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Déliberation - DEL 2026 10 Promesse de Bail A Construction Comite Departemental Vaucluse
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 10 Promesse de Bail A Construction Comite Departemental Vaucluse)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 JANVIER 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux janvier à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 16 janvier 2026, se sont réunis en salle du conseil municipal , sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Dominique DESFOUR, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Patricia COURTIER, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Cindy CLOP, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU, Gérard LEPEU
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Alain MILON, Jaouad MARBOH
A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2026_10
APPROBATION DE LA PROMESSE DE BAIL À CONSTRUCTION AVEC LE COMITE DEPARTEMENTAL DU VAUCLUSE DE TENNIS
La Commune de Sorgues est propriétaire de terrains cadastrés BV 47, BV 48 et BV 306 situés à Sève Nord, à proximité du complexe sportif actuellement utilisé par le Tennis Club Sorguais, d’une surface totale de 4 608 m², en l’état de friche.
Monsieur Munini, Président du Comité départemental de Vaucluse de Tennis a sollicité la commune pour l’octroi d’un Bail à construction sur les terrains susvisés afin d’y implanter :
-dans un premier temps, la construction d’un bâtiment destiné à couvrir deux terrains de tennis côte à côte au bénéfice du Comité départemental de Vaucluse de Tennis;
-puis un bâtiment destiné à accueillir les bureaux du Comité.
Le règlement du Plan Local d’Urbanisme autorise ce type de construction et respecte les prescriptions urbanistiques en vigueur sur la commune de Sorgues.
Au vu de ces éléments, il est opportun pour la commune de signer une promesse de bail à construction permettant :
-au Comité départemental de Vaucluse de Tennis de bénéficier de terrains sur une longue durée et d’investir dans des équipements bénéficiant d’une garantie de jouissance et de maîtrise foncière ; -à la ville de Sorgues de valoriser ces terrains et d’en conserver la maîtrise foncière à l’issue du bail.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la promesse de bail à construction conclue avec le Comité départemental de Tennis sur les parcelles BV 47, 48 et 306, moyennant un loyer annuel à l’euro symbolique ; d’autoriser le Comité départemental de Vaucluse de Tennis à entreprendre toutes les constructions et aménagements conformes au permis de construire et aux prescriptions réglementaires ; De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la promesse de bail et toutes pièces annexes ; accomplir toutes les démarches
Publiée le 30 janvier 2026 administratives nécessaires à l’exécution du bail ; De rappeler que la durée du bail sera de 34 ans, conformément aux articles L.251-1 et suivants du CCH, et que toutes les constructions édifiées par le preneur deviendront la propriété de la commune à l’expiration du bail.
Vu, l’article L.251-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu, les articles L.421-1 et suivants du Code de l’urbanisme ;
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu, les articles 2044 et suivants du Code Civil ;
Vu, l’avis des domaines ;
Vu, le courrier du Comité départemental du Vaucluse de Tennis sollicitant le bail à construction ;
Vu, le permis de construire n°0841292500083, en cours d’instruction ;
Vu, les documents annexés : plans, coupes, élévations et études de sol
Vu, le projet de promesse de bail à construction ;
Considérant l’intérêt pour la Commune de mettre en place un bail à construction avec le Comité départemental du Vaucluse de Tennis permettant de valoriser des terrains actuellement inoccupés situés à proximité du complexe sportif municipal, tout en en conservant la maîtrise foncière.
Considérant que ce projet permettra de créer des équipements sportifs et administratifs de qualité (terrains de tennis couverts, bureaux, parking), contribuant ainsi à l’animation et au rayonnement sportif du territoire et à la gestion durable du patrimoine communal.
Considérant l’avis favorable émis par la Commission Municipale de l’Urbanisme et Aménagement du Territoire du 6 janvier 2026.
Sur le rapport présenté par Jean-François LAPORTE;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la promesse de bail à construction conclue avec le Comité départemental du Vaucluse de Tennis sur les parcelles BV 47, 48 et 306, moyennant un loyer annuel à l’euro symbolique ;
AUTORISE le Comité départemental du Vaucluse de Tennis à entreprendre toutes les constructions et aménagements conformes au permis de construire et aux prescriptions réglementaires ;
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer la promesse de bail et toutes pièces annexes ; accomplir toutes les démarches administratives nécessaires à l’exécution du bail ;
RAPPELLE que la durée du bail sera de 30 ans, conformément aux articles L.251-1 et suivants du CCH, et que toutes les constructions édifiées par le preneur deviendront la propriété de la commune à l’expiration du bail ;
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT- PLA, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.