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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°7 du 01 02 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°35 du 12 05 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°35 du 01 06 23
Document publié le Lundi 1 janvier 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°35 du 01 06 23)
Thèmes du document : Aviation, Animaux, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2023 – Numéro 35 du 1er juin 2023
1 SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT-RÉGION GRAND EST………………………………………………………………………………………..p.3
Arrêté préfectoral n°2023-DREAL-EBP-0080 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher immédiat d’espèces protégées délivrée au CPIE Sud Champagne (10)
Arrêté préfectoral n°2023-DREAL-EBP-0090 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d’espèces protégées délivrée au Conservatoire d’Espaces Naturels Champagne Ardenne (CENCA) (10)
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des Sécurités…………………………………………………………………………………………………………….p.12
Arrêté n°52-2023-05-00253 du 31 mai 2023 portant autorisation d’une manifestation aérienne sur l’emprise du 61ème Régiment d’artillerie les samedi 10 et dimanche 11 juin 2023
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Environnement et Forêt………………………………………………………………………………………….p.16
Arrêté n°52-2023-05-00252 du 26 mai 2023 abrogeant l’autorisation de M. Philippe DUMAY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
**************
2 PRÉFET
Direction
régionale
de
l’environnement,
DE
LA
HAUTE-MARNE
de
l'aménagement
et
du
logement
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2023-DREAL-EBP-0080
portant
dérogation
aux
interdictions
de
capture
avec
relâcher
immédiat
d'espèces
protégées
délivrée
au
CPIE
Sud
Champagne
(10)
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
(52)
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D ‘HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L
411-1,
L
411-2,
L
415-3
et
R
411-1
à R 411-14 ;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
et
le
décret
n°
971204
du
19
décembre
1997
relatifs
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles,
notamment
en
matière
de
capture
d'espèces
animales
protégées
;
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation,
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L. 411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
VU
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
insectes
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture
est
suivie
d'un
relâcher
immédiat
sur
place
;
VU
la
demande
de
dérogation
au
régime
de
capture
avec
relâcher
immédiat
sur
place
d'espèces
animales
protégées
en
date
du
01
mars
2023
déposée
en
application
des
articles
L.
411-1
et
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
par
le
CPIE
Sud
Champagne,
Domaine
Saint-Victor
10200
Soulaines-Dhuys.
CONSIDERANT
que
la
demande
de
dérogation
porte
sur
des
opérations
de
capture
et
relâcher
immédiat
de
spécimens
d'espèces
protégées
;
CONSIDERANT
l'intérêt
de
ces
opérations
pour
la
connaissance
et
la
protection
de
la faune
et flore
sauvage
et
de
la conservation
des
habitats
;
DREAL
Grand
Est -
Site
de
Strasbourg
Tél,
03
88
13
05
00
www.grand-8st.
developpéement-durable
gouv
fr
14
rue
du
Bataillon
de
marche
n°24
-
BR
10
001
—
67
050
Strasbourg
cedex CONSIDERANT
l'absence
de
solution
technique
alternative
à la capture
qui
soit
pertinente
et
satisfaisante
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
compte
tenu
des
prescriptions
mises
en
œuvre,
telles
que
détaillées
à
l'article
3
ci-après;
CONSIDERANT
que
les
personnes
à
habiliter
disposent
de
la
compétence
pour
la
mise
en
œuvre
des
opérations
considérées
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
d'octroi
d'une
dérogation
à
l'interdiction
de
capture
avec
relâcher
sur
place
de
spécimens
des
espèces
concernées
se trouvent
ici réunies
;
SUR
PROPOSITION
du
Directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Grand
Est,
ARRÊTE:
ARTICLE
1°
: Identité
du
bénéficiaire
Les
bénéficiaires
de
la
dérogation
sont
le
CPIE
Sud
Champagne,
Domaine
Saint-Victor
10200
Soulaines-Dhuys
en
tant
que
structure
coordinatrice
Grand
Est
de
l'indicateur
entomofaune
de
l'Observatoire
Grand
Est
de
la
Biodiversité,
ainsi
que
les
structures
suivantes
compétentes
pour
mener
à bien
les suivis
dans
le département
de
la
Haute-Marne
:
- La
LPO
Champagne-Ardenne,
Ferme
Grands
Pars,
D13,
51290
Outines.
- L'association
HIRRUS,
10
rue
neuve,
88500
Pont-sur-Madon
Sont
habilités
à intervenir
sous
la responsabilité
des
bénéficiaires,
les
salariés,
les
bénévoles
et
les
personnes
encadrées
par
les
structures
ci-dessus
(stagiaires,
services
civiques...).
ARTICLE
2 : Nature
de
la dérogation
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
des
indicateurs
entomologiques
de
l'Observatoire
Grand
Est
de
la
Biodiversité
(OGEB),
les
bénéficiaires
définis
à
l'article
1%
sont
autorisés
à
déroger
aux
interdictions
de
capture
et
relâcher
immédiat
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
listées
ci-dessous:
+
INSECTES:
ensemble
des
espèces
d'odonates
protégées
par
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
les
listes
des
insectes
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
pouvant
être
présents
en
Grand
Est.
Cette
dérogation
est
délivrée
pour
les
opérations
réalisées
sur
le
département
de
la
Haute-
Marne
(52).
ARTICLE
3 : Conditions
de
la dérogation
Dans
le
cadre
des
opérations
décrites
à
l'article
2,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
respecter
l'ensemble
des
valeurs
et
des
engagements
annoncés
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation
dès
lors
qu'ils
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Les
opérations
de
captures
avec
relâcher
sur
place
sont
strictement
limitées
à
ce
qui
est
nécessaire
pour
atteindre
l'objectif
recherché.
Le
protocole
d'inventaire
permet
de
qualifier
correctement
le
niveau
des
populations
et
l'importance
de
celles-ci
au
regard
de
l'état
de
conservation
des
espèces
concernées
en
tenant
compte
de
leur
biologie
et
de
leurs
cycles
biologiques. Les
filets
sont
vérifiés
avant
chaque
opération
de
capture
afin
qu'ils
ne
comportent
aucun
élément
vulnérant.
nservation
rair
individus
:
La
conservation
temporaire
des
insectes
doit
s'effectuer
dans
des
conditions
acceptables
pour
les
individus
capturés
(Volume
de
contenant
suffisant,
conservation
à
l'ombre
des
contenants)
et
les
manipulations
ne
doivent
porter
atteinte
à
l'intégrité
physique
de
l'individu
manipulé.
Le
bénéficiaire
tient
à jour
la
liste
des
personnes
participants
aux
activités
autorisées
et
la
transmet
sur
demande
au
service
eau,
biodiversité,
paysages
de
la
DREAL
Grand-Est.
ARTICLE
4 : Durée
de
la validité
de
la dérogation
La
présente
dérogation
est
valable
à
compter
de
sa
date
de
publication
et
prendra
fin
au
31
décembre
2025.
ARTICLE
5 : Transmissions
et mise
à disposition
des
données
Le
pétitionnaire
doit
contribuer
à
l'inventaire
du
patrimoine
naturel.
Les
résultats
des
suivis
écologiques
sont
versés
au
moyen
du
téléservice
créé
par
l'arrêté
ministériel
du
17
mai
2018
portant
création
d'un
traitement
de
données
à caractère
personnel
relatif
au
versement
ou
à
la
saisie
de
données
brutes
de
biodiversité
dénommées
« dépôt
légal
de
données
de
biodiversité
».
Les
jeux
de
données
doivent
être
distincts
selon
les
méthodes
et
protocoles
d'acquisition
de
données
naturalistes
mis
en
œuvre.
Le
bénéficiaire
transmet
les
résultats
des
suivis
écologiques
au
service
de
l'État
sous
format
compatible
avec
le
standard
régional
Grand-Est
disponible
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Grand
Est,
ou
à
défaut
la
version
1.21
du
standard
national
occurrence
taxon.
Les
données
devront
être
fournies
avec
une
géolocalisation
au
point
(non
dégradée).
Elles
alimenteront
le
Système
d'information
sur
la
nature
et
les
paysages
(SINP)
avec
le statut
de
données
publiques.
La
transmission
de
ces
données,
par
le
bénéficiaire
du
présent
arrêté,
intervient
au
plus
tard
le 31 janvier
de
l’année
suivant
la collecte
des
données.
En
outre,
le
bénéficiaire
doit
adresser
à
la
DREAL,
chaque
année
avant
le
31
mars
un
rapport
sur
la
mise
en
œuvre
de
la dérogation
au
cours
de
l'année
précédente.
Ce
rapport
précisera :
- le
nombre
d'opération
conduites
au
cours
de
l'année
sous
couvert
de
la dérogation,
- les
dates
et
les
lieux
par
commune
des
opérations,
- les
espèces
ou
groupes
d'espèces
dont
la
présence
a été
identifiée,
- le nombre
d'animaux
morts
ou
blessés
au
cours
des
opérations,
- le
nombre
d'animaux
non
visés
dans
la
dérogation
et
néanmoins
pris
dans
les
matériels
de
capture
au
cours
des
opérations.
ARTICLE
6
: Mesures
de
contrôle
et
sanctions
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
aux
articles
2
et
3
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
peut
donner
lieu
aux
sanctions
administratives
prévues
par
les
articles
L171-7
et
L171-8
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
7 : Autres
législations
et réglementation
La
présente
décision
ne
dispense
pas
de
l'obtention
d'autres
accords
ou
autorisations
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
l'opération
susmentionnée
et
du
respect
des
autres
dispositions
législatives
et
réglementaires
susceptibles
d'être
applicables
sur
les
espaces
protégés
du
territoire
d'étude.
ARTICLE
8
: Droits
et
informations
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et derneurent
expressément
réservés.
La
présente
décision
est
notifiée
au
bénéficiaire.
Elle
est
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
ARTICLE
09
: Exécution
Le
secrétariat
de
la
préfecture
et
le directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Grand
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Fait
à
Strasbourg,
le
3
1
MAI
2023
Pour
la
Préfète,
par
délégation,
Pour
le directeur
régional
de
l'environnement, de
l'aménagement
et du
logement,
Le
chef
du
service
eau,
biodiversité,
paysages,
Voies
et
délais
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Chalons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
/
ou
notification.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwitelerecours.fr
. Ce
délai
est
prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
ou
notification. PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE-MARNE de l'aménagement et du logement
Liberté *
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-DREAL-EBP-0090
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées délivrée au Conservatoire d'Espaces Naturels Champagne Ardennes (CENCA) (10)
LA PRÉFÈTE DE DE LA HAUTE MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R
411-1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection.
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées en date du 17 février 2023 déposée en application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement par le Conservatoire d'espaces
naturels de Champagne-Ardenne, 9 rue Gustave Eiffel, 10430 Roisières-près-Troyes.
VU l'avis du Conservatoire Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 12 mai 2023.
DREAL Grand Est — Site de Strasbourg
Tél. 03 88 13 05 00
www.grand-est developpement-durable.gouv.fr
14 ruë du Bataillon de marche n°24 - BP 10 001 — 67 050 Strasbourg cedex CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et relâcher de spécimens d'espèces protégées ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune et flore sauvage et de la conservation des habitats ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 3 ci-après;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est,
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Conservatoire d'Espaces Naturels Champagne Ardenne (CENCA), 9 rue Gustave Eiffel, 10430 Rosières-près-Troyes.
Dans le cadre des objectifs de préservation et de gestion des milieux naturels remarquables de la région Champagne Ardenne sont habilitées à intervenir, sous la responsabilité du bénéficiaire, les personnes suivantes :
- les salariés du conservatoire,
- les bénévoles du conservatoire et les personnes encadrées par le Conservatoire d’Espaces Naturels (stagiaires, personnes en service civique.) sous la tutelle d'un salarié qualifié du CENCA.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le Conservatoire d'Espaces Naturels est autorisé à déroger aux interdictions de capture et relâcher immédiat de spécimens d'espèces animales protégées listées ci-dessous:
* _ AMPHIBIENS: ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction).
* REPTILES: ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'études, à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction).
* INSECTES: ensemble des espèces d'odonates et de lépidoptères rhopalocères potentiellement présents dans le périmètre d'études.
+ MOLLUSQUES : ensemble des espèces de mollusques potentiellement présents dans le périmètre d'études. Cette dérogation est délivrée pour les opérations réalisées dans le département de la Haute- Marne (52).
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Dans le cadre des opérations décrites à l'article 2,le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les opérations de captures avec relâcher sur place sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Les modalités de captures sont les suivantes :
Les filets et épuisettes seront vérifiés avec chaque opération de capture afin qu'ils ne comportent aucun élément vulnérant.
+ Amphibiens :
L'immersion de nasses coulantes (type nasses à vairons) ne doit pas excéder une durée de 3h. Il est recommandé d'ajouter des éléments de flottabilité pour permettre aux amphibiens capturés de venir respirer en surface.
Un protocole d'hygiène et de désinfection basé sur le protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. (Agence de l'Eau Rhône Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École Pratique des Hautes Études) est mise en œuvre pour limiter la dissémination de chitridiomycose et autres maladies (type ranavirose).
* Pour les insectes :
La conservation temporaire des insectes doit s'effectuer dans des conditions acceptables pour les individus capturés (volume de contenant suffisant, conservation à l'ombre des contenants) et les manipulations ne doivent porter atteinte à l'intégrité physique de l'individu manipulé.
Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participants aux activités autorisées et la transmet avant le début des opérations et sur demande au service eau, biodiversité, paysages de la DREAL Grand-Est.
ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au 31
décembre 2025,
ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des données
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre. Le bénéficiaire transmet les résultats des suivis écologiques au service de l'État sous format compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut la version 1.21 du standard national occurrence taxon. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).
Elles alimenteront le Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la collecte des données.
En outre, le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport précisera :
- le nombre d'opération conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation, -les dates et les lieux par commune des opérations,
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
- le nombre d'animaux morts ou blessés au cours des opérations,
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne. ARTICLE 09 : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Strasbourg, le 9 1 MAI 2023
Pour la Préfète, par délégation,
Pour le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
Le chef du service eau, biodiversité,
e \
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification, E
=
Direction
des
PRÉFET
services
du
cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité
SERVICE
DES
SÉCURITÉS
ARRÊTÉ
N°52-2023-05-00253
DU
31
MAI
2023
portant
autorisation
d'une
manifestation
aérienne
sur
l'emprise
du
61ème
Régiment
d'artillerie
les
samedi
10
et
dimanche
11
juin
2023
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l'aviation
civile
;
VU
le
Code
de
l’environnement
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
10
novembre
2021
relatif
aux
manifestations
aériennes
; VU
le
décret
du
15
février
2022
portant
nomination
de
Madame
Anne
CORNET
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
20
avril
2021
portant
nomination
Monsieur
Maxence
DEN
HEIJER
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
sous-préfet
de
Chaumont
;
-
VU
l'Arrêté
préfectoral
n°
52-2022-09-00021
du
5
septembre
2022
portant
délégation
de
signature
à
M.
Maxence
DEN
HEUER-
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
;
VU
la
demande
présentée
par
le
Colonel
Philippe
MOULIER,
représentant
de
l'Armée
de
Terre,
sollicitant
l'autorisation
d'organiser,
sur
l'emprise
du
61ème
Régiment
d’Artillerie,
une
manifestation
aérienne
les
samedi
10
et
dimanche
11
juin
2023
;
VU
le
dossier
annexé
à
cette
demande
;
VU
l'avis
favorable
de
M.
le
Directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières,
daté
du
11
mai
2023
; VU
l'avis
favorable
de
Mme
le
Maire
de
la
commune
de
Villiers-le-Sec,
daté
du
28
avril
2023
; VU
l'avis
favorable
tacite
de
M.
le
Maire
de
la
commune
de
Semoutiers-Montsaon
; VU
l'avis
favorable
de
M.
le
Directeur
général
de
l'aviation
civile,
daté
du
31
mai
2023;
VU
la
demande
de
règle
alternative
dans
la
désignation
du
directeur
des
vols
en
date
du
25
avril
2023;
Considérant
que
cette
manifestation
est
soumise
à
autorisation
préfectoral,
conformément
à
l'arrêté
interministériel
du
10
novembre
2021,
en
raison
d'une
affluence
attendue
à
plus
de
5 000
spectateurs
par
jour,
que
plusieurs
spectacles
publics
de
vol
d'aéronef
seront
présentés,
et
qu'un
emplacement
pour
le
public
ait
été
déterminé
;
Sur
proposition
de
la
Directrice
des
services
du
cabinet
;
ARRÊTE
:
Article
1:
Est
autorisée
les
10
et
11
juin
2023
entre
10h00
et
22h00
sur
le
61ème
Régiment
d'Artillerie
à
SEMOUTIERS-MONTSAON
(52469),
la
tenue
de
la
manifestation
aérienne
«
RENCONTRE
AUTOUR
DU
DRONE
».
:
Cette
manifestation
aérienne
comportera
des
présentations
statiques
et
dynamiques
en
vols
civils
et
militaires,
de
drone.
20
000
personnes
sont
attendues
au
cours
de
ces
deux
journées.
Article
2
:La
présente
autorisation
est
accordée
sous
réserve
:
-que
la
manifestation
se
déroule
conformément
aux
éléments
annoncés
dans
le
formulaire
de
demande
d'autorisation
;
- que
les
zones
de
parking
public,
réservée
au
public,
d'évolution
des
aéromodèles
soient
conformes
au
plan
fourni
à l'appui
de
la
demande
d'autorisation
;
_ du
strict
respect
des
prescriptions
formulées
par
la
Direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
dans
son
avis
du
11
mai
2023
;
_ du
strict
respect
des
prescriptions
formulées
par
la
Direction
générale
de
l'aviation
civile
dans
son
avis
du
31
mai
20283.
Article
3
:Les
règles
contenues
dans
l'arrêté
interministériel
du
10
novembre
2021
relatif
aux
manifestations
aériennes
seront
mises
en
œuvres
par
:
_
M.
DOMON
Fabien
en
qualité
de
directeur
des
vols
;
_
M.
CAIN
Aurélien
en
qualité
de
suppléant
directeur
des
vols.
Article
4:
L'organisateur
est
tenu
de
prendre,
sous
sa
responsabilité,
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
de
la
manifestation
aérienne
conformément
à
ces
prescriptions. Il
appartient
à l'organisateur
et
au
directeur
des
vols,
de
veiller
au
strict
respect
de
l'arrêté
interministériel
du
10
novembre
2021
relatif
aux
manifestations
aériennes.
Les
consignes
de
sécurité
et
les
termes
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
devront
être
rappelés
lors de
la
réunion
préparatoire
que
doit
tenir
le
directeur
des
vols
en
application
de
l'arrêté
interministériel
du
10
novembre
2021.
À
cette
occasion,
les
prescriptions,
consignes
et
rappels
formulés
dans
les
différents
avis
devront
aussi
être
exposés.
En
application
de
l'arrêté
interministériel
du
10
novembre
2021,
le
directeur
des
vols
devra
à
tout
moment,
s’il
le
juge
nécessaire,
annuler
tout
ou
partie
des
présentations,
et
notamment
si :
- les
conditions
de
sécurité
ne
sont
plus
remplies
;
-
les
télépilotes
ne
respectent
pas
les
consignes
;
_
les
conditions
météorologiques
sont
défavorables.
Le
directeur
des
vols
devra
respecter
une
parfaite
ségrégation
dans
l'espace
de
l'ensemble
des
activités
et
l'application
de
l'arrêté
du
10
novembre
2021
relatif
aux
manifestations
aériennes.
Le
survol
du
public
est
formellement
interdit.
Les
axes
de
présentation
mis
en
place
doivent
être
identifiables,
et
respecter
la
distance
horizontale
minimale
d'éloignement
du
public
conformément
à
l'arrêté
du
10
novembre
2021. L'organisateur
devra
mettre
en
œuvre
un
service
d'ordre
adapté
afin
d'assurer
la
non
intrusion
du
public
en
zone
« côté
piste
».
Un
service
médical
ainsi
que
des
moyens
de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie,
en
rapport
avec
le
type
et
l'importance
de
la
manifestation,
seront
mis
en
place
et
à la
charge
de
l'organisateur.
Article
5:
Plan
Vigipirate:
la
plus
grande
vigilance
s'impose
et
toutes
les
mesures
appropriées
devront
être
prises,
en
conformité
avec
la
réglementation
en
vigueur,
aux
fins
d'assurer
les
conditions
de
sûreté
et
de
sécurité
nécessaires
au
bon
déroulement
des
activités
envisagées
(renseignements,
vérifications,
contrôles,
signalement
de
tout
comportement
ou
activités
suspects...).
Article
6
:La
manifestation
aérienne
pourra
être
interrompue,
reportée
ou
annulée
à tout
moment
par
l'autorité
préfectorale,
par
monsieur
le
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne
ou
son
représentant,
par
monsieur
le
directeur
de
sécurité
de
l'aviation
civile
de
Metz
ou
son
représentant,
ainsi
que
par
monsieur
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
ou
son
représentant,
en
particulier
si
les
règles
de
sécurité
et
les
termes
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
ne
sont
pas
respectées
par
le
directeur
des
vols
ou
les
participants.
Tout
incident
ou
accident
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
brigade
de
police
aéronautique
de
METZ
( Tel
03.87.62.03.67)
ou
au
PC
CIC
DZPAF
METZ
(Tel
03.87.64.38.00).
Article
7 :
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwurtelerecours.fr). Article
8:
M.
DOMON
Fabien,
directeur
des
vols,
le
commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
des
transports
aériens
de
Metz,
le
directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
Metz,
le
directeur
général
de
la
sécurité
de
l'Aviation
Civile,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Chaumont,
le
31/05/2022
Pour
la
Préfète
et\par
délégation,
le
Secrétair
— PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Égalté Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ N° 52-2023-05-00252 DU 26/05/2023
abrogeant l'autorisation de M. Philippe DUMAY à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre National Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemblé du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les Préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
VU l'arrêté préfectoral n°3469 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie pour la période allant du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 et son arrêté modificatif n° 52-
2022-05-0053 du 10 mai 2022 ;
VU le décret du 15/02/2022 portant nomination de Madame Anne CORNET, Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n°52-2022-12-00212 du 23 décembre 2022 autorisant M. Philippe DUMAY à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) jusqu'au 31 décembre 2024; CONSIDÉRANT que M. Philippe DUMAY a cessé son activité de culture et d'élevage associés le
3 février 2023 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Haute-Marne ;
ARRÊTE :
_ Article1: l'arrêté n°52-2022-12-00212 du 23 décembre 2022 autorisant M. Philippe DUMAY à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) jusqu'au 31 décembre 2024 est abrogé ;
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du lycée - 51036 CHÂLONS-EN-
CHAMPAGNE CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication ; soit par courrier,
soit par le biais de la plate-forme http://www.telerecours.fr.
Article 3: Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Marne.
Chaumont, le 2 6 MAI 2023
2/2