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Arrêté - cms TEMP 2023 85
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Garennes-sur-Eure.
Lien du pdf (Arrêté - cms TEMP 2023 85)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'EURE
ARRONDISSEMENT D'EVREUX
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f ARRÊTE N° TEMP-2023/85
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MAIRIE DE
GARENNES-SUR-EURE
(27780)
4, place de la Mairie
OBJET : REGLEMENT ATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT RUE
DES BLEUETS ET RUE DE L’AIGUILLON
Le Maire de la commune de GARENNES-SUR-EURE,
VU Ia loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des collectivités
locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, la région et l’Etat ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2213-1 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L113-2 et R 116-2 ;
VU le Code de la route et notamment l’article R 411-8 ;
VU la demande en date du 26 décembre 2023 par laquelle l’entreprise CABLING SYSTEM, demeurant 44 Avenue du 8 mai 1945 à VILLENEUVE LA GARENNES (92390) demande l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public pour le tirage de câbles et le raccordement sur le réseau existant de la fibre optique rue des Bleuets et rue de l’Aiguillon, pour la période du 02 janvier 2024 jusqu’au 16 janvier 2024.
ARRÊTE
Article 1: l’entreprise CABLING SYSTEM est autorisée à occuper le domaine public pour le tirage de câbles et le raccordement sur le réseau existant de la fibre optique dans la rue des Bleuets et la rue de l’Aiguillon à GARENNES SUR EURE, pour la période du 02 janvier 2024 jusqu’au 16 janvier 2024 de 8 h 00 à 18 h 00. En cas d’absence de travaux effectués dans ce délai, la présente autorisation sera caduque et une nouvelle demande devra être faite. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Article 2 : La circulation sera alternée par panneaux et la vitesse sera règlementée à 30 km/h. Le stationnement sera interdit au droit du chantier. Tout stationnement, hormis les véhicules nécessaires au chantier, sera considéré comme gênant.
Article 3 : La signalisation réglementaire nécessaire sera mise en place et maintenue en l’état par l’entreprise CABLING SYSTEM et sous sa responsabilité. Il demeurera responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et aux biens du fait de
l’autorisation qui lui sera accordée.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur. Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de GARENNES SUR EURE.
Article 6 : L’autorité territoriale certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télé recours citoyens accessible par le site www.télérecours.fr.
Article 7: Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté et ampliation sera transmise à :
- L'entreprise CABLING SYSTEM en charge des travaux,
- Monsieur le commandant de la gendarmerie d’IVRY LA BATAILLE, - Monsieur le chef de la police pluri-communale,
- SDIS de l’Eure,
Fait à Garennes sur Eure, le 28 décembre 2023
Le Maire,
Jean-Pierre GATINE
Affiché le: QR |12) 2023