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Arrêté - 40 2021 arrete reglementation permanente Chemin des Pierrieres
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nancras.
Lien du pdf (Arrêté - 40 2021 arrete reglementation permanente Chemin des Pierrieres)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
(— ET : F ). URI- COMMUNALE À FRERES DCE PO TARN SauJon - Va DE SEUORE INTANTZRAS LINE Liberté + Égalité + Fraternité an 1 eo cc EADSE ï° 5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LÉGULLE SUS SEUORE | MANCRAS | LE CHAT
DÉPARTEMENTDE CHARENTE MARITIME
COMMUNE DE NANCRAS
ARRETE MUNICIPAL N° 40/2021
REGLEMENTATION PERMANENTE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
Chemin des Pierrières
Le Maire de la commune de NANCRAS,
VU La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état;
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles les articles L.2212 - et suivants réglementant la police municipale etL 2213.1à L 2213.6 ; VU Le code de La route ;
VU Le code général de La propriété des personnes Publiques ;
VU Le Code de la Voirie Routière ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatifà La signalisation des routes et autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière livre | - 4"* partie - signalisation de prescription et 7°"*° septième partie- marques sur chaussées : VU l'arrêté préfectoral du 25/05/1964 portant règlement sur la conservation et La surveillance des voies communales ;
Vu l'arrêté municipal n° 39/2020 en date du 16/09/2020 portant réglementation sur les signalisations horizontales ;
VU Les différents arrêtés municipaux portant réglementation permanente de la circulation et du stationnement sur la commune de NANCRAS ;
VU l'état des lieux ;
CONSIDERANT, que Le maire est chargé, sous Le contrôle administratif du
représentant de l'Etat dans le département, de La police municipale, de La police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.
CONSIDERANT, que la police municipale a pour objet d'assurer Le bon ordre, La sûreté, la sécurité et la salubrité publics.
CONSIDERANT, la dangerosité que présente La circulation sur Le chemin des Pierrières, dû à l'étroitesse de La chaussée.
CONSIDERANT, que dans l'intérêt de l'ordre et de La sécurité publics, il convient de modifier Les dispositions actuelles et d'instituer un sens unique chemin des Pierrières.
Sur proposition du Chef de La Police Municipale Pluri-communale de SAUJON-VAL DE SEUDRE,
ARRETE ARTICLE 1: Le présent arrêté municipal abroge tous les arrêtés municipaux précédents spécifiques au chemin des Pierrières relatifs à la circulation et au stationnement, ainsi que toutes les autres dispositions précédentes relatives aux mêmes objets figurant dans des arrêtés non spécifiques au Chemin des Pierrières.
ARTICLE 2: La vitesse de circulation de tous les véhicules circulant chemin des
Pierrières, sur la commune de NANCRAS est limitée à 30Km/h.
ARTICLE 3 : La circulation s'effectue en sens unique chemin des Pierrières à partir de
la parcelle cadastrée A 1291. Le sens de circulation s'effectue comme suit : - Dans sa partie comprise entre La parcelle cadastrée A 1291 chemin des
Pierrières et son carrefour avec la rue des écoles dans Le sens précité.
ARTICLE _4 : Les Services Techniques Municipaux de la commune de NANCRAS sont
chargés de procéderà la mise en place et à l'entretien de La pré signalisation et de La signalisation réglementaires (verticale et horizontale) conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 4" partie - signalisation de prescription et 7°" septième partie- marques sur chaussées - ainsi que des dispositifs techniques éventuellement nécessaires à l'application du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Les dispositions du présent arrêté municipal prendront effet avec la mise
en place de la signalisation prévue ci-dessus.
ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans La commune de NANCRAS.
ARTICLE 8 : Le Maire, le Responsable des Services Techniques Municipaux de La
commune de NANCRAS, le Chef de la Police Municipale Pluri-communale SAUJON -
VAL DE SEUDRE, le Commandant de la Brigade territoriale autonome de la
Gendarmerie Nationale, le SDIS 17 sous couvert du Centre de Secours de Saujon
seront chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au service de collecte des ordures
ménagères de La Communauté de communes Cœur de Saintonge.
Fait à NANCRAS, Le 05/07/2021
Le Maire de NANCRAS,
Conformément à l'article L.2131-1 du C.G.C.T. Le
Maire certifie Le caractère exécutoire du présent
acte qui a été:
Publié et (ou) notifié Le
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs,
le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de La décision peut
également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS,