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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 20 06 2018
Document publié le Jeudi 3 mai 2018 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 20 06 2018)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
Conseil municipal
Compte-rendu
(Article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales}
MEMBRES PRESENTS:
Christian METAIRIE, Maire, Max STAAT, Carine DELAHAIE, Antoine PELHUCHE, Anne RAJCHMAN, Jean- Michel ARBERET, Sophie LERICQ, Sylvie SAPOVAL, Hélène PECCOLO, Ludovic SOT, Francine KETFI, Simon BURKOVIC, Adjoint(e}s, Maryvonne LEGOURD-ROCHETEAU, Christiane RANSAY, Alain CHAUMET, Amigo YONKEU, Kévin VEDIE, Aboubacar DIABY, Dominique JACQUIN, Sarah GANNE-LEVY, Monique POLET, Conseiller(ère}s municipaux(ales), lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer, en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales,
MEMBRES REPRESENTES :
7 Anne-Marie GILGER-TRIGON © ParAboubacar DIABY à
“Juiiette MANT CS
| Daniel BREUILLER CT Par Christiane RANSAY |
Catherine KLINTOE Co ” par Alain CHAUMET Ce
“François DOUCET | ©” parAntoine PELHUCHE |
Constance BLANCHARD ParLudovieSOT EL
Karim BAOUZ 7" par Maryvonne LEGOURD-ROCHETEAU
MEMBRES EXCUSES:
MEMBRES ABSENTS:
Kamel ROUABHI, Philippe MAUGUIN, Olivier NADIRAS, Delphine LAVOGACDE, Eric MARTIN, Denis TRUFFAUT, Nina SMARANDI.
RRRRERRIRARR 1. Désignation du Secrétaire de séance
Le Maire ayant ouvert la séance, il est procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des
collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire.
Sur proposition de Monsieur le Maire, ayant réuni l'unanimité des suffrages, Monsieur Aboubacar DIABY est désigné pour remplir ces fonctions, qu'il accepte.
2. Ajout de trois points à l’ordre du jour
Monsieur ie Maire propose aux conseillers-ères municipaux-ales présents-es l'inscription à l'ordre du jour de quatre nouveaux points :
- Vœu présenté par la majorité municipale concernant la rentrée scolaire 2018/2019,
- Vœu présenté par Karim BAOUZ, conseiller municipal et le groupe Front de gauche communiste et citoyen relatif à la reconnaissance par le Président E.MACRON de la responsabilité de l'Etat français dans
la mort du mathématicien communiste Maurice AUDIN,
- Approbation des marchés n° 17099, 17100 et 17102 relatifs à la fourniture et l'installation de mobilier scolaire et périscolaire.
- questions orales
Le conseil,
Par 28 pour
Approuve l'inscription de ces quatre points à l'ordre du jour.
3. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 3 mai 2018
L'intervention de Madame S.GANNE LEVY au point n° 7 de l'ordre du jour relatif au vœu de la ville d’Arcueil pour l'entrée de Marie-Claude Vaillant Couturier au Panthéon n'ayant pas été inscrite au compte-rendu du 3 mai 2018, Monsieur D.JACQUIN demande donc que le compte rendu soit modifié en ce sens.
Cette modification du compte-rendu prise en compte,
Le conseil,
Par 28 pour,
Approuve le compte-rendu du conseil du 3 mai 2018.
4. Approbation du compte de gestion 2017 du budget principal
Le compte de gestion du receveur et les comptes financiers sont des documents de synthèse qui rassemblent tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice.
Ce document présenté par Madame la Comptable intérimaire, Trésorerie principale du Nord-Val-de-Bièvre justifie de la conformité du résultat présenté par l'ordonnateur.
Il répond à deux objectifs :
- Justifier l'exécution du budget
- Présenter l'évolution de la situation patrimoniale et financière de la Commune
Le compte de gestion comprend trois parties :
- La première partie se rapporte à l'exécution du budget
- La deuxième à la situation de la comptabilité générale - La troisième à la situation des valeurs inactives
En conséquence, il convient d'approuver le compte de gestion 2017 du budget principal présenté par Madame la Comptable intérimaire, Trésorerie principale du Nord Val de Bièvre.
Après avoir entendu : L. SOT {rapporteur},
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
Déciare que le Compte de Gestion du budget principal dressé pour l'exercice 2017 par le Receveur, visé et certifié conforme à l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part concernant le résultat de l'exercice 2017 en fonctionnement et le solde d'exécution en investissement.
5. Approbation du compte de gestion 2017 de l'Espace Jean Vilar
Le compte de gestion du receveur est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice.
Ce document présenté par Madame la Comptable intérimaire, Trésorerie principale du Nord-Val-de-Bièvre, justifie de la conformité du résultat présenté par l'ordonnateur.
Il répond à deux objectifs :
-_ Justifier l'exécution du budget ;
- Présenter l'évolution de la situation patrimoniale et financière de la Commune.
Le compte de gestion comprend trois parties :
- La première partie se rapporte à l'exécution du budget :
- La deuxième à la situation de la comptabilité générale ;
- La troisième à la situation des valeurs inactives.
En conséquence, il convient d'approuver le compte de gestion 2017 de l’espace Jean vilar présenté par
Madame ia Comptable intérimaire, Trésorerie principale du Nord Val de Bièvre.
Après avoir entendu : L. SOT (rapporteur),
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2017 de l'Espace Jean Vilar par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part concernant le résultat de l'exercice 2017 en fonctionnement et le solde d'exécution en investissement.
6. Approbation du compte de gestion 2017 du Crédit bail immobilier
Le compte de gestion du receveur est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes
mouvementés au cours de l'exercice.
Ce document présenté par Madame la Comptable intérimaire, Trésorerie principale du Nord-Val-de-Bièvre,
justifie de la conformité du résultat présenté par l’ordonnateur.
il répond à deux objectifs :
- _ Justifier l'exécution du budget ;
- Présenter l'évolution de la situation patrimoniale et financière de la Commune.
Le compte de gestion comprend trois parties :
- La première partie se rapporte à l'exécution du budget :
- La deuxième à la situation de la comptabilité générale ;
- La troisième à la situation des valeurs inactives. En conséquence, il convient d'approuver le compte de gestion du Crédit Bail Immobilier de l'exercice 2017 présenté par Madame la Comptable intérimaire, Trésorerie principale du Nord Val de Bièvre.
Après avoir entendu : L. SOT (rapporteur),
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
Déclare que le compte de gestion du Crédit Bail Immobilier dressé pour l'exercice 2017 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
7. Approbation du Compte Administratif 2017 et affectation de l’excédent de fonctionnement cumulé résultant du Compte Administratif 2017 - Budget Principal
Le compte administratif termine le cycle annuel budgétaire et retrace l'exécution budgétaire de l’année donnée. Ainsi, le compte administratif 2017 du budget principal a été précédé par :
* le débat d'orientation budgétaire tenu le 16 décembre 2016,
“ le vote du budget primitif 2017 intervenu le 2 février 2017,
"le vote du budget supplémentaire et de la décision modificative adoptés respectivement les 22 juin et 9 novembre 2017.
Le résultat du compte (A) vous est présenté dans les pages suivantes. Il est suivi de l'analyse de la dette {B) (de la page 6 à 8) et de l'analyse financière actualisée (C) (à partir de la page 9).
Après avoir entendu : L. SOT (rapporteur), D. JACQUIN, J.M. ARBERET, C. METAIRIE, S. GANNE LEVY.
Monsieur le Maire ayant quitté la salle du Conseil et Monsieur M. STAAT ayant été élu président de séance,
Le Conseil,
Par 25 voix pour,
2 voix contre (Monsieur Dominique JACQUIN, Madame Sarah GANNE-LEVY),
Donne acte à Monsieur Christian Métairie, Maire, de la présentation faite du compte administratif de l'exercice 2017, lequel peut se résumer par la présentation synthétique ci-dessous :
Constate un excédent de fonctionnement cumulé d’un montant de 40 199 707,52 €.
Affecte le résultat de la section de fonctionnement en report de fonctionnement pour un montant de 6 810 136,30 € au compte 002 intitulé « Excédent de fonctionnement reporté » et 3 389 571,22 € au compte 1068 intitulé « excédents de fonctionnement capitalisés » en couverture du déficit des restes à réaliser.
Constate pour la comptabilité principale, les identités de valeurs, avec les indications de gestion, relatives aux reports à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser et arrête les résultats définitifs ci-dessous : BUDGET PRINCIPAL
RESULTAT DE L'EXERCICE
2017
Prévsions Budgétaires totales 25338098,39] 59 492 102,96[ 84 830 201,35
RECETTES |Titres de recettes émis* 9091977,44| 48 666 605,71| 57 758 583,1
Rattachements E 569 633,00 569 633,
Restes à réaliser 1 092 445,00 1 092 445,
Autorisations budgétaires totales 25338 098,39| 59 492 102,96] 84 830 201,35]
agements 10871898,35] 49 583 221,31] 60 455 119,66
DEPENSES |Mandats émis 6389 882,13] 48 422 969,84) 54 812 851,97
Rattachements SES 1160 251,47] 1160 251,47
Dépenses en: ées non mandatées 4 482 016,22 4 482 016,22
Dépenses engagées non rattachées
RESULTAT B+C})-(G+H }Excédent 2 702 095,31 2 702 095,31
DE (G-B+H) Déficit 346 982,60 346 982,
L'EXERCICE É
l+J} Excédent
{+J)-D Déficit 3 389 571,22 3 389 571,22]
RESULTAT [Excédent 7320970,95| 10 546 690,12] 17 867 661,07 REPORTE Déficit
RESULTAT [Excédent 6633495,04| 10 199 707,521 16 833 202,56 CUMULE Déficit
RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET
Investissement 7 320 970,95[4 : -687 475,91 6 633 495,04
il (avec RAR) =(1+3)
Fonctionnement 10 546 690,12 -346 982,60] 10 199 707,52
= +3)
TOTAL -1034458,51| 16 833 202,56
=(+9
8. Approbation du Compte d’exploitation et affectation du résultat cumulé année 2017 - Budget
annexe - Espace Jean Vilar,
Le compte d'exploitation est un document de synthèse qui présente les résultats de l'exécution du budget de l'exercice 2017.
Il compare à cette fin :
-_ d'une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre, - d'autre part, les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des
émissions de mandats correspondant à chaque chapitre. RESULTAT
COMPTE D'EXPLOITATION
2017
ESPACE JEAN VILAR
SOLDE % PREVISIONS| REALISES [Prév.- Réal|Disponible
Prévisions
Chap DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 623 029,35] 50400816! 119021,19) 19
Fe 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 21342000] 15121602] 6220308] 29 Fr 012 |CHARGES DE PERSONNEL 39704800 35205159] 4580641 12
65 |CHARGES DE GESTION COURANTE 5 093,00) 17358] 491942 07 67 [CHARGES EXCEPTIONNELLES 6 568,35 56607| 600228 91
jChap. RECETTES DE FONCTIONNEMENT 62302936] 49120841] 13182094] 21
002 [RESULTAT 2016 EXCEDENTAIRE REFORTE 129 860,35] 129 89,35)
70 |VENTE DE PRODUITS - PRESTATIONS 115000,00| 10699392] 800608 7 74 |SUBVENTION D EXPLOITATION 34476000! 344 760.00) oœ| 0 77_ [PRODUITS EXCEPRONNELS 3340000] 3945440| -605448| -18
[RESULTAT DE L' EXERCICE 2017 1279975]
[RESULTAT 2016 REPORTE 129 869,35]
[RESULTAT D'EXPLOITATION CUMULE 2017 147 069,60]
Ilest observé que le résultat propre de l'exercice 2017 est déficitaire de 12 799,75 € contre un excédent de 43 479,51 € en 2016. Compte-tenu du résultat reporté, le résultat cumulé 2017 s'établit à 117 069,60 €.
| - LES DEPENSES
Les économies du chapitre 011 « charges à caractère général » pour un montant de 62 203,08 € résultent essentiellement de :
36 890 réserve inscrite au BS 2017,
2930 achat de billets,
2861 communication téléphonique,
5 792 électricité.
Les dépenses de personnel sont réalisées à hauteur de 88% soit un reliquat de 24 700,37 € par rapport aux prévisions.
Il - LES RECETTES
La vente des places de cinéma n'a pas atteint les prévisions à hauteur 7% soit une perte de 8 006 €, contre 9% en 2016.
En revanche, il est constaté une dynamique en terme de recherche de subventions à hauteur de 6 054 € par rapport aux prévisions.
Il'est proposé au Conseil municipal d'approuver le Compte d'exploitation et l'affectation du résultat cumulé année 2017 du budget Espace Jean Vilar.
Après avoir entendu : L. SOT (rapporteur), S. GANNE LEVY, S. LERICQ,
Monsieur le Maire ayant quitté la salle du Conseil et Monsieur M.STAAT ayant été élu président de séance,
Le Conseil,
Par 27 voix pour, Donne acte à Monsieur Christian Métairie, Maire, de l'examen fait du Compte d'exploitation 2017, lequel peut résumer par la présentation synthétique ci-dessous :
Constate un résultat cumulé de la section d'exploitation d’un montant de : 117 069,60 €.
L'assemblée délibérante décide d'inscrire la somme de 117 069,60 € en excédent de fonctionnement reporté au compte 002 dans le cadre du budget supplémentaire 2018.
Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs, avec les indications de gestion, le résultat d'exploitation de l'exercice et le fonds de roulement du bilan de sortie, les débits et les crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser et arrête les résultats définitifs ci-dessous :
BUDGET ANNEXE JEAN VILAR
RESULTAT DE L'EXERCICE
2017
Prévisions Budgétaires totales À| 19,35) À,
RECETTES [litres de recettes émis* B| 49120841] 491 208,41] Rattachements €|
Restes à réaliser © é
Autorisations budgétaires totales El 623 029,35] 623 029,35
Engagements F 504 008,16] 504 C8, 16
DEPENSES {Mandats émis* G 504 008,16 504 008,16 Rattachements H
Dépenses engagées non mendatées IF:-G
Dépenses engagées non rattachées JEF-HSE
old éxécuon s
RESULTAT |{B-G) Excédent -12 799,75] __-12 799,75 DE {G-B) Déficit
L'EXERCICE |Soldé'dés restes à réaliser
D4+J) Excédent
+J}-D Déficit
RESULTAT [Excédent 128 869,35] 129 869,3 REPORTE _|Déficit
RESULTAT [Excédent 417 069,60] 117 069,60 CUMULE [Déficit
Après déduction des annulations de titres et de mandats
RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET
Hors restes à réaliser)
Investissement
2(1+3)
Fonctionnement] 129 869,35) 12 788,75) 117 069,60
(+3)
TOTAL 128 869,35] -12 799,75 117 069,6 S. Approbation du Compte d'exploitation et affectation du résuitat cumulé d’exptoitation 2017 - Budget annexe - Crédit - Bail Immobilier
Le Compte d'Exploitation est un document de synthèse qui présente les résultats de l'exécution du budget de l'exercice 2017 qui avait en charge les loyers du crédit- bail et la location du commerce situé au 2, bis rue Cauchy depuis le 1er août 1999 pour une durée de 25 ans.
La levée de l'option d'achat du restaurant « Le Passiflore » a été réalisée après le paiement de l'échéance du 31 mai 2017.
ll compare à cette fin :
- d'une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre ; - d'autre part, les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondant à chaque chapitre.
SECTION D'EXPLOITATION
Dépenses réalisées 71 106,56 €
Recettes réalisées 18 298,81 €
[Résultat de l'exercice (a) -52 807,75 €|
[Résultat 2016 reporté (b) 55 460,44 €]
[Résultat d'exploitation 2017 cumulé (a+b) 2 652,69 €]
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées 199 657,99 €
Recettes réalisées 0,00 €
[Résultat de l'exercice (a) -199 657,99 €l
[Résultat 2016 reporté (b) 198 161,40 €]
[Solde d'exécution 2017 cumulé (a+b) -1 496,59 €]
Après avoir entendu : M. L.SOT (rapporteur),
Monsieur le Maire ayant quitté la salle du Conseil et Monsieur M. STAAT ayant été élu président de séance,
Le Conseil,
Par 27 voix pour,
Donne acte à Monsieur Christian. Métairie, Maire, de la présentation faite du compte d'exploitation du
budget annexe Crédit-bail immobilier, lequel peut se résumer sur l'annexe ci-jointe.
Constate un résultat cumulé de la section d'exploitation excédentaire d'un montant de 2 652,69 €.
Rappelle l'inscription de la somme de 2 652,69 € en excédent de fonctionnement reporté au compte 002 dans le cadre du budget primitif 2018 ainsi que du solde d'exécution déficitaire de la section d'investissement pour un montant de 1 496,59 € conformément à la délibération 2018DEL4 du 1 février 2018. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs, avec les indications de gestion, le résultat d'exploitation de l'exercice et le fonds de roulement du bilan de sortie, les débits et les crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser et arrête les résultats définitifs ci-dessous :
XEÉCUTION DU BUDGET 1e
BUDGET ANNEXE CREDIT BAIL IMMOBILIER
RESULTAT DE L'EXERCICE
2017
Prévisions totales 278 052, RECETTES de recelies émis* 18 Rattachements 0! Restes à réaliser EX totales 201 637,
199 657,
DEPENSES [Mandats * 199 657,
Rattachements
non mandatées
son
RESULTAT Excédent
DE Déficit
L'EXERCICE
RESULTAT Excédent
REPORTE
RESULTAT [Excédent
CUMULE
Après déduction des annulations de titres et de mandats
RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET
{Hors restes à réaliser)
Ru
Investissement -188 657,89) -1 496,58]
=(1+3)
Fonctionnement 55 460,44 -52 807,75] 2 652,69
=(i+3)
TOTAL 253 621,64 -252 465,74) 1 156,11
10 Approbation du budget supplémentaire 2018 - Budget principal
Le budget supplémentaire à pour vocation de transcrire l'affectation des résultats constatés à la clôture de l'exercice précédent et de financer des opérations nouvelles.
Le 20 juin 2018, le Conseil municipal approuvera le compte administratif 2017 et notamment le résultat cumulé de la section d'investissement compte tenu des restes à réaliser en dépenses et en recettes pour un montant excédentaire de 6 633 495,04 €, ainsi que le résultat de la section de fonctionnement excédentaire pour un montant de 10 199 707,52 €, soit au total un résultat excédentaire cumulé de 16 833 202,56 €, représentant 19,84 % des crédits ouverts contre 17 687 661,07 en 2016 représentant 20,21 % des crédits ouverts.
De ce résultat excédentaire cumulé, il convient de déduire les dépenses et les recettes qui n'ont pu être inscrites en restes à réaliser de la section d'investissement, ni pu être rattachées sur la section de fonctionnement en raison d'absence d'actes juridiques et engagements comptables pour un solde de 13 986 089 €. Ces crédits différés sont principalement composés de provisions pour les opérations en cours où à réaliser qui figurent dans la programmation pluriannuelle des investissements et dont les principaux sont les suivants :
o Opération hôtel de ville structure et aménagement extérieur 4 066 542 o Agrandissement de l'école H. Barbusse 3 337 600 o Ateliers municipaux : réhabilitation 4155 206 o Accessibilité personne à mobilité réduite 1147 158 © Réfection mur accueil de loisirs P. Signac suite à effondrement 600 000 o Espace J. Jaurès : remise aux normes - rénovation des circulations 402 936 o Efforts espaces publics 381 616 o Logiciels et programmes 327 359 o Provision pour financement opérations d'urbanisme 241 500 o Centre M. Sidobre : restauration mur — escalier — hali- électricité 207 000 o Cités Les Irlandais : aménagements extérieurs 200 000 o Espace J. Vilar : changement des fauteuils et réfection de la scène 188 000 o Modernisation du réseau informatique 155 359 o Acquisition d'une balayeuse 150 000 o Organigramme des clés 100 000
En conséquence, il reste un disponible de 2 847 113,56 € pour le financement d'opérations nouvelles.
Ce budget inclut également les réajustements des crédits par rapport au budget primitif 2018 concernant la fiscalité, les allocations compensatrices de l'Etat, la dotation globale de fonctionnement, la dotation de solidarité urbaine, ainsi que quelques dépenses et recettes nouvelles dont le détail figure en annexe. |! prévoit également des opérations pour ordre d'un montant de 1 493 342,48 € concernant les dotations aux amortissements des subventions d'investissement.
Dans le prolongement des décisions prises en 2017 et afin de s'inscrire dans la démarche de maîtrise des
dépenses, il est proposé de ne pas réaliser l'emprunt de 1 050 000 € voté au budget primitif 2018 pour les investissements de la même année, et d'affecter 1 053 000 € à un remboursement anticipé de dette qui générerait un gain en intérêts de 264 000 € sur la durée résiduelle des deux prêts choisis.
Ces deux opérations contribuent à une amélioration de l'épargne nette estimée à 175 590 € sur l'année 2019 et n'entravent pas la réalisation des principaux travaux pour lesquels des provisions ont été constituées.
Ilen résulte de ces propositions les mouvements suivants :
SYNTHESE
Disponible issu du compte administratif 2017 2 847 113,56
| SECTION DE FONCTIONNEMENT | -1 339 561,48
Recettes 346 518,00
Dépenses -1 686 079,48
[___SECTIOND'INVESTISSEMENT | -609 657,52
Recettes 471 657,52
Dépenses 138 000,00
[ DISPONIBLE POUR DM1 APRES LE BS 2018 897 894,56]
Le disponible est ainsi ramené à 897 894,56 € et affecté en dépenses imprévues de fonctionnement et d'investissement dans l'attente de son affectation définitive dans le cadre d'une décision modificative qui
sera soumise au conseil municipal au mois d'octobre ou novembre prochain.
10 l'est proposé au conseil municipal d'adopter le budget supplémentaire 2018 du budget principal.
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018
RECETTES DE FONCTION:
Dotation Globale de fonctionnement
Dotation de solidarité urbaine
Fiscalité directe locale
Fiscalité : majoration 20% taxe habitation résidences secondaires
Finances |Elat - Allocations compensätrices : TH
Etat - Allocations compensatrices : TF longue durée
Etat - Allocations compensatrices : TF personnes à condition modeste
Etat - Allocations compensatices : TF réhabititation quartier politique de la ville
Bat - Alocalions compensalrices : dotation unique spéc#ique (ex taxe professionnele)
GOSB : remboursement subvention 2018 versée à la Mission Locale
-171 681,00
128 980.00]
273 328,00|Mise en ligne sur te site DDFIP le 3 avril 2018
127 086,00!
Mise en ligne sur le site DGCL du 4 awit 2018 : 1 118 319 €.
Prévu au BP 2018 : 1 290 000 €
Mise en ligne sur le site DGCL du 04/04/2018 : 231 647 €.
Préw au BP 2018 : 102 667 €
7 149,00)
1 015,00)
891,00
13 000,00!
61 750,00| Compétence transférée au ter jander 2018
Petite enfance |Participation CAF prestation unique pour crèche multi accueil 34 000,00!
Accueils de
loisirs Participation CAF
matemets
16 000,00[Réajustement des crédits inscrits au budget primitif 2018 au
regard des encaissements réalisés en 2017.
Accueils de
loisirs Pañicipation CAF
élémentaires
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
un FCCT 2018 Compétence PLU
FCCT 2018 Compétence mission locale transférée au 01/01/2018
20 487,00|Régularisation
Remboursement par le GOSB subvention versée par la ville
F1 760.00 fier 2018 à INNOVAM
Finances
Portage foncier SAF 94 : 10% du 118 - 120 rue Camille Desmoulins
Portage foncier SAF 94 : intérêts du 118 - 120 rue Camille Desmoulins
85 000,00)
25 500,00)
Cadre de vie |Subwention association des ulles du RER SUD
NSESREELLES: DE FONG TIONNEM es SZ BA Dotation étalement subventions d'équipement et amortissement du 1 493 342,48] Opération d'ordre ne générant pas de flux de trésorerie. Contrepartie en recette d'investissement matériel et mobilier
El a 2,46)
11 BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018
Ste à
AU Hi s He CRE RÉ 5 À Ë MMENTAIRES à
Emprunt pour acquisition du 112 - 118, rue Camille Desmoulins à supprimer! Gain en annuité sur l'exercice 2018 : 38 178 €.
Finances [en raison du portage par le SAF 94
Emprunt dédiés aux investissement de 2018
EIRE D LL REA RU NES
EE Pi
Opération d'ordre ne générant pas de flux de trésorerie.
Contrepartie en dépenses de fonctionnement
Finances
SEE
el
PAL RÉGETIENDINE = F
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
ë
Finances [Remboursement anticipé de 2 prêts à l'échéance du 15 septembre 2018 1 053 000,00
ef
Sa
Urbanisme [Acquisition du 112-118, rue Camille Desmoulins -815 000,00|Portage foncier effectué par te SAF 94
OTANDEPENSES D'INVESTISSENE É4138:000,00
SEE Ass à
Après avoir entendu : M. L.SOT (rapporteur), D. JACQUIN, C. METAIRIE,
Le Conseil,
Par 26 voix pour,
2 voix contre (Monsieur Dominique JACQUIN, Madame Sarah GANNE-LEVY),
Constate le résultat excédentaire de la section de fonctionnement cumulé d’un montant de 10 199 707,52 € au compte administratif 2017.
L'assemblée délibérante a affecté le résultat de la section de fonctionnement de 6 810 136,30 € au compte 002 intitulé « Excédent reporté » et 3 389 571,22 € au compte1068 intitulé « Excédent de fonctionnement capitalisé » en couverture du déficit des restes à réaliser.
Chaque chapitre est adopté en recettes et en dépenses en propositions nouvelles hors restes à réaliser comme indiqué en annexe.
Un prélèvement de la section de fonctionnement à la section d'investissement d'un montant de 4 761 063,26 € assure l'équilibre des deux sections.
Le budget supplémentaire pour l'exercice 2018 s'équilibre en recettes et en dépenses à 21 569 126,30 € compte tenu des restes à réaliser et des restes à recouvrer.
Section de fonctionnement : 7 2566 654,30 €
Section d'investissement : 14 312 472,00 €.
12 11 Approbation du budget supplémentaire 2018 - Budget annexe Espace Jean Vilar
Le budget supplémentaire a pour vocation de transcrire l'affectation des résultats constatés à la clôture de l'exercice précédent et de prendre en compte des opérations nouvelles.
SECTION D'EXPLOITATION
RECETTES 97 069,60 €
117 069,60 € de résultat excédentaire 2017 constaté lors du vote du compte d'exploitation le 20 juin 2018 et reporté en 2018.
- 20 000,00 € de réajustement des entrées de cinéma.
Le rétablissement de ces crédits résulte du montage du budget primitif 2018 qui avait permis de minorer la subvention d'exploitation de 2018 du même montant au vu du résultat prévisionnel de l'année 2017.
| DEPENSES 97 069,60 € |
333,00 € de bons d'achat pour l'attribution vestimentaire,
96 736,60 € de réserves réparties sur les charges à caractère général (71 736,60 €), les charges de personnel (15 000 €), les frais de gestion courante (5 000 €) et les charges exceptionnelles (5 000 €).
l'est proposé au Conseil municipal d'approuver le budget supplémentaire 2018 du budget annexe Espace Jean Vilar.
Après avoir entendu : M. L.SOT (rapporteur),
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
Constate le résultat excédentaire de la section de fonctionnement cumulé d'un montant de 117 069,60 € au compte d'exploitation 2017.
L'assemblée délibérante a affecté le résultat de la section de fonctionnement de 117 069,60 € au compte 002 intitulé « excédent reporté ».
Chaque chapitre est adopté en recettes et en dépenses en propositions nouvelles hors restes à réaliser.
Le budget supplémentaire pour l'exercice 2018 s'équilibre en recettes et dépenses à 97 069,60 € en tenant
compte des restes à réaliser.
Section de fonctionnement : 97 069,60 €
Section d'investissement : néant.
12 Approbation des subventions et participations versées dans le cadre du budget
supplémentaire 2018
Dans le cadre du budget supplémentaire 2018, il est voté de façon individualisée l'attribution de subventions ou de participations.
Le montant total des subventions et participations s'élève à 1 186 415 €.
Il'est proposé au conseil municipal d'adopter les subventions et participations versées dans le cadre du budget supplémentaire 2018.
13 Après avoir entendu : M. L.SOT (rapporteur), D. JACQUIN, S. GANNE LEVY, J.M. ARBERET,
Le Conseil,
Par 26 voix pour,
2 abstentions (Monsieur Dominique JACQUIN, Madame Sarah GANNE- LEVY),
Approuve les montants ci-dessous :
Vote du Consell
Total des restes Municipal
à réaliser et é Fons à 4 Vote du Conseill
propositions | "Saliser votés | Municipal sur
Nat o ï il , | auCA2017 les ature rganismes vers le 20 Juin propositions
se 2018 nouvelles | pour |contre| abst. le 20 juin 2018 @) tb)
{a+b)
SECTION DE FONCTIONNEMENT 110 500 Li 110 500!
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT - AUTRES 358 657. REGROUPEMENTS 110 500 0 110 500) 26 2
{opérations différées)
PORTAGE FONCIER SAF 94 : INTERETS - 118 - 120 RUE
CAMILLE DESMOULINS 25 500) 25 500,00
PORTAGE FONCIER SAF 94 : 10% - 118 - 120 RUE
CAMIÈLE DESMOULINS 85 000) 85 000,00
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT - ASSOCIATIONS -
5574 PERSONNES DE DROIT PRIVE 9 ° 9 26 2
fopérations nouveltes)
6574 SUBVENTION HANDBALL CLUB ARCUEIL 500,00! 500,00! 26 2
PROVISION POUR SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS -500,00 -500,00
14 Totsld + Vote du Conseil
otal des restes , Municipal
àréaliseret |, sus ° , [Vote du Conssill propositions | "625€" VOtÉs | municpa sur
Nat Organi Îles voté au CA 2017 les ature rganismes nouvelles votés! pin | propositions
au CA?017 2018 nouvelles | pour |Contre| Abst. le 20 juin 2018 Gi tb)
{a+b)
SECTION D'INVESTISSEMENT 1075915) 1065615 10 300
Opé12 |SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES AUTRES 412400 412 400 o 26 2
2041582 |GROUPEMENTS - BATIMENTS - INSTALLATIONS
SADEV : PARTICIPATION VILLE 103 700) 103 700) Opé 12
2041582
ZAC CHAPERON VERT EVOLUTION COUTS - ESPACES EXTERIEURS 308 700 308 700 26 2
SUBVENTIONS EQUIPEMENTS VERSEES - AUTRES
2041581 |REGROUPEMENTS - BIENS MOBILIER - MATERIEL - 99 510 99 910) 0 26 2
ETUDES
2041581 |SUBVENTION SYNDICAT MIXTE AUTOLIB 99910 99 910 26 2
SUBVENTIONS EQUIPEMENTS VERSEES- AUTRES EPL -
PE pémimenrs -insraLLATONS 10300 ÿ 10300] 26 2
204172 |FONDS LOCAL DE SECURISATION DES PARKING EN S/SOL 10 300 10 300) 26 2
SUBVENTIONS EQUIPEMENTS VERSEES - ASSOCIATIONS -
20422 PERSONNES DE DROIT PRVE 553305 553 305 9 26 ? SUBVENTION À OPALY ZAC VACHE NOIRE 20422 AMENAGEMENT DES ABORDS 553 305) 553 305 26 2
| TOTAL GENERAL | 118641] 1065614] 120800]
13 Approbation du rapport d'utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale {DSUCS) au titre de l'exercice 2017
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS), créée par la loi n°91-429 du 13 mai
1991, a pour objectif d'apporter une aide financière aux communes, confrontées à une insuffisance de leurs
ressources au regard de leurs charges, pour financer la mise œuvre d'actions favorisant le développement
social urbain et les conditions de vie.
Plusieurs paramètres sont pris en compte pour définir l'éligibilité à la DSU pour les communes de plus de 10 000 habitants :
+ __le potentiel financier moyen par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le potentiel financier par habitant de la commune (30%)
+ le nombre de logements sociaux (15%)
+ __le nombre de personnes couvertes par l'aide personnalisée au logement (APL) dans les communes (30%)
+ _le revenu par habitant (25%).
15 Indice 2015 2016 2017 {source fiche DGCL et DSU)
Potentiel financier par habitant (strate) 1215 1203 1194
Potentiel financier par habitant de la commune 1769 1 900 1980
Nombre de logements sociaux de la commune 4194 4 248 4276
Nombre total de logements de la commune 9 204 9277 9526
Part relative des logements sociaux de la commune 45,57% 45,79% 44,89%
Part relative des logements sociaux communes de 10 000 . 22,84% 22,82%| 22,96%
habitants et plus
Nombre de personnes couvertes par l'APL dans là commune 4 460 4225 4459
Part relative des personnes couvertes par l'APL communes de 10
52,36? 1 52,36% 000 habitants et plus ,36% 51,86% 6
Revenu moyen de la commune par habitant 15 072 15 523 15 250
D moyen par habitant communes de 10 000 habitants et 14 7238 14 808 14979
Au regard de l'ensemble de ces éléments, les services de l'Etat déterminent l'indice synthétique de la commune.
La commune d’Arcueil en 2017 se situe au 559 ième rang sur les 676 communes éligibles en 2017.
Cette dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a participé à la mise en œuvre d'activités d'accompagnement à la scolarité sur :
2 structures dédiées à la jeunesse :
- _ Oxy'jeunes : 128 434 € soit 62,55 %
-__ Foyer Guy Moquet : 76 900 € soit 37,45 %.
Après avoir entendu : M. L.SOT (rapporteur), D. JACQUIN, H. PECCOLO,
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
Prend acte de l’utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale d’un montant de 205 334 € affectée à l'activité d'accompagnement à la scolarité sur :
2 structures dédiées à la jeunesse :
- Oxy'jeunes : 128 434 € soit 62,55 %.
- Foyer Guy Moquet : 76 900 € soit 37,45%.
14 Approbation des modalités d'actualisation des tarifs des activités municipales soumises au taux de participation
La tarification de certaines activités municipales est soumise au taux de participation, il s’agit de :
Restauration scolaire,
Journée d'accueil de loisirs sans hébergement,
accueil du soir en maternelle et élémentaire,
repas des enseignants, des agents de l'Education nationale non enseignants, repas du personnel communal,
Ecole municipale de dessin,
Classes transplantées,
Mini-séjours organisés par les services du Pôle Education (Enfance et Jeunesse), Séjours enfance et jeunesse.
Les principes et modalités de calcul des participations financières des familles pour les séjours enfance et jeunesse ont été adoptées par une délibération du Conseil municipal du 2 février 2017 et restent en vigueur.
16 Les tarifs des autres activités ci-dessus sont actualisés occasionnellement en fonction des décisions municipales.
Il est proposé d'adopter des modalités d'actualisation systématique, basée sur une règle clairement établie, en l'occurrence en retenant un indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac comme indice de référence.
L'IPC est publié mensuellement par l'INSEE et compare l’évolution sur les douze derniers mois.
Ensuite, une décision du Maire viendra actualiser les tarifs chaque année en fonction de l'augmentation de l'indice du mois de mars, ou seront maintenus en cas d'évolution nulle ou négative.
Pour l'année scolaire à venir, il est proposé de retenir l'IPC hors tabac de mars 2018 (102.42), soit une augmentation de 1,3 % sur les 12 derniers mois.
Les principaux tarifs pour 2018/2019 seraient en conséquence les suivants :
Activités
. D . Tarifs 2017/2018 Tarifs 2018/2019 Tarifs actuels (€) - maxi / mini
Restauration scolaire
6.18 / 0.62 6.26 / 0.63
Repas enseignant
4.12 4.17
Repas agent E.N. non enseignant et
personnel municipal
3.09 3.13
Journée ALSH avec repas
14.42/ 1.44 14.61 / 1.46
Après-midi ALSH {sans repas)
4.12/0.41 4.17 / 0.42
Matinée ALSH avec repas
10.30 / 1.03 10.43/ 1.04
Accueil du soir (élémentaire) dont Cap+
3.09 / 0.31 3.13 / 0.31
Ecole de dessin
86.52 / 8.65 87.64 / 8.76
Classes transplantées
26.78 /2.67 27.13/2.70
Mini séjours
35/3,5 35.46 } 3.55
Cette délibération sera intégrée aux différentes décisions en découlant :
-__ Les articles 1, 5 et 6 de la décision 2017DEC115 du 1° juin 2017 fixant les participations familiales des activés municipales soumises au taux de participation 2017-2018,
L'article de la décision 2017DEC276 du19 octobre 2017 fixant les tarifs des classes transplantées années 2017-2018,
Cette délibération abroge à compter de sa date d'entrée en vigueur les délibérations suivantes :
L'article 1 de la délibération 2016DEL53 du 30 juin 2016 fixant les participations familiales trimestrielles pour les ateliers de dessin municipaux pour les enfants et adultes année 2016-2017, -_ L'article 1 de la délibération 2017DEL27 du 2 février 2017 déterminant les participations financières des familles pour les séjours enfance et jeunesse et les mini-séjours ou campings organisés par le service enfance,
17 Les conditions particulières propres aux différentes activités prévues dans ces actes restent inchangées.
Il'est proposé au Conseil municipal d'adopter les modalités d'actualisation des tarifs des activités municipales soumises au taux de participation.
Après avoir entendu : C.METAIRIE (rapporteur), D. JACQUIN, F. KETFI, S. GANNE LEVY, A. RAJCHMAN,
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
Approuve les nouvelles modalités d'actualisation des tarifs des activités municipales soumises au Taux de participation, sur la base de l'augmentation de l'indice des Prix à la Consommation (IPC) publié par l'INSEE.
15 GOSB : Avis sur le compte rendu à la collectivité locale (CRACL) 2016 Z.A.C. du Coteau
De nouvelles perspectives pour la ZAC du Coteau
De ia création de la ZAC à la réalisation des logements
Le Conseil municipal a créé la zone d'aménagement concertée (ZAC) du Coteau le 13 décembre 2007. Le départ de l'INRETS, la couverture de l'A6b et la perspective d'extension du parc départemental du Coteau constituaient alors des opportunités pour mettre en œuvre un projet urbain important. La ZAC visait ainsi à renforcer le développement économique de la commune, répondre aux besoins de logements et valoriser cette entrée de ville, ouverte sur le grand paysage de la vallée de la Bièvre mais marquée par les nuisances autoroutières.
Puis, suite à consultation, le Conseil municipal a confié l'aménagement de la ZAC à la SADEV 94, dans le cadre d’une convention de concession d'aménagement approuvée en Conseil municipal du 17 janvier 2008.
Le projet alors élaboré prévoyait environ 65 000 m° de surface hors œuvre nette (SHON) de bureaux, 9 600
m° de SHON de logements ainsi que l'extension du parc du Coteau à réaliser par le Conseil départemental. À ce jour, le programme de logements a été réalisé [une copropriété de 101 logements et 40 logements en Prêt locatif social (PLS)].
La sélection du projet Ecotone dans le cadre de l'appel à projet Inventons la Métropole du Grand Paris
Afin de pouvoir réaliser le programme d'activités tertiaires, la concession d'aménagement a été prorogée jusqu'en 2022 par signature de l'avenant n°1 le 23 février 2015, autorisée par délibération du Conseil municipal le 15 janvier 2015.
Entre-temps, la mise en service prévue en 2024 de la gare Kremlin-Bicêtre Hôpital sur la ligne 14 du métro a significativement renforcé le potentiel de la ZAC.
En 2016, la Ville a présenté la candidature du site du Coteau à l'appel à projet Inventons la Métropole du Grand Paris, afin d'y susciter des projets innovants. Après avoir été retenu (parmi 54 autres sites) et au terme d'un processus de sélection en deux tours, le jury (dans lequel la Ville avait voix prépondérante) s'est tenu en septembre 2017 et a désigné lauréat, à l'unanimité, le projet Ecotone de la Compagnie de Phalsbourg. Un événement important pour la réalisation des programmes restants de la ZAC et son budget.
Compte rendu d'activités à la collectivité locale (CRACL) 2016
La SADEV 94 doit fournir chaque année à la collectivité territoriale un CRACL conformément à l'article L.300-5 du Code de l'Urbanisme et l'article 20 du traité de concession d'aménagement susmentionné. Il comprend :
- le bilan prévisionnel d'activité avec, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses, et
d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses à venir :
- de plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser ;
- le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.
Aussi, les éléments suivants intègrent les impacts financiers de la sélection du projet Ecotone.
18 Les budgets prévisionnels
Les recettes prévisionnelles au CRACL 2016, sont de 35,411 ME HT (soit une augmentation de 1,785 M€ HT par rapport au CRACL de 2015) dont 30 ME HT liées à la vente des charges foncières à la Compagnie de Phalsbourg.
Les dépenses prévisionnelles au CRACL 2016 sont de 25,755 M€ HT (soit une augmentation de 2,449 M€ HT par rapport au CRACL 2015).
Le budget dépense réactualisé fait apparaître les variations suivantes : - Mise en état des sols : porté à 5,657 ME, soit +0,870 M€, montant mis à jour de la nouvelle emprise au sol du projet ;
- Rémunération de la SADEV 94 : portée à 2,812 ME, soit +0,263 ME, tenant compte de l'augmentation des dépenses et des recettes conformément à la règle de calcul de la convention de concession d'aménagement ;
- Études générales : 0,698 ME, soit + 0,110 M€, comprenant les missions d'un nouvel architecte
coordinateur de la ZAC, d'un bureau d'études pour l'étude d'impact et d'un conseil pour la modification du dossier de réalisation de la ZAC.
Les autres postes de dépenses prévisionnelles demeurent à ce jour inchangés.
Les postes restant à affiner, et qui le seront dans le CRACL 2017, sont principalement : - les acquisitions foncières, suite aux discussions avec le Conseil départemental ; - la mise en état des sols devant tenir compte des précisions à venir de la Compagnie de Phalsbourg sur ses dépenses prévisionnelles de confortation et de dépollution des sols : - les travaux de voirie et réseaux divers (VRD), notamment de raccordement à la géothermie.
Le bénéfice prévisionnel escompté, qui sera réparti entre la Ville et la SADEV 94, augmente légèrement (+543K€) atteignant 9,656 M€ HT (le résultat transitoire de la ZAC étant de -9,5 ME au 31 décembre 2016). Par ailleurs, au titre des participations à équipements publics (école, reconstruction des salles familiales) la ZAC dégage un montant de 1,650 M€ reversé à la Ville et une participation à l'aménagement du parc de 1,418 ME.
Aucune participation de la Ville à la ZAC n'est prévue.
Mouvements en 2016 et perspectives pour 2017
Durant l'année 2016, aucune recette n'a été encaissée.
92 K€ HT de dépenses ont été effectuées dont :
- rémunération de la SADEV 94 : 50 K€ HT
- travaux de VRD et d'entretien du site : 18 KE HT
- impôts, taxes, assurances : 17 KE HT
En 2017, les perspectives de SADEV 94 sont le lancement des études complémentaires concernant la modification de la ZAC, la poursuite des discussions avec le Conseil départemental pour aboutir début 2018 à un plan foncier stabilisé, ainsi que les négociations avec la Compagnie de Phalsbourg en vue de signer la promesse de vente.
Ilest proposé aux membres du Conseil municipal d'émettre un avis sur le compte-rendu à la collectivité locale (CRACL) 2016 ZAC du Coteau
Après avoir entendu : M. STAAT (rapporteur), C. METAIRIE, D. JACQUIN,
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
Emet un avis favorable sur le compte rendu annuel à la collectivité locale (C.R.A.C.L.) au 31 décembre 2016 de la Z.A.C. du Coteau comprenant l'état financier au 31 décembre 2016 et le bilan financier prévisionnel actualisé.
16 GOSB : Avis sur l'avenant n° 2 de la concession d'aménagement signée avec SADEV 94 dans le cadre de l'opération ZAC du Coteau
La Zone d'aménagement concertée (ZAC) du Coteau concédée par la Ville à la SADEV 94 en février 2008, a fait l'objet d'un 1” avenant approuvé par délibération du Conseil municipal du 15 janvier 2015, permettant de proroger ia concession d'aménagement jusqu'en 2022.
19 Le projet initial de bureaux (« City Zen Parc ») proposé par l'aménageur et validé par la Ville n'ayant pu se réaliser, cette dernière s'est portée candidate à l’appel à projet Inventons la Métropole du Grand Paris sur le site du Coteau en juillet 2016, en vue d'y susciter des projets innovants. Après avoir été retenue (parmi 54 autres sites) et au terme d'un processus de sélection, le jury a désigné lauréat, à l'unanimité, le projet « Ecotone » de la Compagnie de Phalsbourg en septembre 2017.
Ce projet prévoit un pôle tertiaire inspiré du bio-mimétisme portant la programmation globale de la ZAC à 81 870 m° de SDP, dont 58 120 m° de SDP de bureaux. « Ecotone » comprend également des espaces de laboratoire, de co-working, de restaurants et commerces, un hôtel, une résidence chercheurs et jeunes actifs, une crèche, un cabinet médical. Le lauréat, à la fois promoteur, investisseur et gestionnaire des espaces de bureaux, s'engage sur les lieux pendant 10 ans.
Ce deuxième avenant au traité de concession a pour objet de modifier son article 1.2 en actualisant le programme global des constructions de la ZAC - compte-tenu de l'augmentation des surfaces à vocation économique- évoluant de 65 000m? de SHON à 83 000m° de SDP.
De plus, cet avenant modifie les articles 26 et 30-1 du traité de concession fixant la répartition entre la SADEV 94 et la Ville du résultat financier de l’opération observé à la clôture des comptes de la ZAC, si celui-ci est positif (NB : l'article 21.5 stipule qu'il n’y a pas de participation de ZAC à verser par la Ville dans cette opération).
Compte-tenu de l'engagement de la Ville pour réussir à trouver un nouveau projet à vocation économique (via l'appel à projet susmentionné), et, en conséquence, la limitation notable des risques financiers pour laménageur, la perception du bénéfice à clôture des comptes de la ZAC augmente de 47% à 60% pour la Ville et diminue de 53% à 40% pour la SADEV 94.
Suite au transfert de la compétence Aménagement à l'Etablissement public territorial, la Ville d'Arcueil demande au Conseil de Territoire d'approuver par délibération cet avenant n°2 en sa séance du 26 juin 2018 et d'autoriser le Président du Territoire de signer le dit avenant.
Après avoir entendu : M. STAAT (rapporteur), D. JACQUIN, C.METAIRIE,
Le Conseit,
Par 28 voix pour,
Emet un avis favorable sur l'avenant n°2 à la convention de concession d'aménagement de la Z.A.C. du Coteau.
17 Approbation d'une garantie d'emprunt à SADEV 94 à hauteur de 80% d'un montant de 9 000 000 € dans le cadre de la ZAC du Coteau
Le Conseil municipal a créé la zone d'aménagement concertée (ZAC) du Coteau le 13 décembre 2007. La ZAC visait à renforcer le développement économique de la commune et répondre aux besoins de logements tout en valorisant cette entrée de ville.
Suite à consultation, le Conseil municipal a confié l'aménagement de la ZAC à la SADEV 94, dans le cadre d'une convention de concession d'aménagement approuvée en Conseil municipal du 17 janvier 2008, objet d'un avenant de prorogation jusqu'en 2022.
Le projet élaboré prévoyait environ 65 000 m?° de surface hors œuvre nette (SHON) de bureaux, 9 600 m° de SHON de logements ainsi que l'extension du parc du Coteau à réaliser par le Conseil départemental.
A ce jour, seul le programme de logements a été livré [une copropriété de 101 logements et 40 logements en Prêt locatif social (PLS)]. En effet, le projet de bureaux (« City Zen Parc ») alors envisagé ne put se réaliser, pénalisé par la contraction du marché immobilier tertiaire sur les quartiers de bureaux les plus importants, suite à la crise financière de 2007-2010 doublée de la crise de la dette dans la zone Euro. Les deux permis de construire (!lot Nord et lot Sud) devinrent ainsi caducs en 2014. Le déficit de trésorerie de la ZAC, intégralement porté par la SADEV 94, s'en trouva donc prolongé.
Depuis, le marché immobilier tertiaire s'est redynamisé et le site du Coteau bénéficie d'une attractivité significativement renforcée par la confirmation, à 10 minutes à pied, de la mise en service prévue en 2024 de la gare Kremlin-Bicêtre Hôpital et d'un important projet de valorisation urbaine face à la ZAC du Coteau, côté kremlinois (projet urbain « Entrée de Ville Sud Ouest »).
20 Dans ce contexte, la Ville d'Arcueil a saisi l'opportunité de candidater à l'appel à projet Inventons la Métropole du Grand Paris pour y mettre en avant le site du Coteau et tenter d'obtenir de nouvelles propositions de projets tertiaires. Ce qui fut fait avec la sélection en septembre 2017, à l'unanimité du jury conduit par la Ville, du projet « Ecotone » de la Compagnie de Phalsbourg, promoteur et investisseur. Outre les qualités urbanistiques, architecturales, environnementales exprimées par le jury, ce nouveau projet permettra à la ZAC d'obtenir un bénéfice prévisionnel de 9,656 ME HT, réparti entre la Ville et la SADEV 94, en légère augmentation par rapport au projet « City Zen Parc ».
Néanmoins, d'ici la vente des charges foncières de la SADEV 94 à la Compagnie de Phalsbourg, le résultat transitoire de la ZAC demeurait de -9,5 M€ au 31 décembre 2016 (cf. CRACL 2016). Afin de faire face à ce déficit de trésorerie, la SADEV 94 souhaite emprunter, forte de risques financiers réduits par l'engagement de la Compagnie de Phalsbourg.
Aussi, selon la proposition financière faite par la SADEV 94, la Ville propose de se porter garante d'un emprunt de 9 ME, à hauteur de 80%, durant 4 années et au taux fixe de 0,38% auprès de la Caisse d'Epargne lle de France.
Après avoir entendu : M.STAAT (rapporteur),
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
Accorde sa garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 9 000 000 euros souscrit par la SADEV 94 auprès de la Caisse d'Epargne Île-de-France, selon les caractéristiques financières suivantes :
Montant : 9 000 000 €,
Durée : 4 ans échéance 2022,
Taux fixe : 0,38%,
Amortissement du capital : amortissement linéaire sur 4 ans,
Périodicité des intérêts : annuelle,
Remboursement par anticipation : moyennant un préavis et le paiement d'une indemnité actuarielle,
Frais de dossier : 0,04%, soit 3 600 €,
Garantie : 80% de la ville d'Arcueil.
18 GOSB : avis sur les modalités de mise à disposition du projet de modification n°1 du PLU au
public
Le PLU a été révisé par délibération du Conseil de territoire du 27 juin 2017. Une première modification du PLU est engagée afin de corriger des coquilles et procéder à des ajustements nécessaires à la bonne mise en œuvre du règlement.
Aussi, la procédure de modification a été prescrite par arrêté du Président du GOSB en date du 21 février 2018.
Cette procédure vise à :
-__ modifier les règles liées au traitement environnemental et paysager dans le secteur UPzc, afin de
prendre en compte les spécificités en matière environnementale du projet ‘ECOTONE" (lauréat de l'appel à projet « Inventons la Métropole du Grand Paris »),
M s'agit de tenir compte d'une part du fait que le projet se développe sur deux terrains séparés pour
adapter en conséquence les modalités de calcul des 15% d'espaces verts exigés et d'autre part de tenir compte des spécificités du projet. En effet, les espaces verts se situent en partie dans des
patios couverts par une toiture (membrane en éthylène tetrafluoroéthyiène, matériau inspiré des ailes de libellules, «comme des coussins d'air qui protégeront de la pluie, évacueront l'air chaud
sans laisser passer l'air froid»)... Les innovations mises en œuvre dans le projet (modalités
d'arrosage, etc) permettront d'assurer la qualité et la pérennité de ces espaces verts.
21 - adapter plus finement au contexte certaines règles d'implantation, notamment pour favoriser l'isolation des constructions existantes, l'animation des façades et la prise en compte des spécificités de certains secteurs ;
- préciser les modalités d'application de certaines règles, notamment liées au stationnement pour les industries et entrepôts, à la hauteur en zone UDB (clarification de la rédaction), à la transparence des clôtures ou au maintien des linéaires commerciaux ;
- autoriser là sous-destination « commerce de gros » dans un secteur de la zone UC (où une activité de commerce de gros est déjà présente) et d'élargir la sous-destination « hébergement » dans un secteur de la zone UAE (pour permettre le logement des militaires dans le fort de Montrouge) ;
- corriger des erreurs matérielles, et notamment, dans le secteur Hôtel de Ville, une erreur de transcription des hauteurs ;
- compléter les annexes informatives.
Conformément à l’article L. 153-47 du code de l'urbanisme, il convient que le Conseil territorial définisse les modalités de mise à disposition au public du dossier de modification.
ll est proposé de demander au Conseil Territorial de délibérer pour mettre à disposition le projet de modification (rapport et pièces modifiées) accompagné d'un registre : - pendant un mois
- à l'accueil de la mairie d'Arcueil
- Aux jours et heures habituelles d'ouverture
Après avoir entendu : M. STAAT (rapporteur), D. JACQUIN,
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
Emet un avis favorable sur le projet de modification n°1 du PLU de la commune d'Arcueil. La mise à disposition au public se fera selon les modalités suivantes : Mise à disposition pendant un mois du projet de modification (rapport de présentation et pièces modifiées) et d'un registre à l’accueil de ta mairie d'Arcueil, aux jours et heures habituelles d'ouverture.
19 Approbation d'une convention d'étude foncière avec le SAF 94 pour le secteur des quatre chemins et demande au GOSB de modifier la délégation du DPU
Le secteur des quatre chemins a fait l’objet d'une précédente convention de périmètre de portage foncier avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France. La convention est arrivée à échéance en juin 2017. Dans la mesure où les enjeux du secteur des quatre chemins ne correspondaient pas au champ d'action de l'EPF (portage court pour des projets réalisables dans un court terme), la ville s'est rapprochée du SAF pour un partenariat sur ce périmètre.
Pour rappel, le syndicat d'action foncière du Val de Marne est un outil de portage foncier créé par le Département, auquel la commune est adhérente. Dans les différents périmètres déjà constitués, le SAF réalise des études et acquiert les terrains pour une maîtrise foncière nécessaire à la mise en œuvre des politiques publiques et des projets d'aménagement.
il est prévu dans le Plan Local d'Urbanisme pour le secteur des quatre chemins de « requalifier le site pour répondre aux besoins de qualité environnementale et de réduction de l'effet de coupure urbaine, en s'appuyant sur le haut niveau de desserte actuel et futur (A6, pôle multi modal Villejuif IGR) et sur le rayonnement de la ZAC « Campus grand Parc ».
En effet, le secteur des quatre chemins est actuellement fortement dégradé (nœud autoroutier, friches, activités peu valorisantes, tissu hétéroclite.….) mais présente un potentiel de développement (arrivée de deux gares de la ligne 15 du Grand Paris Express à moins de dix minutes à pied, proximité du site Campus Grand Parc, existence de terrains encore mutables).
Dans un premier temps il apparait nécessaire de réaliser des études foncières pour diagnostiquer le secteur, analyser la mutabilité, estimer les coûts d'acquisition et proposer des modalités d'intervention.
22 La convention à signer avec le SAF permettra d'engager ces études sur le périmètre défini et de déterminer si les projets à envisager relèvent de la compétence aménagement de l'Etablissement Public Territorial ou de la compétence de la ville. En fonction des résultats de l'étude, le SAF signera, avec la ville ou avec l'EPT, une convention d'action foncière pour mettre en place une stratégie de maîtrise et de portage foncier.
Un premier bien situé au 118/120 Camille Desmoulins, composé d'une maison d'habitation et de 39 boxes, a fait l'objet d'une décision de préemption le 20 février 2018. Il sera porté par le SAF et fera l'objet d'un conventionnement avec la ville. Le SAF procédera ensuite au remembrement des terrains voisins afin de favoriser un projet valorisant pour l'entrée de la ville.
Dans l’expectative de mise en vente d’autres biens dans le secteur, il convient de demander au Président du territoire GOSB qu'il délègue le droit de préemption urbain au SAF dans le secteur des quatre chemins.
llest donc proposé au Conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d'étude foncière avec le SAF, - de demander au Président du GOSB de déléguer le droit de préemption au SAF dans le secteur des quatre chemins.
Après avoir entendu : M.STAAT (rapporteur), D. JACQUIN,
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
Approuve la convention d'étude foncière avec le SAF 94 pour le secteur des quatre chemins.
20 GOSB : Avis sur la création d'un périmètre d'études pour le secteur des 4 chemins
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Arcueil, révisé le 27 juin 2017, identifie des secteurs à
revaloriser parmi lesquels figure le secteur des quatre chemins. Le Projet d'Aménagement et de développement Durable prévoit de «requalifier le site pour répondre aux besoins de qualité environnementale et de réduction de l'effet de coupure urbaine, en s'appuyant sur le haut niveau de desserte actuel et futur (A6, pôle multimodal de Villejuif IGR...) et du rayonnement de la ZAC campus grand parc ».
Ce secteur est en effet actuellement fortement dégradé (nœud autoroutier, friches, activités peu valorisantes, tissu hétéroclite.…) mais présente un potentiel de développement (arrivée des deux gares de la ligne 15 du Grand Paris Express à moins de 10 mn à pied, projet « Ecotone » sélectionné dans l'appel à projet de paris Métropole, existence de terrains encore mutables.….).
Le secteur fait donc l'objet d'une convention d'étude foncière avec le Syndicat d'Action Foncière soumise parallèlement à l'approbation du Conseil Municipal.
Une première préemption a eu lieu dans ce secteur pour une première opération en entrée de ville.
Des études foncières et urbaines doivent être lancées pour approfondir la connaissance, les
caractéristiques majeures, les enjeux et les modalités d'intervention sur l'ensemble du secteur.
En attendant, il convient d’avoir une maîtrise sur les projets d'initiative privée susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation des futures opérations.
Conformément à l'article L 424-1 du code de l'urbanisme, afin de pouvoir opposer un sursis à statuer à de
tels projets privés dans le cadre de l'instruction des permis de construire, il est nécessaire d'identifier un périmètre de projets.
L'autorité compétente pour définir le périmètre est le territoire. Il convient donc de demander au Conseil territorial du Grand-Orly Seine Bièvre de prendre en compte l'opération et de définir un « périmètre d'étude » pour le secteur des 4 chemins.
Après avoir entendu : M. STAAT (rapporteur),
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
23 Emet un avis favorable pour la définition d'un « périmètre d'étude » pour le secteur des 4 chemins conformément au plan ci-annexé et demande sa création par le Conseil territorial.
21 GOSB : Avis sur la création d'un périmètre d'étude pour le secteur RD920/Aqueduc
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Arcueil, révisé le 27 juin 2017, identifie des secteurs de recomposition urbaine aux abords des principaux axes parmi lesquels figure le secteur de la RD920.
Le Projet d'Aménagement et de développement Durable (PADD) identifie que la RD 920 sera entièrement réaménagée dans les années à venir et que sur sa rive ouest fait l'objet d'importants projets de renouvellement urbain (ZAC Victor Hugo de Bagneux). Sur la rive est côté Arcueil, le PADD donne comme objectif « de permettre l'évolution de certaines emprises existantes peu qualitatives, consommatrices d'espaces et peu valorisantes, vers un ensemble bâti dense, plus régulier et d'une meilleure qualité urbaine et architecturale ».
Entre la rue Berthollet et la promenade de la Vanne, à l'endroit dit « Croix d'Arcueil » le réinvestissement
progressif des parcelles industrielles a généré un ilot présentant un aspect déqualifié (discontinuité urbaine, imbrication peu rationnelle des fonctions, occupation massive du sol...) L'existence de terrains mutables et la possibilité de valoriser l'espace public au niveau de la promenade de l’aqueduc offre néanmoins l'opportunité de revaloriser le secteur à condition de privilégier une vision d'ensemble.
Une première étude a été menée par le Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement du Val de Marne (CAUE94) pour identifier les enjeux d’une intervention sur le secteur.
Des opérateurs privés s'intéressent au secteur pour des projets qui ne sont pas tous à la hauteur des enjeux urbains, patrimoniaux, paysagers et de développement économique.
Il convient donc d'avoir une maitrise sur les projets d'initiative privée susceptible de compromettre un aménagement conforme aux orientations définies dans le cadre du PLU.
Conformément à l’article L 424-1 du code de l'urbanisme, afin de pouvoir opposer un sursis à statuer à de tels projets privés dans le cadre de l'instruction des permis de construire, il est nécessaire d'identifier un périmètre de projet.
L'autorité compétente pour définir le périmètre est le territoire. Il convient donc de demander au Conseil territorial du Grand-Orly Seine Bièvre de prendre en compte l'opération et de définir un « périmètre d'étude » pour le secteur RD 920/Aqueduc.
Après avoir entendu : M.STAAT (rapporteur), S. GANNE LEVY,
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
Emet un avis favorable à la définition d'un « périmètre d'étude » pour le secteur RD920/Aqueduc conformément au plan ci-annexé et demande sa création par le Conseil territorial.
22 Approbation de l'autorisation donnée au SAF94 de vendre le bien sis 5/9 avenue Aspasie Jules Caron
En 2015 la ville a décidé de préempter le bâtiment ex pôle emploi situé rue Aspasie Jules Caron pour permettre là construction d'une résidence intergénérationnelle. Le bien immobilier acquis au prix de 649 357, 60 euros est depuis porté par le SAF94, le temps pour la ville de trouver un opérateur.
Suite à une consultation de plusieurs opérateurs, le partenaire choisi est l'association Habitat et Humanisme (H&H) association qui agit en faveur du logement et de l'insertion des personnes en difficulté et qui gère déjà plusieurs résidences intergénérationnelles similaires.
En effet, son projet répond aux différents critères de la ville en termes de projet architectural et de projet social.
L'opération comprendra 22 logements qui accueilleront des familles, des séniors et des jeunes, avec une part de logements temporaires pour une durée maximum de 24 mois.
24 Un fort partenariat entre H&H et la ville sera mis en place dans la politique d'attribution de logements au sein de cette maison intergénérationnelle.
L'animation sera assurée par une équipe de bénévoles qui s'adressera à l'ensemble des habitants, le projet d'animation sera construit avec les locataires. L'accompagnement social est financé par H&H et assuré par un travailleur social professionnel et des bénévoles. La gestion locative est assurée par l'agence immobilière à vocation sociale de l'association.
Le bien sera vendu par le SAF à un prix de 679 248,52 euros, conformément au compte de cession établi selon les modalités prévues dans la convention de portage intégrant le coût d'acquisition avec les frais de notaire et le coût de portage. Le coût de gestion (établi provisoirement à 9 917,88 euros) sera également mis à la charge de l'acquéreur. Ce coût sera actualisé pour l'acte de vente et arrondi au-dessus, afin d’absorber les éventuelles factures qui seraient réglées par le SAF 94 après ledit acte, dans la limite de 700 € en sus du montant actualisé.
Une promesse de vente sera signée entre l'association H&H et le SAF à l'automne 2018, le temps pour l'association d'obtenir les subventions nécessaires et le permis de construire. Une vente définitive pourrait avoir lieu début 2020 pour un démarrage des travaux ensuite et une livraison à l'automne 2021.
L'association sollicitera la garantie d'emprunt et une participation financière de la Ville pour équilibrer l'opération (d'environ 200 000 euros nécessaire au vu des contraintes architecturales et de montage financier de l'opération) ; l'association rembourse les frais de sondages à la Ville (environ 4850 euros). La Ville bénéficiera ainsi de la réservation d'environ 30 % des logements.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser le SAF94 à vendre le bien à H&H au prix résultant du compte de cession.
Après avoir entendu : M. STAAT (rapporteur),
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
Autorise le SAF94 à vendre le bien sis 5/9 rue Aspasie Jules Caron, cadastré section R numéro 181, à l'association Habitat et Humanisme, au prix de 679 248,52 euros, conformément au compte de cession établi par le SAF.
Dit que ce prix inclut le somme de 64935,76 € correspondant à la participation de la ville à l'acquisition, que le SAF 94 devra restituer à la ville après la vente.
23 Approbation d'une garantie d'emprunt de 100% à OPALY pour le financement de l'opération de réhabilitation lourde et de restructuration du parc social public composé de 249 logements situés 2-6/8-12, avenue du Chaperon Vert - 94110 ARÇUEIL pour un montant de 4 482 856,00 €
Ce prêt de 4 482 856,00 € permettra de financer le projet de réhabilitation lourde de l'ilot 5 au Chaperon Vert avec plusieurs types de réhabilitations décrites ci-après :
réhabilitation complète de 70 logements 2°" avenue - (bâtiment AK et AP) : réhabilitation complète avec extension de 134 logements 2°" et 5°"° avenue - (bâtiment AN, AO et CM) : réhabilitation complète avec restructuration et extension 60 logements 5°"° avenue -{bâtiment CL).
Les travaux ont débuté en avril 2016 pour s'achever en octobre 2018.
OPALY sollicite la garantie totale de ce prêt par la ville dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
25 Offre CDC
Caractéristiques de la ligne du prêt PAM Enveloppe - Identifiant de la ligne du prêt 5236843 Montant de la ligne du prêt 4 482 856 € Commission d'instruction 0€ Durée de la période Annuelle Taux de période 1,35% TEG de la ligne du prêt 135% Phase d'amortissement
Durée du différé d'amortissement 24 mois
Durée 25 ans
index Livret À
Marge fixe sur index 0,60%
Taux d'intérêt 1 135% Périodicité Annuelle Amortissement
Profil d'amortissement déduit (intérêts
différés)
Condition de remboursement anticipé volontaire méemnié
Modalité de révision DL
Taux de progressivité des échéances 0,50%
Taux plancher de progressivité des échéances 0,00%
Mode de caleul des intérêts Equivalent
Base de calcul des intérêts 30/360
1 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la ligne du prêt
Il est donc proposé au Conseil municipal d'accorder à OPALY, la garantie de la ville à hauteur de 100 % pour le financement de l'opération de réhabilitation et de restructuration du parc social public composé de 248 logements situés 2-6/8-12 avenue du Chaperon vert — 94110 Arcueil pour un montant de 4 482 856 €.
Après avoir entendu : L. SOT (rapporteur), S. GANNE LEVY, C. DELAHAIE,
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
Accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 4 482 856,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 76469 constitué d'une Ligne de Prêt.
24 Approbation du protocole préalable à la réalisation du projet du 18 rue Henri Barbusse à Arcueil
Dans le cadre de la révision du PLU, la ville d'Arcueil a instauré un secteur d'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) spécifique pour le projet « Hôtel de ville ».
Au sein de ce secteur, deux terrains jouxtent le Groupe scolaire Henri Barbusse et forment une unité foncière dont la programmation indiquée dans l'OAP est celle d'un immeuble d'angle de gabarit R+5 et R+3 avec Une occupation mixte habitat / équipement ou activité.
Propriété du SAF94, ces deux terrains d'une superficie totale de 719 m? sont situés au 16 rue Henri Barbusse et 6 avenue Pierre de Ronsard et sont actuellement occupés par un bâtiment collectif et un pavillon. Ces terrains constituent l'emprise foncière du projet.
La ville d'Arcueil et la SCP d'HLM Expansiel Promotion, filiale de Valophis, se sont rapprochées afin d'élaborer une opération commune sur cette unité foncière. Cette opération consiste à réaliser un espace
26 de restauration scolaire en rez-de-chaussée et des logements en accession sociale à la propriété dans les étages.
Les objectifs communs et la réalisation simultanée d'un ensemble d'ouvrages par deux maîtres d'ouvrage justifient le recours au dispositif de maîtrise d'ouvrage désignée.
Dans un premier temps, il s’agit d'établir un protocole ayant pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre la Ville et Expansiel Promotion. A ce titre, il vient préciser les aspects techniques, urbanistiques, juridiques, calendaires et financiers de l'opération.
Le budget prévisionnel du coût travaux de l'équipement public scolaire a été évalué à 1.100.000 € HT, soit 1.320.000 € TTC. Ce montant sera précisé par la suite par les offres des entreprises durant l'appel d'offre travaux. Le défraiement de la SCP d'HLM s’élèverait environ à 100.000 € HT.
Sur cette première base contractuelle, une convention de groupement de commandes donne pouvoir à Expansiel Promotion pour lancer les marchés de prestations intellectuelles utiles à la définition du projet en phase préalable :
les diagnostics préliminaires (géotechnique, amiante, etc.) afin d'avoir une connaissance précise du terrain et du bâti existant
la mission de maitrise d'œuvre dont l'objectif est, entre autres, d'élaborer le permis de construire du bâtiment et de définir la quote-part en termes de Surface de Plancher revenant à la ville pour son équipement public et à Expansiel Promotion pour ses logements et les parkings souterrains afférents.
Une fois définie, cette quote-part permettra non seulement de quantifier la division en volume permettant d'établir une promesse de vente mais aussi d'établir la clé de répartition applicable à l'ensemble des dépenses, utiles à la bonne exécution de l'opération.
De façon indicative et prévisionnelle, la restauration scolaire représente environ 1/3 de la surface de plancher totale de l'opération.
Dans le cadre de la convention de groupement de commandes, deux représentants de la Ville d'Arcueil doivent être désignés afin de participer aux diverses étapes de validation des marchés publics (CAO et jurys) lancés par Expansiel Promotion.
ll est proposé au Conseil municipal d'approuver d'une part, le protocole et la convention de groupement de commande permettant la passation des marchés de prestations intellectuelles entre la Ville et la société « Expansiel Promotion » et d'autre part, de désigner les membres représentants de la Ville au sein dudit groupement.
Après avoir entendu : M. STAAT (rapporteur), D. JACQUIN, S. LERICQ, L. SOT,
Le Conseil,
Par 26 voix pour,
2 abstentions (Monsieur Dominique JACQUIN, Madame Sarah GANNE- LEVY),
Approuve le protocole préalable à la réalisation du projet du 18 rue Henri Barbusse à Arcueil entre la Ville et la société EXPANSIEL.
25 Approbation de la convention de groupement de commande pour la passation des marchés de prestations intellectuelles dans le cadre de l'opération Barbusse
Après avoir entendu : M. STAAT (rapporteur),
Le Conseil,
Par 26 voix pour,
2 abstentions (Monsieur Dominique JACQUIN, Madame Sarah GANNE- LEVY),
27 Approuve la convention de groupement de commande pour la passation des marchés de prestations intellectuelles dans le cadre de l'opération Barbusse entre la Ville et la société « Expansiel promotion ».
26 Approbation de la désignation de deux représentants de la Ville pour la participation aux diverses étapes de validation des marchés publics
Après avoir entendu : M. STAAT (rapporteur),
Le Conseil,
Par 26 voix pour,
2 abstentions (Monsieur Dominique JACQUIN, Madame Sarah GANNE- LEVY),
Prend acte des résultats suivants :
> _ Nombre de votants : 26
> Bulletins blancs : O
> Majorité absolue : 14
Ayant obtenu 26 voix pour, Madame Sophie LERICQ et Monsieur Max STAAT sont en conséquence désigné(s) pour représenter la Commune au sein du jury et des Commissions d'Appels d'Offres réunis dans le cadre des marchés publics de prestations intellectuelles dans le cadre de l'opération Barbusse.
27 Approbation de la dissolution et de la liquidation du syndicat des communes d'Arcueil et de Gentilly pour la création et le fonctionnement d'un Office Public intercommunal d' H.L.M
L'article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales prévoit que la dissolution d'un syndicat peut être prononcée de plein droit, lorsque toutes les compétences qu'il avait à exercer ont été transférées à un EPCI. Cette dissolution ne donne donc pas lieu à délibération des membres du syndicat. Elle est prononcée par un arrêté du préfet dans lequel il constate la fin du syndicat et de l’objet pour lequel il avait été institué par le transfert des compétences exercées.
Toutefois, la dissolution nécessite l'obtention d'un accord entre les communes membres pour déterminer les conditions de liquidation du syndicat: répartition de l'actif, du passif, du patrimoine, du personnel. Le vote du compte administratif de clôture doit avoir lieu au plus tard le 30 juin de l'exercice suivant la dissolution.
Bien que les communes et l'EPT aient délibéré afin que le rattachement soit effectif à compter du 1” janvier 2018 et que le nouveau Conseil d'Administration d'OPALY ait été installé en février 2018, le préfet n'a à ce jour pas pris d'arrêté de dissolution dudit syndicat.
La liquidation, quand à elle, se trouve simplifiée par l'existence d’un résultat de fonctionnement d'un montant de 2 164,69 €. Sa répartition peut se faire par l'accord des communes qui fixe une répartition de 40 % Gentilly et 60 % Arcueil, correspondant au patrimoine du bailleur sur chacune des communes. Toutefois, la commune de Gentilly ayant assuré depuis plusieurs décennies l'administration et les moyens logistiques du syndicat, il est proposé de lui reverser cet excédent de fonctionnement.
ll est donc proposé au conseil municipal de :
- prendre acte de la dissolution de droit du syndicat des communes d'Arcueil et de Gentilly, - constater que le syndicat a un résultat de fonctionnement de 2 164,69 €, - Accorder le reversement de ce résultat au profit de la ville de Gentilly, - Autoriser le syndicat à solliciter le préfet pour prendre l'arrêté de dissolution et constater l'accord de liquidation.
Après avoir entendu : C. METAIRIE (rapporteur), S.GANNE LEVY, C. DELAHAIE,
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
Prend acte de la dissolution de droit du syndicat par les dispositions de l’article L5212-33 du CGCT.
28 Constate que le syndicat a un résultat de fonctionnement d'un montant de 2 164,69 € et autorise le versement à la ville de Gentilly.
28 Vœu présenté par la majorité municipale concernant la rentrée scolaire 2018/2019
Après avoir entendu : S. LERICQ (rapporteur), D. JACQUIN, F. KETFI, C. METAIRIE,
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
Le Conseil municipal demande :
Que le budget de l'Education nationale soit à la hauteur des besoins et des enjeux.
Que soient pourvus les moyens nécessaires pour un bon fonctionnement en particulier des aides spécialisées: RASED, médecine scolaire, classe ULIS ou encore postes d'AVS afin de répondre aux besoins légitimes du suivi individualisé des enfants.
Que soient maintenus les CUI (contrat unique d'insertion) et CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi).
Que soient maintenus, voire augmentés, les postes d'aide administrative en fonction des besoins. Que soient maintenues les décharges administratives des directions d'écoles comme actuellement, afin de permettre la gestion administrative de l'établissement, l'encadrement des équipes éducatives ou encore les liens et les échanges avec les parents.
Que soit garanti un nombre suffisant de postes d’enseignant-es remplaçant-es.
29 Vœu présenté par Karim Baouz, conseiller municipal et le groupe Front de Gauche communiste et citoyen relatif à la reconnaissance par le Président E.Macron de la responsabilité de l'Etat français dans la mort du mathématicien communiste Maurice Audin.
Après avoir entendu: M. Rocheteau (rapporteur), M.STAAT, L. SOT, C. DELAHAIE, (au nom de ©. NADIRAS), C. DÉLAHAIE, S. SAPOVAL, À. PELHUCHE, D. JACQUIN, S. GANNE LEVY, A. CHAUMET
Le Conseil,
Par 22 voix pour,
6 abstentions (Madame Juliette MANT, Madame Sophie LERICQ, Monsieur Ludovic SOT, Madame Constance BLANCHARD, Monsieur Dominique JACQUIN, Madame Sarah GANNE-LEVY),
Demande au Président de la République française,
Qu'il reconnaisse officiellement l'assassinat de Maurice Audin par l'armée française, comme geste fort de réconciliation de la République autour de ses valeurs fondamentales.
30 Communication des décisions prises par Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriates
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation qui lui a été donnée.
31 Approbation des marchés n° 17099, 17100 et 17102 relatifs à la fourniture et installation de mobilier scolaire et périscolaire
Les marchés n° 17099, 17100 et 17102 relatifs à la fourniture et installation de mobilier scolaire et périscolaire se décomposent en quatre lots
29 Lot 1 : Mobilier pour les écoles maternelles et élémentaires
Lot 2 : Mobilier pour les accueils de loisirs maternels et élémentaires
Lot 3 : Jeux éducatifs
Lot 4 : Mobilier de restauration scolaire
Un appel d'offres européen à été envoyé pour la publication le 16 février 2018, dans le but de mettre en concurrence les entreprises susceptibles de répondre aux besoins de la commune. La date limite de remise des offres était fixée au 30 mars 2018.
Les marchés prendront effet à compter de la date de notification de l'attribution au titulaire pour une durée d’un an renouvelable trois fois. La durée maximale des marchés publics sont donc de quatre ans.
Les critères de jugement pondérés des offres étaient les suivants :
. Valeur technique 45 points se décomposant :
-Qualité des fournitures, jugée sur la base des fiches techniques, la résistance et la pérennité du matériel : 35 points
Ergonomie du mobilier pour les agents (poids, forme, maniabilité, matière, solidité et résistance des échantillons) : 10 points
. Prix, jugé sur la base du DQE : 30 points
. Caractéristiques opérationnelles : 15 points jugées sur : - les délais et modalités de livraison, montage et installation du matériel : sur 10 points - la performance en matière d'insertion sociale : sur 5 points
. Service après-vente et assistance technique, jugés sur la base de la note méthodologique : 40 points
Vingt-trois entreprises ont téléchargé ie dossier de consultation des entreprises sur la plateforme de dématérialisation (httos://marches. maximilien.fr/?page=entreprise AccueilEntreprise.) ; six entreprises ont remis une offre : dont cinq dématérialisées.
La Commission d'Appel d'Offres qui s'est réunie le 12 juin 2018 après avoir pris connaissance des rapports d'analyse des offres a décidé de retenir :
Pour le lot 1 : Mobilier pour les écoles maternelles et élémentaires : l’entreprise DELAGRAVE Pour le lot 2 : Mobilier pour les accueils de loisirs maternels et élémentaires : l'entreprise DELAGRAVE Pour le lot 4 : Mobilier de restauration scolaire: l'entreprise DELAGRAVE
Les marchés sont un accord-cadre à bons de commande sans maximum fixés en valeur. Les prestations seront rémunérées par application de prix unitaires.
L'analyse du lot 3 - Jeux éducatifs nécessitant un approfondissement, son attribution sera soumise à la validation de la commission d'appel d'offre de septembre et au conseil municipal du 27 septembre prochain.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de suivre l'avis de la Commission d'Appel d'offres et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant délégué(e), à signer les marchés à intervenir et les actes en découlant.
Après avoir entendu : S. LERICAQ (rapporteur), A RAJCHMAN,
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
Approuve les marchés :
- n° 17099 - lot 1 : Mobilier pour les écoles maternelles et élémentaires avec l'entreprise DELAGRAVE pour un montant minimum annuel de 10 000 euros HT et pour un montant maximum annuel non défini,
n° 17100 - lot 2: Mobilier pour les accueils de loisirs maternels et élémentaires avec l’entreprise DELAGRAVE pour un montant minimum annuel de 8 000 euros HT et pour un montant maximum annuel non défini,
n° 17102 - lot 4: Mobilier de restauration scolaire: l'entreprise DELAGRAVE pour un montant minimum annuel de 16 000 euros HT et pour un montant maximum annuel non défini.
30 32 Approbation de la modification du tableau des effectifs autorisés : suppressions et créations de postes
Transformation de postes suite à l'intégration dans une nouvelle filière :
La Commission Administrative Paritaire (C.A.P.) du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne a émis, en ses séances des 29 et 30 mai 2018, un avis favorable au changement de filière d'un agent passant de la filière animation à la filière administrative et d’un autre agent passant de la filière technique à la filière animation.
Ainsi, il convient de transformer les postes afin de procéder à l'intégration des agents sur leurs nouveaux grades, à savoir :
- Transformation d’un poste d'animateur en un poste de rédacteur ; - Transformation d'un poste d'adjoint technique principal de 2° classe en un poste d'adjoint d'animation principal de 2°" classe.
Transformation de postes dans le cadre de la promotion interne des agents de maîtrise territoriaux :
La Commission Administrative Paritaire (C.A.P.) du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne, en sa séance du 24 avril 2018, a dressé la liste d'aptitude pour l'accès par voie de promotion interne au grade d’agent de maîtrise territorial. Cette liste est dressée en tenant compte : - des modalités d'application des quotas fixés par chaque statut particulier : - des classements de l'ensemble des fonctionnaires proposés qui sont effectués au vu de critères de sélection définis et adoptés par la C.A.P.
Quatre agents, au sein de la Direction de la Communication, des services Bâtiments Ateliers Travaux (B.AT.), Cadre de vie et Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS), sont ainsi inscrits sur la liste d'aptitude d’agent de maîtrise territorial. Ils occupent actuellement le grade d'adjoint technique principal de 1° classe. Il convient dès lors de transformer ces postes afin de procéder à la nomination de ces agents sur le grade d'agent de maîtrise.
Ilest proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la transformation de l'ensemble de ces postes.
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
Décide la modification du tableau des effectifs autorisés comme suit :
Grade | Suppressions | Créations
Filière administrative
Rédacteur | | 1
Filière animation
Animateur 1
Adjoint d'animation principal de 2°" classe 1
Filière technique
Agent de maîtrise 4
Adjoint technique principal de 1° classe 4
Adjoint technique principal de 2°" classe 1
31 robation de l'adhésion de la ville à la mission de médiation préalable obligatoire (MPO dans la fonction publique territoriale du CIG petite couronne
Depuis le 1° avril 2018, les collectivités et établissements publics des Hauts-de Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val de Marne peuvent adhérer à une nouvelle mission proposée par le CIG petite couronne à titre expérimental : la médiation préalable obligatoire (MPO) (article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI°" siècle).
En effet, le CIG s'est porté volontaire pour participer en qualité de médiateur, personne morale, avec 41 autres centres de gestion, à l'expérimentation du dispositif et sa candidature a été retenue par l'arrêté ministériel du 2 mars 2018.
Pour pouvoir en bénéficier, les collectivités doivent impérativement adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire avant le 1” septembre 2018 (date limite fixée par le décret n°2018-101 du 16 février 2018).
L'objectif de la MPO est de permettre aux parties de parvenir, avec l'aide d’un médiateur, « tiers de confiance », compétent, indépendant et impartial, à une solution amiable fondée en droit et en équité, favorisant, dans un contexte budgétaire contraint, un traitement plus rapide et moins onéreux des litiges.
Les procédures amiables sont, en effet, un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends au bénéfice :
tant des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d'ordre public,
que des agents publics, qui veulent éviter de partir dans des procédures longues et fastidieuses et trouver dans la médiation un moyen de résoudre rapidement un litige ou une incompréhension avec leur employeur.
Dès lors qu'une collectivité ou un établissement a adhéré à la convention MPO, la saisine du médiateur du centre de gestion constitue un préalable obligatoire au recours contentieux en cas de litige avec l'un de ses agents entrant dans le champ de l'expérimentation.
Ainsi, la médiation constitue une solution attrayante pour les parties qui privilégient la préservation et l'amélioration de leur relation, souhaitent conserver la maîtrise de la procédure, attachent de l'importance à la confidentialité où veulent aboutir à un règlement rapide d'une situation amenée à devenir conflictuelle.
Toutes les questions relatives à la fonction publique ne sont pas concernées par l'expérimentation de cette nouvelle procédure.
Le médiateur intervient dans 7 domaines de décisions administratives individuelles défavorables : + litiges relatifs à la rémunération: sont visés tous les éléments de la rémunération versée aux fonctionnaires (traitement, IR, SFT, indemnités.….),
+ refus de détachement ou de placement en disponibilité, ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels,
+ litiges relatifs à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental, ou au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré, + _ litiges relatifs au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d’un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne,
litiges relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie,
litiges relatifs aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés,
+ litiges concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
La personne physique, désignée par le Président du CIG en qualité de médiateur, est un agent du centre de gestion qui dispose d'une compétence sur les sujets qui lui sont confiés en médiation et justifie d’une formation spécifique à la médiation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Le médiateur s'engage à accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence et dans le respect des règles déontologiques fixées par la Charte des Médiateurs des Centres de gestion.
32 I rend public, chaque année, un rapport détaillé dans lequel il indique le nombre de saisines ayant abouti à une résolution totale ou partielle du litige et le nombre de médiations infructueuses, expose les difficultés rencontrées et fait part de son appréciation sur l'expérimentation en cours. Ce rapport est transmis avant le 1” juin de chaque année au ministre de la Fonction Publique et au vice- président du Conseil d'Etat.
La MPO doit être exercée dans le délai de recours contentieux de 2 mois prévu à l'article R 421-1 du code de justice administrative auprès du médiateur. Il appartient à l'autorité administrative d'informer les intéressés de cette obligation et de leur indiquer les coordonnées du médiateur compétent. A défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée.
Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai du recours contentieux d'une requête qui n’a pas été précédée de la MPO, le président de la formation de jugement rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
Le processus de médiation s'inscrit dans le cadre des missions à caractère facultatif prévues à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 et l'engagement de la collectivité ou de l'établissement signataire d'y recourir comporte une participation financière.
Toute saisine du médiateur fait l’objet d’une participation de la collectivité à hauteur d'un montant forfaitaire de 375 euros (incluant l'ensemble des frais liés à l'instruction du dossier, l'analyse de la demande et l'organisation, le cas échéant, d'un premier rendez-vous de médiation), auquel s'ajoute, le cas échéant, une somme forfaitaire de 85 euros par réunion de médiation supplémentaire, en présence du médiateur.
Le Conseil Municipal est donc appelé à délibérer sur les points suivants :
Décider d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire mise en œuvre par le CIS pour les litiges concernés, pendant la durée de l’expérimentation.
Approuver la convention d'adhésion à la mission MPO à conclure avec le CIG, qui concernera les litiges portant sur les décisions nées à compter du 1er jour du mois suivant celui de la signature par les deux parties de la convention.
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
Décide d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire mise en œuvre par le CIG de la petite couronne pour les litiges concernés, pendant la durée de l'expérimentation.
Approuve la convention d'adhésion à la mission MPO à conclure avec le CIG de la petite couronne, qui concernera les litiges portant sur les décisions nées à compter du 1er jour du mois suivant celui de la signature par les deux parties de la convention pour prise en compte du délai de transmission préalable au tribunal administratif.
34 Approbation du marché n° 18024 relatif au désherbage manuel de la voirie et des espaces publics associés (stabilisé)
Le marché n° 170111 désherbage manuel de la voirie et des espaces publics d'une durée maximum de 6 mois a pris fin le 13 janvier 2018.
Un appel d'offres européen a été lancé le 19 février 2018, dans le but de mettre en concurrence les entreprises susceptibles de répondre aux besoins de désherbage manuel de la voirie et des espaces publics associés de la commune. La date limite de remise des offres était fixée au 28 mars 2018.
Ce marché n'est pas alloti. Il prendra effet à compter de la date de notification de l'attribution au titulaire pour une durée d’un an renouvelable deux fois. La durée globale du marché public est donc de trois ans.
Ce marché a été estimé à 280 000 euros TTC {prestations supplémentaires éventuelles comprises).
33 Les critères de jugement pondérés des offres étaient les suivants :
° Prix apprécié sur la base de la proposition de décomposition globale et forfaitaire : 40 points
. Valeur technique : 50 points
Dont :
Prise en compte du contexte, des contraintes et des objectifs du projet 15 Méthodologie (organisation de la prestation sur le territoire, planning d'intervention de l'équipe) 15 Moyens humains et matériels 15
Les mesures prises pour les exigences d'insertions professionnelles 5
Performance en matière de protection de l'environnement: 10 points
Dont:
Gestion des déchets 2,5
Méthodologie environnementale 2,5
Economie d'énergie 2,5
Hygiène et sécurité des employés 2,5
Dix entreprises ont téléchargé le dossier de consultation des entreprises sur la plateforme de dématérialisation (https:/marches.maximilien.fr/?page=entreprise. AccueilEntreprise.) ; une entreprise a remis une offre dématérialisée et trois entreprises ont remis des offres papiers.
La Commission d'Appel d'Offres qui s’est réunie le 12 juin 2018 a analysé l'ensemble des candidatures reçues et a retenu, selon les critères susmentionnés, l'offre de l'entreprise LNPP, pour un montant annuel forfaitaire de 39 859,45 € HT.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de suivre l'avis de la Commission d'Appel d'offres et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant délégué(e), à signer le marché à intervenir et les actes y
afférents.
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
Approuve le marché n° 18024 relatif au désherbage manuel de la voirie et des espaces publics associés (stabilisé) avec la société LNPP, pour un montant annuel forfaitaire de 39 859,45 € HT.
35 Approbation de la participation de la ville au projet de service public de locations vélos à
assistance électrique porté par Ile-de-France Mobilités
Le syndicat des transports d'Ile-de-France dénommé Ile-de-France Mobilités a décidé l'été dernier de lancer
un service public de location de bicyclettes sur le territoire de l'Ile-de-France. Par un courrier en date du 17 avril dernier, reçu en mairie le 15 mai, le syndicat Ile-de-France Mobilités propose à la ville de participer à
ce projet. La réponse de la commune devant être rendu avant le 31 juillet prochain.
Le déploiement d'une première tranche de 10 000 vélos à assistance électrique est prévu en septembre
prochain.
Ce service a vocation à être disponible sur tout le territoire d'Ile-de-France.
L'objectif étant de déployer dès le printemps 2019 une offre de 10 000 vélos à assistance électrique (VAE) en location longue durée, ouvert à tous, avec des cibles préférentielles : autosolisme, deux-roues motorisés avec la possibilité d'étendre à 20 000 VAE en cours de contrat selon le succès rencontré.
Il est prévu des locations moyennes de un à douze mois. Le locataire est responsable de son vélo et doit le garer par ses propres moyens. Une réservation est possible en amont (internet, téléphone, Apps), avec un
retrait sur site ou en livraison possible.
Les enjeux sur le modèle de vélo
- Un vélo connecté en GPS/GMS qui remonte de l'information en temps réel permettant de mieux lutter contre le vol, de suivre l'efficience.
34 - Un vélo robuste qui limite au maximum la maintenance légère et ne nécessite une à deux opérations de maintenance lourde par an.
- un vélo universel urbain et périurbain pour des utilisateurs différents de 160 à 190 cm et des besoins d'autonomie différents de 5 à 40 kms par jour.
Les enjeux sur l'organisation du service
- un enjeu fort sur la commercialisation pour assurer une équité territoriale dans l'accès au service permettant à chaque Francilien de bénéficier d'une solution de mobilité active supplémentaire dans une logique de développement durable et de protection de la santé publique.
- la nécessité de s'appuyer sur des réseaux de partenaires pour la mise en place du service ou des points de location mobile.
A ce jour, la procédure de mise en concurrence permettant de désigner l'exploitant de ce service est lancée en intégrant notre commune dans le périmètre. En cas de réponse positive, le territoire accueillais sera intégré à la réflexion.
Néanmoins, les lieux précis d'implantation du service dépendront du résultat de la mise en concurrence et des partenaires sur lesquels s’appuiera l'exploitant.
Il'est à préciser que la mise en place de ce service n’entrainera aucun frais à la charge de la commune, les coûts du service étant partagés par le futur exploitant, les usagers et Ile-de-France Mobilités.
l'est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la participation de la ville au projet de service public de location vélos à assistance électrique porté par Île-de-France Mobilités.
Après avoir entendu : J.M. ARBERET (rapporteur), S. GANNE LEVY, S. LERICQ, S. BURKOVIC, C. MEÉTAIRIE,
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
Autorise Ile-de-France Mobilités à intégrer la commune dans le périmètre de mise en concurrence permettant de désigner l'exploitant de ce service.
36 Approbation de la charte pour la confidentialité et l'utilisation de données issues du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétés
La loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit l'obligation d'immatriculation dans un registre exploité par l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), pour les syndicats de copropriétaires d'immeubles à destination partielle ou totale d'habitation,
Les délais d'enregistrement de ces données varient en fonction de la taille de la copropriété :
-__ Pourles copropriétés de plus de 200 lots principaux : avant le 31/12/2016.
-__ Pour les copropriétés de plus de 50 lots principaux : avant le 31/12/2017.
-__ Pour les copropriétés de moins de 50 lots principaux : avant le 31/12/2018.
La procédure est réalisée de manière dématérialisée au moyen d’un formulaire en ligne, par le gestionnaire de la copropriété (syndic, administrateur provisoire, etc.). À compter du 1° janvier 2017, les notaires doivent immatricuier les nouvelles copropriétés.
L'EPT Grand-Orly Seine Bièvre a obtenu la mise à disposition des données de ce registre auprès de l'ANAH et gère désormais l'administration de ces données pour les communes situées sur son territoire.
Aussi, la commune doit demander un accès au registre d'immatriculation des copropriétés après avoir signé une charte avec l'EPT.
Ainsi, la commune pourra accéder à l'ensemble des données des copropriétés de son territoire :
- les données concernant le représentant légal du syndicat,
- les données relatives à la durée du mandat ou la date de fin du dernier mandat,
35 - les données de la copropriété (identification, procédures administratives et judiciaires, données techniques et financières).
Cela permettra d'identifier des copropriétés en difficultés (par le suivi des impayés de charges par exemple), de catégoriser les bâtiments par étiquette énergétique où encore d’avoir connaissance de la gestion et de l'organisation des copropriétés.
Il'est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser la signature avec l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre, de la charte pour la confidentialité et l’utilisation de données issues du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
Approuve la charte de confidentialité et d'utilisation des données issue du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
37 Actualisation des tarifs de la taxe locale de publicité extérieure (TLPE) applicables au 1er janvier 2019
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est un moyen de réguler l'affichage publicitaire sur une collectivité. Il s'agit de lutter contre la pollution dite "visuelle" en freinant la prolifération des panneaux et en réduisant la dimension des enseignes.
Ce dispositif complète ainsi les règles applicables en matière de publicité visible de toute voie ouverte à ta circulation publique prévues par le code de l'environnement afin d'assurer la protection du cadre de vie.
1/ Rappel de l'instauration de la TLPE
La TLPE, prévue aux articles L2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, a été instituée par l'article 171 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui a procédé à une nouvelle refonte du régime de trois anciennes taxes locales à savoir : - _ tataxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), - la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE),
- la taxe sur les véhicules publicitaires.
Cette nouvelle taxe est entrée en vigueur le 1” janvier 2009. Elle s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique tels que définis par le code de l’environnement: les dispositifs publicitaires, les enseignes, les pré-enseignes.
Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal dans la limite de montants maximaux qui sont relevés, chaque année, par arrêté ministériel dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année N-2.
Par délibération du 24 juin 2010, le Conseil municipal a décidé d'appliquer le tarif de référence de droit commun de 15 €/m?. Cette imposition étant facultative, il a été décidé en 2010 pour ne pas pénaliser le commerce de proximité :
-__ d'exonérer de la taxe, les enseignes dont la surface cumulée par établissement, est inférieure ou égale à 7m°,
- d'appliquer la réfaction de 50 % pour les enseignes supérieures à 7 m? et inférieures ou égales à 12 me.
21 Tarifs
La Commune a la possibilité d’actualiser annuellement ces tarifs à la condition que la délibération soit prise avant le 1” juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1° juillet 2018 pour une application au 1° janvier 2019).
Le montant de la taxe varie selon la nature et la surface des supports publicitaires, ainsi que la taille de la collectivité.
La dernière revalorisation a été prise par délibération du 25 juin 2015, le tarif de référence de droit commun ayant été actualisé à 15,40€ HT à la date du 1” janvier 2016.
36 La réglementation permet d'appliquer le tarif de droit commun prévu dans l'article L.2333-10 (modifié par l'ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art 8) du code général des collectivités territoriales, dans le cas des communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants, de fixer les tarifs par le 1° du B de l’article L.2333-9 à un niveau inférieur ou égal à 30 € par mètre carré. Le montant de référence est en 2019 de 20,40 € par mètre carré pour les EPCI dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants selon la nature du support taxé.
Il est proposé d'appliquer le tarif de droit commun en 2019 à 20,40€ par mètre carré et de maintenir l'exonération des enseignes < à 7 m? et la réfaction de 50 % des enseignes > à 7 m° et < 12 m2.
il en résulterait le tableau actualisé suivant :
Supports Tarifs
Enseignes’ : 2016 2019
Superficie des enseignes < à 7 m? Exonération Exonération
Superficie des enseignes > à 7 m°et<
12 m°? 7,70 € 10,20 €
Superficie des enseignes
> à 12 m° et < 50 m? 30,80 € 40,80 € Superficie des enseignes
> 50 m? 61,60 € 81,60 € Dispositifs publicitaires et pré-. FH _ enseignes. ::
(affichage par procédé nori
numérique): ”
Surface < à 50 m°? 15,40 € 20,40 €
Surface > à 50 m2 30,80 € 40,80 €
Dispositifs publicitaires et pré- °
enseignes
{affichage par procédé:riumérique)
Surface s à 50 m? 46,20 € 61,20 €
Surface » à 50 m°
92,40 € 122,40 €
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
Décide d'appliquer le tarif de droit commun de 20,40 € à compter du 1°” janvier 2019.
38 Admission en non-valeurs d'états représentant des produits irrécouvrables sur les années 2001 à 2016 pour un montant de 11 057,59 € et des créances éteintes sur les années 2006 à 2018 pour un montant de 13 024,98 €
Le comptable est fondé à présenter en non-valeur les créances pour le recouvrement desquelles il ne peut plus exercer de poursuites.
La constatation de carence ou la disparition des créanciers sont les résultantes de ces propositions d'admission en non-valeurs d'un montant de 11 057,59 €.
Cependant, l'admission en non-valeurs ne modifie pas les droits de la collectivité publique vis-à-vis de son débiteur. Elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur aurait un héritier ou serait retrouvé.
Par ailleurs, dans sa séance du 12/04/2018, la commission de surendettement du Val de Marne a décidé d'appliquer un redressement personnel sans liquidation judiciaire à une famille pour une créance de 3 266,54 € et une liquidation judiciaire avec insuffisance d’actif pour d’autres familles pour un montant de 9 758,44 €.Ces somme ne pourront plus être recouvrées et il y a lieu de les annuler.
Les produits proposés se décomposent par titres comme suit :
37 Activités péri scolaire 15 773,75 65,50 % Centre de santé 5 863,69 24,35 % Classe de découverte 86,19 0,36 % Conservatoire de musique 178,37 0,74 % Crèche 15,20 0,06 % Droits de voirie 1 209,60 5,02 % Frais de maladie séjours vacances 39,16 0,16 % Frais de séjours 379,64 1,58 % Livres non rendus à la médiathèque 265,09 110% Taxe enlèvement des ordures ménagères 3,99 0,02 % Trop perçu sur traitement 267,89 111% 24 082,57 100,00%
Les produits proposés se répartissent par motif comme suit :
Combinaison infructueuse d'actes 6 249,34 25,95 % Montant inférieur au seuil de poursuite 1 344,25 5,58 % (inférieur à 80 € par débiteur)
Somme minime 5,00 0,02 % Rétablissement personnel sans liquidation
Judiciaire 9 355,24 38,85 % Poursuite sans effet 2 599,31 10,79 % Personne disparue 783,93 3,26 % Liquidation judiciaire avec insuffisance
d’actif 403,20 1,67 % Décédé et demande de renseignement
Négative 75,76 0,31 % Clôture pour insuffisance d’actif 3 266,54 1357 %
24 082,57 100,00%
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver l'admission en non-valeurs d'un état représentant des produits irrécouvrables sur les années 2001 à 2016 pour un montant de 11 057,59 € et un état des créances éteintes sur les années 2006 à 2018 pour un montant de 13 024,98 €.
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
Décide l'admission en non-valeur des sommes figurant en annexe pour un montant de 11 057,59 € et les créances éteintes pour un montant de 13 024,98 €.
39 Questions orales
En application de l'art. L2121-19 CGCT, l'article 5 du règlement intérieur du Conseil municipal énonce: « les conseiller-ères municipaux-ales ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. (...) Afin d'assurer une réponse la plus affinée possible, toute question orale devra être déposée auprès du Cabinet du Maire au moins 48 heures avant la séance du Conseil. (...) Les réponses seront apportées par le Maire ou un-e élu-e mandaté-e par lui, sans qu'elles donnent lieu à débat. (...) »
Par un courriel reçu en mairie le 7 juin 2018, M. D. JACQUIN et Mme S. GANNE-LEVY du groupe « Démocrates d'Arcueil » ont adressé la question orale suivante à Monsieur le Maire :
« Monsieur Le Maire,
Nous sommes déjà intervenus à plusieurs reprises pour alerter le conseil sur la dégradation de la situation rue de la Fontaine, les dealers prenant progressivement possession du passage au numéro 4. Un fléchage pour indiquer le point de vente avait même été tagué dans le quartier. Les habitants vous ont écrit, ont rencontré l'office HLM. Certains souhaitent déménager, d'autres prennent des comprimés pour dormir ou s'installent le soir ailleurs dans leur famille pour y passer la nuit. Tous respirent la fumée des joints puisque les paliers sont ouverts sur le passage. Au matin les ordures jonchent l'entrée de l'immeuble. Attendu que des interventions policières ponctuelles ne résoudront pas l'accaparement du lieu devenu la centrale d'achat du shit pour le secteur, il est nécessaire d'insécuriser l'endroit pour les dealers en intervenant sur sa topographie. La fermeture du passage et la pose d’une grille d'entrée rendraient toute fuite impossible aux dealers, et ils abandonneraient certainement ce lieu.
Nous vous demandons, monsieur le maire, pour la sécurité des habitants, de prendre les initiatives nécessaires
38 pour programmer rapidement des travaux d'aménagements.
Recevez nos meilleures salutations »
Par un courriel reçu en mairie le 14 juin 2014 Monsieur K. BAOUZ, conseiller municipal sans étiquette formule la question orale suivante :
« Quelle est la politique de prévention de la délinquance et de médiation de l'exécutif municipal ? »
Monsieur le Maire propose une réponse globale aux deux questions par Mme S. SAPOVAL, Maire adjointe en charge des questions de prévention, médiation et sécurité par de Mme C. DELAHAIE, Maire adjointe à la santé et au travail de mémoire et présidente d'OPALY.
Intervention de Mme S. SAPOVAL :
Mme S. SAPOVAL remercie le public d'être resté jusqu'au terme du Conseil. Elle ajoute que ces deux questions sont au cœur des préoccupations municipales même si elles sont inscrites en fin de Conseil.
Elle précise que l'équipe municipale n'ignore pas les difficultés de la rue de la Fontaine, de l'angle Montmort, et de la rue Germaine Tailleferre et qu'elle agit.
Les rodéos dont parle Monsieur D.JACQUIN ne passent pas seulement par la rue de la Fontaine mais par les rues de la Ville de Cachan, it s’agit d’un véritable circuit. L'équipe municipale a décidé de faire tout ce qu'elle pouvait pour faire cesser ces rodéos. Ce dossier soulève des questions très difficiles dans la mesure où la police ne peut pas intervenir sur des véhicules qui sont circulants. La seule action possible des forces de l'ordre est l'appréhension des véhicules identifiés et localisés.
La Ville a écrit à Monsieur le Préfet pour l'alerter du manque de présence policière et d'interventions sur le terrain. Cette action a été utile puisque les habitants ont alerté la Ville d'une présence policière plus régulière. Mais celle-ci reste insuffisante.
Monsieur le Maire, a déposé plainte et cela n'a pas été chose aisée. En effet, l'arsenal judiciaire manque cruellement et la sanction pénale doit être améliorée. Cette question a été mise en débat au Sénat et devait être portée, le 7 juin dernier, à l'Assemblée mais elle a été retirée suite au débat sur les fake news, encore peut- être un sujet qui était loin de la réalité. Mme S. SAPOVAL précise qu'elle souhaite que la question relative aux rodéos et de la sanction pénale qui pourrait être infligée revienne rapidement en débat à l'Assemblée afin que l'on puisse disposer de l'arsenal législatif qui permettant d'avoir une plainte efficace.
Grâce aux systèmes de vidéoprotection qui ont été installés depuis la fin de l'année 2017 des images ont permis de déclencher une enquête pour connaître les auteurs de ces rodéos et de rechercher les véhicules. Cette enquête a permis d'appréhender un véhicule de cross et plusieurs mini-motos, véhicules interdits de circulation sur l'espace public.
L'équipe municipale n'ignore donc pas les rodéos et mobilise toutes les actions possibles pour les arrêter.
La Ville d'Arcueil n'est pas la seule collectivité en difficulté sur cette question elles sont aussi démunies qu'Arcueil.
Il'est très difficile de combattre ces nuisances qui sont insupportables. Les habitants n'en peuvent plus de ne pas pouvoir dormir et d’avoir ce bruit constant les week-ends à partir de 20h à parfois minuit.
Mme $. SAPOLVAL espère qu'entre l'action menée auprès du Préfet et la police qui s'est mobilisée, lorsqu'un habitant téléphone au 17 pour alerter de rodéos sur Arcueil, les véhicules de police devraient pouvoir se déplacer plus facilement.
Elle considère que cette action est insuffisante puisque ce quartier subit ces rodéos et est aussi un point de trafic récurrent. La difficulté du trafic est qu'il ne peut être traité facilement en termes de sanctions pénales et d'enquêtes policières. Les enquêtes policières sont très longues, quelquefois insatisfaisantes même lorsqu'il y a des condamnations prononcées.
Les moyens sont mis avec les différents partenariats, construits au quotidien avec les forces de l’ordre, mais cela reste insuffisant au regard des difficultés rencontrées pour éradiquer le trafic de stupéfiant. L'autre regard posé par M. D. JACQUIN est de traiter la situation sous la dimension urbaine du quartier. C'est une question que se pose la Municipalité qui a souhaité sécuriser les parkings mais également l'espace public.
39 Cette question est plus difficile puisqu'elle impose une réflexion croisée avec Opaly et une réflexion juridique et financière puisque la fermeture de l'ilot la Fontaine/Arthur Honnegger ne peut être détachée de la rue Germaine Tailleferre. Cette question de quartiers impose une réflexion sur la rétrocession et la fermeture de certaines voies qui sont actuellement des voies publiques et qui ne peuvent pas être fermées au passage. .Cela impose une réflexion sur la rétrocession au bailleur OPALY et de prévoir des conventions entre la Ville et OPALY qui précisent que la maintenance des voies reviennent au bailleur ainsi que les travaux liés à l'entretien des canalisations des sous-sols. Cette question juridico-financière nécessite un travail important de chiffrage. L'idée d'une « résidentialisation » n'est pas exclue entre la Ville et OPALY.
Intervention de Madame C. DELAHAIE
Mme C. DELAHAIE revient sur l’article du Parisien et rappelle le rôle de l'élu local.
Mme C. DELAHAIE précise qu'en tant que Présidente d'OPALY, elle a été saisie tout comme S. SAPOVAL par plusieurs locataires des rues Germaine Tailleferre et la Fontaine.
Elle rappelle que dans le cadre de la cellule de veille et de différents dispositifs, les élus et les membres du Conseil d'administration d'OPALY sont en alerte sur la situation et essayent de travailler au plus près de la réalité.
Mme C. DELAHAIE rappelle qu'OPALY n'a aucune complaisance concernant les trafiquants de drogue qu'ils soient locataires où non.
Lorsqu'ils sont locataires Mme C. DELAHAIE étudie personnellement la situation et les possibilités d'expulsion pour trouble de jouissance. Mais elle précise qu'il s'agit de cas très rares et insiste sur l’action active et attentive d'OPALY sur les cas de trouble de nuisance d'un locataire.
L'utilisation de la vidéoprotection, du dispositif de résidentialisation sont donc des pistes sérieuses à creuser. Toutes ces questions sont interrogées pour le bien-être des locataires dont l'intérêt prévaut dans ce dossier.
Mme C. DELAHAIE souhaite que les différentes questions soulevées dans ce dossier soient bien distinguées. Il y a des questions de grand banditisme et des questions d'incivilités.
Elle est en désaccord avec D. JACQUIN sur les questions relatives à la police nationale. Dire que la police ne peut pas grand-chose, revient à l'exonérer de beaucoup de choses quand une grande partie des solutions se trouve dans l’action de la police nationale.
Opaly doit aux locataires la jouissance des appartements et la question de la sécurité et de la tranquillité publique n'est pas de la compétence d'OPALY. Elle insiste sur le rôle central que doit avoir la police nationale et rappelle que lors de ses échanges bimensuels avec Monsieur le Préfet, elle n'hésite pas à l'interpeler sur le rôle que doivent jouer les forces de l’ordre.
Mme C. DELAHAIE a demandé une étude sur la résidentialisation, et notamment pour les entrées donnant sur la rue Honnegger. Si cela est acté, on passerait à 9 points de contrôle et Opaly et la Municipalité souhaitent 6 points de contrôle. Les 6 points de contrôle auront pour conséquence des détours importants pour les locataires et cela risque d'engendrer des mécontentements.
Entre les grilles fixes et les points de contrôle, la facture s'élèverait à 350 000 euros sans compter les caméras et dispositifs mobiles. Il s’agit de 171 logements et, la loi n’autorisant pas à répartir les charges sur les 5 500 locataires, d'OPALY, les charges pour les locataires seraient très élevées.
Ce dossier fait actuellement l'objet d'un travail en collaboration avec les élus communaux. S'il aboutit, il fera l'objet d'une présentation et d'un vote au Conseil de concertation locatif.
Séance levée à 0 heure.
Le Maire
Christian METAIRIE
Le secrétaire de séance L Monsieur Aboubacar DIABY
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