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Acte Administratif - Soiree caritative du Lions Club
Document publié le Samedi 15 février 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Soiree caritative du Lions Club)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250203-2501022-CC Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025
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•
1 :::;:~:
1
oraVéi1 Dépar,tement de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service : Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
.
Art
R421-1
du Code de Justice Administrative :
La
juridiction
ne
peut
être saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une décision, et ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la n o
tification
ou de la
publication de la décision attaquée. Lorsque la requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2 du CJA : Sauf disposition législative
ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité
administrative
sur
une demande
vaut
décision de rejet, l'intéressé
dispose,
pour
former un recours, d'un délai de
deux
mois
à compter de la date à laquelle est
née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient
avant l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le délai de recours.
La
date du
dépôt
de
la
demande
à
l' administration,
constatée par tous moyens,
do
it être établie à
l' appui de la requête. Le délai prévu
au
premier
alinéa n'est pas applicable
à
la contestation des
mesures prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision expresse de rejet : 1° Dans le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir
, si
la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou
sur
avis des assemblées locales ou
de tous autres organismes collégiaux ; 2'
Dans le cas où la réclamation tend à obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative. Art
R421-4 du CJA : les dispositions des articles
R421-1
à R421-3 ne dérogent
pas
aux
textes qui
ont
introduit
des
délais spéciaux
d'une autre
durée. Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
ment
ionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la déci
si
on. La présente
décision
peut
être contestée devant le tribunal
administratif
de Versailles. De même, en cas de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www.te
lerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification le Publication le Transmission
en préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
Théâtre O. Cardwe/1 A.
FLECKINGER
N° 25
01
022
3 -
Domaine et Patrimoine 3-3 Location
Mise
à disposition,
à titre
gracieux,
du
Théâtre
à
l'association
LIONS
CLUB
DRAVEIL SENART pour l'organisation
d'une
soirée
caritative
au
bénéfice
de
l'association des chiens guides d'aveugles Le
Maire,
Vu
l'article
L.
2122-22
et
L.
2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
la
délibération
n°
21
06 039
en
date
du
08
juin
2021
portant
délégations
de
compétences
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
le
Contrat d'Engagement
Républicain
signé
en
date
du
20
janvier
2025,
Vu
la
délibération
n°
DCM
22
12
113
en
date
du
13
décembre
2022,
portant
modification
de
la
tarification
et
des
conditions
de
mises
à
dispositions
des
salles
de
spectacles
Théâtre
Donald
Cardwell
et
Café
Cultures,
Considérant
la
demande
de
l'association
LIONS
CLUB
DRAVEIL
SENART
- Maison
du
Patrimoine
et
de
la
Culture,
5
place
de
la
République
-
91210
DRAVEIL,
représentée par Daniel GAUDET en sa qualité de Président, Considérant qu'il s'agit
d'une
association draveilloise proposant
un
événement caritatif
où
l'intégralité
des
recettes
seront
reversées
à
l' association
des
chiens
guides
d'aveugles,
DECIDE
Article 1
: De mettre à disposition le Théâtre Donald Cardwell, à titre gracieux, à
l'association
LIONS CLUB DRAVEIL SENART
- Maison
du
Patrimoine et de
la
Culture,
5 place de
la République - 91210
DRAVEIL,
représentée
par Daniel
GAUDET en sa qualité de Président
Samedi 15 février 2025 de 9h à 00h
pour les besoins de l'organisation de
la
Soirée caritative Diner-Spectacle
Article 2
:
De signer une convention
d'occupation du
domaine public et tous
documents y afférents comportant les obligations de chacune des parties.
La
présente décision est inscrite au registre ouvert
en
mairie et sera transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes Elle sera communiquée
au
Conseil Municipal lors
de
sa
prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
Q
3 FE
V 2025 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250203-2501022-CC Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025
THÉÂTRE
D.
CARDWELL
CONVE
TION
DE
ISE
A
DISPOSITION
DU
THEATRE
ET/OU
CAFE
CULTURES
LIONS
CLUB
DRAVEIL
SENART-
Suivant Délibération DCM
22
12
113 & DCM
24
07
051
Et
Décision n°
25
01
022
• ~~~
r
1 111111
1
__
IIIIILIJJ
ora
Vë
i1
Ent.-
les
ou
sign
•
:
Théâtre de Draveil 1 avenue de Villiers 91210 Draveil
LA
COMMUNE
DE
DRA
VEIL
Café Cultures 122
bd
du
Général
de
Gaulle
91210 Draveil
dont
le
siège est situé
au
3 avenue
de
Villiers - 91210 Draveil,
Représentée par son Maire en exercice,
M.
Richard PRIVAT,
Autorisé
aux
fins des présentes par délibération
n°
DCM
22
12
113
en
date
du
13
décembre 2022, à signer
la
présente convention,
Ci-après dénommée
LE
PRÊTEUR
D'un€;
part
Et LIONS
CLUB
DRAVEIL
SENART
Maison
du
Patrimoine et de
la
Culture
5 place de
la
République - 91210 DRAVEIL
Représentée par Daniel GAUDET
en
sa qualité de Président,
Ci-après dénommée
LE
BÉNÉFICIAIRE
Dautre
part.
P ge 1
ur
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250203-2501022-CC Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025
ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE
QUE
Le Prêteur
est
propriétaire du
Café Cultures
situé au 122 boulevard du Général de Gaulle à Draveil
(91210) et du
Théâtre Donald Cardwell
situé au 1, avenue de Villiers .
Il
exerce, dans ce cadre , une
activité d'exploitation et de mise à disposition de lieux
de
spectacles vivants.
Les
parties
se
sont ainsi rapprochées en
vue
de
définir les conditions
de
la mise à disposition
du
Prêteur au Bénéficiaire
pour
les besoins de la manifestation
dans
les conditions ci-après décrites.
IL
A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
ARTICLE 1 : OBJET La manifestation
est
organisée sous la responsabilité du Bénéficiaire
pour
laquelle il s'est assuré
de
réunir toutes les conditions requises , notamment en termes
de
sécurité.
1.1 Le présent contrat définit les conditions
de
la mise à disposition par le Prêteur au Bénéficiaire du
Théâtre
Donald
Cardwell
et, plus précisément,
Salle de spectacles
0
Office
0
Hall@
Soirée
caritative
Diner-spectacle
Au
bénéfice
de
l'association
des
chiens
guides
d'aveugles
de
Coubert
Samedi
15
février
2025
de
9h00
à
00h00*
9h00 - Ouverture des portes, montage et installation 19h30-00h00 -
Ouverture au public
00h00
-
Fin de mise à disposition
des
locaux et du personnel
Cuisine
□
*A
noter
-
en cas de iournée continue.
une pause-repas
de
45 minutes est prévue pour
le
personnel
municipal référent entre 12h
et
14h
ou 18h et 20h. Les horaires précis sont
à
définir entre les parties le
jour
de
la
mise
à
disposition des locaux suivant les nécessités de fonctionnement.
Le lieu de
la
manifestation présente les caractéristiques techniques suivantes
:
Au
Café Cultures
Configuration spectacle (130
places)
□
Configuration concert (250
places)
□
Configuration café-concert (100
places)
□
P
ge
2
sur
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250203-2501022-CC Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025
Au Théâtre Salle
en
gradins
D
Salle à plat
@
Fosse fermée (400
places)@
1.2
Il
est convenu que toute éventuelle modification des caracté
ri stiques techniques de
la
salle
en
cours
des présentes sera soumise à l'accord
du
Bénéficiaire.
ARTICLE
2:
OBLIGATIONS
DU
PRÊTEUR
Le Prêteur s'engage à mettre à
la
disposition du Bénéficiaire des locaux et des équipements en bon
état de marche.
Mise à disposition
du
matériel : sono et micro
Le
Prêteur fournira
au
Bénéficiaire
le
personnel
technique
nécessaire
à
l'installation
et
au
bon
fonctionnement du matériel d'éclairage et de sonorisation, soit 1 référent. Le Prêteur s'assurera,
en
concertation avec le Bénéficiaire, notamment de la mi
se
en
place,
en
qualité
et
en
nombre, des services et personnels de contrôle des entrées,
de
sécurité, de secours médical, de
voirie, nécessaires à l'accueil et à la sécurité du public et de la manifestation. ARTICLE
3:
OBLIGATIONS
DU
BÉNÉFICIAIRE
Le
Bénéficiaire
devra
justifier
de
sa
constitution
juridique
en
produisant
la
copie
des
pièces
administratives correspondantes. 3.1
Sécurité
Le Bénéficiaire s'engage à respecter les normes et consignes de sécurité de
la
salle notamment
prévues par
le
règlement
Intérieur
figurant
en
annexe.
Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité et s'engage à les appliquer, ainsi que les recommandations spécifiques données par le responsable de l'établissement
ou
son représentant, compte tenu de l'activité envisagée.
Le Bénéficiaire reconnaît avoir procédé avec
le
responsable de l'établissement
ou
son représentant à
une visite des lieux
et
plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement
utilisés. Le Bénéficiaire reconnaît avoir constaté avec
le
responsable de l'établissement
ou
son représentant,
l'emplacement
des
dispositifs
d'alarme, des
moyens
d'extinction
(extincteurs,
robinets
d'incendie
armés
.. .
) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Le Bénéficiaire
se
charge de l'accueil et du placement du public.
Le Bénéficiaire sera tenu d'engager
un
service de sécurité,
en
ayant recours à son personnel ou tous
prestataires de son choix ,
en
fonction de
la
nature de la manifestation, du nombre et du type de public
attendus,
du
lieu de spectacle et des perturbations susceptibles de
se
produire à l'occasion de la
manifestation . Le Bénéficiaire s'engage à veiller à
ce
que les membres dudit service d'ordre réservent le meilleur
accueil
au
public dans le respect des règles de sécurité en vigueur et
se
doivent de respecter les
consignes qui peuvent leur être données par
le
personnel communal
ou
les élus de
la
ville.
Le Bénéficiaire devra signer en annexe le
Contrat
d'engagement
républicain
et s'engage à le
faire respecter.
Il
s'engage plus généralement à respecter et/ou à faire respecter la législation et la
règlementation
en
vigueur relatives à
la
sécurité de l'établissement, du personnel et du public.
P g
3
ur
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250203-2501022-CC Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025
3.2
Horaires
Le
Bénéfic!aire
s'engage,
par ailleurs,
à strictement
respecter les
horaires de
mise à disposition
prévus
à l'article 1 des présentes.
3.3
Sonorisation
-
Eclairage
-
Caractéristiques techniques
Le
Bénéficiaire
fera
son
affaire
personnelle
de
la
fourniture
du
matériel
de
sonorisation
et/ou
d'éclairage du spectacle et engagera, dans ce cadre, le personnel nécessaire à son installation et à son utilisation . Ce matériel sera sous l'entière responsabilité du Bénéficiaire qui répondra en conséquence seul des éventuels dommages corporels ou matériels qui pourraient être causés
du
fait de son utilisation par
tous personnels intervenant sous
sa
responsabilité.
Le
Bénéficiaire déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques
du
lieu .
3.4 Personnel En
tant que de besoin,
il est précisé que le Bénéficiaire demeure tenu de ses obligations contractées
en
sa
qualité d'employeur envers tout personnel artistique et technique, engagé par ses soins
en
vue
de
concourir à
la
réalisation de
la
manifestation (y compris, notamment,
le
personnel nécessaire à
l'installation et à l'utilisation des équipements fournis par ses soins). 3.5 Communication - Publicité Le Bénéficiaire fera son affaire personnelle de
la
promotion et de
la
publicité de
la
manifestation et
assumera l'ensemble des frais engagés à cette fin. Le
Bénéficiaire
prend
à
sa
charge
l'organisation
interne
de
sa
manifestation
et
notamment
l'impression des affiches, l'édition et
la
vente des programmes.
Il
est par ailleurs expressément convenu que
le
Bénéficiaire s'engage à faire figurer
le
nom et le logo
de
la
Commune sur toute publication ou affichage publicitaire concernant
la
manifestation, objet des
présentes. Tous les supports devront faire l'objet d'une validation par
la
ville de Draveil.
ARTICLE
4:
DROITS D'AUTEUR
-TVA-
TAXE FISCALE
-
DROITS VOISINS
Le
Bénéficiaire
assurera
les
déclarations
liées
au
spectacle
auprès
des
sociétés
d'auteurs
concernées, et précisera,
à
cette occasion, l'identité du Prêteur.
Le
Bénéficiaire aura à sa charge le versement des droits d'auteur (y compris les droits éventuels de
mise en scène). Le
Bénéficiaire s'acquittera de
la
TVA (dont
le
montant est inclus dans le prix du billet). de
la
taxe
fiscale sur les spectacles et d'une manière générale de tous les droits voisins. ARTICLE 5 : ENREGISTREMENT - DIFFUSION Le Bénéficiaire sera responsable de faire respecter par tous tiers,
y
compris les membres
du
public,
les interdictions de captation du spectacle, par tous procédés photographiques ou d'enregistrements sonores et/ou visuels.
P
Q
sur
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250203-2501022-CC Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025
ARTICLE 6 : CAUTION Pour
le
• Café
Cultures
-
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
remettre
au
Prêteur,
à
signature
des
présentes,
un
chèque de caution de
800 euros
versé à titre de garantie des éventuelles dégradations
des locaux (hors cas spécifiques des dommages affectant
le
bâtiment dans ses éléments essentiels et
prévus à l'article 7 ci-après qui relèveraient de
la
responsabilité du Bénéficiaire, et
un
chèque de
caution de
1000 euros
versé à titre de garantie pour
le
ménage dans le cas où le Bénéficiaire ne
rendrait pas
la
salle en l'état.
Pour
le
Théâtre
- Le
Bénéficiaire s'engage à remettre au Prêteur, à signature des présentes, un
chèque de caution de
1000 euros
versé à titre de garantie des éventuelles dégradations des locaux
(hors cas spécifiques des dommages affectant
le
bâtiment dans ses éléments essentiels et prévus à
l'article 7 ci-après) qui relèveraient de
la
responsabilité
du
Bénéficiaire, et
un
chèque de caution
de
1000 euros
versé à titre de garantie pour le ménage dans le cas
où
le Bénéficiaire ne rendrait pas
la
salle en l'état. Ces cautions seront intégralement restituées par le Prêteur
au
Bénéficiaire dans
un
délai d'un mois
suivant
la
date de
la
dernière
manifestation, après qu'un
état des
lieux
constatant
l'absence de
dégradations des locaux mis à
la
disposition du Bénéficiaire aura été contradictoirement établi par les
parties. Si
le coût des dommages visés
au
présent article devait excéder le montant de
la
caution susvisée, le
complément
serait
traité
conformément
aux
dispositions
de
l'article
7
sur
la
responsabilité
des
dommages matériels. ARTICLE 7
: RESPONSABILITES - ASSURANCE
Le
Bénéficiaire
déclare
être
bénéficiaire
d'une
police
d'assurance
«
responsabilité
civile
»
le
garantissant contre tous dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers (notamment aux spectateurs , service de sécurité et d'accueil du public, etc ... )
en
cours de validité.
Le
Bénéficiaire
s'engage
à fournir au
Prêteur
une
attestation
d'assurance
précisant
les
risques
garantis pendant
la
durée de la mise à disposition des locaux.
Si
du matériel est déposé,
il devra bénéficier d'une assurance dommages aux biens.
ARTICLE 8 : CLAUSE PANDEMIE En
cas
de
pandémie de COVID-19, l'occupant s'engage à respecter les mesures sanitaires en vigueur
préconisées par les différentes instances administratives de l'Etat. Le Bénéficiaire s'engage à quitter les locaux sur
le
champ sans indemnité, ni contrepartie, en cas
d'aggravation des protocoles sanitaires et notamment de
la
fermeture de
la
structure municipale.
ARTICLE 9 : CLAUSE
DE
RESILIATION
Tout manquement par
le
Bénéficiaire aux termes de cette convention entraînera
sa
dénonciation par
le Prêteur. La
Ville de Draveil reste prioritaire quant à l'occupation des locaux et se réserve
le
droit de modifier ou
annuler ces dates dans
le
cadre des activités
du
Théâtre
O.
Cardwell et du Café Cultures
ou
toutes
autres
manifestations
municipales
et ceci
dans
le cadre
de
motifs
d'intérêt général
ou
de
force
majeure.
P g
5
sur 6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250203-2501022-CC Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025
ARTICLE
10:
RGPD
Les
informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique.
Les
destinataires des
données sont les services de
la
ville à titre exclusif.
Vous disposez d'
un
droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations vous concernant
auprès
du
délégué à
la
protection des données à l'adresse suivante : dpo@mairiedraveil.fr
Le
bénéficaire accepte la collecte de mes données à l'usage exclusif des services de
la
Ville
de
Draveil.
ARTICLE
11
: JURIDICTION COMPETENTE
•
En
cas de litige portant sur l'interprétation
ou
l'application
du
présent document,
les
parties
conviennent
de
s' en
remettre
à
l'appréciation
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
mais
seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Draveil, en deux exemplaires,
le
b
/
J
t/
l.
U
~E
BÉNÉFICI
IRE
LE
PRETEUR
LIONS
CLUB
DRAVEIL
SENART
Daniel GAUDET Président de l'association 4-------~
Notification
le
Publication le Transmission
en
Préfecture
le
Page
6
su
r 6
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL