Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d25 262 demande de subventions aupres de la metrop
Déliberation - d25 220 demande de subvention pour la modernisatio
Déliberation - d25 32 demande de subventions au titre de la dotat
Déliberation - d25 72 demande de subventions aupres de la metropo
Déliberation - d25 69 demande de subventions aupres de la metropo
Déliberation - d25 78 demande de subvention asll pour la periode
Déliberation - d25 157 demande de subvention aupres de l agence n
Déliberation - d25 65 demande de subventions au titre du fonds ve
Déliberation - d25 30 demande de subventions au titre du fonds ve
Déliberation - d25 31 demande de subventions au titre de la dotat
Déliberation - d25 117 demande de subvention aupres de la mgp innover dans la ville 1
Document publié le Lundi 29 décembre 2014 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d25 117 demande de subvention aupres de la mgp innover dans la ville 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
:O:
AUBERVILLIERS
@
D25-117
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Demande de Subvention auprès de la Métropole du Grand Paris au titre du programme ‘“Innover dans la ville"
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 et L.2122-22 ;
Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu la loi n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment en son article 22 ;:
Vu la délibération n°21 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 désignant Monsieur Pierre SACK comme 1er Adjoint au Maire ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024, donnant au Maire délégation pour demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l'attribution de subventions ;
Vu la liste des objectifs prioritaires fixés par le contrat de ville ;
Vu le plan de financement annexé à la présente décision ;
Considérant que, sur le fondement de l’article L.2122-22 du CGCT, le maire peut demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; que cette compétence a été déléguée à Madame le Maire par la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 ;
Considérant que Madame le Maire est empêchée; que la délibération n°118 précitée autorise expressément le 1er adjoint à exercer toutes les compétences déléguées par le Conseil municipal au Maire en cas d'empêchement de celui-ci ;
Considérant que Monsieur SACK a été élu 1er adjoint par délibération du 4 juillet 2020 susmentionnée ;
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex Accusé de réception en préfecture 093-219300019-20250605-D25-117-AU
Date de réception préfecture : 05/06/2025 Considérant que la présente décision ne peut attendre le retour de Madame le Maire en raison de la nécessité de déposer le dossier dans les meilleurs délais ; qu’il est donc nécessaire que Monsieur Pierre SACK, 1er adjoint, puisse signer la présente décision pour le Maire empêchée sur le fondement des dispositions de l’article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales susmentionné ;
Considérant que le programme « Innover dans la ville » illustre la volonté de la Métropole du Grand Paris de soutenir des projets innovants portés par les communes, favorisant une transformation durable, inclusive et résiliente du territoire métropolitain, et que la commune répond aux critères d'éligibilité ;
Considérant que la commune est propriétaire des bâtiments accueillant les établissements scolaires et les équipements recevant du public concernés par le projet ;
Considérant que le plan de financement annexé est prévisionnel et susceptible de variations en fonction des attributions de subventions ;
DECIDE :
D’AUTORISER la ville d'Aubervilliers à déposer des demandes de subventions auprès de la Métropole du Grand Paris au titre du programme « Innover dans la ville » conformément au plan de financement annexé à la présente décision.
D’AUTORISER Monsieur Pierre SACK, 1er Adjoint au Maire, à signer la présente décision ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la celle-ci.
DE SIGNER, en cas d'octroi d'une subvention, la convention entre la Métropole du Grand Paris et la Commune qui règle, notamment, les modalités de versement des subventions, ainsi que tout autre document se rapportant à l'exécution des subventions.
DE DIRE que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat dans le Département.
Fait à Aubervilliers le Q 5 MAI 2075
Pierre SACK
1er Adjoint au Maire
Four le maire empêché
2/2 Accusé de réception en préfecture 093-219300019-20250605-D25-117-AU
Date de réception préfecture : 05/06/2025