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Arrêté - cms N TEMP 2024 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Garennes-sur-Eure.
Lien du pdf (Arrêté - cms N TEMP 2024 24)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L'EURE
ARRONDISSEMENT
D'EVREUX
|
ARRÊTE
N°
TEMP-2024/24
%
Planet MAIRIE
DE
GARENNES-SUR-EURE
(27780)
4,
place
de
la
Mairie
OBJET
: REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
ET
DU
STATIONNEMENT
RUE
ANATOLE
FRANCE
A
L'ANGLE
DE
LA
RUE
DU
FREMONT
Le
Maire
de
la commune
de
GARENNES-SUR-EURE,
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
la région
et l’Etat
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L
2212-2
et L
2213-1 ;
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
les
articles
L113-2
et R
116-2
;
VU
le Code
de
la route
et notamment
l’article
R
411-8 ;
VU
la
demande
en
date
du
08
avril
2024
par
laquelle
l’entreprise
SOLUTION
TP,
demeurant
322
rue
de
l’Enclos
à
GUAINVILLE
(28260)
demande
l’autorisation
d'occuper
temporairement
le
domaine
public
pour
la création
d’une
plateforme
pour
entreposer
les
poubelles
rue
Anatole
France
à l’angle
de
la rue
du
Frémont,
pour
la période
du
16
avril
2024
jusqu’au
30
avril
2024.
ARRÊTE
Article
1 :
l’entreprise
SOLUTION
TP
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
pour
la
création
d’une
plateforme
pour
entreposer
les
poubelles
dans
la
rue
Anatole
France
à
l’angle
de
la
rue
du
Frémont
à
GARENNES
SUR
EURE,
pour
la période
du
16
avril
2024
jusqu’au
30
avril
2024
de
8
h
00
à
18
h
00.
En
cas
d’absence
de
travaux
effectués
dans
ce
délai,
la présente
autorisation
sera
caduque
et une
nouvelle
demande
devra
être
faite.
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Article
2
: La
circulation
sera
alternée
par
feux
tricolores
et
la vitesse
sera
règlementée
à
30
km/h.
Le
stationnement
sera
interdit
au
droit
du
chantier.
Tout
stationnement,
hormis
les
véhicules
nécessaires
au
chantier,
sera
considéré
comme
gênant.
Article
3
: La
signalisation
réglementaire
nécessaire
sera
mise
en
place
et
maintenue
en
l’état
par
l’entreprise
SOLUTION
TP
et
sous
sa
responsabilité.
Elle
demeurera
responsable
de
tous
les
accidents,
incidents
ou
dommages
pouvant
survenir
aux
personnes
et
aux
biens
du
fait
de
l’autorisation
qui
lui
sera
accordée.
Article
4
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur. Article
3:
Le
present
arrele
sera
PUDIIE
EL
arriCNE
CONIOFTMEINENL
à
14
TÉBICINENNAUON
ÉI
VIBUEUI
dans
la commune
de
GARENNES
SUR
EURE.
Article
6
: L’autorité
territoriale
certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
Télé
recours
citoyens
accessible
par
le
site
www.télérecours.fr.
Article
7:
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
et
ampliation
sera
transmise
à :
-
L'entreprise
SOLUTION
TP
en
charge
des
travaux,
-
Monsieur
le commandant
de
la gendarmerie
d’IVRY
LA
BATAILLE,
-
Monsieur
le chef de
la police
pluri-communale,
-
_ SDIS
de
l'Eure,
-
Le
conseil
départemental,
- _
EPN
service
transports
scolaire,
-
EPN
service
déchets
ménagers,
- _
Service
transport
de
la région
Normandie,
-__
transports
TNDS
et DELCOURT.
Fait
à
Garennes
sur
Eure,
le
15
avril
2024
La
2%
adjointe,
Martine
LEPETIT
Affiché
le : A $
/ouJ
ob