tourisme, NELANOTT E S a I nt- Ca St ) Marie-Madeleine MICHEL

Le Guildo Mare dc J( | Secre ire de \eance 5 à

Mairie de Saint-Cast Le Guildo

1 place de l'Hôtel de Ville

22 380 ST-CAST-LE GUILDO

Tél mairie. : 02 96 41 80 18

Tél mairie annexe. : 02 96 41 07 07

mairie@saintcastleguildo.fr

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2023 — 20 H - HÔTEL DE VILLE

Présents : Mme MICHEL, Mme TROTEL, M. VILT, Mme MAKLES, M. VELLY, Mme QUENOUAULT, M.

VILPASTEUR, M. DELAMOTTE, M. PLESIER, M. LEMOINE, Mme FROSTIN, Mme BREGAINT, M. PORTE, M. LABBE,

Mme Chantal MICHEL, Mme RAOUL-DUVAL, M. PROD'HOMME présent à partir de l’Affaire n°5

Absents excusés représentés : Mme SELMER, Mme CELLARD DU SORDET, Mme JEGU, M. LEMAITRE, M.

HAMON respectivement représentés par Mme TROTEL, Mme BREGAINT, Mme QUENOUAULT, M.

DELAMOTTE, Mme Chantal MICHEL

Absent : M. REBILLARD

Secrétaire de Séance : M. DELAMOTTE

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 23

Présents : 16

Votants : 21 (dont 5 pouvoirs)

Convocation adressée le 8 Mars 2023

Approbation des procès-verbaux du 24 janvier 2023 et 7 Février 2023.

[ ORGANISATION

AFFAIRE N° 1 - GEMAPI — CONVENTION DE GESTION DE SERVICES POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE

GEMAPI — GESTION DE LA DIGUE DE LA GRANDE PLAGE — APPROBATION ET SIGNATURE

Rapporteur : M. VILT — Adjoint au Maire

Depuis le 1° janvier 2018, Dinan Agglomération exerce, conformément aux dispositions de l’article L.5216-5 du

Code général des collectivités territoriales, la compétence GEMAPI — Gestion des Milieux Aquatiques et

Prévention Inondations, et donc plus particulièrement le volet prévention des inondations (GEPI).

Ainsi, et pour l'exercice de cette compétence, l'autorité « gemapienne » doit définir et autoriser ces systèmes

d'endiguement sur la base d’études de danger révisées.

Cette autorisation environnementale doit s'appuyer sur la réalisation de diagnostics complémentaires

permettant de justifier notamment le niveau de protection et la zone protégée par l'ouvrage.

Les systèmes d’endiguement sont en effet classés en trois classes (A, B et C) en fonction de la population qu'ils

protègent.

www.villedesaintcastleguildo.frLa Digue de la Grande Plage de Saint-Cast était auparavant classée en type B et doit donc être régularisée en

tant que système d’endiguement de classe C. Une étude de danger complète valant autorisation

environnementale de l’ouvrage a été engagée par Dinan Agglomération, pour un dépôt de dossier fixé au 30 juin 2023.

L'étude de danger défini le niveau de protection à 7,30 mètres NGF IGN69 et une zone protégée comprenant 1695 personnes au maximum.

Sur cette base de connaissance, Dinan Agglomération, compétente en la matière, doit donc s'engager à mettre

en œuvre tous les moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour le maintien de ce niveau de

protection. A défaut, en cas de brèche ou de défaillance de l'ouvrage, la responsabilité juridique de Dinan

Agglomération pourrait donc être engagée s’il est prouvé que ces moyens n’ont pas été mis en œuvre.

Pour y répondre, en raison de son historique d'intervention et de sa proximité, Dinan Agglomération souhaite

s’appuyer sur la Commune pour mettre en œuvre les moyens de gestion courage contribuant ainsi au maintien

de ce niveau de protection, et du bon état général de l’ouvrage.

Dans cette optique, il est donc convenu, en continuité avec les conventions de gestion approuvées en 2020 par

le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération, et validées de nouveau par délibération du 19 décembre

2022, de préciser, au moyen d’une convention passée entre Dinan Agglomération, autorité gemapienne, et la

Commune sur laquelle est située la Digue de la Grande Plage, les conditions dans lesquelles la Commune

assurera la gestion de la compétence GEMAPI pour au nom et pour le compte de Dinan Agglomération.

Pour rappel, et à ce jour, les moyens engagés par les communes pour la gestion des ouvrages tels qu’inscrits dans les conventions, sont les suivants :

Ouvrages ETP (Equivalent Temps Plein) Montant annuel

Digue de la Grande Plage 0,04 6 800€

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5111-1, L.5215-27, L.5216-5, L.5216-

7-1,

Vu le Code de l’environnement,

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 30 décembre 2019 portant création et

modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Dinan Agglomération,

Vu la délibération n°CA-2022-148 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 19 décembre

2022 approuvant la liste des ouvrages pouvant intégrer un système d’endiguement au titre de la compétence

prévention des inondations (GEPI), notamment la Digue de la Grande Plage sur la Commune de Saint-Cast-le-

Guildo, et approuvant la conclusion des conventions de gestion avec les communes concernées,

Vu le projet de convention joint à la convocation

Considérant l’ensemble de ces éléments,

Remarques

Mme RAOUL-DUVAL : Une demande de précision sur l'article 8 « Responsabilités », ce qui m'intrigue c'est

pourquoi la Commune prend l'assurance et non pas Dinan Agglomération ?

M. VILT : Ce n’est pas la commune qui porte la responsabilité de cet ouvrage, c’est Dinan Agglomération au titre

de sa compétence GEMAPI. Par contre, la commune est mieux placée pour assurer une intervention de proximité,

notamment les agents de la commune sont en capacité d'aller sur place autant que de besoins, c’est vraiment

un service de proximité. Ça fait partie des ouvrages qui appartiennent à la commune

Mme le Maire : C’est une responsabilité civile parce que le bien appartient à la commune

M. VILT : Est-ce que la convention entre Dinan Agglomération et la Commune vous paraît pertinente ? Est-ce que

ça vous paraît contraire à une logique de répartition d'interventions ? La question est peut-être là

Mme le Maire : De toute façon, c'est une compétence qui est communautaire

M. VILT : Complètement, GEMAPI ça appartient à Dinan Agglomération. Une fois de plus, c’est de la maintenance courante, ce ne sont pas des gros travaux

Mme RAOUL-DUVAL : Oui, c’est pour ça, ce n’est pas tellement une question sur le fond, ça semble raisonnable,

c’est un certain nombre de points et notamment cet article sur le partage des responsabilités et la mise à la

charge de la commune de cette assurance. Au fond, on agit, comme c’est assez bien précisé sur l’objet, je vais le

relire pour ne pas dire des bêtises « elle vise à préciser les conditions dans lesquelles la commune assurera la gestion de la compétence au nom et pour le compte de Dinan Agglomération »

M. VILT : Pour moi, c'est une responsabilité du cadre généralMme le Maire : Parce qu’on est sur place, c’est un rôle de surveillance uniquement

Mme RAOUL-DUVAL : C’est une question d'assurance

M. VILT : Oui, c’est la responsabilité générale et civile de la commune au même titre que d’autres ouvrages qui

nous appartiennent. On ne créé pas un ouvrage supplémentaire et de mémoire, il existe depuis longtemps. La

question est intéressante et à mon sens, c’est une question d'appréciation Mme RAOUL-DUVAL : Ce n’est pas grave, ça n’entame pas la crédibilité du projet

M. VILT : J'entends

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

APPROUVE les termes de la convention de gestion telle que présentée en annexe ;

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout document utile

nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE

FINANCES

AFFAIRE N° 2 - TAXE D'AMENAGEMENT - CONVENTION DE PARTAGE DINAN AGGLOMERATION

Rapporteur : Madame QUENOUAULT — Adjointe aux Finances

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-14 ;

Vu la délibération du 22 novembre 2011 instituant la taxe d'aménagement sur le territoire communal ;

Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que les communes peuvent fixer des taux

différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire ;

PRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

INSTITUE sur le secteur délimité au plan joint, un taux de 2 %.

REPORTE la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant

programme de l'habitat (PLUi-H) concerné à titre d’information.

AFFICHE cette délibération ainsi que le plan en mairie.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de partage de la taxe d'aménagement perçu

sur les parcs d'activité communautaires annexée à la présente délibération.

La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ÈPs mois suivant son adoption.

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE N°3 - VOTE DU TAUX SUR LA TAXE D’'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES

LOCAUX MEUBLES NON AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE 2023

Rapporteur : Madame QUENOUAULT -— Adjointe aux Finances

Depuis cette année, la Commune retrouve son pouvoir de vote de taux sur la taxe d'habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS).

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

MAINTIENT pour l’année 2023 le taux voté en 2019 soit 17,59 %

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE N° 4 - DEMANDE DE SUBVENTION — FONDS VERT - SOUTIEN AU TRI A LA SOURCE ET A LA VALORISATION DES BIO-DECHETS

Rapporteur : Madame QUENOUAULT -— Adjointe aux Finances

Par délibération du Conseil municipal du 24 janvier 2023, le Conseil municipal a validé une demande de fonds

de concours auprès de Dinan Agglomération dans le cadre du défi val Vert pour l'acquisition de composteur

destinés à traiter les bio-déchets issus de l’activité de la cuisine centrale pour un montant de dépense subventionnable de 45 350 €.

La Commune a par ailleurs été destinataire d’un appel à projets « Fonds Vert » adressé par la Préfecture des

Côtes d'Armor. Ce fonds a été constitué pour permettre l'accélération de la transition écologique dans les

territoires. Inscrit dans la Loi de Finances 2023 et coordonné par la Direction Générale de l'Aménagement, du

Logement et de la Nature, ce fonds doit permettre le déploiement d’actions territoriales.

Ce programme comprend un Axe 1 « Renforcer la performance environnementale » qui se décline notamment

sur un domaine d'action « Soutien au tri à la source et à la valorisation des bio-déchets ».

Considérant l'éligibilité de l'opération « Acquisition de composteurs bio-déchets » à l’Axe 1 du programme

Fonds Vert.

Considérant la mise à jour du coût de l’opération d'acquisition des 3 composteurs pour un montant de 54 650 € HT par actualisation des devis du fournisseur.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

VALIDE une demande de financement de l’opération par le « Fonds Vert » et actualise le plan de financement de l’opération comme suit :

Dépenses HT Montant HT Recettes Montant %

Composteurs 54 650 € Fonds de concours 5 000 € 9,15 %

électromécaniques (x3) Dinan Agglomération

Subvention Etat

Fonds Vert 38 720€ 70,85 % Autofinancement 10 930 € 20% TOTALHT 54 650€ 54 650 € 100% VOTE : UNANIMITE AN

PROJETS STRUCTURANTS |

Arrivée de M. Johann PROD'HOMME

AFFAIRE 5 - PROCEDURE DE CONCESSION DE SERVICE — REHABILITATION ET EXPLOITATION DU COMPLEXE

DE TENNIS MUNICIPAL — CHOIX DU DELEGATAIRE ET APPROBATION DE LA CONVENTION

Rapporteur : Madame MICHEL - Maire

Au terme de l’article L 1411-7 du CGCT : « Deux mois après la saisine de la Commission prévue à l’article L1411-

5, l’Assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la Convention de délégation de service

public. Les documents sur lesquels se prononce l’Assemblée doivent lui être transmis quinze jours au moins

avant sa délibération ».

Il convient au préalable de rappeler les conditions de la consultation.

Dans sa séance du 4 Avril 2022, le Conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le principe et la mise en

œuvre de la procédure de concession de service pour la rénovation du complexe de tennis municipal puis sa

gestion, son exploitation, sa maintenance et son entretien et a autorisé le Maire à accomplir et signer tous les

actes nécessaires à la procédure de mise en concurrence et notamment à négocier librement les offres présentées.

L'avis de concession est paru le 30 mai 2022 dans Ouest France, Journal d’Annonces Légales, et sur le site

internet dédié.

La date de remise des offres a été fixée au 29 juillet 2022 et la procédure a été lancée sur le principe d’une

procédure ouverte avec remise simultanée de la candidature et de l'offre.

2 plis ont été déposés avant la date et heure limites.

Après analyse des candidatures, la Commission de Délégation de Service Public qui s’est réunie le 4 octobre 2022

a dressé la liste des candidats admis à présenter une offre et a retenu les 2 candidatures suivantes : VERT

MARINE et BALLE MONTANTE.

Suite au retrait de VERT MARINE de la procédure par courrier du 6 octobre 2022, la Commission s’est réunie le

10 octobre 2022 puis le 8 novembre 2022 pour étudier les offres. La Commission dans cette séance a émis l'avis

d'inviter les porteurs du projet S.A.S BALLE MONTANTE à entrer en négociation avec la Commune.

Des réunions de négociation se sont déroulées les 15 novembre 2022 et 6 février 2023.

La négociation étant parvenue à son terme, il revient au Conseil municipal de se prononcer sur le choix du

délégataire et la convention de délégation de service public conformément aux dispositions de l’article L 1411- 7 du CGCT.

Sur la base des critères précisés dans les documents de consultation et au vu de l’analyse des offres réalisée

selon ces critères, Madame le Maire a décidé de soumettre à l’approbation du Conseil municipal le projet S.A.S

BALLE MONTANTE et de proposer Monsieur PHILIBERT DUSSINE comme délégataire pour les motifs exposés

dans le rapport du Maire transmis aux membre du Conseil municipal.

Conformément aux dispositions de l’article L 1411-7 du CGCT, le projet de convention ainsi que les rapports de

la Commission et le rapport du Maire ont été transmis aux membres du Conseil municipal le 24 février 2023 afin

d’être examinés lors de la séance du 14 mars 2023.

Vu la Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 dite « Loi Sapin » relative à la prévention de la corruption et à la

transparence de la vie économique et des procédures publiques codifiée sous les articles L 1411-1 et suivants du CGCT.

Vu les articles L 1411-1 et suivants du CGCT

Vu le Code de la Commande Publique

6Vu la délibération du 4 avril 2022 du Conseil municipal qui s’est prononcé favorablement sur le principe et la

mise en œuvre de la procédure de concession de service pour la rénovation du complexe de tennis municipal

puis sa gestion, son exploitation, sa maintenance et son entretien

Vu les avis de la Commission de Délégation de Service Public

Considérant l’analyse des offres et le résultat des négociations,

Remarques :

M. LEMOINE : J'espère que l’on n'aura pas trop de gens contre le bruit du padel tennis

Mme le Maire : Ils ont été mis exprès côté route pour que le bruit soit éloigné des habitations côté rue des Tennis

Mme RAOUL-DUVAL : En préalable, je veux dire à quel point je trouve que ce projet tennis est important et je

mesure à quel point le temps est devenu court parce-que si on doit commencer les travaux dans quinze jours,

c'est difficile aujourd’hui d’en être au stade d’une première présentation au Conseil Municipal et donc, je vais

essayer de donner les indications des éléments que je trouve encore sujet à interrogation dans le dossier. Je me

pose la question de savoir si l’on peut encore poser des questions sur ce projet. Une première série de questions

pour moi porterait sur la procédure elle-même, c'est-à-dire, on a eu deux candidats qui ont remis des offres, l’un

s’est désisté, moi j'aimerais savoir pourquoi, ça serait intéressant de comprendre pourquoi. Et celui qui a été

retenu, a été retenu avec des imprécisions dans son offre qui ont nécessité une renégociation qui était conforme

à la réglementation du codes Marchés mais enfin, des renégociations importantes avec même des éléments qui,

au fond, enfin je lis ça dans les délibérations de la commission que vous nous avez jointes, qui au fond auraient

presque pu ou dû conduire à ne pas le retenir comme candidat. Notamment, il avait demandé une délégation de

25 ans alors que les textes prévoient 12 ans à 15 ans donc c’est une drôle d’offre quand même. C’est une offre

qui, dès le départ, pose peut-être question qui d’ailleurs, je le lis, vous vous êtes posés des questions et vous avez

bien fait de vous les poser. Aujourd’hui, ce que je trouve quand je lis le dossier, vous allez peut-être nous éclairer

sur ce point, c’est que la commune risque de se retrouver dans une situation assez complexe avec ce projet. C'est

un investissement de 550.000 € pour la commune et 550.000 € pour le prestataire. On ne connaît pas grand-

chose de ce concessionnaire, il va créer une société ad-hoc donc on n’a pas les éléments qui permettent d'évaluer

un chiffre d'affaire antérieur, les capacités de gestion antérieures, etc. On est allé un peu chercher sur Facebook

la personne, on ne trouve pas grand-chose, on ne connait pas vraiment très bien, je pense, le concessionnaire,

peut être que vous en savez plus que nous. Il va donc créer une société ad-hoc pour investir mais ses prévisions

d'investissement ne sont pas considérables, il va faire un emprunt de 30.000 €, il ne semble pas avoir des

ressources considérables et sur les 650.000 ou 550.000 €, je ne sais plus combien exactement la commune va

investir, elle se propose dès la signature, de poser 100.000 € sur la table, 109.000 € d'emblée, tout de suite. Ce

n’est pas le concessionnaire qui investit en premier, c'est la commune qui investit en premier. Je trouve que c'est

quelque chose qui est, sans doute, bien réfléchi mais je me pose la question parce que je serais rassurée d’avoir

quand même les éléments de votre analyse de cette situation d'autant, encore une fois, qu'on ne sait pas grand-

chose de ce concessionnaire, à moins que vous, vous ayez pris des informations qui ne figurent pas dans le dossier

et dans ce cas là, je serais tellement rassurée après vous avoir entendu. Ensuite, on parle dans ce dossier, ça c’est

plus compliqué, de recruter un directeur sportif, alors j'ai étudié les choses, nous avons étudié les choses

attentivement et on ne voit nulle part où pourrait bien se trouver dans les comptes qu'il nous présente, la

rémunération d’un directeur sportif. Il y a bien des frais de salaires, l’équivalent de 2.600 € net par mois, il y aura

une personne qui sera recrutée, Mme RABIN, on ne la connaît pas d’ailleurs plus, on peut supposer qu’elle est

bien choisie, si elle touche le smic on peut peut-être recruter quelqu'un d'autre mais ce n'est pas le salaire d’un

directeur sportif donc s’il y a un directeur sportif, qui le paye ? Est-ce que c'est lassociation du Tennis ? Mais

comment l'association du Tennis pourrait dégager suffisamment de ressources pour payer un directeur sportif ?

Je ne connais pas bien le dossier mais j'ai bien vu la situation antérieure, ça me semble compliqué donc est-ce

que ce directeur sportif va finalement être à la charge de la mairie ? C’est quand même des questions que je me

pose. Ensuite, on voit dans le dossier, à propos de ces paiements, on voit en plus des 650.000 €, on devra apporter

10.000 €, vous me direz 10.000 € par rapport à 650.000 € ce n'est pas beaucoup, mais tous les ans pour un

évènement. Mais il ne me semble pas que cet évènement soit le tournoi donc je ne sais pas à quoi on s'engage

du point de vue de nos dépenses. Du point de vue des recettes, là, je trouve qu'au contraire, on fait confiance à

quelque chose qui est extrêmement optimiste c'est-à-dire que le concessionnaire prévoit un chiffre d'affaire de

174.000 € HT, l’année suivante 261.000 € puis ça continue d'augmenter d'année en année, il prévoit une marge

brute très élevée de 165.000 € en 2023/2024, de 247.000 € en 2025, donc là aussi ça augmente relativement

vite, vous le trouvez dans les documents. 165.000 € de marge brute sur l’exploitation d’un tennis, c'est beaucoup

de location de courts de tennis mais enfin, vous avez dû l’examiner de près, je ne pose pas de question. Mais en

7revanche, je me pose des questions sur la redevance qu’il doit à la commune parce qu’au fond, il a une redevance

fixe de 6.800 € par an ce qui est quand même bas, il me semble, et une redevance en fonction de ses

encaissements, la part variable si je peux me permettre, je trouve mes mots parce que j'essaie de vous convaincre.

Mais cette redevance sur la part variable, elle est éligible qu’au bout de 5 ans d'exploitation or il prévoit quand

même de dégager des marges brutes assez importantes donc on n'arrive pas à comprendre pourquoi on lui laisse

5 ans avant de verser la part variable de sa redevance. Je m’arrête un petit peu là si vous voulez parce que je ne

veux pas donner le sentiment que l'on veut retarder ce projet, il faut que le tennis puisse vivre cet été, il n’y a pas

de discussion là-dessus, mais je trouve que quand on lit le dossier de près, les services l’ont certainement fait

avec une attention très très grande et on leur fait confiance, mais quand on lit le dossier avec attention, il y a

quand même de très nombreuses questions qui me semblent devoir être encore discutées avec le prestataire. I!

y a d’autres petits détails, par exemple il dit qu’il n’y aura pas de fermeture annuelle et trois lignes après, on nous

dit qu'il fermera quinze jours par an, c’est plein de petites choses comme ça dans le contrat. Donc il y a des petites

choses et il y en a des grosses. L'intérêt de la commune me semble un élément très important, ma question est,

encore une fois il ne s’agit pas d'empêcher le tennis d’être ouvert cet été, on a bien conscience de l'urgence de la

situation, mais néanmoins, est-ce qu'on ne peut pas se donner un mois pour réexaminer ce dossier et le

représenter dans un mois ? Merci de votre attention

Mme le Maire : Je vais essayer de répondre à une partie de vos questions, si j'en oublie vous me dites. Donc il y

avait deux candidats « VERT MARINE » et « BALLE MONTANTE ». « VERT MARINE » je ne sais pas si vous

connaissez, c’est une société qui exploite énormément de piscines, et ils avaient proposé un projet en association

avec BASELINE. Vous connaissez aussi bien que moi les problèmes énergétiques dus à la guerre en Ukraine entre

autre, et ils ont envoyé un courrier en octobre comme quoi ils se retiraient puisqu’à cette époque là, je ne sais

pas si vous vous souvenez, ils avaient fermé une partie de leurs piscines et ils ne voulaient pas réinvestir dans de

nouveaux projets. Il faut savoir aussi qu'ils travaillaient avec BASELINE, et BASELINE, malheureusement, je ne

sais pas s’il existe encore ? non

Mme RAOUÛL- DUVAL : Mais il était recevable ? c’est lui qui s’est désisté ?

Mme le Maire : C’est lui qui s’est désisté. On a donc pris le dossier qui restait, on avait certaines interrogations

comme vous, on a négocié parce-que c'était tout à fait possible, la démarche a été faite dans les règles de l’art.

M. Philibert DUSSINE a des références, alors c’est vrai qu’il n'avait pas de société aussi importante que ça, il a

quand même monté un projet, ce projet a été présenté, il emprunte quand même d’une façon importante, il

s'engage à faire plus d’un million cent de travaux

Mme RAOUL-DUVAL : I n’a pas d'argent, il a 30.000 sur la table comme capital propre

Mme le Maire : Non, il s'engage à faire pratiquement plus d’un million cent de travaux répartis en deux phases.

La commune s’est aussi engagée à participer au paiement de ces travaux, les investissements sont conséquents,

on n'aurait jamais trouvé personne et puis on est chez nous, personne n'aurait investi s’il n’y avait pas eu un coup

de pouce de la commune

Mme RAOUL-DUVAL : Ce n’est pas ça ma question. Pourquoi c’est nous qui mettons 100.000 € et lui 30.000 € au

démarrage du projet ? ça c’est autre chose

Mme le Maire : Non mais attendez, il ne met pas 30.000 €. Dans son plan de financement il a 30.000 € mais il

emprunte tout de suite pour payer la 1*® phase. Regardez à la dernière page : la 1°" phase 406.000 € de travaux,

la commune participerait à hauteur de 39 %. Pour lui permettre et l’aider à signer ses marchés, 109.725 € et les

109.725 € à réception de la phase 1 mais lui, en parallèle, il emprunte aussi

Mme RAOUL-DUVAL : I! emprunte, il n’a pas de capital

Mme le Maire : I! a un petit peu de capital mais pas beaucoup. Et pour la phase 2, c’est la même chose, une partie

à la signature et une partie à la réception des travaux. Il a une assurance de la banque d’obtenir un prêt, vous

savez aussi bien que moi les conditions demandées par les banques aujourd’hui pour avoir un prêt, c’est très

compliqué. Il a apporté des assurances à la banque. Si la banque lui accorde un prêt, en général ils ne prennent

pas trop de risques

Mme RAOUL-DUVAL : Sur un compte d'exploitation prévisionnel, quand même, regardez ce que faisaient les

autres

M. DELAMOTTE : Ce n’est pas la même exploitation

Mme le Maire : Avant, on avait une structure où il n’y avait que du tennis et ce tennis fonctionnait pendant les

vacances scolaires et peu pendant l’année, c'est complètement différent

Mme RAOUL-DUVAL : C’est vrai

Mme le Maire : Aujourd’hui, on va avoir du tennis et une diversification des activités et vous disiez tout à l'heure

qu'il était optimiste dans ses recettes. À la page 17, location des terrains, les terres battues sont louées

uniquement à partir du mois de mai jusqu'au mois de septembre sur une moyenne d’une heure en semaine et de

86 heures le week-end pour mai, juin et septembre et sur une moyenne de 3 heures par jour pour juillet et août,

c’est très peu en juillet et août, ils sont loués beaucoup plus de 3 heures par jour. Les terrains couverts peuvent

quant à eux, être loués toute l’année avec une moyenne de 2 heures par jour par terrain et 3 heures les week-

ends et les vacances scolaires, ce qui est très peu dans la mesure où ces courts vont être refaits, ils vont forcément

être beaucoup plus utilisés. Les padel couverts seront également loués toute l’année à hauteur de 3 heures par

jour par padel, ce qui est peu, je pense qu'ils feront certainement plus, je leur souhaite. Autres recettes, dans

location s'ajoutent les locations de raquettes pour les padel entre autre, les vacances scolaires avec des stages,

1 semaine en février, 1 semaine en avril, 7 semaines en juillet et août, 1 semaine en octobre, 1 semaine en

décembre. Je ne pense pas qu'ils aient gonflé leurs recettes. C’est complètement différent de ce qui se faisait

avant. Avant on n'avait que du tennis, cette fois on a du tennis et une diversification des activités avec une

ouverture de la structure toute l’année si ce n’est éventuellement 15 jours de fermeture. Ils seront sur place, c'est complètement différent. C'était Balle Jaune avant

Mme RAOUL-DUVAL : Pourquoi on n’applique pas de redevance à taux variable avant 5 ans ? Pourquoi on leur

fait ce cadeau là ?

Mme le Maire : Parce qu’on leur laisse le temps d'investir

Mme RAOUL-DUVAL : Et qui paiera le Directeur Sportif ?

Mme le Maire : Il se propose d’être Directeur Sportif au niveau de l'association. Dans le cadre de la DSP, on ne

pouvait pas communiquer à l'association le projet de convention. Il y a 2 mois pour mettre en place le partenariat entre l'association et le délégataire

M. PLESIER : Le Directeur Sportif du club qui sera donc le concessionnaire, il ne va pas travailler 40 H par semaine,

il va faire 2 H par semaine, 1H par ci, 1H par là, c’est tout et c’est l'association qui paiera, ce n'est pas un travail

à plein temps

Mme le Maire : C'est temporaire

Mme RAOUL-DUVAL : Et ce fameux contrat tripartite entre l'association, la commune et Balle montante, on le verra ici aussi ?

Mme le Maire : Oui, on pourra le passer en Conseil Municipal

Mme RAOUL-DUVAL : Ce n’est pas un plein temps mais ce n’est pas gratuit

M. PLESIER : Si c’est 1H par semaine, le club peut payer. Je pense qu'il va un peu encadrer les équipes de

l’association. L'association est aux 35H ou aux 40H, un Directeur Sportif ce n’est pas fait pour des structures aussi

petites

Mme RAOUL-DUVAL : En tout cas, je trouve que c’est un dossier très important qui nécessite une lecture plus

approfondie. I! y a des points sur lesquels la commune se met dans une situation ... C’est bien, ce ne serait pas la

première fois que ça arriverait. Vous signez aujourd’hui absolument ? Vous votez aujourd'hui ?

Mme le Maire : Si on veut lui permettre de faire ses travaux avant l'été, il est plus que temps. Pour répondre aux

10.000 € des animations, c’est à l’image de ce qui a été fait pour les 100 ans du club en août dernier

Mme RAOUL-DUVAL : Oui, j'y étais. On l’a tardivement tout ça et c’est un peu un engagement

Mme le Maire : Un rapport de présentation avait déjà été présenté il y a un bon moment et là, c'est la finalité.

Vous avez eu les documents dans les délais impartis réglementaires, vous avez eu le temps

Mme RAOUL-DUVAL : Oui, parce-que j'ai eu le temps mais les délibérations de la commission d'appel d'offres, je

ne sais pas comment vous l’appelez exactement, montrent bien qu'il y avait quand même des interrogations

Mme le Maire : Oui, mais ça montre bien aussi qu’on a posé les questions et on a eu les réponses

Mme RAOUL-DUVAL : On fait confiance, c’est un pari

Mme le Maire : Et si on veut lui permettre de faire ses travaux avant l'été, il ne faut pas tarder, on est au mois

de mars

Mme RAOUL-DUVAL : Non mais j'ai bien compris qu’on était pris à la gorge

Mme le Maire : Non, je ne pense pas que l’on puisse dire qu'on vous prend à la gorge

Mme RAOUL-DUVAL : Ça arrive tard quand même

Mme le Maire : Non

Mme RAOUL-DUVAL : Est-ce qu'il y a eu d’autres candidats ? Il y en a eu 2 recevables, j'ai bien compris Mme le Maire : Il y en a eu 2

M. VILT : Simplement, de manière peut être à rétablir, on est en procédure de délégation de service public ce qui est différent d’un marché public

Mme RAOUL-DUVAL : Je ne conteste pas la procédure, je pense qu’elle a été respectée parfaitement, j'ai déjà

passé des délégations de service public, ce n’est pas ça ma question, elle est de l'intérêt de la commune

M. VILT : Vous parliez de commission d’appel d'offres, pas du tout, c'est une commission de délégation de service

public et qui par définition, fonctionne en terme de mise au point de l'opération, par négociationMme RAOUL-DUVAL : Ça je connais bien

M. VILT : Donc vous avez tout compris

Mme le Maire : Pour en revenir au montant des travaux, ce montant des travaux a été déterminé par des devis

qui ont été transmis à la banque pour les prêts

Mme RAOUL-DUVAL : Ce n’est pas le montant des travaux, c'est le fait que c’est la commune qui avance en premier

Mme le Maire : Non, ce n’est pas la commune. Elle participe à la 1° phase

Mme RAOUL-DUVAL : Ça fait 100.000 € sur la table d'emblée

Mme le Maire : Il va falloir qu'il paie des acomptes quand il va signer ses contrats. Aujourd’hui, les contrats ne

sont pas signés, il attend la décision de ce soir pour lancer. C’est préparé maïs il n’y a rien de signé. Pour pouvoir

signer ses contrats, il va devoir payer des acomptes et pour payer ces acomptes, c’est normal qu’on l’aide dans

la mesure où l’on s’est engagé à le faire. Alors Chantal, vous disiez ?

Mme Chantal MICHEL : Ma question c'était « est-ce qu’on a l'acceptation des prêts par l’autre banque ? »

Mme le Maire : Oui

Mme Chantal MICHEL : Pourquoi il ne débloque pas ses fonds à ce moment là ?

Mme le Maire : I! va les débloquer au fur et à mesure, comme nous

Mme Chantal MICHEL : Oui mais enfin, c’est nous qui débloquons

Mme le Maire : Non

Mme Chantal MICHEL : D'après les chiffres, si

Mme le Maire : La 1° phase est à hauteur de 406.000 €, la commune débloque 219.000 € en 2 phases : 109 et 109

Mme Chantal MICHEL : Et lui, qu'est-ce qu’il débloque ?

Mme le Maire : Et bien la différence : 406.000 € - 219.000 €. Donc il débloque pratiquement autant et la 2°" phase, c’est la même chose

Mme Chantal MICHEL : Dans le dossier, il y a également la commune qui se porte caution

Mme le Maire : C'est l'affaire d’après. Pour pouvoir se porter cautionneur, il faut que l’on accepte le principe de

la délégation, on va y revenir

M. PORTE : Moi j'ai une interrogation, qu'est-ce qu'on a comme garantie si le délégataire ne fait pas la totalité

des travaux ? Si il dit que les coûts ont augmenté par rapport aux devis fournis et qu'il se retrouve à dire « Je ne peux plus faire face »

Mme le Maire : Page 35, Pénalités en cas de non-respect du programme d'investissement, donc si il ne réalise

pas les investissements tels que prévus, on applique les pénalités

M. PORTE : Est-ce qu'avec cette société là, on n’a pas un risque que ça s'arrête et qu’on se retrouve avec ça sur le dos ?

M. LEMOINE : Mathématiquement, 550.000 € par la Commune et lui 550.000 €, ça fait 1.100.000 €, la Commune

va mettre 160.000 € en plus pour garantir le prêt

Mme le Maire : On ne met pas, on cautionne

M. LEMOINE : Donc au pire, il fait fiasco dans 2 ans, de toute façon sur 1.100.000 € de travaux, on récupère 400.000 €

Mme le Maire : On récupère la structure

M. LEMOINE : C'est mathématique

M. PORTE : Le danger qu'il a c'est qu'il ne puisse pas faire face et la commune récupèrera

Mme le Maire : Oui, on récupère

M. PORTE : Donc une fois qu'on aura investi

Mme le Maire : Il n’est pas perdu

M. LEMOINE : Et on sauve les tennis

Mme RAOUÛUL-DUVAL : Ça, il faut sauver les tennis, on est bien d'accord

M. LEMOINE : Au pire, dans tous les cas, on gagne 400.000 €, c'est méchant ce que je dis mais c’est la vérité

Mme le Maire : Il ne faut pas lui souhaiter de faire fiasco. Il y a un potentiel très important sur cette structure

Mme RAOUL-DUVAL : On a fait un calcul avec un nombre de location de terrains pour arriver à ce chiffre d’affaires

considérable. Bon, vous avez fait ces expertises, vous avez fait des calculs j'imagine

Mme le Maire : Et la banque aussi

Mme RAOUL-DUVAL : Je pense que c’est notre responsabilité d'attirer votre attention là-dessus et de dire que ça

mériterait vraiment, je trouve, qu'on se penche un peu sur les questions que l’on vous pose sur ce compte

10d'exploitation, qu’on le compare à d’autres comptes d’exploitation, à ceux des prédécesseurs, peut-être à

d’autres clubs, pour s'assurer que vraiment ...

Mme BREGAINT : La banque n'aurait pas prêté à l'heure actuelle si ça ne tenait pas debout M. VELLY : C’est clair, il y a des exemples récents

M. LEMOINE : I! va faire quelque chose de nouveau

Mme BREGAINT : À ce moment là, on n'avance pas

Mme RAOUL-DUVAL : Il va faire quelque chose de nouveau, il va faire 4 padels, c'est très bien, c’est à la mode.

Je ne conteste pas toutes les bonnes idées, je ne conteste pas à la fois le sauvetage des tennis et un certain

nombre d'idées qui sont modernes, de faire un padel, de faire quelque chose qui est animé, etc, qui est ouvert

toute l’année mais quelques fois on vous dit que ce n’est pas ouvert toute l’année, mais si vous voulez, il y a

beaucoup d’imprécisions dans le dossier, je vous assure je ne vais pas faire la litanie là. Moi, à la place du Conseil Municipal, je prendrais le temps de relire cette affaire

Mme le Maire : On l’a relu, on a posé des questions, on a eu les réponses, la banque accepte de lui prêter et les

banques aujourd’hui sont quand même frileuses lorsqu'il s’agit d'accorder des prêts

M. LABBE : Et puis vous parlez de renommée, on voit l’exemple de l'autre candidat si jamaïs on était allé au bout

avec Vert Marine qui était adossé à Baseline, je ne sais pas ce que ça aurait donné à la suite sachant que Baseline

a fait faillite

Mme le Maire : Il faut se méfier de la renommée

Mme Chantal MICHEL : Est-ce qu’on peut parler du projet de contrat avant de passer à l'affaire suivante parce qu’il y a des choses qui me gênent un peu ?

Mme le Maire : Allez-y

Mme Chantal MICHEL : Page 5 notamment, on a eu un exemple avec la Société KW Tennis, c’est une vieille

histoire mais est-ce qu’on ne risque pas de se retrouver dans une affaire à peu près similaire parce que quand on regarde l’article 7-3 Cession du contrat

Mme le Maire : 7-3 ?

Mme Chantal MICHEL : Oui, page 10, j'ai un peu mélangé, on demande à ce que M. Philibert DUSSINE reste un

minimum de 5 ans par exemple, il peut à tout moment céder son contrat à quelqu'un d'autre

Mme le Maire : Avec accord de la commune. Honnêtement, vous voyez quelqu'un investir à cette hauteur là et au bout de 5 ans, partir

Mme Chantal MICHEL : Sauf s’il n'arrive plus à rembourser ou qu'il ne fait pas les chiffres qu'il a prévus

Mme le Maire : Le contrat de KW Tennis et le contrat qui est proposé ce soir sont complètement différents, ça

n’a rien à voir

Mme Chantal MICHEL : On a perdu de l'argent en tant que commune

Mme le Maire : Oui maïs si on avait continué ... on ne va pas refaire l'histoire

Mme MAKLES : On aurait perdu le tennis

Mme le Maire : Oui, il faut le savoir. Mais les contrats ne sont pas du tout les mêmes, KW Tennis était monté

d’une façon, c'était en quelle année ? 2007, 2008 et là, c’est complètement différent, c'est beaucoup plus

encadré. Il ne peut revendre qu'avec l'accord de la commune alors que KW Tennis, quand il y a eu un changement, le vendeur

Mme Chantal MICHEL : a cédé ses parts

Mme le Maire : Oui et avec, quelque part un fonds de commerce, on ne parle pas de fonds de commerce mais

c'était un peu ça. Ici, ce n’est pas possible, il n’y aura pas de fonds de commerce, c’est bien encadré

Mme Chantal MICHEL : Parce que dans l'article 7-4, il n’y a pas d'engagement de rester majoritaire

Mme le Maire : L'autorité concédante est concernée et doit donner son accord. Si la commune juge que c'est

acceptable, elle dit ok, si elle juge que ce n’est pas acceptable, elle dit non, c’est bien marqué

Mme RAOUL-DUVAL : Pourquoi on ne lui demande pas de redevance variable avant 5 ans ?

Mme le Maire : De façon à lui permettre d'investir

M. LEMOINE : Il est un peu là pour gagner sa vie aussi

Mme RAOUL-DUVAL : Oui bien sûr

M. LEMOINE : Et lancer une entreprise

Mme RAOUL-DUVAL : Oui mais vous avez vu le chiffre d'affaires qu'il annonce

Mme le Maire : Et de créer des emplois, il faut lui laisser une chance de réussir. Avez-vous d’autres questions ?

Mme RAOUL-DUVAL : J'aurais voulu un peu de temps supplémentaire pour regarder

Mme le Maire : On ne peut pas. Il faut qu'il puisse démarrer tout de suite. On est déjà en mars, on ne peut pas

Jui donner les clés avant un délai d’au moins 15 jours donc il n’aura pas les clés avant début avril et il faut qu'il

voie avec ses entreprises rapidement, il faut qu'il démarre les travaux en avril.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

. APPROUVE le choix de retenir le projet S.A.S. BALLE MONTANTE présenté par M. Philibert DUSSINE pour la

rénovation du complexe de tennis municipal puis sa gestion, son exploitation, sa maintenance et son

entretien,

. APPROUVE la convention de délégation de service public dont la durée est de 15 ans,

. AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et ses annexes ainsi que tous documents y afférents

VOTE : PAR 19 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Mme Chantal MICHEL + pouvoir M. HAMON, Mme RAOUL- DUVAL)

AFFAIRE N°6 - GARANTIE D'EMPRUNT - REHABILITATION DU COMPLEXE DE TENNIS MUNICIPAL — S.A.S. BALLE

MONTANTE

Rapporteur : Madame MICHEL - Maire

Pour financer la réhabilitation du complexe de tennis telle que présentée dans l'exposé précédent, M. DUSSINE,

porteur du projet BALLE MONTANTE a obtenu un accord du Crédit Agricole pour un financement d’un montant

de 535 500€.

Les conditions fixées par le Crédit Agricole comprennent les garanties d'emprunt suivantes : caution personnelle

du porteur de projet à hauteur de 50 k€ (+ 30 k£ d'apport), caution de 150 k€ sur 10 ans de la Banque Publique

d'investissement et caution de 160 k€ de la Commune sur 10 ans.

VU l'article L 2252-1 du CGCT

VU l’article 31 du contrat de concession portant sur la réhabilitation et l'exploitation du complexe de tennis

communal,

Remarques :

Mme Chantal MICHEL : Est-ce que c'est une caution solidaire ou une caution simple ?

Mme le Maire : Solidaire. Dans cette histoire, le risque de la commune est minime parce qu’au bout des 15 ans,

la commune récupère la structure et si toutefois, il y avait un dépôt de bilan, elle récupère quand même tous les

travaux qui auront été réalisés. Tous les travaux réalisés restent et vu l’état actuel !

Mme Chantal MICHEL : Je vais peut-être expliquer, je ne sais pas si tout le monde sait ce qu'est une caution

solidaire

Mme le Maire : Allez-y

Mme Chantal MICHEL : C’est simplement que plutôt que de demander à M. DUSSINE s’il ne peut pas rembourser

ses prêts, la banque et n'importe quelle caution ira vers la Commune directement

Mme le Maire : Oui, c'est ça

Mme Chantal MICHEL : Alors qu’une caution simple, on attaque d’abord M. DUSSINE

Mme le Maire : Dans la mesure où il ne peut plus payer, ils se retournent vers la Commune

Mme Chantal MICHEL : Oui mais il y a une autre garantie qui est prise par la banque

Mme le Maire : La Commune ne cautionne pas sur la totalité du prêt, elle cautionne sur une partie et la banque

publique d'investissement cautionne sur une autre partie

Mme Chantal MICHEL : Oui

M. LEMOINE : J'en reviens à ce que je disais tout à l'heure, de toute façon dans tous les cas, 1.100.000 € de

travaux même si la Commune est caution pour 160.000 €, dans tous les cas si quelque chose se passait, on se

retrouve avec 400.000 € d’investissements de fait qui reviennent à la commune

Mme le Maire : Plus, 400.000 € à la fin de la 1° phase et 1.100.000 € à la fin de la 2°",APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

. ACCORDE la garantie de la Commune pour l'emprunt de 535 500 € réalisé par M DUSSINE au titre de la S.A.S.

BALLE MONTANTE auprès du Crédit Agricole pour un montant de 160 000 € et une durée de 10 ans.

. AUTORISE Mme le Maire à signer l’acte de cautionnement

VOTE : PAR 19 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Mme Chantal MICHEL + pouvoir M. HAMON, Mme RAOUL- DUVAL)

| URBANISME-FONCIER |

AFFAIRE N° 7 - REGULARISATION FONCIERE DE M. FERRASSE ET MME BENOIST, PARCELLE CADASTREE N°282 Al 629 — BOULEVARD DE PENTHIEVRE — CONSTAT DE DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT AVANT CESSION

Rapporteur : Monsieur VILT — Adjoint à l'Urbanisme

La Ville de SAINT-CAST LE GUILDO est propriétaire d’une emprise de terrain nu cadastrée 282 AI 629 située à

l'angle du Boulevard de Penthièvre et de la rue de la Touche pour une contenance de 14m2.

A l’occasion d’une procédure de délimitation de la propriété cadastrée 282 Al 297 appartenant à

M. Thibault FERASSE et Madame Alison BENOIST, le cabinet de géomètre expert a relevé une discordance entre la limite de fait et l’image cadastrale.

617

Dans l'objectif de régulariser cette situation, M. Thibault FERASSE et Madame Alison BENOIST ont proposé à la

commune d’en faire l'acquisition dans le cadre de la vente du lot cadastré 282 AI 628.

Toutefois, faisant actuellement partie du domaine public communal, il convient préalablement à toute cession,

d’en prononcer le déclassement et l'intégration au domaine privé.

Madame le Maire propose donc le déclassement de la parcelle communale cadastrée 282 AI 629 conformément

au plan joint et son intégration dans le domaine privé de la commune.

++

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2141-1 et l’article L.2141-

2 modifié par Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017,

13Considérant que ledit terrain n’est pas accessible au public en raison de l'installation d’un grillage de clôture et

ne comprend pas sur son périmètre une ou des installation(s) dédiée(s) au service public.

Considérant que le déclassement de ce terrain n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation.

Considérant qu’en vertu de l’article L 2131-2-1 du CGCT, le Conseil municipal ne peut pas adopter au cours de la

même séance le déclassement et la vente du bien et qu’il doit prendre deux délibérations distinctes à deux dates

différentes, il est nécessaire d’acter le déclassement préalablement à l'autorisation de signature de l’acte par le

Maire.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

. CONSTATE la désaffectation dudit bien communal (parcelle 282 A1 629)

. DECIDE du déclassement de cet élément du domaine public communal et de son intégration dans le domaine

privé communal

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE N°8 - REGULARISATION FONCIERE DES CONSORTS BRIOT, PARCELLE CADASTREE N°282 AD 677 -

SALLE BEC ROND — CONSTAT DE DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT AVANT CESSION

Rapporteur : Madame MICHEL - Maire

La Ville de SAINT-CAST LE GUILDO est propriétaire de la parcelle cadastrée 282 AD 678 sis 9 rue des Vallets et

constituant l’immeuble de la salle Bec Rond et son parking extérieur d’une contenance de 1451m°2.

A l’occasion d’une procédure de délimitation de la propriété cadastrée 282 AD 677 appartenant aux Consorts

BRIOT, le cabinet de géomètre expert a relevé une discordance entre la limite de fait et l’image cadastrale. |] a

alors été constaté un empiètement de la clôture rattachée à la parcelle 282 AD 677 sur le domaine public pour une emprise estimée à moins de 5 m2.

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Céaméte £ pen f Dans l'objectif de régulariser cette situation, les Consorts BRIOT ont proposé à la commune de faire l'acquisition

de l’emprise empiétée.

Toutefois, faisant actuellement partie du domaine public communal, il convient préalablement à toute cession, d’en prononcer le déclassement et l'intégration au domaine privé.

Madame le Maire propose donc le déclassement de ce délaissé pour une contenance inférieure à 5m?

conformément au plan joint et son intégration dans le domaine privé de la commune.

++

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2141-1 et l’article L.2141- 2 modifié par Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017,

Considérant que depuis de nombreuses années, ledit délaissé n’est pas accessible au public en raison de

l'installation de cette clôture et qu’il ne comprend pas sur son périmètre une ou des installation(s) dédiée(s) au

service public.

Considérant qu’en vertu de l’article L.2131-2-1 du CGCT, le Conseil municipal ne peut pas adopter au cours de

la même séance le déclassement et la vente du bien et qu’il doit prendre deux délibérations distinctes à deux

dates différentes, il est nécessaire d’acter le déclassement préalablement à l'autorisation de signature de l’acte

par le Maire.

Monsieur VILT ne prend pas part au vote

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- CONSTATE la désaffectation de ladite emprise pour une surface inférieure à 5 m?

- DECIDE du déclassement de cet élément du domaine public communal et de son intégration dans le

domaine privé communal

VOTE : PAR 21 VOIX POUR

AFFAIRE N° 9 - DENOMINATION DE VOIE « LOTISSEMENT LES HAUTS SABLONS »

Rapporteur : Monsieur VILT — adjoint à l’urbanisme

Afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou

commerciaux et la localisation sur les GPS, il convient d'identifier clairement les adresses des

immeubles et de procéder à leur numérotation. Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, la dénomination des voies communales.

Le permis d'aménager PA 022 282 21C0002 du « Lotissement les Hauts Sablons » a été accordé le 31 mars 2022

pour la création de 17 lots. Ce lotissement est aujourd’hui desservi par une voirie privée accessible depuis la rue

SAINT-JAGUEL.

HE Par courrier du 27 janvier 2023, le lotisseur M. Emmanuel THOREUX gérant de la société Terres&Projets et propriétaire de la voie, a donné son accord au Conseil municipal pour procéder à la dénomination de la voie et

à sa numérotation.

Après consultation et avis de l'association du patrimoine de Saint-Cast, la commission d'urbanisme réunie le 28

février 2023 propose de nommer cette voie « Allée des Hauts Sablons ».

VU les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du CGCT,

VU l’accord du propriétaire au Conseil municipal pour procéder à la dénomination de la voie,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- NOMME la voie privée « Allée des Hauts Sablons »

- CHARGE Madame le Maire de procéder à la numérotation des immeubles de ce lotissement

VOTE : UNANIMITE

INFORMATIONS

+ Présentation modification n° 2 du PLUIH

M. VILT: Comme chacun sait, la Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et de l'Habitat fait l’objet de

modifications annuelles. Il y a eu une première modification simplifiée N° 1 qui a été approuvée en 2022, la

modification N° 2 vient d’être approuvée par Dinan Agglomération et qui va faire l’objet de cette information.

Et la modification simplifiée de droit commun N°3 du PLUIH est partie et est aujourd’hui en cours de traitement

au même titre que les autres communes qui ont souhaité des modifications, le retour de cette modification N°

3 interviendra à peu près à la même période, en 2024. Ce qui a été annoncé par Dinan Agglomération c'est que

au titre du PLUIH, c’est la dernière modification simplifiée de droit commun avant une révision, et la révision

du PLUIH devrait se situer probablement à partir de 2025. Si je reviens sur ce qu’on appelle les modifications

point par point pour ce qui concerne la commune de SAINT-CAST LE GUILDO « Création d’une zone naturelle

tourisme » en classement NTL qui relève de l'objectif de modification en lien avec un projet, pour le château du

Val de l’Arguenon proche du GR34, qui présente une activité touristique et évènementiel, l'objectif était

d'apporter une structure plus qualitative pour pérenniser l’activité et la développer, la Loi Littoral interdisant la

construction de bâtiments, le projet passe par la réhabilitation d’une friche agricole présente sur le site, qui doit

changer de destination vers la sous-destination Service avec accueil d'une clientèle qui s'accompagne de la

création d’une Opération d'Aménagement Programmée sur une superficie de 1,7 Ha qui modifie le règlement

graphique. Pour faire court, je vous fais lecture de l'avis de la Commissaire-Enquétrice, je vais à l'essentiel « Ce

projet passe par la création d’un STECAL, un STECAL c'est un secteur de taille et de capacité d'accueil limité

donc classé en NTL qui est justifié par le développement d’une activité et un périmètre limité à 1,7 Ha

correspondant à l'emprise des bâtiments et non à l’unité foncière qui est de 4 Ha. Les critères de création d’un

STECAL sont remplis et la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et

Forestiers a donné un avis favorable. Ce projet est encadré par la création d’une Opération d'Aménagement

Programmée qui précise les conditions d'aménagement et de stationnement, et n'impacte pas l’environnement

voire, valorise le site par rapport au hangar naturel qui jouxte la Rue du Val. Donc voilà ce que je pouvais dire

sur cette modification qui, pour autant, n’était pas évidente. La modification M33 est une évolution de la zone

UCa vers une zone NJ sur le secteur Parc de la Colonne, je vous donne l'appréciation de la Commissaire-

Enquêtrice « Cette parcelle de 1.185 m? a été maintenue en zone UCa lors de l'élaboration du PLUIH et de la

modification N° 1, il a été considéré que c'était une erreur de zonage. La proposition d'intégration à la zone NJ

attenante au Parc de la Colonne semble pertinente au regard des éléments apportés dans le dossier par des

contributeurs durant l'enquête. Cela permettra de préserver cet îlot de biodiversité rare au sein de l'enveloppe

urbaine sous réserve de maintenir les conditions propices à son développement, et cela permettra enfin

d'élargir quelque peu un espace de respiration et de nature en ville comme recommandé dans le Plan

d'Aménagement de Développement Durable. D'autres modifications mineures et corrections d'erreurs

matérielles qui concernent plusieurs communes dont la commune de St-Cast. Pour notre commune, c'est la

suppression d’une zone AYL qui avait été classée en STECAL, l'établissement n'ayant pas l'intention de

s’agrandir, cette suppression évite une consommation de terres agricoles. Une autre s’est passée en Secteur

Ub, certaines parcelles classées en UT qui ne font pas parties du camping, donc là c’est vraiment sur des zones

touristiques où les parcelles n’ont pas d'utilité donc elles repasseront en Ub, c'est une modification de zonage

qui procède d’une mise à jour en terme d'erreur de zonage. Pour modifier également du linéaire commerciale

Place de l'Hôtel de Ville notamment par rapport aux devantures d'exploitations commerciales. Egalement

corriger une destination d’un emplacement réservé en équipement public, c'est une erreur matérielle qui fait

l’objet de correction. La dernière modification porte sur la M36 « Modification du règlement de la zone UCsc et

la zone UPro », la zone UCsc c’est tout le front de mer donc le boulevard de la Mer et la zone UPro, c'est la zone

portuaire. La zone UCsc qui est donc la zone urbaine de St-Cast le Guildo en front de mer avec comme objectif

de préserver le tissu urbain existant en tenant compte de la proximité du littoral, des précisions sont apportées

à l'Article 7 concernant la longueur du bâti qui doit être inférieur à 12 mètres hors tout en volume secondaire

et principal, cette modification du règlement doit permettre d'éviter les incohérences relatives à la notion de

bâti principal ou secondaire avec notamment la préservation de trouée sur la mer. Et la zone UPro, zone urbaine

concernée par une Opération d'Aménagement Programmée, valant également règlement sur la zone portuaire

de St-Cast le Guildo, la modification supprime la distance d'implantation des terrasses et structures légères par

17rapport aux voies et places publiques, cela doit permettre aux commerces d'installer des terrasses sur le

domaine public sans contrainte, cela répond à la fois au développement de l’activité économique touristique

du port, à l'attente des touristes et de l'attractivité de la station, cela ne doit pas se faire au détriment du

cheminement piétonnier à proximité du port ni de la circulation des voitures et véhicules de Secours. On avait

l’occasion, à multiples fois, d'évoquer une forme d’incohérence du règlement par rapport à toute la zone

d'activités commerciales sur la zone portuaire avec nécessité d’assouplir ces installations en devanture du

domaine bâti, ça permettra d'assouplir et de donner la possibilité aux commerçants qui sont installés ou qui

veulent s'installer, de mettre des structures de type légères au niveau des terrasses sur le domaine public, ça

correspondait à une demande de la commune et c’est arrivé sur la modification N° 2. Voilà ce que je pouvais

dire de manière très rapide sur les demandes qui ont été faites par la commune au titre de la modification N° 2

et pour ce qui concerne la modification N° 3, je reviendrai vers vous dans un an simplement pour en connaître

le résultat et vous en donner la primeur. Légitimement, vous pouvez vous poser la question « Pourquoi autant

de ternps ?», c'est parce que notamment, Dinan Agglomération récupère les demandes de toutes les

communes, ça fait quand même 65 communes et dans l’ensemble de gestion de ces dossiers, Dinan

Agglomération revient vers services de l'Etat et les Personnes Publiques Associées de manière à demander l'avis

à l’ensemble des représentants de l'Etat et Services. Tout à l'heure, je faisais part d’un accord formel de la

CDPENAF, et toutes sortes de commissions départementales qui doivent donner leur avis, c’est réglementaire,

donc ça prend du temps, l'Urbanisme c’est aussi un peu tout ça en matière de planification. Je vous remercie

de votre attention. !! n'y a pas de délibération, ceci n’étant qu’une information.

e Démission de M. Johann PROD'HOMME

Monsieur PROD'HOMME informe qu'il présente sa démission de Conseiller Municipal qui prendra effet à

compter du 15 Mars 2023.

Intervention :

M. PROD'HOMME : Je vous annonce que c'était mon dernier Conseil Municipal. Des nouvelles obligations

professionnelles qui m'imposent d'envisager sérieusement d’arrêter cette fonction. Voilà, la vie m’impose ce

choix ....... je voulais vous remercier pour ces échanges qui ont été cordiaux, constructifs et respectueux. Je m'en

vais avec beaucoup d'émotions et de regrets parce que je trouve ça passionnant. Et je voulais charger Gérard de

s'occuper d’être mon porte-voix pour les dossiers SDE

M. VILT : Tu termines en beauté !

M. PROD'HOMME : Je compte sur toi et peut être que je négocierai avec toi pour rester au sein de la Commission

Climat & Environnement

M. VILT : Sur le principe de la Commission extra-municipale, il n’y a pas de soucis dans la mesure où tu y es et tu

peux y rester en tant que membre non élu, donc le principe reste constant

Applaudissement

Mme le Maire : Merci en tout cas pour le travail que tu as effectué depuis que tu as été élu pour la première fois,

c'était en 2014, c'est ton deuxième mandat. Merci et bon vent pour la suite de tes projets

M. PROD'HOMME : C'est gentil et pour vous aussi, bonne continuation

Mme le Maire : Merci et on va voir qui te remplace

M. PROD'HOMME : À priori, ça sera Vanessa LETESSIER qui est ici présente

Mme le Maire : La séance du prochain Conseil Municipal aura lieu le mercredi 12 avril et on installera Vanessa

ce jour là. Merci à tous.