Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 45 du 17 06 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 44 du 16 06 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°35 du 12 05 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°91 du 25 10 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°25 du 11 04 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°38 du 15 06 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°35 du 01 06 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 36 du 05 06 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°39 du 17 06 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°41 du 31 05 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 43bis du 12 06 25
Document publié le Jeudi 12 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 43bis du 12 06 25)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MAUTE-MARNE
ANNÉE 2025 - Numéro 43bis du 12 juin 2025 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Cabinet
Arrêté n° 52-2025-06-00094 du 12 juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au groupement de
départemental de gendarmerie nationale
Arrêté n° 52-2025-06- 00095 du 12 juin 2025 portant interdiction de survol d'aéronefs télépilotés
sans personne à bord
Arrêté n° 52-2025-06- 00096 du 12 juin 2025 portant autorisation du dispositif de brouillage anti-
drone par la gendarmerie départementale, commune Nogent En PRÉFET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté “Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
SÉCURITÉ
CIVILE
ARRÊTÉ
N°
52-2025-06-00094
DU
12
JUIN
2025
autorisant
la captation,
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
au
groupement
de
départemental
de
gendarmerie
nationale
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.
242-1
à
L.
242-8
et
R.
242-8
à
R.
24214;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
MU
le décret
du
Président
de
la
République
du
13juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
6 juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
outre-mer,
en
date
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité
d'outre-mer
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2025-05-00155
du
26
mai
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'activation
du
plan
Vigipirate
au
niveau
«
urgence
attentat
» depuis
le
24
mars
2024;
VU
l'organisation
de
la
marche
blanche,
susceptible
de
regrouper
de
nombreuses
personnes
le vendredi
13
juin
2025,
à
Nogent;
VU.
la
demande
en
date
du
12
juin
2024,
formée
par
le
commandant
de
gendarmerie
de
la
Haute-
Marne,
visant
à
obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images
au
moyen
d'une
caméra
installée
sur
un
aéronef
aux
fins
d'assurer
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
préve-
nir
les troubles
à l'ordre
public
à l'occasion
de
la marche
blanche
à Nogent;
CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
susvisées
du
code
de
la
sécurité
intérieure
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
prévention
des
atteintes
à
l'ordre
public
et
de
protection
de
la sécurité
des
personnes
et des
biens,
de
procéder
à la captation,
à l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
prévenir
les
troubles
à
l'ordre
public
dans
le
cadre
des
opérations
de
rétablissement
de
l'ordre
public;
que,
notamment,
le
2°
de
l'article
L.
242-5
du
code
précité
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
sécurité
des
rassemblements
de
personnes
sur
la
voie
publique
ou.
dans
les
lieux
ouverts
au
public
ainsi
que
de l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public,
lorsque
ces
rassemblements
sont
susceptibles
d'entraîner
des
troubles
graves
à
l'ordre
public;
que
le
3°
du
même
article
permet
le
déploiement
de
caméras
aéroportées
afin
de
prévenir
la
commission
d'actes
de
terrorisme
;
que
le
4°
du
même
article
autorise
ce
déploiement
pour
assurer
la
régulation
des
flux
de
transport,
aux
seules
fins
du
maintien
de
l'ordre
et
de
la
sécurité
publics
;
CONSIDÉRANT
que
ce
rassemblement
revêt
un
caractère
sensible
de
par
la
médiatisation
de
l'événement
qui
s'est
déroulé
à
Nogent
le
10
juin
2025,
dans
un
contexte
où
l'ensemble
du
territoire
national
est
placé
au
niveau
vigipirate
« urgence
attentat
» depuis
le
24
mars
2024.
CONSIDÉRANT
au
regard
de
l'ensemble
de
ces
éléments,
que
dans
ce
contexte
politique
et
social
tendu
au
niveau
national
et
local,
qu'il
existe
un
risque
réel
d'action
collective
visant
à
perturber
le bon
déroulement
de
l'évènement;
qu'ainsi
des
actions
de
nature
à créer
des
troubles
graves
à
l'ordre
public
au
cours
de
cet
événement
ne
sont
pas
à
exclure ;
CONSIDÉRANT
l'intérêt
de
disposer
d'une
vision
en
grand
angle
pour
permettre
le
maintien
et
le
rétablissement
de
l'ordre
public
tout
en
limitant
l'engagement
des
forces
au
sol,
le
recours
aux
dispositifs
de
captation
installés
sur
des
aéronefs
est
nécessaire
et
adapté,
CONSIDÉRANT
que
la
demande
porte
sur
l'engagement
d'une
caméra
aéroportée
dans
les
seuls
secteurs
délimités
à
la
commune
Nogent;
que
les
lieux
surveillés
sont
strictement
limités
aux
zones
concernées
par
des
actions
revendicatives,
où
sont
susceptibles
de
se
commettre
les
atteintes
que
l'usage
des
caméras
aéroportées
vise
à
prévenir;
que
la
durée
de
l'autorisation
est
également
strictement
limitée
à
la
durée
de
l'événement;
qu'au
regard
des
circonstances
sus-mentionnées,
la
demande
n'apparaît
pas
disproportionnée
;
CONSIDÉRANT
le
recours
à
la
captation,
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
fera
l'objet
d’une
information
par
plusieurs
moyens
adaptés;
qu'outre
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs,
ce
dispositif
fera
l'objet
d’une
information
sur
les
réseaux
sociaux
de
la
préfecture;
que
de
même,
une
information
spécifique
sera
apportée
sur
la
commune
de
Nogent,
informant
que
les
caméras
aéroportées
seront
utilisées,
visant
à
avertir
les
personnes
présentes
qu'elles
sont
susceptibles
d'être
filmées,
au
moyen
de
l'affichage
du
présent
arrêté
; que
ces
moyens
d'information
sont
adaptés
;
SUR
proposition
du
Directeur
du
cabinet,
ARRÊTE
Article
1°:
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
sont
autorisées
aux
fins
d'assurer
la
sécurité
du
rassemblement
de
personnes
sur
la
voie
publique,
la
prévention
d'actes
de
terrorisme
et
la
régulation
des
flux
de
transport
(article
L.
242-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure).
Article
2 : Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés
à l'article
1” est fixé
à 1 parmi
les
aéronefs
suivants :
- NMR
MAVIC
3T
(1581F5FJC24C900EX506)
Article
3
: La
présente
autorisation
est
limitée
au
périmètre
géographique
suivant
:
- zone
incluant
l’ensemble
de
la commune
de
Nogent
Article
4
: La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
la durée
de
l'événement,
soit
le vendredi 13
juin
de
16h00
à
22h00.
2/3 Article
5
: L'information
du
public
est
assurée
par
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Haute-Marne,
information
sur
le
site
internet
de
la
préfecture,
sur
les
réseaux
sociaux
et
affichage
dans
les
communes
concernées.
Article
6 :
Le
registre
mentionné
à
l'article
L.
242-4
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
est
transmis
au
représentant
de
l’État
dans
le département.
Article
7 :
Le
directeur
de
cabinet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Haute-Marne
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
transmis
au
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
Judiciaire
de
Chaumont.
Chaumont,
le
12
juin
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation
Le
Directeur
de
cabinet
Johan
PORCHER
!
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours citoyens » (wwwitelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
3/3 En PRÉFET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
SÉCURITÉ
CIVILE
ARRÊTÉ
N°
52-2025-06-
00095
DU
12
JUIN
2025
portant
interdiction
de
survol
d'aéronefs
télépilotés
sans
personne
à
bord
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
.
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
Intérieure
et
notamment
ses
articles
L.242-1
à
L.242-8
et
R.242-14;
VU
le
Code
des
transports,
notamment
ses
articles
L.
6232-12
et
L.
6232-13
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
et
notamment
son
article
11
;
VU
la
circulaire
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer
NOR:10MA2409657]
du
29
avril
2024,
relatif
à
la
sécurisation
de
l'espace
aérien
par
l'intégration
d'un
dispositif
de
lutte
anti
drone
(LAD)
embarqué
dans
chaque
convoi,
autorisant
le
brouillage
des
drones
non
autorisés
;
VU
le décret
du
13juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du 6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
outre-mer,
en
date
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité
d'outre-mer
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2025-05-00155
du
26
mai
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
MU
l'activation
du
plan
Vigipirate
au
niveau
« urgence
attentat
» depuis
le
24
mars
2024;
VU
la
déclaration
de
manifestation
«
marche
blanche
»
transmise
le
12
juin
2025
par
la
mairie
de
Nogent
;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
prendre
toutes
les
mesures
de
sécurité,
notamment
en
matière
de
sécurité
aérienne
;
CONSIDÉRANT
ainsi
que,
pour
des
impératifs
de
sécurité
publique,
il est
nécessaire
de
prendre
à titre
exceptionnel
une
mesure
temporaire
d'interdiction
de
survol
dont
les
survols
par
des
aéronefs
sans
équipage
à bord,
sur
la
commune
de
Nogent;
CONSIDÉRANT
que
ce
rassemblement
revêt
un
caractère
sensible
de
par
la
médiatisation
de
l'événement
qui
s'est
déroulé
à
Nogent
le
10
juin
2025,
dans
un
contexte
où
l'ensemble
du
territoire national
est
placé
au
niveau
vigipirate
«
urgence
attentat
» depuis
le
24
mars
2024.
CONSIDÉRANT
qu'afin
d'assurer
la
sécurisation
de
ce
rassemblement,
une
interdiction
de
survol
par
des
aéronefs
télépilotés
sans
personne
à bord
est
nécessaire
;
SUR
proposition
du
directeur
de
Cabinet
ARRÊTE
Article
1°:
Les
survols
par
l'intermédiaire
d'aéronefs
télépilotés
sans
personne
à
bord
sont
interdits
le
13
juin
2025
sur
la
commune
de
Nogent
de
16h00
à
22h00.
Article
2 : Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
de
sanctions
pénales
prévues
par
le
code
des
transports.
L'utilisation
d'un
drone
dans
des
conditions
d'utilisation
non
conformes
aux
règles
édictées
pour
assurer
la
sécurité
est
passible
d'un
an
d'emprisonnement
et
de
75
000
€
d'amende
en
vertu
de
l'article
L.6232-4
du
code
des
transports.
Article
3
: L'interdiction
citée
à
l'article
1
s'applique
à
tous
les
aéronefs
circulant
sans
personne
à
bord
(drone)
à
l'exception
des
aéronefs
d'État,
ou
affrétés par
l'État,
affectés
à
des
missions
de
secours,
de
sauvetage
et
de
sécurité
ayant
à
intervenir
dans
le
cadre
de
leurs
missions
et
des
aéronefs
accrédités
par
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
4 :
Le
directeur
de
cabinet,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Haute-Marne,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Est,
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Est,
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
des
transports
aériens
et
le
maire
de
la
commune
concernée
est
chargé
; chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
un
exemplaire
sera
transmis
au
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
Judiciaire
de
Chaumont
et
aux
maires
des
communes
concernées
pour
affichage
en
mairie.
Chaumont,
le 12 juin
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le directeur
di
inet,
Johan
PORCHER
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours citoyens
» (mwitelerecours.fr).
Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même
délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
2/2 En PRÉFET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
SÉCURITÉ
CIVILE
ARRÊTÉ
N° 52-2025-06-
00096
DU
12 JUIN
2025
portant
autorisation
du
dispositif
de
brouillage
anti-drone
par
la gendarmerie
départementale,
commune
Nogent
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
des
postes
et des
communications
électroniques,
notamment
son
article
L33_3;
VU
le Code
de
la
sécurité
Intérieure
et
notamment
son
article
L.213-2
+
R.213-2
à
R213-5
;
VU
le
décret
n°2023-204
du
27
mars
2023
relatif
au
brouillage
des
aéronefs
circulant
sans
personne
à
bord; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
et notamment
son
article
11 ;
VU
le décret
du 13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
6 juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
outre-mer,
en
date
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité
d'outre-mer
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2025-05-00155
du
26
mai
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la
demande
d'autorisation
de
mise
en
œuvre
d'un
dispositif
de
brouillage
présenté
le 12 juin
2025
par
le groupement
de
gendarmerie
de
Haute-Marne;
VU
l'activation
du
plan
Vigipirate
au
niveau
« urgence
attentat
» depuis
le
24
mars
2024;
VU
la
déclaration
de
manifestation
« marche
blanche
»
transmise
le
12
juin
2025
par
la
mairie
de
Nogent
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à l'autorité
de
police
administrative
de
prendre
les
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
à
la
prévention
des
troubles
à
l'ordre
public
; qu'il
appartient
en
outre
à
l'autorité
administrative
de
prendre
les
mesures
de
nature
à éviter
que
des
infractions
pénales
soient
la Marne
UMONT
C
172 commises
;
qu'en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
applicables
à
l'échelle
du
département
de
la
Haute-
Marne
;
CONSIDÉRANT
que
ce
rassemblement
revêt
un
caractère
sensible
de
par
la
médiatisation
de
l'événement
qui
s'est
déroulé
à
Nogent
le
10
juin
2025,
dans
un
contexte
où
l'ensemble
du
territoire
national
est
placé
au
niveau
vigipirate
«
urgence
attentat
» depuis
le
24
mars
2024 ;
CONSIDÉRANT
que
dans
ce
contexte
politique
et
social
tendu
au
niveau
local,
qu'il
existe
un
risque
réel
d'action
collective
visant
à perturber
le bon
déroulement
de
la marche
blanche
;
CONSIDÉRANT
que
l'utilisation
d'appareils
de
brouillage
par
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
apparaît
adaptée
et
nécessaire
et
qu'elle
est
contenue
dans
un
espace
délimité
et
sur
une
période
déterminée
;
CONSIDÉRANT
qu'au
regard
des
nécessités
sus-mentionnées,
la
demande
est
proportionnée
au
but
poursuivi ; SUR
proposition
du
directeur
de
Cabinet
ARRÊTE
Article
1°":
Aux
fins
de
lutte
contre
les
actions
malveillantes
de
pilotes
d'aéronefs
sans
équipage
à
bord,
la gendarmerie
de
la
Haute-Marne
est
autorisée
à
mettre
en
œuvre
un
dispositif
de
brouillage
dans
la
commune
de
Nogent
dans
le
respect
de
la
compétence
territoriale
respective
et
conformément
aux
modalités
contenues
dans
la
demande
susvisée
;
Article
2:
La
présente
autorisation
est
bornée
au
périmètre
géographique
d'environ
800m
pour
le
vendredi
13
juin
2025
de
16h00
à 22h00
:
- Parking
du
gymnase
de
Nogent
52,
rue
des
écoles,
52
800
Nogent.
Article
3 : Cet
arrêté
est
d'application
immédiate.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
: Le
directeur
de
cabinet,
la
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne
sont
chargés;
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
maires
des
communes
concernées
pour
affichage
en
mairie.
Chaumont,
le 12juin
2025
Pour
la Préfète
et par
délégation,
Le directeur
de
Johan
PORCHER AÀ
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours citoyens » (mwmtelerecours.fr).
Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
2/2