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Déliberation - DEL 2023 52 SIGNATURE DE L'AVENANT A la Convention Constitutive du Conseil Departemental de L'Acces au Droit de Vaucluse (C.D.A.D)
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 52 SIGNATURE DE L'AVENANT A la Convention Constitutive du Conseil Departemental de L'Acces au Droit de Vaucluse (C.D.A.D))
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 MARS 2023
L’an deux mille vingt-trois, le trente mars à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 24 mars 2023, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Dominique DESFOUR, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Patricia COURTIER, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Alain MILON, Dominique ATTUEL
A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2023_52
SIGNATURE DE L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DE VAUCLUSE (C.D.A.D).
Par délibération du 28 février 2013, le Conseil municipal a approuvé la convention constitutive du groupement d’intérêt public (GIP) : Conseil Départemental d’Accès au Droit de Vaucluse (CDAD), permettant ainsi la labellisation d’un Point d’Accès au Droit pour une durée de 10 ans.
La commune de Sorgues est ainsi membre associé du CDAD.
La durée du GIP fixée par ladite convention est arrivée à échéance le 8 mars 2023, il convient de la prolonger par voie d’avenant. L’avenant modifie l’article 4 de la convention constitutive et la prolonge pour une durée de trois années.
Par ailleurs, afin de mettre en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires relatives à la création de la profession des Commissaires de justice, il convient de remplacer les dispositions concernant la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de Vaucluse par les dispositions concernant la Chambre Régionale des Commissaires de Justice, qui se substitue de plein droit, conformément à ses statuts.
A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de cet avenant et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents qui s’y rapportent.
Vu l’avis favorable de la Commission Politique de la ville, jeunesse et santé en date du 8 mars 2023
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
Publiée le 07 avril 2023 Vu la délibération du 28 Février 2013 approuvant les termes de la convention constitutive du Conseil Départemental d’Accès au Droit de Vaucluse
Vu le projet d’avenant,
Sur le rapport présenté par Bernard RIGEADE;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE les modifications faites par avenant,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.