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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=24994&path=ARRETE
Arrêté - cms N TEMP 2024 31
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Garennes-sur-Eure.
Lien du pdf (Arrêté - cms N TEMP 2024 31)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Industrie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L'EURE
ARRONDISSEMENT
D'EVREUX
5
È
7
#
h
£
Ÿ
ARRETE
N°
TEMP-2024/31
rage
MAIRIE
DE
GARENNES-SUR-EURE
(27780)
4,
place
de
la
Mairie
OBJET
: REGLEMENTATION
DU
STATIONNEMENT
D'UN
CAMION
DE
DEMENAGEMENT
DEVANT
LE
N°6
RUE
DU
CENTRE
Le
Maire
de
la commune
de
GARENNES-SUR-EURE,
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
collectivités
locales ;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
la
région
et
l’Etat
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2212-2
et
L
2213-1
:
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
les
articles
L113-2
et R
116-2
;
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
l’article
R
411-8
;
VU
la
demande
en
date
du
03
mai
2024
par
laquelle
l’entreprise
dénommée
VARILLON
DEMENAGEMENT,
demeurant
328
rue
Alfred
Nobel
Z.I.
n°1
à
EVREUX
(27000),
demande
l’autorisation
d'occuper
temporairement
le
domaine
public
pour
le
stationnement
d’un
camion
de
déménagement
devant
le n°6
rue
du
Centre
le mardi
21
mai
2024
de
8 h
00
à
14
h
00.
ARRÊTE
Article
1 : l’entreprise
VARILLON
DEMENAGEMENT
est
autorisée
à occuper
le domaine
public
pour
le
stationnement
d’un
camion
de
déménagement
devant
le
n°6
rue
du
Centre
à
GARENNES
SUR
EURE,
pour
la
matinée
du
21
mai
2024
de
8
h
00
à
14
h
00.
En
cas
de
report
de
la
date
du
déménagement,
la
présente
autorisation
sera
caduque
et
une
nouvelle
demande
devra
être
faite.
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre personnel
et ne
peut
être
cédée.
Article
2
: La
signalisation
réglementaire
nécessaire
sera
mise
en
place
et
maintenue
en
l’état
par
l’entreprise
V ARILLON
DEMENAGEMENT
et sous
sa responsabilité.
Elle
demeurera
responsable
de
tous
les
accidents,
incidents
ou
dommages
pouvant
survenir
aux
personnes
et aux
biens
du
fait
de
l’autorisation
qui
lui
sera
accordée.
Article
3
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
GARENNES
SUR
EURE. Article
5
: L'autorité
territoriale
certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
Télé
recours
citoyens
accessible
par
le
site
www.
télérecours.fr.
Article
6
: Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
et ampliation
transmise
à :
-
VARILLON
DEMENAGEMENT,
Gendarmerie
d’Ivry-la-Bataille,
Police
pluri-communale,
SDIS
de
l’Eure,
le propriétaire
du
n°8
rue
du
Centre
pour
information,
-
EPN
Service
ramassage
des
déchets
ménagers. Fait
à Garennes
sur
Eure,
le
15
mai
2024
Le
Maire,
Jean-Pierre
GATINE
Publié
le:
A£/OS/
1024
Affiché
le
:A£t12S1
1224