Déliberation - d25 32 demande de subventions au titre de la dotation politique de la ville dpv

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Acte Administratif - D 48 24 Demande de subvention au titre de la DPV

Déliberation - d25 32 demande de subventions au titre de la dotation politique de la ville dpv Document publié le Lundi 29 décembre 2014 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - d25 32 demande de subventions au titre de la dotation politique de la ville dpv)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, rault

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r-Lev

Ref.

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Berge

20:

AUBERVILLIERS

@

Direction des Finances

Tél. : 01 48 39 52 00

www.auberviliers.fr

D25-32

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Demande de subventions au titre de la Dotation Politique de la Ville (DPV) 2025

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-22, L.2334-40, L.2334-41, R.2334-36 et suivants ;

Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

Vu la loi n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques, notamment en son article 22 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024, donnant au Maire délégation pour demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l'attribution de subventions ;

Vu la délibération n°21 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 désignant Monsieur Pierre SACK comme 1° Adjoint au Maire ;

Vu la liste des objectifs prioritaires fixés par le contrat de ville ;

Considérant que, sur le fondement de l’article L.2122-22 du CGCT, le maire peut demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; que Madame le Maire étant empêchée, la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 autorise expressément le 1° adjoint à exercer toutes les compétences déléguées par le Conseil municipal au Maire en cas d'empêchement de celui-ci ;

Considérant que Monsieur SACK a été élu 1° adjoint par délibération du 4 juillet 2020 susmentionné ;

Considérant que la présente décision ne peut attendre le retour de Madame le Maire en ce que les dossiers doivent être déposés le 28 février 2025, date butoir ; qu'il est donc nécessaire que Monsieur Pierre SACK, 1°’ adjoint, puisse signer la présente décision pour le maire empêché sur le fondement des dispositions de l’article L.2122-17 du code général

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

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Accusé de réception en préfecture

093-219300019-20250227-D25-32-AU

Date de réception préfecture : 27/02/2025Ref.

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des collectivités territoriales susmentionné ;

Considérant que la Commune répond aux critères d'éligibilité de la DPV ;

Considérant le plan de financement en annexe ;

DECIDE :

D’AUTORISER la commune d’Aubervilliers à déposer auprès de la Préfecture de la Seine- Saint-Denis une demande de subventions au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l'année 2025 conformément au plan de financement annexé à la présente décision.

D’AUTORISER Monsieur Pierre SACK, 1°’ Adjoint au Maire, à signer la présente décision ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

DE SIGNER, en cas d'octroi d’une subvention, la convention entre la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et la Commune qui règle, notamment, les modalités de versement des subventions, ainsi que tout autre document se rapportant à l'exécution des subventions.

DE DIRE que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.

DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat dans le Département.

Fait à Aubervilliers

Pierre SACK

1er Adjoint au Maire

Pour le maire empêché

par application de l’article L.2122-17 du

CGCT

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Annexe

| Coût Taux de la Montant de la

Intitulé du projet prévisionnel du subvention subvention

projet (HT) sollicitée sollicitée

Rénovation de l’îlot Paul Bert —

Création d'un court de tennis couvert 1 291 666,67 € 50 % 645 833,33 €

(Phase 1)

Éroupes:acoiirés — PIss aux 466 033,33 € 80% 372 826,67 € normes hygiènes et sanitaires

Groupes scolaires — Mise aux 375 000,00€ 80% 300 000,00 € normes des offices

Groupes-ecofairés — Rénovation, 441533,33€ 80% 353 226,67 € mise aux normes et sécurisation

Accessibilité des bâtiments recevant 125 000,00 € 80 % 100 000,00 €

du public

Montant total sollicité au titre de la DPV 2025 1 771 886,67 €

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093-219300019-20250227-D25-32-AU

Date de réception préfecture : 27/02/2025