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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°91 du 25 10 23
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°91 du 25 10 23)
Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2023 – Numéro 91 du 25 octobre 2023
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DU CABINET
Direction des Sécurités..………………………………………………………………………………………………………..p.3
Arrêté n°52-2023-10-00201 du 25 octobre 2023 définissant une zone d’interdiction temporaire de survol (ZIT)
**************
SERVICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES……………………..p.5
Arrêté n°52-2023-10-00191 du 24 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pascal LEMEUNIER - architecte et urbaniste de l’État en chef, architecte des bâtiments de France, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Haute-Marne
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS…………………………………………………………………………………………………………..p.8
Arrêté n° 052-2023-10-00192 du 24 octobre 2023 relatif à la désignation d’instructeurs dans le cadre de la procédure de l’appel à projet relatif à la création de 62 mesures de placement éducatif à domicile (dont 42 mesures renforcées) et de 120 mesures d’aide éducative en milieu ouvert sur le territoire du Département de la Haute-Marne
2 PRÉFET
Directeur
de
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS ARRÊTÉ
N°
52-2023-1000201
DU
25
OCTOBRE
2023
définissant
une
zone
d'interdiction
temporaire
de
survol
(ZIT)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
VU
le
Code
des
transports
et
notamment
les
articles
L.
6211-4
et
L.
6211-5
;
VU
le
Code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
son
article
R.
131-4;
VU
le
décret
n°
80-104
du
22
janvier
1980
autorisant
le
préfet
de
département
à
créer
une
zone
interdite
de
survol
;
VU
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
où
d'animaux
;
CONSIDÉRANT
la
visite
ministérielle
du
26
octobre
2023;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet, ARRÊTE
:
Article
1:
une
zone
d'interdiction
temporaire
de
survol
(ZIT)
à
tout
trafic
aérien,
excepté
les
aéronefs
d'État,
les
aéronefs
autorisés
par
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
les
aéronefs
effectuant
des
missions
d'assistance
et
de
sauvetage
est
créée
suivant
les
caractéristiques
et
indications
définies
aux
articles
2
à 4
du
présent
arrêté.
Article
2:
caractéristiques
techniques
de
la
zone:
La
zone,
cylindrique,
située
à
SEMOUTIERS-MONTSAON
dans
le
département
de
la
Haute-Marne,
présente
un
rayon
de
5
kilomètres
(311
NM)
centré
sur
le
point
de
coordonnées
:48.07924,
5.05904
ayant
pour
base
le
sol
et
pour
plafond
1000
mètres
(3300Ft)
de
hauteur
par
rapport
au
sol.
Article
3
:
la
zone
créée
à
l'article
1
et
définie
à
l'article
2
est
active
le
jeudi
26
octobre
de
06h00
à 15h00
heures
locales.
1/2 Article
4:
les
modalités
de
cette
mesure
d'interdiction
de
survol
sont
portées
à
la
connaissance
des
usagers
aériens
par
voie
d'avis
aux
navigateurs
aériens
(NOTAM).
Article
5:
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(wwwtelerecours.fr).
Article
6:
le
Directeur
de
Cabinet,
le
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Nord-Est,
le
Commissaire
Divisionnaire,
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne
et
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Chaumont,
le
25
octobre
2023
Ca LE
pau
2/2 EM
Secrétariat
général
aux
EE
Fi
AUTE-MARNE
affaires
départementales
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°52-2023-10-00191
DU
24 OCTOBRE
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Pascal
LEMEUNIER
architecte
et
urbaniste
de
l'État
en
chef,
architecte
des
bâtiments
de
France,
chef
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
la
Haute-Marne,
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l'environnement;
VU
le
Code
du
patrimoine
;
VU
le Code
de
l'urbanisme
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
la
loi
n°2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral,
notamment
son
article
1°;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le décret
n°
2010-633
du
8 juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
affaires
culturelles
;
VU
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°
2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l'administration
territoriale
de
l'État
et
de
commissions
administratives
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne ;
1/3 VU
l'arrêté
n°
MCC000001583903
du
18
août
2023
de
la
ministre
de
la
culture
affectant
M.
Jean-Pascal
LEMEUNIER,
architecte
et
urbaniste
de
l'État
en
chef,
en
qualité
de
chef
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
la
Haute-Marne
à
compter
1°
septembre
2023;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
par
intérim,
ARRÊTE :
Article
1°":
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Pascal
LEMEUNIER,
architecte
et
urbaniste
de
l'État,
chef
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
la
Haute-Marne,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
relevant
des
espaces
protégés
au
titre
de
l'environnement
:
les
autorisations
de
travaux
sur
immeuble
situé
dans
un
site
classé,
pour
les
travaux
ne
relevant
pas
d’une
autorisation
du
ministre
chargé
des
sites,
en
application
des
articles
L. 34110
et
R.
341-10
du
Code
de
l'environnement
;
les
autorisations
relatives
à
tous
les
travaux
autres
que
ceux
d'exploitation
courante
en
ce
qui
concerne
les
fonds
ruraux
et
d'entretien
normal
s'agissant
des
constructions
dans
les
sites
inscrits
(articles
L.
3411
alinéa
3
et
L.
341-7
du
Code
de
l'environnement);
les
autorisations
de
travaux
sur
immeuble
protégé
au
titre
des
abords
d'un
monument
historique,
pour
les
travaux
ne
relevant
pas
d'une
autorisation
au
titre
du
Code
de
l'urbanisme
ou
du
Code
de
l'environnement,
en
application
de
l’article
L.
621-32
et
de
l'article
R.
621-96
du
Code
du
patrimoine
;
les
autorisations
de
travaux
sur
immeuble
situé
dans
Un
site
patrimonial
remarquable
(SPR),
pour
les
travaux
ne
relevant
pas
d'une
autorisation
au
titre
du
Code
de
l'urbanisme
ou
du
Code
de
l'environnement
et
relevant
de
l'autorisation
du
préfet
(travaux
réalisés
par
l'État
et
ses
établissements
publics)
en
application
des
articles
L. 632:
et
D.
632-1
dû
Code
du
patrimoine.
Article
2:
M.
Jean-Pascal
LEMEUNIER
peut
donner
subdélégation
aux
agents
placés
sous
son
autorité
à
l'effet
de
signer
les
actes
relatifs
aux
affaires
pour
lesquelles
il
a
reçu
délégation.
Cette
subdélégation
prendra
la
forme
d'une
décision
qui
devra
être
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
2/3 Article
4:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
par
intérim
et
le
Chef
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concefne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
affiché
pendant
deux
mois
dans
les
locaux
publics
de
la
préfecture.
Chaumont,
le
?
&
OCT,
2093
La
Préfète,
3/3 PRÉFET
PE LA HAUTE-MARNE aute < 9
Fa arne
le Département
ARRÊTÉ 052 2023 10 00192 du 24 OCTOBRE 2023
relatif à la désignation d’instructeurs dans le cadre de la procédure de l’appel à projet relatif à la création de 62 mesures de placement éducatif à domicile
(dont 42 mesures renforcées) et de 120 mesures d’aide éducative en
milieu ouvert sur le territoire du Département de la Haute-Marne
La Préfète de 1a Haute-Marne, Le Président
Chevalier de la Légion d’Honneur, du Conseil départemental de la Officier de l’Ordre National du
Haute-Marne
Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles R. 313-5
et R.313-5-1 :
VU l’avis de Madame la Directrice territoriale adjointe de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse Aube/Haute- Marne ;
VU l’avis de Madame la Directrice générale adjointe du Pôle des Solidarités :
CONSIDÉRANT la nécessité de désigner au sein de la Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aube/Haute-Marne
et au sein de la Direction générale adjointe du Pôle des Solidarités du Département de la
Haute-Marne des instructeurs « à parité » dans le cadre de l’appel à projet relatif à la création de 62 mesures de placement éducatif à domicile
(dont 42 mesures renforcées) et de 120 mesures d’aide éducative en milieu ouvert sur le territoire du Département de la Haute-Marne dont les
fonctions seront de s’assurer de la régularité administrative des candidatures,
du caractère complet des projets et de l'adéquation avec les besoins décrits par le cahier
des charges. Ils devront également établir
un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général par intérim de la préfecture de la Haute-Marne et de Monsieur le Directeur général des Services
;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Les instructeurs désignés dans le cadre de l'appel à projet relatif à la création de
62 mesures de placement éducatif à domicile (dont 42 mesures
renforcées) et de 120 mesures d’aide éducative en milieu ouvert
sur le territoire du Département de la Haute-Marne sont les suivants en ce qui concerne les
120 mesures d’aide éducative en milieu ouvert :
- Monsieur Thomas MICHELOT, chef de l’unité « Contractualisation ESMS » et chef de service adjoint à la cheffe du service
administratif et financier du Pôle Solidarités,
- Monsieur Cédric NOIR, chef du service Enfance-Jeunesse au sein de la direction de l’enfance, de l'insertion et de l’accompagnement
social du Pôle Solidarités,
- Mme Frédérique LEGHAIT-GEORGET, directrice territoriale adjointe de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aube/Haute-Marne,
- M Ruddy KRAMP, responsable des politiques institutionnelles au sein de la Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aube/Haute-Marne.
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié aux intéressés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par voie postale
ou par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr),
dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’égard des personnes et des organismes auquel il est notifié et de sa publication au registre des
actes administratifs de la préfecture ou par voie électronique
conformément aux conditions prescrites à l’article L.3131-1 du Code général des collectivités territoriales pour le Département de la Haute-Marne. ARTICLE 4 : Le Secrétaire général par intérim de la préfecture de la Haute-Marne, la Directrice territoriale
adjointe de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aube/Haute-Marne et le Directeur général des services du Département de
la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne et par voie électronique conformément aux
conditions prescrites à l’article L.3131-] du Code général des collectivités territoriales pour le
Département de la Haute-Marne.
Chaumont, le 2% OCT. 2073
La Préfète de la Haute-Marne Le Président du Conseil départemental
de la Haute-Marne,
Réginà PAM Nicolas LACROIX
Notifié le 2 l OCT, 2093
Affiché le 2 4 OCT, 2073