Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1729153106 047 D2024 047 servitudes rives eaux su
Déliberation - 2024 02 04 Conventionnement logements
Déliberation - 2024 03 02 Reprises de concessions
Déliberation - 2024 03 10 Vote du budget primitif 2024
Déliberation - 2024 10 03 Versement de subvention
Déliberation - 2024 02 02 Autorisation signature convention missi
Déliberation - 2024 06 02 Admission en non valeur
Déliberation - 2024 02 03 participation voyage scolaire
Déliberation - 2025 01 02 DM 1 exercice 2024
Déliberation - 2024 10 01 Location Salle des fetes association Le
Déliberation - 2024 10 02 Servitude Rives Eaux
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Sansan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 02 Servitude Rives Eaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie,
N° INSEE : 32411 MAIRIE DE SANSAN Exercice 2024
Envoyé en préfecture le 14/10/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS | recu en préfaure le 14/10/2024
N° 2024-10-02
ais ri
Publié le 5 LOST
ID : 032-213204118-20241007-D._20241002-DE
Date de convocation : 30 septembre 2024
Nombre dé membres en exercice : 7
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 6
VOTES
Pour: 6
Contre : 0
Abstention : O
Le sept octobre 2024, Le Conseil Municipal de SANSAN, régulièrement convoqué, s'est réuni sous la
présidence de : M. SONILHAC Jacques, Maire.
Présents : Nathalie ADREY, Stéphanie CLÉMENTE, Nicolas DUROU, Jean-Marc FLOURETTE, Thierry
GARROS, Jacques SONILHAC
Excusée : Hélène BARBOT
Secrétaire de séance élue : Nathalie ADREY
Objet : Servitude avec Rives & Eaux sur les parcelles A 107 et 108 et B 340
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que Rives & Eaux du Sud-Ouest est
concessionnaire pour le compte de l'Etat du réseau d'eaux brutes de Sansan et a été créé fin des années
60. Elle a réalisé en 2023-2024 une opération de modernisation du réseau pour remplacer les tronçons
de conduite qui présentaient d'importantes fuites (principalement sur les traversées du Gers}, et pour
dévoyer le réseau hors des quartiers urbanisés de la Commune. Certains nouveaux tracés empruntent
des parcelles dont la Commune de Sansan est propriétaire. Afin de sécuriser durablement l'accès aux
conduites pour leur entretien, Rives & Eaux du Sud-Ouest sollicite la Commune de Sansan pour la
constitution de servitudes.
Cette constitution de servitude d'établissement, de fonctionnement et d'entretien de
canalisations souterraines de transport d'eau, grèvent les parcelles sises à Sansan et cadastrées Section
A numéros 107 et 108, Section B numéro 340 au profit du fond dominant appartenant à Rives & Eaux du Sud-Ouest suivant le tracé figurant aux plans annexés. Ladite servitude s'étendant sur une bande de terrain de 4 mètres de largeur répartie à raison de 2 mètres à droite et à gauche par rapport à l'axe de la canalisation principale.
Cette convention de servitudes est consentie par la Commune de Sansan à titre gratuit, sans
indemnité, et conclue pour la durée de l'exploitation des canalisations, ouvrages et câbles en cause. Cette servitude fera l’objet d’une réitération par acte authentique, aux frais de Rives & Eaux du Sud- Ouest,
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des présents :
- D'’approuver la constitution de servitude d'établissement, de fonctionnement et d'entretien de
canalisations souterraines de transport d’eau, dans les parcelles sises à Sansan et cadastrées Section À numéros 107 et 108, Section B numéro 340 au profit du fonds dominant appartenant à Rives & Eaux
du Sud-Ouest. Ladite servitude s'étendant sur une bande de terrain de 4 mètres de largeur répartie à raison de 2 mètres à droite et à gauche par rapport à l'axe de la canalisation principale ;
-__ D'accorder la constitution de servitude d'établissement, de fonctionnement et d'entretien de
canalisations souterraines de transport d'eau sans versement d'indemnité, à titre gratuit ;
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette servitude ; Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en.préfecture.te 14/0/2024: RE FUTURE
Publié le 5 ‘à, er
10 : 032-218204118-20241007-D._20241002-DE
-_ D’entériner que les frais inhérents à l'établissement de cet acte sq
& Eaux du Sud-Ouest.
Le Maire,
Jacques Sonilhac
Monsieur le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de fouvoir devant |8 Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publicatioh et sa réception par le
représentant de l'Etat.