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Arrêté - cms N TEMP 2024 19
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Garennes-sur-Eure.
Lien du pdf (Arrêté - cms N TEMP 2024 19)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L'EURE
ARRONDISSEMENT
D'EVREUX
FA
ARRÊTE
N° TEMP-2024/19
Er
(27780)
4,
place
de
la
Mairie
OBJET
: REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
ROUTE
D’ANET
Le
Maire
de
la commune
de
GARENNES-SUR-EURE,
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
collectivités
locales ;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
la région
et l'Etat
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L
2212-2
et L
2213-1 ;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L113-2
et
R
116-2
;
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
l’article
R
411-8 ;
VU
Ia
demande
en
date
du
11
mars
2024
par
laquelle
l’entreprise
ENEDIS-DRNOR-TST
EURE,
demeurant
140
Avenue
Jean
Lolive
à
PANTIN
(93691)
demande
l’autorisation
d’occuper
temporairement
le
domaine
public
pour
la
pose
d’un
interrupteur
provisoire
sur
les
réseaux
20000
volts
(Pose
le
04/04/2024
et
dépose
le
11/04/2024)
route
d’Anet,
pour
la
période
du
04
avril
2024
jusqu’au
11
avril
2024.
ARRÊTE
Article
1:
l’entreprise
ENEDIS-DRNOR-TST
EURE
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
route
d’Anet
à
GARENNES
SUR
EURE,
pour
la
pose
d’un
interrupteur
provisoire
sur
les
réseaux
20000
volts
(Pose
le
04/04/2024
et
dépose
le
11/04/2024),
pour
la
période
du
04
avril
2024
jusqu’au
11
avril
2024.
En
cas
d’absence
de
pose
effectuée
dans
ce
délai,
la
présente
autorisation
sera
caduque
et
une
nouvelle
demande
devra
être
faite.
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée. Article
2
: La
circulation
sera
alternée
par
panneaux
ou
par
feux
tricolores.
Article
3
: La
signalisation
réglementaire
nécessaire
sera
mise
en
place
et
maintenue
en
l’état
par
l’entreprise
ENEDIS-DRNOR-TST
EURE
et
sous
sa
responsabilité.
Elle
demeurera
responsable
de
tous
les
accidents,
incidents
ou
dommages
pouvant
survenir
aux
personnes
et
aux
biens
du
fait
de
l’autorisation
qui
lui
sera
accordée.
Article
4
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
GARENNES
SUR
EURE. Article
6
: L’autorité
territoriale
certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
Télé
recours
citoyens
accessible
par
le
site
www.
télérecours.fr.
Article
7:
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
et
ampliation
sera
transmise
à :
L'entreprise
ENEDIS-DRNOR-TST
EURE
en
charge
de
la pose,
Monsieur
le commandant
de
la gendarmerie
d’IVRY
LA
BATAILLE,
Monsieur
le chef de
la police
pluri-communale,
SDIS
de
l’Eure,
Fait
à Garennes
sur
Eure,
le
29
mars
2024
Le
Maire,
Jean-Pierre
GATINE
Affiché
le
:Oétouttezà