Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2019

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 11 Avril 2019

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019 Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Gentilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique, 1

Secrétariat Central / A. IBRANI

GENTILLY, le 15 AVRIL 2018

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2019

L'an deux mille dix- neuf, le onze avril à vingt et une heures, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 28 mars 2019 par Mme TORDJMAN, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes, sous sa Présidence.

PRESENTS : Mme TORDJMAN - M. DAUDET - Mme COSNARD - M. AGGOUNE - M. ALLAIS - Mme JOUBERT - M. SANOKHO - Mme VILATA - M. BRAND - Mme HERRATI - Mme SEMBLANO - M. BOMBLED - M. LEROUX - Mme ACHOUR - Mme GRUOSSO - Mme HUSSON-LESPINASSE - M. HERITIER - M. GAULIER - M. NKAMA - Mme DENAT - M. SANCHEZ - M. ESTEVEZ TORRES - Mme BERTRAND - Mme FALAMPIN-RICHARD - M. GRENIER - M. CRESPIN - M. QUINSAC - M. HOUFANI.

Nombre de Membres

Composant le Conseil Municipal en Exercice 33 lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Présents à la séance : 28

Représentés : 5

Absents excusés : 0

Absents non excusés : 0

ABSENTS REPRESENTES - Mme CHAURNET à M. BRAND - Mme BACCARO à M. AGGOUNE - M. AHMED à Mme VILATA - M. LUMENE à M. LEROUX - M. CAMARA à M. SANOKHO.

SECRETAIRE - M. GRENIER

La séance est ouverte à 21h00.

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 12 février 2019 est adopté à l'unanimité.2

ADMINISTRATION GENERALE

Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame TORDJMAN rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal prévues à l'article L 2122-22 du Code. (Elles sont consultables au secrétariat central).

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

FINANCES COMMUNALES

Rapporteur : M. Bamadi SANOKHO Maire-adjoint

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après l’intervention de M. GAULIER, Mme HERRATI, Mme FALAMPIN, M. LE ROUX, M. DAUDET ; et après en avoir délibéré :

 Le Conseil municipal approuve par 24 voix pour, 5 contre (Groupe Gentilly/entente) et 4 abstentions (Groupe des Socialistes) :

 Le Budget primitif de l'exercice 2019 (Ville, Legs Debray)

Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2018 :

Pour la Section de fonctionnement à la clôture 2018 : +691.144.65€

Pour la Section d’investissement à reprendre en 2018 : -10.918.766,13€

Les Restes à réaliser 2018 de la section d’investissement repris en 2018 (dépenses 1.755.929,45€ /recettes 13.005.531,08€) dégagent un solde de +11.249.601,63€. Le solde de la section d’investissement étant positif de 330.835,50€ il n’y a pas lieu d’effectuer d’inscription en fonds de réserve.

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

Chapitres Propositions du Maire Vote du Conseil Municipal

Dépenses Recettes Pour Contre Abst.

011 Charges à caractère général 5 826 766,00 24 5 4

012 Charges de personnel et frais assimilés 21 330 200,00 24 5 4

014 Atténuation de produit 469 080,00 24 5 4

65 Autres charges de gestion courante 11 582 551,00 24 5 4

66 Charges financières 542 000,00 24 5 4

67 Charges exceptionnelles 257 900,00 24 5 4

022 Dépenses imprévues 50 000,00 24 5 4

023 Virement à la section d'investissements 766 337,67 24 5 4

042 Opé. d'ordre de transferts entre sections 1 347 662,33 24 5 4

24 5 4

70 Produits des services, du domaine et ventes. 2 957 180,00 24 5 4

73 Impôts et taxes 34 501 908,00 24 5 43

74 Dotations et participations 3 285 790,00 24 5 4

75 Autres produits de gestion courante 547 390,00 24 5 4

013 Atténuation de charges 155 580,00 24 5 4

77 Produits exceptionnels 43 504,35 24 5 4

Total Propositions

nouvelles du Maire 42 172 497,00 41 491 352,35

002 Résultat repris par anticipation 681 144,65

Total général section de

fonctionnement 42 172 497,00 42 172 497,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

Chapitres Propositions du Maire Vote du Conseil Municipal

Dépenses Pour Contre Abst.

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 39 500,00 24 5 4

204 Subventions d'équipement versées 30 000,00 24 5 4

21 Immobilisations corporelles 1 111 594,19 24 5 4

22 Immobilisations reçues en affectation (7) 24 5 4

23 Immobilisations en cours 782 816,00 24 5 4

16 Emprunts et dettes assimilées 2 615 000,00 24 5 4

020 Dépenses imprévues 100 325,50 24 5 4

Recettes

13 Subventions d'investissement 24 5 4

10 Dot., fonds divers et réserves 500 000,00 24 5 4

16 Emprunts et dettes assimilées 1 500 000,00 24 5 4

024 Produits des cessions 234 400,19 24 5 4

021 Virement de la section de fonctionnement 766 337,67 24 5 4

040 Opé. d'ordre de transferts entre sections 1 347 662,33 24 5 4

Total Propositions

nouvelles du Maire 4 679 235,69 4 348 400,19

Restes à réaliser 2016 1 755 929,45 13 005 531,08

001 Résultat reporté par anticipation 10 918 766,13

Total général section

d'investissement 17 353 931,27 17 353 931,274

 Le Budget Primitif de l’Exercice 2018 du Legs Debray est approuvé de la façon suivante : par 24 voix pour, 5 contre (Groupe Gentilly/entente) et 4 abstentions (Groupe des Socialistes) :

Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2018 :

Pour la Section de fonctionnement : 0,00€

Pour la Section d’investissement : + 6.889.62€

BUDGET LEGS DEBRAY (M4)

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitres Propositions du Maire

Dépenses Recettes

Vote du

municipal

conseil

020 Dépenses Imprévues 6889,62 Pour Contre Abst. 001 Résultat d’investissement reporté par anticipation 6889,62 24 5 4

Total propositions du Maire 6889,62 6889,62 24 5 4

 Par 28 voix pour et 5 contre (Gentilly/Entente), le conseil municipal décide, pour assurer l’équilibre du Budget de l’Exercice 2019 d’adopter les taux d’imposition suivants :

L’application de ces taux votés sur les bases fiscales 2019 communiquées par l’état 1259 COM dégage un produit attendu de 16.676.976€.

ENVIRONNEMENT

Rapporteur : M. Fatah AGGOUN, Maire-adjoint

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après l’intervention de Mme HERRATI, M. CRESPIN et après en avoir délibéré :

 Le Conseil municipal approuve par 28 voix pour et 5 abstentions (Groupe Gentilly/Entente) :

 Le principe d’organisation d’un référendum d’initiative locale au projet d’UVE du Syctom site Ivry/Paris 13

La ville de Gentilly a apporté son soutien, en tant que commune adhérente du Syctom à travers l’ex CAVB et l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre, lors des différentes phases du projet de reconstruction du centre de tri et de valorisation Ivry-Paris XIII situé sur le territoire de la ville d’Ivry-sur-Seine. Dans le temps de l’enquête publique, le Conseil municipal a émis le 17 mai 2018 un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploiter et de permis de construire de la nouvelle unité de valorisation énergétique.

Impôts locaux 2019

Taxe d’Habitation 15,68%

Foncier bâti 32,24%

Foncier non Bâti 16,67%5

L’enjeu financier et environnemental de cette nouvelle structure est d’une importance capitale pour les communes du bassin versant et les questions posées sont complexes. C’est pourquoi le projet est issu d’une très large concertation, qui a duré dix ans, dont un débat public en 2009. Les villes concernées se sont investies à toutes les étapes du processus de décision. Le projet a été adapté afin de prendre en compte les inquiétudes locales. La méthanisation ne sera pas opérée sur ce site. La capacité d’accueil des déchets a été réduite tandis que la réception des bio-déchets a été augmentée.

Le projet a fait et fait encore l’objet de critiques concernant sa conformité avec la loi sur la transition énergétique de 2015. Sa déclaration d’utilité publique par le Préfet du Val de Marne en 2016 devrait pourtant rassurer sur ce point. Le maire d’Ivry a également fait la démarche auprès des deux ministres de l’Ecologie afin de recueillir leur position et celle du gouvernement quant à la concordance de cette construction avec les objectifs fixés dans le cadre de la loi de transition énergétique.

L’actuel centre de tri est obsolète et ne pourra plus répondre aux besoins d’ici l’horizon 2023. C’est en ce sens que le Conseil municipal a admis majoritairement que surseoir à la nouvelle construction poserait donc un problème de continuité du service public. Cette option aurait également pour conséquence de reléguer la gestion des déchets ménagers à des départements voisins. Le Conseil municipal avait également demandé que ce projet soit absolument accompagné d’une démarche à la source auprès des industriels et d’une politique de prévention, de renforcement du tri et de mise en œuvre de collecte séparative des bio-déchets à grande échelle dans laquelle la ville de Gentilly s’engage pleinement.

A la suite de l’enquête publique le préfet a pris l’arrêté n°2018/3879 en date du 23 novembre 2018, portant autorisation d’exploiter l’UVE du SYCTOM. Cet arrêté a été notifié et reçu en mairie le 17 décembre dernier. L’arrêté préfectoral a été pris sur avis favorable des communes concernées, soit de manière tacite soit de manière formelle, du CODERST et de la commission d’enquête. Dans le temps de l’enquête publique et de l’instruction du permis de construire et l’autorisation d’exploitation, le SYCTOM a apporté des améliorations et précisions au projet permettant de prévenir les risques sur l’environnement, notamment par la baisse importante des émissions polluantes par rapport à l’existant. La compatibilité du projet avec l’ensemble des documents d’urbanisme, de plan de prévention des risques, des schémas de cohérence écologique et des plans de prévention, de gestion et d’élimination des déchets a été vérifiée. L’arrêté préfectoral spécifie les mesures pour prévenir les dangers et inconvénients de l’installation.

Toutefois, dans les villes et arrondissements du bassin versant du site du Syctom, plusieurs élus opposés au projet ont déposé des vœux demandant la tenue d’un référendum d’initiative locale. En ce sens le Conseil municipal d’Ivry, où se trouve situé le projet, a délibéré à l’unanimité le 20 décembre 2018 pour approuver le principe de l’organisation d’un référendum d’initiative locale le plus large possible sur le projet du Syctom de centre de valorisation énergétique et organique des déchets ménagers d’Ivry-Paris 13 et sa poursuite. Il a autorisé le maire à solliciter l’accord des autres villes et arrondissements du bassin versant pour s’associer à cette démarche, en convenant d’un minimum de participation de quatre villes et deux arrondissements pour mettre en œuvre ce référendum.

Même après plus d’une décennie de débats, de consultations, d’enquêtes, et même si la commission d’enquête dans son rapport a émis un avis favorable, ainsi que les communes concernées, il apparait encore nécessaire de sensibiliser les habitants aux enjeux des déchets, du projet et de favoriser leur expression.6

URBANISME

Rapporteur : M. Patrick DAUDET, Maire-adjoint

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après l’intervention de Mme HERRATI, M. CRESPIN, Mme DENAT ; et après en avoir délibéré :

 Le conseil municipal approuve par 28 voix pour et 5 contre,

 Donne un avis favorable au projet de modification simplifiée du PLU de Gentilly et de demander sa prescription par le Conseil de territoire lors de sa séance du 28 mai 2019.

Contexte et objet

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Gentilly a été approuvé le 26 avril 2007. Depuis sa mise en application, le PLU a été modifié à plusieurs reprises :

 Le 24 juin 2010, lors de la création de la ZAC Lénine

 Le 29 septembre 2011, pour permettre la réalisation du plan masse et de la programmation de la ZAC Lénine

 Le 31 mars 2011, pour permettre la finalisation de la ZAC Porte de Gentilly  Le 9 février 2012, pour apporter une disposition particulière aux normes de stationnement sur certains sites tertiaires existants

 Le 26 septembre 2016, par délibération du Conseil Territorial de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre (EPT GOSB), pour permettre la mise en compatibilité avec la Déclaration de Projet n°1 sur les terrains sis 74 à 90 avenue Lénine.

Deux délibérations ont également été annexées au PLU :

 Le 26 mai 2011, pour l’élévation du seuil d’application du PLD (plafond légal de densité) passant de 1 à 2,2 (disposition caduque).

 Le 15 décembre 2011, pour l’application d’un bonus de hauteur de 20% (disposition caduque).

Depuis le 1er janvier 2016, l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre est compétent de plein droit en matière de PLU, en lieu et place de ses communes membres. A ce titre, il a pour mission la réalisation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal territorial (PLUi). Dans cette attente, l’EPT GOSB suit l’évolution et l’évaluation des PLU communaux, qui doivent pouvoir faire l’objet d’adaptations sous réserve qu’elles n’entraînent pas de révision générale du document.

Par ailleurs, l’EPT procède actuellement, en étroite association avec la Ville de Gentilly, à l’évaluation de son PLU. L’analyse des résultats de l’application de ce plan fera l’objet d’un débat en conseil municipal puis en conseil territorial. Le cas échéant, des propositions d’évolutions seront formulées à cette occasion.

Toutefois, dans cette attente, il est proposé de solliciter l’EPT afin d’engager une modification simplifiée permettant de procéder à quelques ajustements mineurs du document d’urbanisme portant sur :

 La suppression de l’emplacement réservé « ER6 » institué au bénéfice du département pour élargissement de l’avenue Raspail

 L’ajout de précisions sur les conditions d’application des règles particulières de hauteur figurant au document graphique, pour les constructions existantes non conformes à la règle  L’incorporation au titre des annexes du PLU de la délibération de l’EPT GOSB en date du 15 avril 2017 relative à l’instauration du périmètre de droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des zones urbaines de Gentilly et délégant l’exercice de ce droit à la commune de Gentilly

Choix et déroulement de la procédure7

Le PLU peut faire l’objet de diverses procédures d’évolution, en fonction de la nature et de l’impact des changements opérés sur le document en vigueur : mise en compatibilité, modification simplifiée, modification de droit commun, révision allégée, révision générale.

Le PLU doit faire l’objet d’une révision ou d’une révision allégée en cas de changement des orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables, de réduction d’un espace boisé classé, d’une zone agricole ou d’une zone naturelle ou forestière, de réduction d’une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance (articles L.153- 31 à L.153-35 du code de l’urbanisme).

Sous réserve des cas où une procédure de révision (y compris allégée) s’impose, l’article L. 153-41 du code de l’urbanisme dispose que le PLU fait l’objet d’une modification de droit commun lorsqu’il est envisagé :

 Soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;

 Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

 Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser

 Soit lorsqu’un PLU tenant lieu de Programme Local de l’Habitat doit être mis en compatibilité avec les dispositions issues de la loi dite « SRU ».

Toutefois, lorsque l’évolution envisagée ne relève ni de la procédure de révision, ni de la procédure de modification de droit commun, elle peut être effectuée selon une procédure de modification simplifiée, conformément aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du code de l’urbanisme.

Les évolutions envisagées par la présente procédure n’ayant aucun des effets cités ci-dessus, la procédure de modification simplifiée a été retenue. Il s’agit de la première modification simplifiée pour la commune de Gentilly depuis l’approbation du PLU.

Dans ce cadre, le projet de modification, l’exposé des motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées par le Conseil territorial et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

A l’issue de la mise à disposition, le président du l’EPT en présente le bilan devant le conseil territorial qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations du public, par délibération motivée.

Modifications proposées

1) Suppression de l’emplacement réservé ER6

L’emplacement réservé ER6 a été institué au bénéfice du département du Val-de-Marne pour permettre l’élargissement de l’avenue Raspail (RD 127), selon deux largeurs de voies différentes :  20 mètres entre l’avenue de la Division du Général Leclerc et la limite communale d’Arcueil

 16 mètres entre l’avenue de la République et la rue de la Division du Général Leclerc

A l’occasion de la reconstruction du site SANOFI, la voirie départementale située au droit du terrain a

été effectivement élargie à 20 mètres, ce qui était nécessaire pour permettre l’accès au site tertiaire tout

en maintenant la fluidité et la sécurité des circulations de l’avenue Raspail.

Fin 2018, le département a engagé des travaux de réaménagement de la partie nord de cette artère,

dont l’un des objectifs est de pacifier la circulation, par l’abaissement des vitesses à 30 km/h. Pour ce

faire, le dimensionnement de la chaussée a été revu à la baisse, ce qui entraîne une largeur de voie

nécessaire plus réduite que celle initialement envisagée.8

Par courrier adressé à la commune de Gentilly et transmis à l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre, le

département du Val-de-Marne en tire les conséquences et fait savoir que le maintien de l’emplacement

réservé ER6 au bénéfice du département du Val-de-Marne n’est plus nécessaire.

Il est donc proposé de supprimer cet emplacement réservé au bénéfice du département du Val-de-

Marne et de corriger en conséquence le plan de zonage et l’annexe 6 du règlement (liste des

emplacements réservés).

2) Précisions sur les conditions d’application des règles particulières de hauteur figurant au document graphique

Le PLU de Gentilly comporte en pièce graphique un plan des hauteurs particulières comportant trois types de linéaires sur lesquels la hauteur des constructions est limitée respectivement à R+1, R+2 ou R+3 en fonction du contexte urbain environnant. L’objectif de ces règles particulières est de contribuer à la préservation des paysages, notamment par la valorisation des vues depuis les coteaux vers la vallée de la Bièvre, en fixant un gabarit maximum.

Toutefois, la règle ainsi exprimée, renvoie à la notion de niveau habitable et donc de densité. Les constructions existantes non conformes à cette règle se voient donc fortement limitées en termes d’amélioration de leur qualité environnementale (par exemple en cas de modification de la pente ou de la forme de la toiture). En effet, toute création de surface de plancher est alors considérée comme une aggravation de la non-conformité existante, alors même que la hauteur maximum de la construction n’est pas modifiée, ce qui n’est pas cohérent avec les objectifs du plan local d’urbanisme visant à prévenir les dégradations du bâti, à favoriser la qualité environnementale des constructions et à encourager l’exemplarité en matière de performance énergétique.

Il est donc proposé de préciser l’application de la règle graphique de hauteur particulière pour les constructions existantes non conformes, en permettant leur évolution, sous réserve qu’aucun niveau supplémentaire ne soit ajouté et que la hauteur maximale de la construction au faîtage ou à l’acrotère ne soit pas modifiée.

La modification permettra également de corriger une erreur matérielle dans la rédaction du règlement, puisque certains articles, pour renvoyer au plan des hauteurs particulières, font référence de manière erronée aux voies « repérées au plan de zonage ».

3) Annexion au PLU de la délibération instituant le Droit de Préemption urbain renforcé et délégant ce droit à la commune de Gentilly

Par délibération du conseil territorial du 15 avril 2017, l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a instauré le droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des zones urbaines de la commune de Gentilly et a délégué ce droit à la commune de Gentilly. Le périmètre d’application du droit de préemption urbain renforcé est ainsi resté identique à celui existant avant 2017. Ladite délibération doit donc être annexée aux documents du PLU. Elle se substituera à la précédente délibération municipale du 28 janvier 1987 devenue caduque.

Impact sur les pièces du PLU

Plan de zonage

Il est proposé la suppression de l’emplacement réservé ER6 du plan de zonage.

Règlement : Annexe 6

Il est proposé la mise à jour de la liste des emplacements réservés par suppression de l’emplacement réservé ER6.

Règlement : Article 10 des zones UA1, UA2, UB1 et UB2 fixant les hauteurs maximales des constructions9

Il est proposé la suppression de la référence erronée au plan de zonage et l’ajout d’une précision permettant l’évolution des constructions existantes non conformes sous réserve de ne pas créer de niveau supplémentaire et de ne pas dépasser la hauteur maximum de la construction.

Annexes du PLU – 5.5 Délibération prescrivant le droit de préemption urbain Il est proposé de remplacer la délibération municipale du 28 janvier 1987 par la délibération du conseil

territorial Grand Orly Seine Bièvre en date du 15 avril 2017.

NOTA BENE : Les autres pièces du PLU ne sont pas modifiées et demeurent applicables.

AMÉNAGEMENT

Rapporteur : M. Patrick DAUDET, Maire-adjoint

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

 Le conseil municipal approuve par 28 voix pour et 5 abstentions (Groupe Gentilly/Entente),

 L'adhésion du Grand Orly Seine Bièvre au Syndicat d'Action Foncière 94

L’objet :

Le SAF 94, est un syndicat mixte constitué entre presque 30 collectivités locales du Val de Marne. Son objet est de procéder ou d’apporter son concours à toutes acquisitions immobilières et foncières pour le compte d’une collectivité membre du syndicat et destinées à la constitution de réserves foncières ou devant permettre la réalisation des actions ou opérations d’aménagement envisagées par la collectivité membre dans le cadre : - D’opérations d’aménagement urbain et de renouvellement urbain ;

- D’opération de développement et redynamisation économique ainsi que l’appui aux opérations entrant dans le champ des projets stratégiques départementaux.

Les missions :

Dans le cadre de son objet, le SAF 94 peut :

- Mettre au point un programme d’acquisitions foncières afin de fixer l’activité du syndicat dans le cadre de l’objet définit ci-dessus ;

- Intervenir dans le cadre de conventions avec les collectivités locales et EPCI membres du syndicat pour acquérir en leur nom et leur rétrocéder, directement ou à l’aménageur désigné par elles, des terrains ou immeubles destinés à la réalisation des opérations d’aménagement visées ci-dessus. - Exercer tout droit de préemption dans le cadre des opérations d’acquisitions auxquelles il se rapporte ou assister la collectivité concernée pour la mise en œuvre de ce droit. - Prêter son concours aux collectivités et établissements publics locaux, membres du syndicat, pour les missions de prestations de services consistant en négociations et/ou de mise en œuvre des procédures d’acquisition, y compris le cas échéant par voie d’expropriation, ainsi que la constitution des dossiers administratifs et financiers correspondants.

Demande d’avis favorable :

Les statuts du SAF 94 permettent aux établissements publics territoriaux d’adhérer. Le comité syndical du SAF 94 du 19 février 2019 a accepté d’adhésion de l’établissement public territorial 12 Grand Orly Seine Bièvre. Pour avaliser par voie d’arrêté préfectoral cette adhésion, les villes adhérentes doivent délibérer.10

ENFANCE

Rapporteuse : Mme Soazig JOUBERT, Maire-adjointe

Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse et après en avoir délibéré :

 Le conseil municipal approuve à l'unanimité des membres présents et représentés,

 Les Tarifs des mini-séjours de printemps 2019 organisés dans le cadre ses accueils de loisirs.

Lors du précédent conseil municipal nous avions déjà présenté les tarifs des mini-séjours. Cependant nous n’avions pas tous les éléments de dépenses de transport de notre partenaire, l’association VVL.

Nous avions en effet fait une estimation des coûts de transport du mini séjour d’Excideuil au regard de ceux établis en 2018, or en 2019 ceux-ci ont augmentés pour notre partenaire. De plus pour le mini-séjour à Bourron Marlotte nous avions estimé que le transport serait pris en charge par le garage municipal, or pour ne pas pénaliser les sorties possibles des accueils de loisirs sur cette période nous avons sollicité l’association VVL pour qu’elle inclue le transport dans le coût du mini-séjour.

Au regard de ces éléments nous proposons les nouveaux tarifs ci-dessous.

Parallèlement aux séjours 4-11 ans organisés par la Caisse des écoles en lien avec l’association VVL, des mini-séjours sont proposés depuis plusieurs années permettant aux enfants de 4/11 ans fréquentant les centres de loisirs d’avoir une première expérience de départ en séjour collectif, accompagnés par leurs animateurs. Les bilans des séjours réalisés par la Caisse des écoles montrent que 30% des enfants ayant participé à un mini-séjour partent ensuite en centre de vacances. Ce qui montre l’intérêt des mini-séjours en tant qu’initiation au départ.

Depuis 2016, afin de pouvoir percevoir les subventions de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, il convient que cela soit la ville, et non la Caisse des Ecoles, qui soit l’organisatrice des mini-séjours maternels et élémentaire.

En 2019, il est donc proposé de renouveler les mini-séjours de printemps à Bourron Marlotte et Excideuil en confiant l'organisation du gîte, du couvert et du transport à l'association VVL.

Cette année les congés scolaires de printemps de la zone C se déroulent du samedi 20 avril au dimanche 5 mai 2019, avec deux jours fériés le lundi 22 avril (lundi de Pâques) et le mercredi 1er mai. C’est pourquoi il est donc proposé les mini-séjours sur la première semaine.  du mardi 23 au vendredi 26 avril 2019 à Bourron Marlotte : 24 enfants et 3 animateurs  du mardi 23 au samedi 27 avril 2019 : 30 enfants et 4 animateurs11

Le coût pour la ville:

Destination et dates Nombre de

places

Coût du séjour / enfant

Transport compris

Coût global

Bourron Marlotte

du 23 au 26 avril 24 322.20 € 7 972.80 €

Excideuil

du 23 au 27 avril 30 445.75 € 13 372.50 €

TOTAL 54 21 345.30 €

Les inscriptions auront lieu sur les centres de loisirs maternels, après une communication auprès des familles.

Les participations familiales seront calculées sur la base du taux de participation individuel selon les principes suivants :

Le tarif maximum représente 70% du coût du séjour.

Le tarif minimum représente 7,5 % du coût du séjour.

Ainsi les participations familiales sont les suivantes :

Pour le mini-séjour maternel à Bourron Marlotte

Coût du séjour 252,20 €

Coût du transport 70 €

Total par enfant 322,20 €

Participation familiale

Tarif au QF maxi (70%) 225,54 €

Tarif au QF mini (7,5%) 24,16 €

Pour le mini-séjour élémentaire à Excideuil

Coût du séjour 305,75 €

Coût du transport 140 €

Total par enfant 445,75 €

Participation familiale

Tarif au QF maxi (70%) 312,02 €

Tarif au QF mini (7,5%) 33,43 €

La facturation des familles s’effectuera en deux provisions : une provision avant le séjour et une provision après le départ, chaque provision représentant la moitié du montant du séjour.

Le règlement des séjours auprès de Vacances Voyages Loisirs fera l’objet de deux factures, un acompte et un solde.12

ENFANCE

Rapporteuse : Mme Patricia TORDJMAN, Maire

Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse et après en avoir délibéré :

 Le conseil municipal approuve par 32 voix pour (1 élu n’a pas pris part au vote)

 l'annexe n° 2.2 à la convention "Mon compte partenaire" n° 75-2017 avec la CAF du Val de Marne- Bulletin d'adhésion au service "Aides Financières d'actions sociales" (AFAS)

Pour rappel, la convention « Mon Compte Partenaire » (ex-CAFPRO) approuvée au CM du 28 septembre 2017, accompagne l’ensemble des conventions de Prestation de Service Unique concernant les équipements petite enfance et accueils de loisirs financés par la Caisse d’allocations familiales du Val de Marne.

Dans le cadre de ses missions, la CAF fournit à ses partenaires des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Cette communication de données a pour but de permettre auxdits partenaires d’accomplir leurs missions.

Cette convention a pour objet de définir les modalités d’accès aux services de la CAF pour la transmission, la consultation, la déclaration, sécurisées des différentes données. Les services mis à disposition du partenaire sont proposés à titre gratuit.

L’utilisation de ce service n’est autorisée qu’aux personnes expressément habilitées et tenues à la confidentialité et au secret professionnel.

Cette convention est établie pour une durée d’un an et reconductible chaque année par tacite reconduction. Toute modification de la présente convention, du contrat de service ou de leurs annexes doit faire l’objet d’un avenant signé entre les deux parties.

En 2017, le Conseil Municipal a délibéré pour un accès spécifique à « mon compte partenaire » exclusivement réservé à l’équipement Crèche Familiale Municipale dans le cadre du service CDAP (consultation des données allocataires). L’expérimentation de l’outil se poursuit au sein des services de la CAF et avec les partenaires. A partir de cette année, il est possible pour les gestionnaires d’accueils de loisirs sans hébergement de déclarer en ligne les données d’activité ainsi que les données financières en lieu et place des formulaires utilisés actuellement. Il s’agit de l’accès à un deuxième service, le service AFAS (Aides financières d’actions sociales). Ce nouvel outil va permettre notamment de :

- Simplifier les démarches avec la CAF en permettant de faire les déclarations en ligne. - Avoir connaissance du montant des droits prévisionnels actualisés et réels à la prestation des services. - Connaitre l’avancée de traitement des différents droits.

Aussi, à ce jour, il s’agit d’élargir le champ d’application à l’ensemble des accueils de loisirs afin de permettre aux personnes habilitées et désignées au sein des directions ; Education et Temps de l’Enfant, Jeunesse et vie des quartiers, d’accéder à ce service.

ENSEIGNEMENT

Rapporteuse : Mme Patricia TORDJMAN, Maire

Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse et après en avoir délibéré :

 Le conseil municipal approuve à l'unanimité des membres présents et représentés,

 Les travaux dans les écoles -diverses autorisations données au Maire13

Depuis plusieurs rentrées scolaires, la ville de Gentilly doit s’adapter et adapter ses locaux scolaires pour mettre en place les mesures gouvernementales, mais la ville de Gentilly a toujours fait le choix de transformer ces contraintes réglementaires en opportunité.

C’est ainsi qu’elle a construit avec toutes les parties prenantes son projet local d’éducation dont la seule finalité est la réussite scolaire et éducative pour tous. C’est pourquoi pour répondre aux obligations de la rentrée prochaine à savoir le dédoublement des CE1, le choix a été d’1 professeur des écoles par classe dans les écoles qui le permettaient. Cependant des travaux sont nécessaires.

 A la prochaine rentrée 2019/2020 dédoublement des CE1

I – Les besoins :

a) Dédoublement des CE1

A la rentrée 2019/2020 est prévu le dédoublement des CE1 dans les écoles élémentaires REP (réseau d’éducation prioritaire).

Toutes les écoles élémentaires de la commune sont concernées sauf l’école Lamartine. Le principe adopté à Gentilly est d’une salle de classe par professeur des écoles de CE1 dans les écoles où cela est possible, sinon deux enseignants par classe.

Car le dédoublement des classes de CE1 ne peut pas se faire au détriment de la continuité du dédoublement des CP comme mis en place depuis septembre 2018, ni des moyens mis en place pour l’activité scolaire (BCD (salle de bibliothèque, centre documentaire), Salle informatique, vidéo, RASED (réseau d’aide aux élèves en difficulté) et salles d’activité du périscolaire.

A Courbet : Pas besoin de salle de classe supplémentaire

A Henri Barbusse : pas de solution à l’heure actuelle, manque d’espace aménageable. Il y aura donc 2 professeurs des écoles dans la même salle de classe.

A Victor Hugo : déplacement du RASED dans la salle BCD avec pose d’une cloison, la salle du RASED devenant une salle de classe.

b) Prévision DASEN (directeur académique des services de l’Education Nationale)

Lors du Comité Technique Spécial Départemental du 11/02 dernier, les ouvertures et fermetures conditionnelles prévues pour la prochaine rentrée sont :

Fermeture conditionnelle d’une classe à l’école Lamartine maternelle

Ouverture conditionnelle d’une classe à l’école Marie et Pierre Curie maternelle

Un moyen supplémentaire c’est à dire un professeur des écoles affecté à l’école Henri Barbusse élémentaire (dispositif 100 % réussite)

Un moyen supplémentaire à l’école Victor Hugo élémentaire (dispositif 100 % réussite).

c) Montée pédagogique

Selon la montée pédagogique (Elle consiste à faire glisser au niveau supérieur les effectifs d’élèves constatés), il est probable d’avoir :

 2 fermetures :

o 1 à l’école Lamartine maternelle

o 1 à l’école Victor Hugo maternelle

 3 ouvertures :

o 1 à l’école Marie et Pierre Curie : sans problème de locaux possibilité de créer une salle de classe.

o 1 à l’école Henri Barbusse maternelle : pas d’espace

o 1 à l’école Lamartine élémentaire : pas d’espace suffisamment grand pour une salle de classe (50 m²)14

II – Des travaux sont nécessaires. (Tous les montants indiqués s’entendent TTC) Cela nécessite plusieurs autorisations. Il conviendra de prendre 3 délibérations, une pour chaque groupe scolaire:

a) Groupe scolaire Victor Hugo :

En plus des travaux d’aménagement pour accueillir les enfants dans de bonnes conditions en classe, il est prévu les travaux de sécurisation

En élémentaire :

Remplacement de la porte principale et équipement d’un contrôle d’accès support vidéo comprenant ladite porte et le portillon situés sur la rue des platanes.

Création d’une cloison de séparation comprenant un bloc-porte. Coût estimé 27 000 € (prévu au BP 2019)

Remplacement de la porte d’entrée principale et création d’un contrôle d’accès support vidéo comprenant ladite porte et le portillon à l’entrée de la coursive à gauche du réfectoire.

Les autorisations diverses données au maire pour mettre en œuvre le projet sont les suivantes : :

1. de déposer une déclaration de travaux ou permis de construire

2. de lancer le Marché de Maîtrise d’œuvre et de travaux,

3. de signer les marchés à venir dans le cadre de l’enveloppe votée au budget 2019 4. d’exécuter les marchés susnommés,

5. de déposer les dossiers de demande de subvention avec demande de dérogation de commencer les travaux avant la notification de subvention au vu de l’urgence

6. d’étendre les demandes de subventions à tous organismes susceptibles d’accompagner les collectivités territoriales dans ce domaine (DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) et Métropole entre autre)

b) Ecole élémentaire Lamartine

Création d’une classe supplémentaire de 60 m². Coût estimé 60 000 € (prévu au BP 2019)

Les autorisations diverses données au maire pour mettre en œuvre le projet sont les suivantes sont les suivantes sont les suivantes :

1. de déposer une déclaration de travaux,

2. de lancer le Marché de Maîtrise d’œuvre et de travaux

3. de signer les marchés à venir dans le cadre de l’enveloppe votée au budget 2019 4. d’exécuter les marchés susnommés

5. de déposer les dossiers de demande de subvention avec demande de dérogation de commencer les travaux avant la notification de subvention au vu de l’urgence

6. d’étendre les demandes de subventions à tous organismes susceptibles d’accompagner les collectivités territoriales dans ce domaine (DSIL et Métropole entre autre)

c) Groupe scolaire Henri Barbusse

Ecole élémentaire Henri Barbusse

Composée de 2 bâtiments, le projet consiste en la création d’un SAS à chaque entrée (donc 2 dossiers distincts) avec remplacement des portes principales et équipement d’une gestion vidéo des entrées.

Ecole maternelle Henri Barbusse

Aujourd’hui, il n’y a plus d’espace de disponible dans les locaux de l’école maternelle Henri Barbusse. En effet, 2 classes sont installées dans le bâtiment de l’école élémentaire aile droite. Il convenait alors de travailler sur un projet à plus long terme de de s’interroger sur la faisabilité y compris en terme de m² à construire et d’assise d’une extension.15

Il est donc envisagé un agrandissement de l’école maternelle Henri Barbusse, par le biais d’une extension. Cette dernière sera en communication direct avec le bâtiment existant dans le souci du confort des enfants.

L’extension sera composée :

- D’une salle d’activité de 50 m² ;

- D’un dortoir de 50m² ;

- D’un bloc sanitaire mixte ;

- D’une circulation.

Il sera nécessaire de prévoir la démolition

- De l’auvent

- Des toilettes,

Il sera nécessaire de transformer une partie de l’existent à savoir :

- L’agrandissement de la salle d’activité existante à 50 m²

- La création d’une circulation vers l’extension.

Montant total des travaux 360 000 € dont 70 000 € sur 2019 pour faire exécuter les sondages de sol et les études.

Les autorisations diverses données au maire pour mettre en œuvre le projet sont les suivantes :

1. de déposer un permis de démolir pour l’auvent situé sur le site Barbusse qui n’est pas destiné aux enfants

2. de déposer un permis de construire pour la maternelle

3. de déposer une autorisation de travaux ou un permis de construire pour l’élémentaire 4. de lancer le Marché de Maîtrise d’œuvre et de travaux

5. de signer les marchés à venir dans le cadre de l’enveloppe votée au budget 2019 6. d’exécuter les marchés susnommés, de déposer les dossiers de demande de subvention avec demande de dérogation

7. de commencer les travaux avant la notification de subvention au vu de l’urgence 8. d’étendre les demandes de subventions à tous organismes susceptibles d’accompagner les collectivités territoriales dans ce domaine (DSIL et Métropole en autre.)

AFFAIRES CULTURELLES

Rapporteuse : Mme Michèle COSNARD, Maire-adjointe :

Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse et après en avoir délibéré :

 Le conseil municipal approuve à l'unanimité des membres présents et représentés,

 La convention entre la ville de Gentilly, l'Education Nationale et le conservatoire intercommunal de Gentilly, concernant les interventions en éducation artistique et culturelle dans les écoles du territoire de l'Etablissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre

Dans le cadre du projet « Arts à l’école », la ville de Gentilly met en œuvre une politique culturelle d’éducation artistique en direction des écoles en partenariat avec l’éducation nationale et l’Établissement Public Territorial du Grand Orly Seine Bièvre. Conçues comme un complément aux activités habituellement conduites par les enseignants dans les classes, les interventions d'intervenants extérieurs sont destinées à permettre aux élèves l’accès au patrimoine artistique et culturel et le développement de leurs capacités d’expression et de création.

Le conservatoire intercommunal de théâtre musique et danse propose dans ce cadre, des ateliers de danse classique et de danse contemporaine, afin de sensibiliser les élèves des classes élémentaires.

Cette année, Véronique GUIRARD, enseignante de danse classique, intervient auprès de trois classes de CP de l’école Victor HUGO qui aborderont chacune un ballet issu du répertoire classique. La restitution de ces ateliers aura lieu le 18 avril à 18h en salle des fêtes.16

Magali BRUMENT, enseignante de danse contemporaine, intervient auprès de trois classes de CP de l’école Gustave COURBET qui découvriront la danse contemporaine dans un parcours artistique et culturel. La restitution de ces ateliers aura lieu à l’ouverture du Festival « Arts dans la rue », vendredi 17 mai à 19h dans le jardin d’Alice, sur le parvis du service culturel.

RELATIONS INTERNATIONALES

Rapporteur : M. Bamadi SANOKHO, Maire-adjoint

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après l’intervention de M. CRESPIN ; et après en avoir délibéré :

 Le conseil municipal approuve par 28 voix pour et 5 contre (groupe Gentilly/Entente),

 L’attribution d'une subvention exceptionnelle de 2000 € à l’association Umanah pour la réalisation d’un jardin maraîcher et de forages dans la ville de Kindia en Guinée Conakry

L’association gentilléenne Umanah, créée en 2016, a pour objectif général de développer des projets de solidarité aussi bien en France qu’à l’international. Elle a pour vocation de soutenir et d’accompagner les plus démunis vers une vie stable et sereine dans différents pays du monde. L’association a divisé ses actions en trois pôles : lutte contre la précarité, lutte contre la solitude et projets internationaux.

En ce qui concerne l’international, Umanah a mis en place un projet intitulé Raley Mbedy pour lutter contre la mendicité infantile dans les écoles. En partenariat avec 12 écoles, Umanah a permis d’accompagner instituteurs et enfants afin qu’ils puissent dégager un revenu d’un jardin maraîcher et ainsi éviter la mendicité. Umanah est également intervenue en Guinée Conakry dans un projet à Djiki Bougou permettant la mise en place d’un accès à l’eau potable grâce à la réalisation de deux puits et d’un jardin maraîcher.

La demande de subvention porte sur le projet Eaumone en Guinée Conakry. Grâce à une collecte de fonds sur un mois rapportant 36 000 euros, l’association a été en mesure de réaliser en juillet 2018 sept forages dans la ville de Kindia qui est située à 135 kms de la capitale et représente la 5ème ville du pays avec plus de 180 000 habitants.

Aujourd’hui, le projet présenté par Umanah se situe dans la continuité de ce projet d’amélioration d’accès à l’eau potable et de l’alimentation à Kindia. En effet, l’association souhaite réaliser un jardin maraîcher et trois forages, dont un alimentant le jardin, durant l’été 2019. L’association est en lien avec le Maire de la ville et une entreprise locale, qui offre une garantie d’un an sur les installations hydrauliques. Des comités de gestion seront mis en place pour la gestion et l’entretien des installations d’eau. Un agronome sera associé au projet pour la mise en place du jardin maraîcher.

Les objectifs du projet sont l’amélioration de l’alimentation, de l’accès à l’eau potable, de la santé des habitants et plus globalement l’amélioration des conditions de vie des habitants, en particulier des femmes et des enfants.

Le projet débutera au mois de juillet 2019. Dans un premier temps, les forages, leur équipement et le jardin seront réalisés avec des améliorations possibles les années suivantes, notamment au niveau des techniques d’irrigation. Il est prévu qu’un groupe de 5 jeunes gentilléens partent en Guinée Conakry au mois de juillet 2019 durant 15 jours afin de participer au lancement du projet et de rencontrer les populations locales. Ils participeront notamment à la préparation du jardin. Le montant total du projet s’élève à 34 170 €.

Suite à l’accompagnement et l’examen du projet par le pôle des relations internationales, le projet a été présenté par l’association en commission municipale du 8 avril, qui a statué sur l’attribution d’une subvention d’un montant de 2000 euros. »17

C’est la première fois que l’association sollicite l’appui de la Ville de Gentilly puisque jusqu’ici les différents projets ont été financés par des donateurs privés ou des récoltes de fonds. Cette demande s’inscrit dans le cadre du Programme de soutien aux associations de solidarité internationale, qui permet aux associations gentilléennes de déposer un projet.

SERVICE QUALITE DE VIE URBAINE

Rapporteur : M. Fatah AGGOUNE Maire-adjoint

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après l’intervention de M. GAULIER ; et après en avoir délibéré :

 Le conseil municipal approuve par 28 voix pour et 5 abstentions (Groupe Gentilly/Entente),

 Le rapport d’activité DSP stationnement et avis de la CCSPL. Bilan SAEMES2017.

La mise en place de la DSP de stationnement confiée à la SAEMES a débuté en 2013 pour 10 ans avec l’objectif de réguler l’usage de l’espace public, notamment en assurant une meilleure rotation des véhicules pour permettre le stationnement des résidents et des usagers aux abords des commerces.

Opérationnelle dans son ensemble, elle subit néanmoins une perte de chiffre d’affaire cumulée depuis la mise en œuvre pour laquelle le délégataire fait valoir des propositions d’ajustements financiers. Toutefois, l’équilibre s’est presque réalisé en 2018 et la 5ème phase du déploiement sur le Chaperon vert et l’impasse du moulin de la roche engagée au mois de mai 2019 viendra s’associer aux efforts de redressement. Par ailleurs, des pistes de réflexion et des études sont actuellement menées pour rendre plus efficient le dispositif (organisation du fonctionnement des agents verbalisateurs, mise en place du paiement à distance, auto partage, etc…) qui viendront alimenter et améliorer le fonctionnement de la DSP, toujours dans l’objectif de résoudre les congestions de stationnement dans la ville.

1. Synthèse du bilan financier depuis 2013

Le bilan financier est négatif depuis la mise en place de la DSP de stationnement payant avec un chiffre d’affaire cumulé : 1028 K€ pour 1904 K€ prévu. L’investissement cumulé représente 971 k€ pour 1082 K€ prévu et les charges directes d’exploitation cumulées (hors investissement) sont de 1137 K€ contre 1260 K€ prévues. Enfin, les pertes cumulées DSP (après dépréciation et amortissement) sont de - 523 K€ pour 174 K€ de profit prévu. Malgré tout on peut observer un excédent brut d’exploitation positif pour la première fois en 2017 (+ 62 K€).

2. Exercice 2017

Le chiffre d’affaire 2017 est de 244 K€ (-6% entre 2016 et 2017). Un léger repli est observé après une augmentation constante des recettes depuis le démarrage de la délégation, mais les progrès sont encore trop timides par rapport aux recettes escomptées. En 2017 le stationnement payant a marqué le pas malgré l’extension du secteur. Le périmètre de la voirie représente 209 K€ de CA (contre 228 K€ en 2016), le parking de l’église affiche 21 K€ de CA (contre 14 K€ en 2016) et le parking Centre-ville 16 K€ de CA (contre 18 K€ en 2016). Les charges directes diminuent sur pratiquement tous les postes de presque 32% entre 2016 et 2017. Cette diminution est en majeure partie liée au programme général d’économie engagé sur l’ensemble de la société et par les efforts sur le terrain. Les frais de siège ont été maintenus à 15% des charges directes d’exploitation comme en 2015. L’excédent brut d’exploitation devient positif pour 62 K€ malgré le léger repli en recette grâce au bon résultat de la voirie. L’effort doit être poursuivi pour rétablir un résultat d’exploitation qui reste encore négatif en 2017 au global de 48 K€.

Enfin, les chiffres d’affaire 2016 et 2017 n’ont pas été au niveau de ceux attendus, ce qui amène le délégataire à proposer de faire évoluer la répartition actuelle de 80/20 à 85/15 , de prolonger la DSP de 1 an + 1 an et d’ouvrir le parking de l’église en gestion par horodateur.

a) Extension - 5ème phase

L’année 2019 verra le déploiement du périmètre de stationnement payant prévu avec la mise en place de la 5ème18

phase au Chaperon vert et dans l’impasse du moulin de la roche au mois de mai (à la demande riverains). Ce qui devrait mieux règlementer le stationnement et ainsi permettre une plus grande rotation des places de stationnement pour les riverains.

Deux réunions d’information pour rappeler aux habitants et habitantes de la ville que le stationnement payant va être mis en place dans leur quartier vont avoir lieu, dont la première pour le Chaperon Vert le mercredi 03 avril à partir de 19h00, à la Maison du Projet et la deuxième pour la rue du Moulin de la roche, le lundi 15 avril à partir de 19h00, au CMAC.

b) Avis de la CCSPL du 13 mars 2019

La CCSPL émet un avis favorable et répond aux propositions du délégataire. D’une manière générale la DSP fonctionne conformément aux objectifs de la municipalité et les recettes évoluent dans le bons sens. La délégation prend son rythme de croisière avec une année 2018 qui n’a pas été si mauvaise, car l’équilibre financier s’est réalisé sur la voirie, notamment par les nombreux abonnements de résidents. Cependant les recettes n’ont pas été à la hauteur des investissements et des dépenses du délégataire pour les deux parkings centre-ville et église.

En réponse aux propositions de la SAEMES : Il est trop tôt, à mi- délégation, pour se positionner sur l’évolution de la répartition de 80/20 vers un 85/15 mais la municipalité n’est pas opposée à examiner à la fin de la délégation une éventuelle prolongation.

Par ailleurs, une réflexion a été menée sur l’ouverture du parking de l’église et sa mise en gestion par horodateurs. A ce titre, le délégataire doit fournir une note juridique sur la possibilité de changement de gestion de ce parking, notamment au regard des exigences règlementaires de la délégation, de l’impact et du maintien de son équilibre.

Enfin, une communication plus efficiente devra être proposée et mise en place aux abords des deux parkings afin d’informer et d’inciter les usagers à les utiliser (proximité marché, centre-ville, commerces…).

ÉCONOMIE

Rapporteuse : Mme Isabelle VILATA, Maire-adjointe

Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse et après en avoir délibéré :

 Le conseil municipal approuve à l'unanimité des membres présents et représentés

 Le compte rendu d’exploitation des marchés forains Concessionnaire EGS - ANNEE 2017

La ville de Gentilly a deux marchés forains de plein air : au Chaperon Vert et au Centre-Ville dit « Frileuse » qui assurent un service public de proximité. Pour gérer ces deux marchés, la ville a fait le choix d’en déléguer la gestion dans le cadre d’une délégation de service public.

Ainsi, le marché du Chaperon Vert, situé place Marcel Cachin, est exploité depuis octobre 1996 par la société EGS. Le marché « Frileuse », situé place de la Victoire du 8 Mai 1945, a été exploité par la Sté Géraud de juin 1962 au 31 décembre 2001. En décembre 2001, la Société EGS est devenue concessionnaire des deux marchés, concession renouvelée en 2006, en 2012 et en 2017.

Le présent compte d’exploitation concerne l’année d’exploitation 2017 qui est à cheval sur l’ancienne DSP (du 1er janvier au 31 mars 2017) et la nouvelle DSP (1er avril 2017 au 31 mars 2020).

 Evolution de la redevance perçue

Le présent compte d’exploitation tient compte pour la redevance de deux périodes et se décompose pour 2017:  du 1er janvier au 31 mars 2017 (3 mois sur ancienne DSP type ‘concession’) : 1 621,29€  du 1er avril au 31 décembre 2017 (9 mois sur nouvelle DSP type ‘affermage’) : 9 000€ La redevance totale perçue par la ville en 2017 est de 10 621.00€.

L’augmentation de la redevance est due au fait que la nouvelle DSP soit en affermage, donc sans prise en charge de gros travaux pour le délégataire.

La redevance perçue par la ville en 2017 est de 10 621€. Elle est en évolution entre 2016 et 2017 et progresse de19

66%.

Pour la DSP (1er avril 2017 au 31 mars 2020) l’évolution de la redevance sera proportionnelle à celle des tarifs de droits de place soit 2% par an sur 3 ans.

évolution annuelle de la redevance sur nouvelle DSP

2017 2018 2019 2020

1er janvier au 31 mars

1er avril au

31 décembre sur la base

de 12 000€ annuel

1er janvier au 31 mars sur la

base de

12 734€ annuel

Redevance en €

1 621,29 9 000,00

12 240,00 12 485,00 3 183,48 10 621,00

 Evolution du nombre d’abonnés

Les travaux de la place Marcel Cachin dans le cadre de l’ORU sont arrivés à terme. La réintroduction du marché a eu lieu le samedi 17 décembre 2016 avec près de 20 forains. Malgré cela la redynamisation a du mal à prendre, la clientèle n’était pas au rendez-vous et la plupart des commerçants présents ont rapidement abandonné le marché. C’est la raison pour laquelle une Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO) en cours d’attribution accompagnera la ville afin de déterminer les changements nécessaires à la redynamisation du marché du chaperon vert (jour, horaire, thème, fréquence…) en concertation avec la population. Entre 2016 et 2017, le mouvement du nombre d’abonnés sur le marché du Centre-ville reste stable tandis qu’il augmente sur le marché du Chaperon vert.

 Evolution des droits et places par marché

Les droits de place sur le marché du centre-ville sont en augmentation en 2017, les droits de place sur le marché du chaperon vert sont restés les mêmes qu’en 2016.

La taxe d’animation a augmenté entre 2016 et 2017 de 2.27 %.20

évolution du

tarif de la taxe

d'animation

marché frileuse marché du chaperon vert

2016 2017

Évolution en €

entre

2016 et 2017

Évolution en %

entre

2016 et 2017

2016 2017

Évolution en €

entre

2016 et 2017

Évolution en %

entre

2016 et 2017

place couverte 1,83 € 1,88 € 0,05 € 2,73% 1,39 € 1,39 € 0,00 € 0,00%

place

découverte 1,21 € 1,24 € 0,03 € 2,48% 0,93 € 0,93 € 0,00 € 0,00%

supplément

non abonné 0,40 € 0,41 € 0,01 € 2,50% 0,29 € 0,29 € 0,00 € 0,00%

taxe

d'animation 0,44 € 0,45 € 0,01 € 2,27% 0,44 € 0,45 € 0,01 € 2,27%

 Le bilan d’exploitation :21

La première année de cette délégation est marquée par la baisse du résultat d’exploitation du délégataire entre

2016 et 2017 liée principalement à l’évolution de la redevance. Le résultat d’exploitation pour EGS en 2017

reste positif avec 2 286€ avant impôts.

AFFAIRES SPORTIVES

Rapporteur : M. David ALLAIS, Maire-adjoint

 Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

 le conseil municipal approuve par 32 voix pour et 1 abstention (Groupe Gentilly/Entente),

 Une aide exceptionnelle à l'Association ASPTT AC Victor Hugo de 1833 €

Dans le cadre budgétaire 2019, le conseil municipal a voté un crédit au titre de subventions accordées aux associations sportives porteuses de projets.

L’association sportive ASPTT Athlétic Club Victor Hugo (ACVH) sollicite une aide financière pour un déplacement effectué dans le cadre des 8èmes de finale de la coupe de football DELAUNE à Marseille pour rencontrer l’équipe du Sporting Club de Beaudinard.

Le déplacement s’effectue avec un minibus et une voiture de location ainsi qu’un minibus appartenant à la ville de Gentilly mis à disposition de l’association.

Le coût total du projet s'élève à 5207 €22

Le financement du projet a été prévu selon la répartition suivante:

Fonds propres : 3374 €

Subvention demandée à la commune pour le déplacement : 1833 €.

Ces dépenses sont conséquentes pour ces jeunes de milieux modestes, qui participent déjà à hauteur de 3374 € sur leurs fonds propres.

Ce projet développé par le club est l’action principale de l’association avec le championnat du lundi en FSGT. Il permet aux joueurs d’avoir en commun, le but de gagner une coupe reconnue au niveau national. Cette action renvoie aux gentilléens l’image positive d’une association d’amis qui prend plaisir à disputer une compétition nationale en portant les couleurs d’un quartier de la ville.

INFORMATIONS, VOEUX ET COMMUNICATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteuse : Mme Isabelle VILATA, Maire-adjointe

Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse et après l’intervention de M. GAULIER, Mme HERRATI, M. CRESPIN ; et après en avoir délibéré :

 Le conseil municipal approuve par 28 voix pour, 2 contre (1 élu du Groupe Gentilly/Entente et une élue du Groupe des Socialistes) et 3 abstentions (Groupe Gentilly/Entente),

 Le Vœu du Conseil municipal demandant la suspension de l’installation des compteurs électriques communicants « Linky »

Le Conseil de Quartier du Centre-ville – Frileuse a demandé à ce que le Conseil municipal adopte un vœu concernant l’implantation des compteurs électriques communicants « Linky » sur le territoire de la commune de Gentilly.

En effet, ce compteur dit intelligent est connecté à Internet et enregistre en temps réel des informations sur la consommation électrique du foyer. Il est actuellement installé chez les particuliers par Enedis, concessionnaire du réseau public de distribution d’électricité. Pour beaucoup d’habitants et d’élus, Linky est un gadget inutile et couteux. C’est également ce que rapporte la Cour des Comptes début 2018. Il s’agit de remplacer l’actuel parc de compteurs qui fonctionnent encore bien pour une dépense de près de 6 milliards d’euros. De nombreux habitants font aussi part de leur inquiétude vis-à-vis des possibles dégâts sanitaires avec la multiplication de déchets nocifs et d’ondes électromagnétiques. De plus, ces compteurs représentent, selon eux, une mise en danger de la confidentialité des données privées, du respect des libertés individuelles, du droit des usagers et des consommateurs. A l’initiative de la Commission de régulation de l’énergie, ErDF (devenu depuis ENEDIS) a lancé en 2007 le projet de remplacer les 35 millions de compteurs existants par des compteurs communicants à horizon 2021. La Commission européenne a décidé en 2009 de les imposer à tous les états membres. La loi de transition énergétique de 2015 entérine sa généralisation à tous les foyers, sans avoir consulté les collectivités locales, autorités concédantes des réseaux publics de distribution d’électricité. Une première phase d’expérimentation a eu lieu de 2010 à 2011 qui n’a pas été évaluée par des études indépendantes des acteurs de la technologie et du déploiement. Des problèmes sont apparus pendant la phase d’expérimentation, comme la destruction de matériel électrique, des pannes à répétitions, des rayonnements des concentrateurs, etc. Depuis cette phase, plusieurs incendies semblent avoir leur cause par le compteur, y compris sur des installations neuves.

Les compteurs sont prévus pour analyser toutes les 10 minutes la consommation de l’usager. Si cela peut s’avérer intéressant pour mieux maitriser sa consommation d’énergie, cela permet aux fournisseurs d’énergie de recueillir les données de consommation du foyer à des fins commerciales. La sécurité de ces données n’est pas assurée. Elles sont piratables, se trouvant transmises en courant porteur en ligne. La CNIL et la LDH ont formé recours contre ENEDIS pour permettre à l’usager de choisir le type de données qu’il souhaite transmettre, en plus de sa consommation générale en télémesure. Mais, pour cela, l’usager doit disposer d’un accès Internet participant. Quid alors de la23

fracture numérique pour les personnes n’en disposant pas ou n’étant pas à l’aise avec ? Aucune solution alternative existe, sauf celle des communes faisant l’accompagnement numérique. La connaissance par les fournisseurs d’énergie des habitudes de consommation des foyers et des PME aura très certainement pour conséquence des offres de plus en plus complexes, comme celles des télécommunications, cachant une hausse du coût de la facture d’énergie.

L’Allemagne, pourtant souvent montrée comme exemple dans l’application des directives européennes, a refusé la généralisation des compteurs intelligents, arguant que leur intérêt dans la transition énergétique n’a pas été démontrée et qu’il n’existe pas d’études d’impacts sur la santé, les libertés publiques et l’économie des PME. Presque 800 communes ont adopté des délibérations, des vœux et pris des arrêtés refusant ou réglementant l’installation des compteurs Linky. VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’environnement, et notamment son article L.110-1 qui donne les objectifs de développement durable dont la préservation de la biodiversité et l’épanouissement de tous les êtres humains ;

VU le Code de l’énergie, et notamment son article L.322-4 qui précise que les ouvrages des réseaux publics de distribution sont propriétés de la collectivité territoriale ;

VU les conclusions du rapport de la Cour des comptes de février 2018 quant aux effets de l’installation coûteuse, intrusive et incompréhensible des compteurs Linky;

VU la mise en demeure de la société Direct Energie par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) le 27 mars 2018 en l’absence de consentement à la collecte de données de consommation issues du compteur Linky ;

VU le vœu voté par le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) le 22 juin 2017 relatif aux compteurs Linky ; CONSIDERANT que la lutte contre la précarité énergétique doit être une priorité et qu’elle n’est pas prise en compte par ce changement imposé de compteur qui pourrait faciliter les coupures d’électricité ;

CONSIDERANT qu’il n’est pas économiquement et écologiquement justifié de remplacer les compteurs actuels dont la durée de vie est supérieure aux nouveaux compteurs ; CONSIDERANT que le rapport de la Cour des comptes signale que l’accès à sa consommation personnelle d’énergie avec les nouveaux compteurs reste complexe et que seuls 1,5% des utilisateurs possédant un compteur Linky ont fait la démarche d’ouvrir un compte sur internet pour connaître leur consommation personnelle, ce qui limite fortement l’intérêt écologique de ces nouveaux compteurs ; CONSIDERANT que, comme l’indique le rapport de la Cour des comptes, le coût d’installation des compteurs Linky de près de 5,7 milliards € sera supporté par les usagers à partir de 2021 (130 à 240 € récupérés par Enedis sur chaque utilisateur) et que la société Enedis réalisera alors un bénéfice net de 500 millions € sur l’opération, un surcoût très important pour les usagers par rapport aux investissements classiques ;

CONSIDERANT que la protection des données personnelles prélevées par les compteurs Linky est incertaine vu l’intention publiquement avouée de la société Enedis de se lancer dans le marché du big data, rendant possible une future vente de données à des entreprises ;

CONSIDERANT que des incertitudes demeurent sur les conséquences que peuvent avoir ces nouveaux compteurs dans les domaines de l’environnement, de la santé ou de l’alimentation ; CONSIDERANT que le vœu voté par le SIPPEREC le 22 juin 2017 formulait un certain nombre de demandes à la société Enedis, parmi lesquelles la prise en compte des « demandes des usagers relatives aux risques sanitaires et à la protection des données », l’absence de « toute action coercitive vis-à-vis des usagers qui manifestent leur opposition à l’installation » des compteurs, le souhait que « les usagers et les collectivités bénéficient d’un accès facilité aux données » et que le déploiement de Linky ne soit pas l’occasion de « mettre en place des tarifs trop complexes et illisibles » ; CONSIDERANT qu’au regard des constats ci-dessus, de la complexité de l’accès aux informations sur la consommation et des cas d’installations de compteurs sans obtenir le consentement préalable de l’usager ;

Le conseil Municipal :24

ARTICLE 1 : DEMANDE à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire de suspendre l’installation des compteurs communicants Linky tant qu’une évaluation indépendante et globale n’aura pas vérifié les conséquences de cette technologie pour la santé, les biens matériels des usagers, le respect de la vie privée et le coût de l’énergie.

ARTICLE 2 : DEMANDE à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire de proposer au Parlement une modification de la loi de transition énergétique de façon à réaffirmer le droit des usagers à refuser l’installation du compteur communicant Linky.

ARTICLE 3 : SOLLICITE le SIPPEREC et ENEDIS pour qu’une information complète soit apportée aux usagers et que des débats contradictoires leur soient proposés avant l’installation des compteurs communicants pour faire valoir leur choix.

ARTICLE 4 : SOLLICITE le SIPPEREC pour qu’ENEDIS n’installe pas les compteurs Linky chez les usagers de la ville de Gentilly sans autorisation explicite de ces derniers.

Rien n'étant plus inscrit à l'ordre du jour, la séance est levée à minuit.

LE SECRETAIRE,

Jean Brice-Grenier

LA MAIRE.

Patricia TORDJMAN