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Acte Administratif - Noir juif et borgne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Noir juif et borgne)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260914-2609129-CC Date de télétransmission : 15/09/2026 Date de réception préfecture : 15/09/2026
oraVéi1 Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service :
Affaire suivie par : Nomenclature :
Objet :
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
.
Art
R421·1 du Code
de
Justice
Administrative:
La
juridiction
ne peut être saisie que par voie
de recours formé contre
une décision, et
ce
,
dans les
deux
mois
à
partir
de la notification
ou de la publication de la décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme d'argent, elle
n'est
recevable qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier alinéa
n'est
pas applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrai. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire contraire, dans les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
admini
stra
ti ve
sur
une demande vaut décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose
,
pour
tonner
un
recours,
d'un
délai de deux
mois
à
compter de
la date
à
laquelle
est
née une décision implicite
de
rejet.
Toutefoi
s,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
Intervient avant l'expiration
de cette période, elle fait
à
nouveau courir le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l' administration , constatée par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
délai prévu
au
premier alinéa n'est
pas applicable à la contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois, l'intéressé
n'est
forclos
qu
' après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision expresse de rejet : 1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si
la mesure sollicitée ne peut être prise que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux; 2•
Dans le cas où la réclamation tend à obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative. Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles R421·1 à
R421-3
ne dérogent pas aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée.
Art
R421
•5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'
avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification de la décision. La présente
décision
peut
être contestée devant le tri bunal
administratif
de Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
• Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante :
www
.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative. Notification le Publication le Transmission
en
préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
26
09 129
Théâtre
O.
Cardwe/1
- Diffusion des spectacles
Audrey FLECKINGER / Alexis
DA
CRUZ
1- commande
publique-1.7
actes spéciaux
et
divers
Contrat
de
cession
du
spectacle
« NOIR, JUIF
ET
BORGNE
»
Le
Maire,
Vu
l'article L2122-22 et
L.
2144-3
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général
de
la
propriété
des
personnes publiques,
Vu
la
délibération n°
26
04
021
en
date
du
08
avril 2026 portant délégations
de
compétences
du
Conseil Municipal
au
Maire,
Vu
la
licence
de
spectacles, L-R-21-14164, L-R-21-10452, L-R-21-10112,
Considérant
le
contrat
de
cession
proposé
par
le
Producteur
SAS
20h40
Productions
dont le siège
social
est situé
58
Rue
Brûle
Maison
59000
LILLE,
représenté par Bruno LANDRIEU dûment habilité
en
qualité
de
Directeur,
DECIDE
Article 1
:
De
signer le contrat de cession et tous documents y afférents avec
le
Producteur
SAS
20h40 Productions
pour
UNE
représentation
du
spectacle
NOIR JUIF
ET
BORGNE,
le
samedi 6 février 2027, à 20h30,
au
Théâtre
D.
Cardwell.
Article
2:
Qu'en
règlement
de
cette
prestation
SAS
20h40
Productions
recevra
de
la
Commune
de
Draveil,
la
somme
de
Cinq
mille huit cent quarante euros quatre-vingt-
dix centimes
(5
840,90
€)
TTC selon
les
modalités suivantes : paiement par mandat
administratif
au
plus
tard
30
jours
après
réception
de
facture
à
l'issue
de
la
représentation. Article
3:
Que
cette prestation de services
se
rapporte à
la
famille
n°
77-02 « services
de
spectacles musicaux, de danse,
de
théâtre,
de
représentation artistique et
de
cirque,
de
spectacles de sons et lumières, fournis
par des
producteurs
ou
des artistes
amateurs
ou
professionnels».
Article
4:
En
outre,
que
cette
prestation
se
rapporte
à
l'opération
« Saison
Culturelle
du
Théâtre et Café Cultures
». Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260914-2609129-CC Date de télétransmission : 15/09/2026 Date de réception préfecture : 15/09/2026
Article
5:
Que
cette
dépense
sera
imputée
au
chapitre
011
,
article
6042 ,
fonction
316
CULTURE du budget primitif. Article
6:
Que
les recettes pour
ce
spectacle seront imputées
au
chapitre
70,
article 7062
fonction 316 CULTURE
du
budget primitif.
La
présente décision est inscrite
au
registre ouvert
en
mairie et sera transmise
en
préfecture d'Evry
Elle sera communiquée
au
Conseil Municipal lors
de
sa
prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
1 4
SEPT
2026
Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT Maire
de
Draveil Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260914-2609129-CC Date de télétransmission : 15/09/2026 Date de réception préfecture : 15/09/2026
THÉÂTRE
D.
CARDWELL
CONTRAT
DE
CESSION
DE
DROIT
D'EXPLOITATION
D'UN
SPECTACLE
.. ~ r:::mml ViLL[
[),
: •
Draveil
NOIR,
JUIF
ET
BORGNE
- Suivant
la
décision n°26 09129
Théâtre de Draveil 1 avenue de Villiers 91210 Draveil Paee
l sur 6
Café Cultures 122
bd
du
Général
de
Gaulle
91210 Draveil Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260914-2609129-CC Date de télétransmission : 15/09/2026 Date de réception préfecture : 15/09/2026
Entre
!es
s ou
ss
ign és :
LE
PRODUCTEUR
SAS
20h40
Productions
Dont
le
siège social est situé
58
Rue Brüle Maison 59000 LILLE
Représenté par
Bruno LANDRIEU
dûment habilité
en
qualité
de
Directeur
RCS LILLE 49309110200019 N°
TVA :
FR
38493091102
Code APE :
9001
Z
N°
licences : Licence 2 PLATESV-R-2021-006130
Licence 3 PLATESV-R-2021-006131 D'une part, Et L'ORGANISATEUR LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
domiciliée
en
l'hôtel
de
ville 3, avenue de Villiers - 91210 Draveil,
représentée par
Mme Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT,
en
sa
qualité de Maire,
habilitée
en
vertu d'une délibération
n°
26
04
021
en
date
du
08
avril 2026.
Numéro de SIRET :
219102
019
000
11
Code APE : 8411Z N°
de licence : L-R-21-14164 / L-R-21-10452 / L-R-21-10112
D'autre part,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT LE
PRODUCTEUR dispose du droit d'exploitation
en
France (ou dans les pays concernés par
la
tournée)
du
spectacle suivant et pour lequel
il s'est assuré
le
concours
des
artistes
et
des intervenants
nécessaires à
sa
présentation
au
public .
NOIR
, JUIF
ET
BORG
E
L'ORGANISATEUR déclare connaître et accepter
le
contenu
du
spectacle précité.
L'ORGANISATEUR s'est assuré
de
la
disposition
du
Théâtre Donald Cardwell
situé 1, avenue
de
Villiers 91210 DRAVEIL, dont
LE
PRODUCTEUR déclare connaître
et
accepter
les
caractéristiques
techniques . Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260914-2609129-CC Date de télétransmission : 15/09/2026 Date de réception préfecture : 15/09/2026
EN
CONSEQUENCE
DE
QUOI, IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI SUIT
ARTICLE 1. OBJET LE
PRODUCTEUR s'engage à donner, dans
les
conditions définies dans
le
présent contrat,
une
(1
)
représentation
du
spectacle
ci -dessus défini , selon les modalités suivantes .
Date/Horaire :
Samedi 6 février 2027
•
20H30
Durée de la représentation :
1H15
Au
Théâtre Donald Cardwell
- Draveil
ARTICLE
2.
OBLIGATIONS
DU
PRODUCTEUR
LE
PRODUCTEUR fournira
le
spectacle entièrement montè
et
assumera
la
responsabilité artistique
des
représentations .
LE
PRODUCTEUR prendra
en
charge l'ensemble des dépenses spécifiques inhérentes
au
spectacle,
rémunérations , charges
sociales
et fiscales
concernant
le
personnel
attaché
au
spectacle.
Il
lui
appartiendra
notamment
de
solliciter,
en
temps
utile,
auprès
des
autorités
compétentes ,
les
autorisations pour l'emploi ,
le
cas échéant,
de
mineurs
ou
d'artistes étrangers dans
le
spectacle.
LE
PRODUCTEUR
se
charge
du
transport
du
groupe, instruments de musique, costumes , décors,
etc . Le
spectacle comprendra
les
décors,
les
costumes, les meubles
et
accessoires
et
d' une
manière
générale tous les éléments nécessaires à
sa
représentation .
LE
PRODUCTEUR garantit
la
conformité aux normes techniques
et
de sécurité
en
vigueur
du
matériel
utilisé et sera
en
mesure de nous présenter
les
procès-verbaux sur demande .
ARTICLE
3.
OBLIGATIONS
DE
L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR
fournira
le
lieu
de
représentation
en
ordre
de
marche
avec
les
installations
nécessai
res
à
la
bonne
exécution
des
représentations , y
compris
le
personnel
nécessaire,
aux
montages
et
démontages
et
aux services
des
représentations.
L'ORGANISATEUR assurera
en
outre
le
service général
du
lieu , accueil , billetterie, l'encaissement
et
la
comptabilité des recettes .
La
capacité
de
la
salle est
de
500
places.
L'ORGANISATEUR
mettra
le
lieu
du
spectacle
à
la
disposition
du
PRODUCTEUR
le
jour
du
spectacle
à
partir
de 9h00 pour permettre d'effectuer le montage, réglage lumières
et
les
répétitions .
L'ORGANISATEUR fournira
un
catering, conforme à
la
fiche technique faisant partie intégrante
du
présent contrat avec notamment eau , cola, thé , café, jus
de
fruits , biscuits sucrés et un repas du
soir
pour 4 personnes, le
jour
du
spectacle.
L'ORGANISATEUR
aura
à
sa
charge
le
règlement des droits d'auteurs, (SACD , ASTP , SACEM ,
CNM
,
Droits Voisins)
et
les éventuelles taxes parafiscales.
10
Invitations seront réservées pour
le
PRODUCTEUR le jour
de
la représentation .
Page
3
;ur·
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260914-2609129-CC Date de télétransmission : 15/09/2026 Date de réception préfecture : 15/09/2026
ARTICLE
4.
PRIX
-
CONDITIONS
DE
PAIEMENT
L'ORGANISATEUR s'engage à verser
au
PRODUCTEUR
en
contre partie
de
la
présente cession, sur
présentation d'une facture
et
d'un
RIB,
la
somme globale de :
Cession
du
spectacle
HT
Frais de restauration
Hébergement
Transport Décors Montant total
HT
TVA
5,5%
Montant
global
TTC
.. ·
· ..
· ..
Soit
un
montant total
en
toutes lettres:
5000
1 00
C
62
, 10
€
(3
x 20,
70
E
tarif SYNDEAC)
74,
30
€
(1
x 74,30 € tarif SYNDEAC)
400,00 €
Sur présentation d'une facture justificative
5536,40
€
1
304,
50
€
5840,90
€
1
Le
taux de
TVA
applicable sur ce contrat sera le
taux en vigueur
au
jour de la représentation .
Cinq mille huit cent quarante euros quatre-vingt-dix centimes TTC Conditions de paiement et
de
facturation
Prévu à l'article
98
du
code des marchés publics relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
délai maximum
de
paiement dans les marchés publics,
le
paiement des sommes dues, telles que définies ci-dessus sera
effectué par mandat administratif trente jours
à
réception de facture.
ARTICLE
5.
MONTAGE
-
DEMONTAGE
-
REPETITIONS
Le
montage, les réglages ,
et
les éventuels raccords s'effectuent
le
jour
du
spectacle
à
partir de
9h00,
sauf accords contraires entre
le
PRODUCTEUR et
la
direction
du
Théàtre.
Le
démontage
et
le
rechargement
seront
effectués
à l'issue
de
la
représentation , sauf accords
contraires entre
le
PRODUCTEUR
et
la
direction du
Théâtre.
La
fiche d'implantation et de demande technique doivent accompagner
le
présent contrat .
ARTICLE
6.
ASSURANCE
L'ORGANISATEUR
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à
la
couverture
des
conséquences liées à
la
prestation
en
son lieu.
LE
PRODUCTEUR déclare et garantit que
les
artistes et tout autre personnel , ainsi
que
les objets leur
appartenant
font
l'objet
d'une
assurance
responsabilité
civile
spécialisée.
LE
PRODUCTEUR
s'engage à maintenir lesdites assurances pendant toute
la
durée
du
spectacle et plus généralement
pendant toute
la
durée
de
présence
du
personnel et
de
son
matériel sur
le
site nommé ci-dessus.
Il
fournit une attestation à L'ORGANISATEUR
15
jours
au
moins avant
la
date
de
la
prestation .
i:·age
4
cur
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260914-2609129-CC Date de télétransmission : 15/09/2026 Date de réception préfecture : 15/09/2026
ARTICLE
7.
ENREGISTREMENT/DIFFUS/ON/COMMUN/CATION
Tout
enregistrement
(audio,
vidéo
),
photographie
ou
diffusion ,
même
partiel ,
du
spectacle
est
formellement interdit, sauf autorisation écrite
du
PRODUCTEUR. Toute demande à
ce
sujet devra
lui
être formulée ,
le
pl
us
vite possible et
en
aucun
cas
sur place
le
jour
du
spectacle.
L'ORGANISATEUR accepte sans aucune contrepartie financière que
le
spectacle puisse
fa
i re
l'objet
d'une captation audiovisuelle sur l'initiative
du
PRODUCTEUR.
Une
vente
de
programmes, de livres,
de
merchandising ,
DVD
et
de
CD
, peut être effectuée sur le
lieu
du
spectacle.
Dans
ce cas ,
le
produit des ventes
se
ra réservé
au
PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR
se
chargera
de
prévoir
l'emplacement d'
un
stand
destiné
à cette
vente.
Cet
emplacement
ne
fera pas l'objet d'une facturation.
Obligation
est
faite
à
L'ORGANISATEUR
de
respecter
la
documentation
fournie
par
LE
PRODUCTEUR et
de
répercuter les copyrights (nom des photographes , concepteurs , etc .) sur
les
documents
de
toute nature èmis par
lui
concernant
le
spectacle . L'ORGANISATEUR s'interdit d'utiliser
d'anciennes photos
ou
des visuels non fournis par
LE
PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR recevra
du
PRODUCTEUR
au
plus tard
le
jour
du
spectacle
la
liste nominative
des
invitations
du
PRODUCTEUR.
ARTICLE
8.
CLAUSE
PANDEMIE
En
cas
de
pandémie , l'occupant s'engage à respecter
les
mesures sanitaires
en
vigueur
le
jour
de
la
représentation . Les
parties
conviennent
des
dispositions
suivantes
en
cas
d'annulation
d'une
ou
plusieurs
des
reprèsentations objet
du
dit contrat.
Si
l'annulation survient
pou
r cause
de
fermeture des salles sur décision gouvernementale
ou
dècret
gouvernemental , type confinement, couvre-feu , les parties conviennent
des
principes suivants :
Report
du
spectacle
L'ORGANISATEUR
et
LE
PRODUCTEUR examineront tout d'abord
la
possibilité
de
reporter
le
spectacle
programmé.
En
conséquence,
L'ORGANISATEUR
et
LE
PRODUCTEUR
s'accordent sur une nouvelle date pour
la
représentation .
Les
modalités
de
ce
report feront l'objet d'
un
nouvel avenant.
Les
frais engagés non remboursables par
LE
PRODUCTEUR devront être remboursés par
L'ORGANISATEUR (transports) sur présentation
de
justificatifs.
Annulation du spectacle Si
L'ORGANISATEUR souhaite annuler
le
spectacle :
•
L'ORGANISATEUR s'engage à payer,
un
montant équivalent à
15%
HT
(TVA
20%)
du
montant
de
la
cession , pour couvrir
les
frais administratifs .
•
Les
frais
engagés
non
remboursables
par
LE
PRODUCTEUR
devront
être
remboursés par L'ORGANISATEUR (transports) sur présentation
de
justificatifs .
Page
5 ~.u1·
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260914-2609129-CC Date de télétransmission : 15/09/2026 Date de réception préfecture : 15/09/2026
ARTICLE
9.
RESILIATION
DU
CONTRAT
Le
présent contrat
se
trouverait suspendu
ou
résilié
de
plein droit
et
sans
indemnité d'aucune sorte,
dans tous les cas reconnus de force majeure empêchant l'exécution
du
spectacle.
On
entend par
force majeure des circonstances
qui
se sont produites après
la
signature
du
contrat, en raison des
faits
d'un caractère imprévisible
et
insurmontable
et
qui
ne
peuvent
pas
être empêchés
par les
contractants. En
cas
de
maladie
ou
d'accident entraînant l'incapacité
de
jouer pour l'artiste,
LE
PRODUCTEUR
devra fournir à L'ORGANISATEUR
un
certificat médical
dès
qu'il aura pris connaissance de cette
incapacité à jouer, attestant
que
la
maladie
ou
l'accident n'était
pas
prévisible. L'ORGANISATEUR
aura
la
possibilité,
dès
notification ,
de
faire contre-expertiser
la
maladie
ou
l'incapacité par
un
médecin
de
son
choix.
En
conséquence
de
quoi
et
dans
ce
cas , L'ORGANISATEUR dispense
LE
PRODUCTEUR d'exécuter
ses
obligations dans les termes
du
présent contrat,
en
contrepartie
de
quoi,
LE
PRODUCTEUR
renonce irrévocablement
et
définitivement
au
prix de
la
cession visé à l'article 4 des présentes , sous
réserve toutefois
du
bénéfice des polices d'assurances éventuellement contractées à
ce
titre par
LE
PRODUCTEUR. La
commune reste prioritaire sur l'utilisation
des
locaux et
se
réserve
le
droit de résilier
le
présent
contrat pour motif d'intérêt général ,
le
droit public étant
un
régime exorbitant
du
droit commun .
En
cas d'annulation par l'une
ou
l'autre
des
parties pour tous
les
autres
cas
que
ceux visés aux
paragraphes ci-avant,
il est expressément convenu
ce
qui
suit :
Toute annulation
du
fait
de
l'une des parties entraînerait pour
la
partie défaillante l'obligation
de
verser
une
indemni
té
:
Si
L'ORGANISATEUR annule,
il
s'engage à verser
la
totalité de
la
somme convenue à l'Article
4
:
CONDITIONS
DE
PAIEMENT
DE
LA
CESSION .
SI
LE
PRODUCTEUR
annule,
il
s'engage
à
prendre
en
charge
le
montant
des
frais
de
communication
sur
présentation
de
justificatif.
Etant
entendu
que
le
montant
des
frais
ainsi
remboursés
ne
saurait être supérieur
en
valeur à
30%
(trente pour cent)
du
prix
de
cession.
ARTICLE
10.
COMPETENCE JURIDIQUE
En
cas
de
litige portant sur l'interprétation
ou
l'application
du
présent contrat,
les
parties
conviennent de s'en
remettre à l'appréciation
du
Tribunal Administratif
de
Versailles,
mais
seulement après épuisements
des
voies amiables.
Fait
à Draveil,
en
deux
exemplaires,
le
LE PRODUCTEUR SAS
20h40
Productions
ot
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L'ORGANISATEUR LA
COMMUNE
DE DRAVEIL
Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT Maire de Draveil